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aux exercices suivants. C'est là, encore une fois, une contradiction à la notion théorique de Texercice, qui devrait rester ouvert tant qu'une seule des opérations de Tannée financière attend encore son règlement.

Comparaison des mérites et des inconvénients du système de l'exercice et du système de la gestion. — Nous en savons assez maintenant pour comparer les systèmes de la gestion et de l'exercice et voir leurs avantages et leurs inconvénients respectifs.

La comptabilité par exercice a pour avantage essentiel son caractère rationnel. Elle indique exactement les droits et les charges d'une année et permet en quelque sorte d'en dresser le bilan. Il n'en est pas de môme de la comptabilité par gestion, qui ne s'appliquant qu'à des faits de recettes et de paiements, fait entrer dans les opérations d'une année des dépenses et des recettes effectuées pour le compte d'années antérieures, et ne mentionne pas, d'autre part, les paiements et les recettes qui seront effectués dans les années suivantes, pour le compte de l'année en question.

En face de cet avantage se trouve un inconvénient considérable dont nous avons déjà dit un mot : le retard dans l'établissement des comptes. Si l'exercice est illimité, cet inconvénient est manifeste ; il est encore très sérieux quand l'exercice est clôturé à date fixe. Avec la gestion, il suffit, pour avoir le résultat définitif d'une année, de l'année 1906 par ex., d'additionner le 31 décembre 1906 au soir, toutes les dépenses et les recettes depuis le 1" janvier précédent, ce qui est une opération fort simple; avec l'exercice, il faut d'abord attendre six mois de plus, jusqu'au 31 juillet 1907 ; puis, comme dans ce semestre deux exercices étaient simultanément en cours, l'exercice 1907 qui a commencé au l*"" janvier 1907, et l'exercice 1906 dont la période complémentaire va du P' janvier 1907 au 31 juillet 1907, il faut faire dans les opérations de ce semestre un départ assez délicat entre celles qui appartiennent à l'exercice 1907, et celles qui doivent être relevées au compte de l'exercice 1906.

Un autre écueil du système de l'exercice, étant donné l'obligation qu'il implique de rattacher à l'année où elles ont été engendrées les dépenses et les recettes, c'est la possibilité des fausses imputations, que les deux exemples suivants feront comprendre : soit des travaux exécutés en février 1906, imposant, par conséquent, une charge à l'année 1906. Au 31 décembre 1905, il restait sur l'année 1903 des crédits non utilisés, qui dès lors auraient dû être annulés. Il suffira, pour décharger l'année 1906 de la dépense qu'elle a engagée et l'imputer sur les crédits de l'exercice précédent, de faire antidater le mémoire de l'entrepreneur : les travaux apparaîtront ainsi frauduleusement comme faits en 1905 et payés pendant la période complémentaire de cet exercice. Aussi a-t-on

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di. du système de rexercice que c'était le « tombeau des annulations .

'''inve^ement, à la fin de l'année 1905, l'administration a fait exécuter de trau°'rr gulièrement, en dépassement des crédits qu, lu, eta.ent alToùés dTns le budget de 1905. En postdatant les pièces admm.stra .ves, n sera facile de présenter les travaux comme engagés au début de 1906, 1 rattachant par conséquent à l'exercice 1906, et de les .mputer sur les crédits de cet exercice, en masquant ainsi le dépassement

Enfin, la fixation prédéterminée de dates invariables de clotarede l'exercice enlève au système sa logique et une partie de sa ra.son d être : les opérations de l'année cessent, en effet, de lui être rattachées dans leur totalité, puisque les restes à payer ou à recouvrer après la fin de la période complémentaire sont imputés sur les exercices suivants 11 est vrai d'ailleurs que ces restes à payer ou à recouvrer, détaches de leur année d'origine, sont d'ordinaire peu importants. Cependant on ne peut plus dire que l'exercice embrasse dam leur totalité les charges et

les droits d'une année.

Le système de la gestion a des avantages et des inconvénients con-

Avantages : simplicité, rapidité dans la clôture des comptes, possibilité de se renseigner sur les opérations de l'année écoulée presque aussitôt après son expiration.

Inconvénients : le système de la gestion ne donne aucun renseignement sur l'actif et le passif de Tannée, c'est-à-dire sur sa situation financière véritable, mais uniquement sur les paiements et les recettes qu elle a effectués. Cette critique peut être précisée à un double point de vue : 10 même correcte et consciencieuse, la comptabilité par gestion donne des impressions inexactes en mettant au compte d'une année des dépenses et des recettes originaires d'années antérieures ; 2° elle fournit des résultats susceptibles de varier notablement suivant les circonstances les plus fortuites. Un retard ou une avance de quelques jours dans les recettes et les dépenses effectuées vers la fin de l'année peut déplacer des sommes considérables d'une année à une autre.

11 en résulte l'impossibilité d'établir une comparaison utile entre la comptabilité de plusieurs années. Pour les comparer, en effet, pour savoir si telle année a été plus fructueuse ou plus onéreuse que telle autre, il faudrait pouvoir défalquer de chacune d'elles toutes les opérations dont elle n'a pas la responsabilité et qu'elle a réglées à l'acquit d'années antérieures ; il faudrait,en d'autres termes, en déduire les restes à payer et à recouvrer des années antérieures, c'est-à-dire revenir à la comptabilité d'exercice

Ces inconvénients s'aggraveront encore, si des administrateurs peu-

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scrupuleux cherchent à en tirer profit pour dissimuler des agissements irré^uliers. Il arrivera qu'une administration qui a épuisé les crédits du budget actuel continue à dépenser, en retardant le paiement jusqu'à l'année suivante, qui sera de la sorte surchargée du fait d'opérations antérieures incorrectes.

