I. — Bud(jct déparleraental

L'organisation locale de la France est basée sur l'existence de deux divisions ayant une personnalité propre : le département et la commune. Les autres divisions administratives, arrondissement et canton, ne sont que des circonscriptions géographiques à l'intérieur du département, principalement destinées à délimiter le rayon d'action de certains fonctionnaires (sous-préfets, receveurs particuliers, juges de paix, etc).

Origine du budget départementaL — Gréé par l'Assemblée constituante, le département ne s'est acheminé qu'avec beaucoup de peine vers l'autonomie.

1° Le département n'apparaît d'abord que comme une division géographique , sans personnalité distincte de celle de l'Etat ; on n'est même pas d'accord sur l'époque à laquelle lui a été attribuée cette personnalité qui n'est devenue incontestée qu'à partir de la loi du 10 mai 1838 sur les conseils généraux ;

2° Le budget départemental n'a pendant longtemps existé que d'une façon embryonnaire, les finances départementales étant à peu près totalement confondues avec celles de l'Etat. Le budget départemental existe à peine sous le Consulat et l'Empire. Les finances du département sont incorporées aux finances de l'Etat, et réglées par le gouvernement, à l'exception de quelques ressources provenant de centimes additionnels affectés à des « dépenses variables » et à des « dépenses facultatives », ressources dont le vote est confié, sous certaines réserves, au conseil général.

Le budget départemental, en tant que budget autonome, n'est définitivement constitué que par la loi de 1838 qui en fixe la contexture.La loi du 18 juillet 1866 apporte certains changements et élargit les pouvoirs des conseils généraux.

Mais même à une époque où le département avait obtenu un budget autonome, les chiffres en étaient cependant repris dans le budget ordinaire de lEtat. Par exemple, les dépenses votées par les conseils généraux, et qui constituaient les dépenses du budget départemental, étaient en même temps rattachées à des chapitres ouverts au budget de l'Etat et insérés parmi les autres chapitres de dépenses de ce budget. De même, les recettes départementales y étaient inscrites. La création du budget des dépenses sur ressources spéciales K opérée en 1862, permit de faire au sein du budget de lEtat le tri entre les éléments budgétaires départementaux (et communaux) et ceux qui concernaient l'Etat, jusqu'au jour où, en 1892, la logique conduisit le législateur à supprimer ce budget spécial, et à faire complètement disparaître les recettes et dépenses départementales des budgets de l'Etat.

Règles actuelles. — Les règles essentielles actuellement en vigueur sont contenues dans la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux, et le décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale, modifié par un décret du 20 janvier 1900. Le décret de 1893 correspond, pour le département, à ce qu'est pour l'Etat le décret du 31 mai 1862, dont il s'inspire d'ailleurs étroitement.

La comptabilité budgétaire du département est tenue par exercice. L'année financière va du l**^ janvier au 31 décembre ; la période complémentaire s'étend jusqu'au 31 janvier de la seconde année pour la liquidation et le mandatement des dépenses, et jusqu'à la fin de février pour les paiements et recouvrements. L'exercice départemental, beaucoup plus court que l'exercice de l'Etat, dépasse donc à peine l'année financière, de sorte que la comptabilité d'exercice du département se rapproche beaucoup, en réalité, du système de la gestion.

Le budget départemental est préparé par le préfet et soumis par lui, dix jours avant la session d'août, à la commission départementale qui joue le rôle des commissions du budget parlementaires. Il est voté par le conseil général dans sa session d'août et définitivement réglé par décret .

Le vote des recettes précède celui des dépenses ', à l'inverse de ce qui a lieu pour le budget de l'Etat : c'est qu'en effet le droit d'imposer des départements est limité, tandis que celui de l'Etat est illimité, ce qui lui permet de fixer ses recettes d'après ses dépenses.

Le budget est présenté par chapitres et par articles et le vote a lieu par articles.

Le budget départemental se divise en budget ordinaire et budget ex-