LIVRE X Finances locales

I. — Budget départemental. — Origine du budget départemental. — Règles actuelles. — Budget ordinaire. — Dépenses obligatoires et facultatives. — Budget extraordinaire. — Recettes avec et sans affectation spéciale. — Budget supplémentaire. — Exécution du budget : A. fiecettes; B. Dépenses. — Apurement des comptes.

II. — Budget communal. — Règles actuelles. — Budget ordinaire et budget extraordinaire. — Dépenses obligatoires et facultatives. — Budget supplémentaire. — Droits de l'autorité supérieure à l'égard du budget communal. — Exécution du budget. — Apurement des comptes.