Les préparateurs du budget,s'ils établissent les prévisions par gestion, pourront également employer des procédés indélicats et commodes pour obtenir un équilibre apparent. Rien de plus facile que de supposer pour les besoins de l'équilibre, que telle recette qui en réalité ne sera probablement effectuée qu'au début de 1907 rentrera à la fin de 1ÎK)6, et de majorer ainsi les recettes de 1900 ; ou inversement d'admettre, pour le même motif, que telle dépense nécessaire en 1906 ne sera acquittée qu'au début de 1907, et d'en débarrasser les prévisions de 1906.

Tels sont les mérites et les défauts des deux systèmes, et l'on comprend quil soit possible d'hésiter entre l'un et l'autre, que certains pays comme l'Angleterre et Tltalie aient adopté la gestion, tandis que la France et la Belgique s'en tiennent à l'exercice.

En Angleterre, l'exercice n'existe pas et le budget annuel s'applique exclusivement aux sommes qui entrent à l'Echiquier, c'est-à-dire au trésor public anglais, ou qui en sortent pendant l'année financière, qui va, en Angleterre, du l*"" avril au 31 mars suivant. Les comptes, de même que les budgets, n'embrassent que les opérations matériellement exécutées dans la limite de ces douze mois, sans aucune période complémentaire.

Opinions en faveur de l'introduction en France du système de la gestion. — Bien que la France soit toujours demeurée fidèle à la méthode contraire, le système de la gestion y semble actuellement en assez grande faveur auprès d'un certain nombre de financiers, qui reprochent surtout au système de l'exercice sa lenteur et sa complication. Ils font remarquer que les inconvénients de la gestion sont plus théoriques que pratiques :

1° en ce qui concerne l'absence de départ entre ce qui incombe à chaque année dans la responsabilité des dépenses et des recettes, ils font observer que si dans les dépenses et recettes de la gestion 1906 par ex., en figure un certain nombre qui résulte d'actes accomplis en 1903, et que la gestion 1906 effectuera en réalité pour le compte de l'année 1903, il en sera de même de l'année 1907 vis-à-vis de Tannée 1906, et qu'en général il y aura à peu près compensation entre ce qu'une année paiera ou recevra pour la précédente, et ce que la suivante paiera ou recevra pour elle. En Angleterre, avec le système de la gestion, on constate qu'à la fin de chaque période de douze mois, les opérations encore non réglées à reporter au compte de l'année suivante compensent

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presque exactement les restes transrais par Tannée précédente. Au surplus, en France, le système de l'exercice à dates fixes de clôture, ne lègue-t-il pas, lui aussi, aux exercices suivants des restes à payer et à recouvrer, restes qui par le fait diffèrent peu d'une année à une autre ? L'exercice se rapproche en somme de plus en plus de la gestion, à mesure que l'on abrège davantage la période complémentaire.

2° Quant aux fraudes et aux manœuvres possibles des administrations et des préparateurs du budget, il suffit, dit-on, d'un contrôle parlementaire sérieux pour les déjouer. Ainsi, des paiements d'une importance anormale figurant au mois de janvier attireront certainement l'attention des vérificateurs et leur donneront le droit de présumer qu'on a voulu clandestinement soulager la gestion précédente. Le système de l'exercice n'est pas non plus à l'abri d'incorrections semblables, puisqu'il permet les fausses imputations de dépenses dont nous avons parlé précédemment.

Quoi qu'il en soit, le système de l'exercice est défendu en France par son ancienneté et par les craintes que les irrégularités administratives possibles avec le système de la gestion inspirent au Parlement. M. Stourm lui-même, dans son livre sur Le Budget^ après avoir développé les mérites de la gestion, hésite à renverser une tradition vénérable et consacrée, et se borne à recommander une réforme mixte, dont il emprunte les éléments à un projet du baron Louis en 1819, et qui combinerait les deux systèmes de l'exercice et de la gestion *.

Analogie croissante dans les conditions d'application des deux systèmes. — Remarquons, au surplus, que. dans la pratique financière moderne, ces deux notions théoriquement antithétiques de l'exercice et de la gestion arrivent à se ressembler de plus en plus et paraissent évoluer vers un type mixte. La comptabilité par exercice, dans les pays qui l'ont adoptée, se rapproche de la comptabilité par gestion, à mesure que le législateur abrège la durée de la période complémentaire de l'exercice, et en ramène la date de clôture de plus en plus près du dernier jour de l'année financière.

Inversement, les pays qui font usage du système de la gestion ont dû emprunter quelque chose au système de l'exercice, pour éviter la brusque coupure des opérations budgétaires à la fin de l'année. ^ Ainsi en Angleterre, les comptes sont bien arrêtés au 31 mars, date a laquelle expire l'année financière anglaise, mais une provision d'une cinquantaine de millions est, au préalable, remise au Payeur général [paymaster gênerai) An royaume, pour acquitter éventuellement dans