V. chap. XXV, p

2. La loi de 1825 revenait également ~ à titre temporaire — à des principes plus sains en matière d'amortissement, en décidant que les rentes rachetées de 1825 à 1830, au lieu de grossir la dotation de la Caisse, seraient annulées. Mais son auteur, M. de Villèle, n'y «ut aucun mérite. C'était là une infraction au principe de

en môme temps la conversion (facultative) du 5 0/0 en 4 1/2 au pair ou en 3 0/0 à 75 francs, au choix du rentier.

Une loi du 10 juin 1833, pour répartir les opérations de rachat sur les différents types de rente, divisa le fonds d'amortissement en quatre fonds, spéciaux l'un au 5 0/0, l'autre au 4 1/2, le troisième au 4, et le dernier au 3 0/0. Si l'un de ces types de rente dépassait le pair, le fonds qui lui était consacré était mis en réserve. Ces réserves étaient des ressources trop tentantes dans les moments de gône financière, pour que l'Etat résistât au désir d'y puiser. Aussi depuis les dernières années de la monarchie de Juillet jusqu'au second Empire, l'amortissement ne fonctionna guère que d'une manière fictive, par suite des emprunts déguisés que le gouvernement fit à la Caisse d'amortissement.

En 1866, une loi du 11 juillet réorganisa une deuxième fois la Caisse d'amortissement, en lui donnant un budget propre et en la chargeant d'un certain nombre de services particuliers. Dans son budget figuraient, par exemple, aux recettes : le produit des coupes ordinaires et extraordinaires des forêts de l'Etat, l'impôt du 1/10 sur les transports en chemin de fer, les bénéfices de la Caisse des dépôts et consignations, les excédents du^budget général de l'Etat qu'on y affecterait, s'il y avait lieu — et enfin les arrérages des rentes qu'elle rachèterait et qu'elle conserverait dans son portefeuille, par application du principe de l'intérêt composé.

Les charges de son budget comprenaient : le service d'un certain nombre d'annuités diverses, l'achat de rentes pour la Caisse des retraites pour la vieillesse, le service des garanties d'intérêts aux chemins de fer, et enfin l'achat de rentes en vue de l'amortissement qui devait être de 20 millions, au moins, par an.

Les opérations de la Caisse furent suspendues par la loi du 16 septembre 1871 qui supprima le budget spécial de l'amortissement, liquida le portefeuille de rentes de la Caisse et décida que dorénavant les crédits pour l'amortissement figureraient au budget général.

Résultats. — Les résultats de la politique d'amortissement suivie par la France de 1816 à 1871 ont été les mêmes qu'en Angleterre. Elle n'a pas diminué la dette puisqu'on môme temps qu'on a racheté un capital de 1.800 millions en chiffres ronds, on a emprunté pour 6.800 millions. Et il est certain qu'on a d'autant plus facilement cédé à la tentation d'emprunter, qu'on avait foi dans la vertu de la Caisse d'amortissement pour en neutraliser les effets.De plus, l'Etat, pendant qu'il rachetait à un taux élevé, émettait à un taux inférieur. Ainsi, de 1816 à 1825 le cours

l'intérêt composé dont il s'excusait au contraire en invoquant la nécessité. L'économie d'arrérages qu'on réaliserait sur les rentes annulées était en effet comprise dans les voies et moyens pour constituer le milliard des émigrés.

MÉTHODES d'amortissement : L*AAfORTI8SEMENT OBLIGATOIRE 553

moyen des rachats a été de 80 fr. 77 et celui des émissions de 70 fr. 65. L'amortissement n"a, dans toute cette période, fonctionné dune façon satisfaisante que de 1825 à 1830, parce qu'il n'y eut pas d'emprunt et que les budgets se réglaient en excédent.

