REGLE DE L UNITE

Ce qui caractérise, à notre sens, ce système, c'est en effet la constitution de budgets distincts ayant à pourvoir à des dépenses spéciales au moyen de ressources qui leur sont spécialement affectées, de budgets qui ont une individualité et qui vivent sur leur propre fonds. Il n'y a pas, au contraire, de spécialisation véritable, quand on se borne à présenter dans des tableaux et des projets de loi distincts les diverses portions du budget ordinaire, sans que ces divisions constituent des budgets indépendants, ayant leurs charges et leurs ressources correspondantes.

Ainsi, lorsque la Belgique, au lieu de grouper les recettes et les dépenses ordinaires de l'Etat dans les articles et les tableaux d'un projet unique, les éparpille dans une douzaine de lois distinctes, élaborées, discutées et votées séparément .* 1° budget des recettes ; 2° dépenses de la dette publique ; 3° de la couronne et du Parlement ; 4° de chaque ministère, qui fait l'objet d'une loi distincte, il n'y a pas là d'application réelle de la spécialisation. Tous ces états divers, bien que produits séparément, ne sont pas des budgets spéciaux : ce sont en effet les recettes votées en premier lieu qui font face à l'ensemble de toutes les dépenses, dette publique, couronne, ministères, etc. Il y a plutôt ici un simple fractionnement dans la présentation et le vote du budget général, scindé en plusieurs lois ^

Au contraire, quand la Belgique détache du budget ordinaire, d'une part toutes les recettes et toutes les dépenses extraordinaires^ d'autre part toutes les recettes et toutes les dépenses pour ordre, elle établit bien, à côté du budget ordinaire, deux budgets distincts, ayant leur individualité propre, et applique en cela le principe de la spécialisation.

Théorie de la spécialisation budgétaire. — Voyons maintenant, en nous inspirant de l'historique des budgets français, comment on peut concevoir la mise en pratique de la spécialisation budgétaire ^.

Budget ordinaire. — 1» L'Etat doit pourvoir à un certain nombre de besoins publics normaux et permanents, au moyen de ressources également normales et permanentes, dont les principales sont les impôts. Dépenses ordinaires, ressources ordinaires, voilà des éléments habituels dans la vie financière d'un Etat, et qui feront naturellement le fond, la base du budget : le budget ordinaire ou général.

Budgets extraordinaires. — 2" Mais soit des travaux extraordinai res — construction de chemins de fer, réfection de l'artillerie, etc.,

1 . De même lorsqu'en France on détache du budget la loi des contributions directes pour la voter à l'avance.

2. Rappelons que, sous l'ancien régime, le système des « assignations », dont nous avons parlé au chapitre précédent, conduisait à la constitution d'une multitude de budgets minuscules.

— qui, à cause de leur importance, auront besoin d'une dotation spéciale, et nécessiteront un appel à cette ressource extraordinaire qu'est l'emprunt. Est-il bien rationnel de confondre dans un budget unique, ces recettes et ces dépenses exceptionnelles et temporaires avec les recettes et les dépenses courantes ? N'est-ce pas présenter sous un jour inexact la situation financière ? Ne vaut-il pas mieux dresser un budget particulier, en dehors du budget ordinaire ? D'où l'idée des budgets extraordinaires (disparus depuis d891).

Budgets annexes. — 3° L'Etat moderne s'est chargé d'un certain nombre de fonctions qui ne rentrent pas dans ses attributions essentielles. Il s'est fait entrepreneur de postes et télégraphes, de transports par chemins de fer, imprimeur, fabricant de tabac, etc Ce sont là des services un peu spéciaux à raison de leur nature industrielle, et dont il est intéressant de classer h. part du budget général, le produit et la dépense, pour pouvoir en dresser le bilan commercial. Aussi peut-on être tenté de leur ouvrir des budgets indépendants, d'où l'idée des budgets annexes.

Budget des dépenses sur ressources spéciales. — 4° Les agents de l'Etat opèrent certaines recettes pour le compte des départements et des communes. Bien qu'opérées par les agents de l'Etat, ces recettes ne sont pas des recettes de l'Etat, puisqu'il doit aussitôt les remettre aux départements et aux communes, et qu'il fait simplement l'office de percepteur. Donc, pas de recette véritable pour l'Etat, et pas de dépense non plus, puisqu'il se borne à transmettre aux organismes locaux les sommes qu'il a touchées pour eux. D'où l'idée d'inscrire ces recettes et ces dépenses à un budget distinct : le budget des dépenses sur ressources spéciales (supprimé depuis 1892) K

Services spéciaux du Trésor. — 5° Parmi les recettes et les dépenses de l'Etat, il en est qui ne sont pas des recettes et des dépenses véritables et définitives, mais des recettes et des dépenses apparentes. Par ex., l'Etat fait aux compagnies de chemins de fer des avances remboursables, pour leur venir en aide, et leur permettre de rémunérer leurs actionnaires. Il y a bien là un déboursé, mais non une dépense proprement dite : prêter n'est pas dépenser ; inversement, rentrer dans son argent, être remboursé, c'est effectuer un encaissement mais non une recette. On comprend donc qu'on détache du budget ces services d'avances remboursables, pour les ranger à part, en dehors même de la comptabilité budgétaire : d'où l'idée des services spéciaux du Trésor, ou services hors budget.

l .Les recettes départementales et communales ne fleurent plus dans iiif un des budgets do l'Etat (V. ch. ix). ^ "* ''"^"°