Voir ch. iv, p

directs de répartition', arrêtent le maximum des centimes ordinaires et extraordinaires additionnels aux contributions directes, que les conseils généraux pourront voter pour constituer les ressources du budget départemental, etc.

Quant aux Autres impôts et revenus, qui font l'objet d'une seconde rubrique, l'autorisation de les percevoir pour l'année est donnée par un article sommaire qui renvoie à un état annexe que nous appellerons l'état B '. Cet état contient la nomenclature, sans aucune exception ni omission, de toutes les perceptions autorisées. Il est intéressant à un double point de vue : d'abord, un article sacramentel qui clôture la loi de finances contient des menaces redoutables contre quiconque percevrait des impôts ou des droits qui ne figurent pas dans cette énumération : en second lieu, il présente un classement méthodique des recettes de l'Etat, que nous allons retrouver en passant à l'Evaluation des voies et moyens.

§ 3. — Evaluation des voies et moyens. — Classification des recettes budgétaires. — L'état dont nous venons de parler, a en effet ceci de particulier qu'il contient une simple liste des ressources autorisées, sans aucun chiffre évaluatif. L'évaluation est laite d'une façon succincte dans un article suivant du projet de loi, qui nous dit que « les voies et moyens applicables aux dépenses du budget général de l'exercice 1906 sont évalués à la somme de 3.709.2-41.503 francs », conformément à un état-annexe que nous nommerons l'état G.

L'état G reproduit la classification de l'état précédent ^, en reprenant un par un les revenus publics énumérés, au point de vue cette fois de leur évaluation individuelle, pour aboutir au total général du budget des recettes.

11 contient 6 rubriques : — 1. Impôts et revenus ; — 2. Produits des monopoles et exploitations industrielles de VEtat ; — 3. Produits et revenus des domaines de VEtat ; — 4. Produits divers du budget ; — 5. Ressources exceptionnelles ; — 6. Recettes d'ordre.

Il est intéressant de connaître l'apport respectif de ces différentes branches de ressources. Nous empruntons les chiffres au budget voté de 1906 :

4" Les impôts et revenus sont évalués à 2.599.405.496 fr. ,

dont 354.371.196 francs pour l'impôt direct et 2.045.034.300 francs pour l'impôt indirect.

1. Voir ch. XXXVI. la définition de la répartition et de la quotité.

2. Ces lettres de désignation changent tous les ans, suivant le nombre et l'ordre des états insérés. Nous ne citons ici que les états les plus importants.

3. Les produits recouvrables en Algérie pour le compte de la métropole (4.193.000 fr.) en sont détachés pour constituer un tableau spécial.

2» Les produits des monopoles (tabacs, allumettes, poudres, postes et télégraphes) figurent pour 818.828.0o5 fr.

30 Les produits et revenus du Domaine (aliénation de meubles et immeubles, successions en déshérence, ventes de la manufacture de Sèvres, etc., produits forestiers) sont comptés pour. 53.830.518 fr.

4^» Les produits divers du budget sont estimés à . 57.223.060 fr.

C'est un compartiment élastique où l'on classe tout ce qu'on n'a pas de raison de mettre ailleurs, et qu'on tient cependant à faire figurer au budget, par respect pour la règle de l'universalité. A côté de la taxe des brevets d'invention et du produit du travail des détenus dans les prisons, nous y trouvons, par exemple, le prix des insignes du Mérite agricole, la redevance pour certificats généalogiques d'animaux, les produits du concours général d'animaux de boucherie, etc.

50 La rubrique des ressources exceptionnelles, qui ne figure pas à tous les budgets, est portée à celui de 1906 pour . 92.801.700 fr. '.