Amortissement contractuel. — Le système de l'intérêt composé imaginé par le D' Price n'est d'ailleurs pas la seule méthode d'amortissement obligatoire et automatique. Il y en a une autre qui est l'amortissement contractuel. Elle consiste à effectuer des emprunts en titres amortissables : soit en rentes viagères, soit en annuités, soit en rentes amortissables par tirage au sort, soit en titres remboursables à date fixe. L'Etat est lié par les termes du contrat qu'il a passé avec ses créanciers.

Cet amortissement peut être pratiqué de deux façons, soit qu'au moment même de l'emprunt, l'Etat se décide pour une combinaison amortissable, soit qu'il convertisse ultérieurement une dette perpétuelle en dette à terme.

Ses inconvénients. — Il est plus délicat de se prononcer sur Tamortissement contractuel que sur la méthode précédente. Les emprunts amortissables, quel qu'en soit le mode, sont à l'abri des critiques que mérite cette fantasmagorie de l'intérêt composé qui a été le principe directeur du système de Price.

Ils comportent toutefois un inconvénient qui est inhérent à toute espèce d'amortissement automatique et obligatoire. Pour amortir, il faut de l'argent ; si l'Etat a de l'argent disponible, c'est-à-dire si son budget se solde en excédent, il peut aussi bien s'en servir pour racheter de la dette perpétuelle que pour rembourser de la dette amortissable. Par contre, si le budget est en déficit, il est possible de suspendre l'amortissement de la dette perpétuelle ; au contraire, il faut bien continuer l'amortissement de l'emprunt amortissable, puisque c'est là pour l'Etat une obligation contractuelle. D'où cette conséquence que rEtat,pour avoir les fonds nécessaires à l'amortissement, sera obligé de négocier un autre emprunt. Gela aura pour effet, non seulement de maintenir la dette qu'on prétendait diminuer, mais généralement de l'accroître, car pendant que l'Etat devra rembourser l'amortissable au pair, c'est-à-dire racheter par exemple sa rente à 100 francs, il émettra de la rente au-dessous du pair, c'est-à-dire la vendra moins de 100 francs.

Ses avantages. — Voilà évidemment le mauvais côté de lobligagation. Elle a, par contre, un avantage qui est la contre-partie de cet inconvénient. Il est fâcheux que la dépense d'amortissement soit obligatoirement inscrite au budget dans les années de déficit ; il est fort heureux qu'elle y soit dans les années d'excédents. Si les Parlements

n'étaient pas liés par l'obligation d'amortir, ils préféreraient fort souvent consacrer les ressources disponibles à des dépenses nouvelles, ou raôrae simplement à des dégrèvements d'impôts qui offrent au contribuable et à l'électeur un avantage plus tangible et plus immédiat que l'amortissement. D'autre part, la nécessité de tenir compte dans le budget des crédits nécessaires ù l'amortissement conduira le gouvernement et les Chambres à rechercher les économies possibles sur les autres dépenses, pour maintenir l'équilibre budgétaire.

Toutefois, il importe de remarquer que ce procédé est nécessairement limité. L'amortissement obligatoire ne saurait être étendu à une grande partie de la dette, et cela pour plusieurs raisons :

l** Pratiqué sur une vaste échelle, il imposerait à l'Etat des engagements souvent trop lourds pour ses budgets et l'inconvénient, que nous avons signalé plus haut, des amortissements en époque de déficit se manifesterait dans toute son intensité ;

2° Si la clientèle des spéculateurs affectionne les emprunts amortissables à cause de la prime de remboursement, les petits rentiers préfèrent souvent la dette perpétuelle qui est d'un mécanisme moins compliqué ;

3° Si l'Etat veut convertir une partie de sa dette perpétuelle en dette à terme, notamment en annuités, il ne peut guère le faire, pour un chiffre important, sur les rentes appartenant à des particuliers dont beaucoup refuseraient d'échanger un placement durable contre un placement temporaire *. L'opération, pour avoir quelque ampleur, ne peut porter que sur les rentes qui se trouvent dans le portefeuille de certaines administrations (Caisses d'épargne. Caisse des dépôts, etc.), avec lesquelles l'Etat passera un traité particulier.

