II. — Texte de la loi

Après l'exposé des motifs vient le projet de loi. Ce texte est actuellement divise en quatre titres : 1° Budget général ; 2° Budgets annexes rattachés pour ordre au budget général ; 3" et 4" deux titres consacrés aux Dispositions spéciales et aux Moyens de service et dispositions annuelles.

Il n'en a pas toujours été ainsi, et si nous remontons à l'année 1890 par ex., nous trouvons la loi de finances divisée en six titres : !«• Budget ordinaire ; 2° Budget des dépenses sur ressources extraordinaires ; 3° Budget des dépenses sur ressources spéciales ; 4° Budgets annexes rattachés pour ordre au budget général ; 5" Services spéciaux du Trésor ; 6° Moyens de service et dispositions diverses.

Nous étudierons en premier lieu les titres actuels, en réservant ensuite une courte nécrologie aux titres disparus.

TITRE I "' : Budget général ou budget ordinaire.

C'est le titre capital de la loi de finances et l'on concevrait au besoin qu'elle se réduisît à lui seul si le principe de l'unité budgétaire était appUqué dans toute sa rigueur.

Il englobe en effet toutes les dépenses et toutes les recettes de l'Etat qu'on n'a pas cru devoir détacher de l'ensemble, pour en faire des budgets spéciaux. C'est lui qui est donc chargé de faire face, au moyen des ressources normales -, à tous les services permanents et réguliers qui rentrent dans les attributions essentielles de l'Etat. Il est divisé en deux paragraphes, dont le premier est relatif aux Crédits ouverts, cest-bi-dire aux dépenses à autoriser, et le second aux Impôts et revenus autorisés^ c'est-à-dire aux recettes.

1. L'exposé des motifs qui précède le projet soumis au Sénat après avoir été voté par la Chambre, offre peu d'intérêt et se borne en général à indiquer les modifications que la Chambre a fait subir au projet primitif.

2. En principe. Si elles ne suffisent pas, il faudra bien les compléter par des ressources exceptionnelles.

Nous verrons plus loin, en étudiant le vote du budget, le motif de cette préséance des dépenses sur les recettes.

§ 1. — Crédits ouverts. — Le paragraphe l^', relatif aux dépenses, se compose habituellement d'un article unique ainsi conçu :

« Des crédits sont ouverts aux ministres pour les dépenses du budget général de l'exercice 1906, conformément à l'état A annexé à la présente loi. Ces crédits s'appliquent * :

1» A la dette publique pour 1.232.411.902 fr. »

2"» Aux pouvoirs publics ^ pour 13.942.500 »

3» Aux services généraux des ministères pour. . 1.929.142.244 «

4° Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus publics pour .... 491.791.521»

5° Aux remboursements, restitutions et non-valeurs pour 41.903.900 »

Total général conforme au total de l'état A annexé^

à la présente loi 3.709.192.067 fr.

Cet article offre donc un classement rationnel des dépenses publiques, qui n'a pas besoin d'éclaircissements, sauf en ce qui concerne le 5* groupe de crédits. Les remboursements, restitutions et non-valeurs sont des déchets de perceptions. Il faut restituer des taxes indûment perçues, porter en non-valeurs des cotes irrécouvrables, rembourser à la sortie de certains produits, les droits de douane perçus h leur entrée (drawbacks), etc.

Ce même article fait également allusion à une autre division des crédits, faite par l'état A auquel il renvoie. L'état A présente les crédits classés par ministère et par chapitres à l'intérieur de chaque ministère. Cette division, qui n'a pas l'intérêt théorique de la précédente, est au contraire capitale pour le vote du budget. Chacun des chapitres de l'état A fera l'objet d'un vote distinct des Chambres, avant qu'un vote d'ensemble n'adopte l'article l»'' dans sa totalité.

§ 2. — Impôts et revenus autorisés. — Après les dépenses viennent les recettes : c'est le paragraphe 2 du titre I" : Impôts et revenus autorisés. Une première partie est consacrée aux Contributions directes et taxes assimilées. C'est cette partie du projet qui en est habituellement détachée vers le mois de juillet et votée par anticipation ». Plusieurs articles et tableaux en font l'évaluation, fixent le tarif des impôts directs de quotité, opèrent la répartition entre départements du contingent des impôts

1. Nous citons non pas les chiffres du projet, mais ceux du budget voté de 1906 qui sont plus intéressants à connaître. '