C'est dans cette section que l'on range les ressources qui ne sont pas destinées à se reproduire une autre année, et sur lesquelles on ne peut donc pas faire fond à titre permanent : par exemple, le reliquat d'un emprunt que le budget s'approprie, le produit d'une émission d'obligations du Trésor que l'on fera pour en appliquer le montant au budget,etc. Le chiffre auquel elles s'élèvent est le critérium de la situation budgétaire, et c'est lui qu'il faut immédiatement consulter pour savoir h quoi s'en tenir sur l'équilibre du budget. Si ce chiffre est trop élevé, et dépasse celui de l'excédent de recettes prévu en fin d'exercice, c'est la preuve que le budget, malgré l'apparent équilibre de ses totaux de dépenses et de recettes, est, en réalité, en déficit, que les ressources normales ne suffisent point à ses charges, et qu'on a dû combler l'écart par des expédients et des recours à l'emprunt. Ainsi, malgré la rigoureuse balance de ses 3.709 millions en dépense et en recette, le budget de 1906 a un « trou » de 93 millions, puisque c'est l'emprunt qui est appelé à lui fournir cette ressource exceptionnelle.

6° Les recettes d'ordre s'élèvent à 82.949.584 fr.

On appelle ainsi les recettes engagées à des dépenses correspondantes, qu'elles atténuent en partie ou compensent en totalité. D'où leur division en deux sections : 1° recettes en atténuation de dépenses : 2" recettes d'ordre proprement dites. Dans la première rentrent notamment les 32 raillions 1/2 de retenues opérées en vue de la retraite sur les traitements des fonctionnaires civils, qui viennent atténuer d'autant la dépense des traitements inscrite au budget ; les pensions et trousseaux des

1. Le projet de budget de 1907 contient 255 millions de ressources exceptionnelles : 244 millions d'emprunt h émettre en obligations du Trésor amortissables, et 11 millions provenant de l'indemnité de la Chine

élèves des écoles du gouvernement, qui atténuent les dépenses prévues pour ces établissements, etc.

Quant aux recettes d'ordre proprement dites, qui sont des recettes qui balancent exactement la dépense corrélative, ce sont, par ex., k portion des dépenses de la Garde républicaine, que la Ville de Paris rembourse à TEtat qui en fait l'avance, le remboursement par les communes du département de la Seine des dépenses faites pour leur police municipale, etc. L'inscription au budget de ces diverses recettes d'ordre proprement dites est un hommage rendu au principe de l'universalité budgétaire.C'est pour ne tenir dans l'ombre aucune recette et aucune dépense qu'on porte au budget des recettes qui ne laisseront aucune trace de leur passage dans les caisses du Trésor, puisqu'elles se présentent accompagnées d'une dépense équivalente qui les absorbe ; au point de vue de l'équilibre du budget, rien ne serait modifié si on omettait à la fois la recette d'ordre et la dépense qui la contrebalance.

TITRE II : Budgets annexes. — Le titre qui suit actuellement le Budget général, a trait aux Budgets annexes rattachés pour ordre au budget général. Ces budgets, qui sont le seul spécimen apparent de spécialisation budgétaire que présente encore notre organisation financière, sont M les budgets d'établissements publics ayant une certaine autonomie et des ressources propres, assimilables en cela k des établissements privés, mais fonctionnant dans un intérêt général, et devant, à ce point de vue, être placés sous le contrôle du Parlement » *.

Les services ainsi spécialisés sont aujourd'hui au nombre de 9 : 1. Administration des Monnaies et Médailles ; — 2. Imprimerie Nationale ; — 3. Légion d'honneur ; — 4. Caisse des Invalides de la Marine ; — 5. Ecole centrale des arts et manufactures ; — 6. Chemin de fer et port de la Réunion ; — 7. Chemin de fer de kayes au Niger ; — 8. Chemins de fer de l'Etat ; — 9. Caisse Nationale d'épargne.

Chacun de ces petits budgets, qui rentrent dans le cadre du ministère dont dépend le service auquel ils pourvoient (Finances pour les Monnaies, Travaux publics pour les chemins de fer de l'Etat, etc.) a ses dépenses et ses ressources propres. Ainsi, pour les Monnaies, aux dépenses de personnel et d'exploitation correspondent les recettes provenant des tarifs de monnayage, des droits d'essai, de la vente des médailles, etc. Pour la Légion d'honneur, nous trouvons en recelte, les arrérages d'un titre de rente qui fait partie de son patrimoine, le produit du domaine d'Ecouen, la pension des élèves de Saint-Denis, et en dépense, les frais d'administration, les traitements des membres militaires de ["Ordre, les secours, etc.