En résumé, on peut dire que l'amortissement contractuel convient surtout à certaines dettes spéciales, extinctibles par annuités (dettes de l'Etat vis-à-vis des Compagnies de chemins de fer, de la Caisse des dépôts, etc.) et ne peut être généralisé. La création du 3 0/0 amortissable a même soulevé chez nous d'assez vives critiques.

L'amortissement contractuel aux Etats-Unis et en Angleterre. — L'amortissement obligatoire a joué un grand rôle dans la réduction de la dette des Etats-Unis. Le gouvernement fédéral a adopté. de préférence à la rente perpétuelle, le type des bons remboursables soit

1. Placement temporaire qui serait, en même temps, pour les particuliers, généralement un placement à fonds perclus. Ceux-ci, en effet, considèrent d'ordinaire l'annuité qui leur est servie comme un revenu à dépenser, sans y prélever la part qui correspond à l'amortissement, pour la replacer et reconstituer ainsi leur capital. Les administrations financières ont, au contraire, la sagesse de faire ce calcul .

MÉTHODES d'amortissement : L'AMORTISSEMENT OBLIGATOIRE 555

à une échéance fixe, soit dans un certain délai déterminé à l'avance. Presque tous les emprunts émis pendant la guerre de Sécession l'ont été SOUS la forme «cinq-vingt», ou « dix-quarante », c'est-à-dire que l'Etat en fixait le remboursement au moment qu'il choisirait entre la 5® et la 20« année, ou la 10« et la 40« à partir de l'émission. C'était donc une forme d'amortissement obligatoire assouplie par la faculté laissée à l'Etat de déterminer lui-même la date du remboursement dans la limite d'un certaiu nombre d'années. Ce qui a d'ailleurs assuré le succès de ces types d'emprunt aux Etats-Unis, c'est qu'ils ont pour les absorber une clientèle particulière, les banques, obligées de constituer pour leurs émissions de billets un fonds de garantie en titres fédéraux ; c'est, d'autre part, que les excédents budgétaires ont toujours fourni les sommes nécessaires à l'amortissement.

L'Angleterre a également employé avec succès le système de l'amortissement contractuel dont elle a fait des applications très variées.

En 1808, fut inauguré un système de conversion facultative et permanente de rente perpétuelle ou de dette à long terme en rentes viagères sur une ou deux tètes. Un particulier pouvait même se constituer une rente viagère contre versement au Trésor d'un capital en argent que l'Etat employait à racheter de la dette perpétuelle sur le marché. Ce système, qui fonctionne d'ailleurs encore aujourd'hui, a produit de bons résultats puisque, de 1808 à 1890, l'Etat a racheté de cette façon un capital d'environ 1.400 millions d'effets publics. Les conversions de dettes perpétuelles en annuités terminables ont été aussi utilisées avec profit par les Anglais. Les opérations les plus vastes en ce genre ont été effectuées en 1863 par M. Gladstone, et en 1883 par son émule M. Ghilders. Elles ont porté sur le portefeuille de rentes du Nalional Debt office qui gère les fonds des caisses d'épargne, et sur celui de la Chancellerie de la Cour royale qui centralise les dépôts et consignations. La richesse de ces portefeuilles permettait en 1863 d'y prélever sans inconvénient une certaine quantité de rentes que l'Etat annulait et remplaçait par uneannuité * terminable en 1885. Cette annuité devait être employée par les administrations intéressées à racheter en'Bourse des titres de rentes qui, à l'expiration des annuités, auraient reconstitué leur portefeuille

1. Rappelons qu'on appelle annuité le versement d'une certaine somme comprenant : J» Ips intérêts de la dette ; 2« une fraction du capital de cette dette calculée de façon à ce que, à l'expiration de la série d'annuités, le capital se trouve intégralement reconstitué entre les mains du prêteur et. par suite, la dette amortie. Les annuités peuvent être variables suivant diverses combinaisons, ou constantes. Quand elles sont constjmtes, c'est-à-dire d'une somme toujours égale, la part représentant les intérêts diminue tous les ans, puisque la dette se trouve progressivement remboursée, et par conséquent la part réservée à l'amortissement du capital augmente.

dans sa situation primitive. Ensuite on pourrait recommencer l'opération. C'est ce qui a été prescrit par un acte du 7 avril 1883.

