Paul Dubois, Essai sur les finances locales

2. Sur la distinction entre la taxe et l'impôt, voir chap. xxxi, p. 280-281. —Nous employons ici l'expression de taxe dans son sens teclmique. La terminologie administrative ne sattache pas à cette distinction, et désigne sous le nom de taxes des impôts proprement dits aussi bien que des taxes siricio sensu : par exemple, taxe sur les chiens, taxe d'habitation.

contraire, la situation est toute différente, et le principe prédominant est que la commune ne peut assumer que les services locaux qui ont un caractère /îMÔ^ic, par opposition aux services qui peuvent être fournis par des particuliers.

A part quelques monopoles de droit attribués aux communes par la loi : monopole du poids et de la mesure publique, halles et marchés, abattoirs, service extérieur des pompes funèbres, la règle, à laquelle la nécessité a du reste apporté des tempéraments, est que la commune ne peut exercer par elle-même aucun commerce et aucune industrie, par suite du principe supérieur de la liberté du commerce. Même les services de l'eau, du gaz, de l'électricité, ne rentrent pas en principe dans ses attributions directes. Elle n'intervient à cet égard que pour accorder à des entreprises privées, moyennant finance, le droit d'emprunter la voie publique pour leurs canalisations.

Jurisprudence administrative française en matière d'entreprises comm,unales. — Il ne s'agit là d'ailleurs, encore une fois, que d'une règle générale, dont la rigueur a dû fléchir en certaines circonstances. En effet, en l'absence de règles législatives délimitant d'une manière précise les pouvoirs des municipalités, le Conseil d'Etat a été amené à émettre à plusieurs reprises, des avis à ce sujet et a ainsi constitué une jurisprudence.

D'après ce qui ressort de cette jurisprudence, la commune doit pourvoir à quatre objets principaux : elle doit assurer Tordre et la police, — veiller à l'hygiène, — à la salubrité, — et enfin à la sécurité de la voie publique.

En vertu de ces considérations, on admet que les communes, dans une préoccupation d'hygiène, exploitent elles-mêmes le service des eaux : il y a là, dit-on, un véritable service public, car la commune agit dans l'intérêt de l'hygiène publique.

De même, une commune peut exploiter un service de vidanges, à condition qu'il soit établi que c'est le seul procédé satisfaisant au point de vue des intérêts de la salubrité publique.

Enfin, pour des raisons de sécurité de la voie publique qui doit être éclairée la nuit, on accorde aux communes le droit d'exploiter une usine à gaz ; la question se complique ici de ce fait que lorsqu'une ville, en plus de l'éclairage de la voie publique, vend du gaz aux particuliers, il y a là, semble-t-il, un véritable acte de commerce pour la justification duquel on ne peut guère invoquer l'argument du service de caractère public 1.

En somme, une exploitation communale n'est tolérée que quand on

1. La Ville de Paris n'a pu jusqu'ici obtenir du législateur la régie du gaz

peut alléguer en sa faveur un intérêt public essentiel, ou en cas d'insuffisance des moyens procurés par l'initiative privée '. La France est peut-être de tous les pays celui où la commune a le moins le caractère de syndicat d'intérêts économiques privés.

Le système français s'oppose donc à la multiplication des taxes locales. Bien qu'assez productives, elles sont peu variées : ce sont surtout des taxes de voirie (taxe de balayage, droits de place, permis de stationnement), des redevances pour concessions d'occupation du domaine public, des droits de pesage et de mesurage, une partie du produit des concessions dans les cimetières, etc. 2"^.

Nous n'avons pas ici à apprécier, au point de vue économique, ce qu'on appelle, d'un terme assez impropre du reste, le socialisme municipal ; observons simplement qu'au point de vue financier, l'extension exagérée des services économiques des communes, dans le but de tirer une ressource budgétaire de leurs entreprises, — si l'on excepte quelques grands services comme l'eau, l'éclairage et les transports, — offre certains risques : non seulement elle fait supporter aux communes les aléas industriels et commerciaux, mais surtout elle se heurte aux tendances de l'esprit démocratique qui réclame, en dépit des nécessités financières, l'abaissement du prix, sinon même la gratuité des services municipaux.