Nous ne pouvons d'ailleurs entrer ici dans les détails de réalisation de cette combinaison et dans les diverses modifications qu'elle a subies. Les difficultés budgétaires de ces dernières années ont notamment obligé le gouvernement à réduire le chiffre des annuités, et corrélativement à en prolonger la durée. Quoi qu'il en soit, les conversions en annuités terminables ont transformé en dette amortissable environ 3 milliards de dette perpétuelle.

L'amortissement contractuel en France. — La France a fait usage, elle aussi, de divers procédés d'amortissement contractuel : transformation de rentes perpétuelles en rentes viagères — annuités terminables — emprunts amortissables par tirages périodiques .

i° Conversion de rentes perpétuelles en rentes viagères. — Les conversions de rentes perpétuelles en rentes viagères ont eu lieu par l'intermédiaire de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse. Cette Caisse, créée en 1850 et gérée par la Caisse des dépôts et consignations, recevait les versements des particuliers, en échange desquels elle leur assurait une rente viagère payable à partir d'un certain âge, et calculée d'après un tarif officiel. Elle plaçait toutes ses ressources en rentes sur l'Etat ; lorsqu'une rente viagère devenait exigible, le Trésor se chargeait d'en faire le service, sauf à la Caisse à lui fournir le capital constitutif de cette rente. Pour cela, la Caisse remettait au Trésor, en la prélevant sur son portefeuille, une quantité de rente perpétuelle représentant la valeur escomptée des annuités à échoir, annuités dont le nombre probable était indiqué par les tables de mortalité. Cette rente était immédiatement annulée.

De 1850 à 1853, les annulations portèrent ainsi sur 12 millions 1/2 de rente.

Mais les tarifs de la Caisse des retraites étaient trop avantageux pour ses clients et la constituaient en perte. Aussi son organisation financière fut modifiée en 1883. Désormais, la Caisse capitalise elle-même les versements et fait directement le service des retraites d'après ses ressources réelles, et non d'après un tarif qui leur était supérieur. L'Etat, pour lui compenser les pertes qu'elle avait subies, lui a remis une rente en 3 0/0 amortissable d'une valeur égale à celle des rentes qu'elle avait fournies au Trésor et qui avaient été annulées. Ce système de conversion en rentes viagères a donc cessé malheureusement depuis 1883 ; les résultats obtenus pendant sa période d'application ont été, d'autre part, neutralisés par la restitution à la Caisse de rentes équivalentes aux rentes annulées. Cependant^ comme la Caisse avait fourni au Trésor de la

MÉTHODES d'amortissement : l'amortissement obligatoire 557

rente perpétuelle et qu'on lui a rendu de la rente amortissable, il y a du moins eu substitution d'une dette à terme à une dette perpétuelle.

2° Annuités terminables. — Un certain nombre de dettes spéciales de l'Etat ont été contractées sous former d'annuités. Nous les retrouverons en analysant les différents éléments de notre dette publique. Notons simplement pour le moment que les sommes dues par l'Etat aux Compagnies de chemins de fer, la dette du Trésor vis-à-vis de la Caisse des dépôts et consignations, etc. s'amortissent progressivement de cette façon dans nos budgets actuels.

D'autre part, des essais ont été tentés, sans grands résultats d'ailleurs, pour acclimater chez nous le système anglais de conversion de dette perpétuelle ou à long terme en annuités terminables.

On présente souvent comme un exemple d'amortissement par conversion en annuités terminables la conversion de l'emprunt Morgan en 1875. On a, en réalité, substitué dans cette circonstance un amortissement en 39 annuités à un amortissement par tirage au sort qui, en 1875, devait durer encore 31 ans. La durée de l'amortissement a donc été au contraire prolongée par cette opération qui avait été faite dans un but tout spécial. Ce but était : 1° de convertir en rente 3 0/0 un emprunt conclu en 1870 auprès de la maison de banque anglaise Morgan, en obligations 6 0/0 amortissables en 34 ans ; 2° de combiner avec cette conversion le versement d'une soulte destinée à procurer des fonds au Trésor dune manière détournée. Pour cela, le gouvernement se faisait céder par la Caisse des dépôts la somme de rentes 3 0 0 dont il aurait besoin pour la fournir aux porteurs d'emprunt Morgan, moyennant soulte, et il payait la Caisse par une série de 39 annuités.

Au contraire, la tentative d'amortissement de M. Caillaux en 1901 reproduisait d'une façon très nette les caractéristiques des combinaisons anglaises. L'Etat se faisait céder par la Caisse des dépôts, sur le portefeuille des caisses d'épargne, une somme de rente de 16.500.000 francs représentant un capital nominal de 550 millions. Cette rente devait être annulée, et l'Etat remboursait la Caisse au moyen de 40 demi-annuités de 18.746.003 francs qui devaient être inscrites obligatoirement aux budgets successifs. Malheureusement les déficits budgétaires ont obligé à suspendre l'opération dès 1903, et la Caisse des dépôts a repris la somme de rentes qui restait à rembourser par annuités.

Les rentes 3 0/0 annulées pendant les deux années d'application de ce système se sont élevées à 1 million 1/4, en chiffres ronds, correspondant à un capital nominal de 42 millions environ.

L'échec de cette tentative montre clairement que l'amortissement contractuel ne peut produire de résultats que si la situation budgétaire

est satisfaisante ; les succès obtenus par le gouvernement anglais tiennent, en cette matière, beaucoup moins à la méthode qu'il a suivie qu'à l'état des finances britanniques.

3" Emprunts amortissables. — L'Etat français a également fait usage des emprunts amortissables par tirages au sort périodiques. La première application en a été l'emprunt Morgan jusqu'à sa conversion en 1875 ; la deuxième, c'est l'émission à partir de 1878, à plusieurs reprises, d'obligations 3 0/0 amortissables par séries, les six dernières séries devant être remboursées en 1953 (voir plus loin l'analyse de sa dette française).

Tous ces différents modes d'amortissement contractuel imposent des charges excessives à nos budgets, étant donné la difficulté qu'on éprouve à les boucler et les déficits par lesquels ils se soldent : le budget de 1907 est ainsi grevé d'un remboursement de 71 millions de capital, alors qu'on a peine à l'équilibrer. Sur ces 71 millions, 25 millions en chiffres ronds représentent l'amortissement du 3 0/0 amortissable '. En 1908, le remboursement de cet emprunt réclamera 50 millions au lieu de 25, deux séries devant être tirées au sort, au lieu d'une ; il en sera ainsi jusqu'en 1926, date à partir de laquelle on tirera trois séries, etc. Il est à craindre que les budgets futurs ne puissent faire face avec leurs seules ressources à toutes ces obligations et qu'en même temps qu'on amortira, on ne soit contraint d'emprunter d'autre part.

3. — Amortissement facultatif au moyen des excédeots budgétaires.

La conclusion des explications précédentes, c'est qu'il n'y a en somme qu'une seule méthode d'amortissement qui soit à l'abri de toute critique : l'amortissement facultatif, au moyen des excédents de recettes du budget : on ouvre au budget du ministère des finances un crédit à un chapitre spécial de l'amortissement, ou encore, lors de la loi de règlement, le Parlement aff*ecte les excédents constatés à l'extinction de la dette. C'est le seul procédé vraiment logique, car on ne peut amortir que si on a des ressources pour le faire ; autrement on contracte de nouvelles dettes pour payer les anciennes, ce qui n'avance à rien. Et par le fait, l'amortissement contractuel obligatoire n'a produit de bons résultats en Angleterre et aux Etats-Unis que pour autant que les excédents budgétaires ont pu largement y subvenir dans ces pays.

Seulement, l'amortissement facultatif, par cela même qu'il est facul-

1 . Nous ne parlons ici que de l'amortissement du capital et non des charges d'intérêts. Le service du 3 0/0 amortissable, intérêts et amortissement proprement 4it, figure au budget de 1907 pour 134 millions 1/2.

l'amortissement facultatif 559

tatif,est un procédé qui réclame du Parlement une persévérante énergie à diminuer la dette, qu'il n'a pas toujours. Il faut que celui-ci ait la sagesse, comme le montre l'exemple de l'Angleterre, de s'en faire, de sa propre volonté, une obligation.

L'amortissement facultatif en Angleterre et aux Etats-Unis. — L'Angleterre, en 1829, au moment où elle renonçait au système du D'' Price, a organisé un premier mode d'amortissement au moyen des excédents budgétaires : VOldsinking fund.hes lords de la Trésorerie doivent trimestriellement faire le compte des recettes et des dépenses de Tannée précédente, et faire employer un quart des excédents constatés à racheter de la dette pour l'annuler ou, au besoin, pour opérer des conversions de dette perpétuelle en annuités temporaires.

Cette méthode qui fonctionne toujours a donné peu de résultats puisque, de 1829 à nos jours, elle n'a pas réduit le capital de la dette de tout à fait 2 milliards de francs. C'est qu'en effet,n'étant liés par aucune obligation, le gouvernement et le Parlement ont préféré procéder à des dégrèvements d'impôts, plutôt que de laisser dans le budget des excédents disponibles.

Aussi, en 1875, une nouvelle combinaison empruntée à la pratique des Etats-Unis, le New sinking f'und, a été superposée à l'ancienne. Les budgets doivent comporter pour le service de la dette un crédit supérieur au chiffre des arrérages. Le surplus est consacré à l'amortissement. L'affectation dune partie des ressources budgétaires à la réduction de la dette est ainsi rendue obligatoire. 11 y a toutefois une différence capitale avec l'amortissement automatique et contractuel. L'Etat n'est lié par aucun engagement vis-à-vis de ses créanciers, mais seulement par l'obligation qu il lui a plu de simposer vis-à-vis de soi-même ; aussi a-t-il été prescrit que le New sinking fund ne fonctionnerait pas dans les années de déficit budgétaire.

La méthode d'amortissement par inscription obligatoire de crédits au budget est également employée par la Prusse. Ces crédits sont destinés à racheter des titres, à moins que la situation financière n'exige leur application au déficit du budget.

Les Etats-Unis, dès 1802, avaient institué le système dont s'est ins pire le New sinking fund anglais. Au budget était inscrite, pour le service de la dette, une somme supérieure au montant des arrérages, qui était employée pour le surplus au rachat de la dette. Les rachats devaient d'ailleurs être suspendus aux époques de guerre ou d'emprunt. Grâce à cette méthode ainsi qu'à l'affectation des excédents budgétaires à l'amortissement, grâce aussi à la pratique des emprunts amortissables, les Etats- Unis arrivèrent en 1834 à ce résultat exceptionnel de ne plus avoir de <l<'tt<^ publique et d'être embarrassés de leur richesse.

La guerre de Sécession rouvrit la période des emprunts et éleva la nouvelle dette au chiffre de 14 milliards 230 millions de francs. La prospérité des budgets a permis, sans que les Etats-Unis soient revenus au système de Tinscription de crédits spéciaux au budget, de procéder à de vastes amortissements au moyen des excédents libres . La dette en 1 894 était redescendue à 2 milliards de francs. Les déficits budgétaires qui apparaissent en 1895 et la guerre de Cuba Font fait remonter au-dessus de 5 milliards en 1900-1901 ,mais depuis elle est légèrement redescendue.

L'amortissement facultatif en France. — En France, après la ''uerre, M. Thiers avait proposé à l'Assemblée nationale un plan d'amortissement qui consistait, après avoir réorganisé le matériel militaire et remboursé à la Banque de France la dette que l'Etat avait contractée vis-à-vis d'elle en 1870, à inscrire annuellement 200 millions au budget pour Tamortissement.

Malheureusement, à partir de 1879, au moment où la Banque de France venait d'être complètement remboursée, le Parlement s'engagea d'une part dans la politique des dégrèvements, d'autre part dans l'exécution d'un programme de travaux publics dispendieux, de sorte que l'amortissement fut sacrifié.

En dehors des amortissements contractuels, à la nécessité desquels l'Etat ne pouvait se soustraire, l'amortissement facultatif n'a eu lieu qu'à de rares intervalles, pour des sommes peu importantes, et n'a jamais porté sur la dette consolidée.

1" Une partie des excédents budgétaires constatés lors des lois de règlement a été employée au remboursement d'obfigations à court terme et de capitaux d'annuités. Mais on sait que peu de budgets ont laissé des excédents.

2° L'amortissement au moyen de crédits inscrits facultativement au budget n'a aussi fonctionné que d'une manière intermittente. On a remboursé par ce moyen une partie des obligations trentenaircs qui furent émises pour les dépenses de travaux publics du plan Freycinet, et dont le reste fut consolidé en 1891 en rente 3 0/0 amortissable. Enfin, dans ces récentes années, ont figuré à certains budgets des crédits, d'ailleurs modiques, de remboursement d'obligations à court terme K Ils ont disparu des derniers budgets par suite du déficit .

1. On pourrait se demander en quoi rinscription d'un crédit de remboursement pour des obligations à court terme qui, de toutes façons, s'éteindront automatiquement à bref délai, constitue un amortissement. C'est que les lois de budget successives ont dû autoriser le ministre des finances à pourvoir au remboursement des obligations arrivant à échéance, au moyen d'émissions nouvelles d'obligations de même nature. Bien qu'à court terme, cette dette subsiste donc en permanence, puisqu'elle se renouvelle à chaque échéance tant que des fonds d'amortissement prélevés sur le budget ne lui sont pas affectés.

2. Les documents annexés à l'exposé des motifs donnent pour chaque budget

l'amortissement facultatif 56 i

Illusions sur le retour des chemins de fer à l'Etat. — En terminant ce chapitre, il importe de dire un mot d'une opinion d'après laquelle la France aurait moins qu'un autre pays besoin de s'imposer des sacrifices pour l'amortissement de sa dette, parce que le retour des chemins de fer à l'Etat, lors de l'expiration des concessions actuelles au milieu du siècle, mettra les budgets de l'avenir en possession de revenus suffisants pour assurer le service d'une dette encore supérieure à la nôtre. A cette époque, en effet, les voies ferrées reviendront à l'Etat, qui n'aura à payer que la valeur du matériel roulant et de l'outillage * ; les actions et les obligations de chemins de fer seront complètement amorties, de sorte que l'Etat pourrait appliquer à payer ses rentiers le produit net de l'exploitation qui, à ce moment-là, dépassera, dit-on, un milliard.

Des études consciencieuses ont, dans ces dernières années, montré les dangers qu'il y aurait à s'illusionner sur ce point :

Rien ne dit que ces ressources ne se trouveront pas engagées d'avance par une politique financière imprévoyante ; de plus, on exagère leur importance, car l'Etat, en reprise des concessions, aura des dépenses considérables à faire pour rajeunir le matériel et mettre nos réseaux au niveau des besoins économiques modernes ".

l'état des amortissements qui y sont inscrits (amortissements contractuels et facultatifs).

1 . Valeur dont on déduira ce que les Compagnies se trouveront encore devoir à l'Etat, du chef de la garantie d'intérêts.

2. Voir le rapport général de M. Baudin sur le budget de 1906. /. 0., 1905, doc. pari. Ch. des dép., sess. ord., n° 2681.