Rémy, op. cit., p

dépense et la recette. Lorsqu'une entreprise commerciale, telle que les Postes et Télégraphes, est incorporée comme actuellement au budget ordinaire, ses recettes et ses dépenses se fondent dans l'ensemble de ce budget, et leur relation passe inaperçue. Le Parlement n'ayant plus en vue que les économies budgétaires, n'accorde que des crédits parcimonieux, sans songer qu'en matière commerciale une augmentation de dépense cause souvent une plus grande augmentation de produit. C'est iiième pour cette dernière raison, qui n'est pas sans valeur, que la création d'un budget annexe des Postes et Télégraphes a été récemment demandée '.

Les budgets annexes, en un mot, permettent d'envisager commercialement des situations commerciales.

Il y a lieu, croyons-nous, pour éclaircir le débat, de faire d'abord une distinction entre ces divers budgets, car il en est dont l'existence est injustifiable par les arguments qu'on invoque. Certains sont bien relatifs à l'exploitation de monopoles ou d'entreprises industrielles de l'Etat : Monnaie, Imprimerie Nationale, chemins de fer de l'Etat, etc. Par contre, les autres. Légion d'honneur, Caisse des Invalides de la marine, s'appliquent à de véritables services publics, qui n'ont aucun caractère industriel ou commercial, et dont les dépenses sont toujours, de par la nature même de leurs attributions, très supérieures à leurs recettes. Rien ne distingue ces services de ceux qui sont à la charge du budget ordinaire, et on ne voit pas pourquoi ils sont classés à part.

Quelle que soit l'opinion qu'on professe d'ailleurs à l'égard des budgets annexes, il est manifeste que notre système budgétaire présente ici une incohérence absolue. Pourquoi les manufactures de l'Etat (tabac et allumettes), les Postes et Télégraphes sont-elles englobées dans le budget général, tandis que l'Imprimerie nationale, par ex., a son budget annexe ? Pourquoi un budget séparé pour l'Ecole centrale, et non pour Saint-Cyrou Polytechnique ? Cette distinction est rationnellement inexplicable. Et comme on ne peut étendre à tous les services qui pourraient théoriquement le comporter, le système des budgets annexes, sous peine de n'avoir plus que des tronçons de budget sans lien et sans unité, le mieux serait de remettre à leur place dans le budget ordinaire les services qui en sont détachés, et qui n'ont pas plus de titres pour l'être, que beaucoup d'autres qui y figurent actuellement.

Rien n'empêche d'ailleurs — et ce serait là une innovation fort désirable — les services à caractère commercial ou industriel, de fournir en dehors du budget, et à titre de renseignements complémentaires, un compte rendu des résultats de leur exploitation, rapprochant en faisceau

4. Voir J. off.. Chambre des députés, l^* séance du 17 mars 1906.

leurs dépenses et leurs recettes éparses dans le budget, et permettant d'apprécier leur gestion *.

Une autre solution pourrait encore consister, pour certains services, à couper complètement le lien qui rattache leur budget annexe au budget de l'Etat, c'est-à-dire à éliminer leur budget de la loi de finances, à les ériger en personnes autonomes, s'administrant elles-mêmes, sans être soumises à l'autorisation budgétaire du Parlement. Tel est le régime de la Caisse des dépôts, de l'Ecole des mines, etc. C'est dans cette voie que les Chambres semblent s'engager depuis quelques années (V. ch. vi, p. 59 et suiv.).

TITRE III : Dispositions spéciales. — Le titre qui suit : Dispositions spéciales, est de date récente. Il contient les dispositions qui ne sont pas destinées à réapparaître dans les budgets suivants, à raison de leur caractère spécial [ouYtriure ou clôture d'un compte du Trésor, autorisation d'émettre un emprunt en obligations du Trésor, etc.) ou permanent (modifications à des lois existantes) -. Sa création est un effort pour mettre un peu d'ordre dans la confusion de la loi de finances ^

TITRE IV : Dispositions annuelles. — Le dernier titre : Dispositions annuelles, revient, au contraire, tous les ans. Il réunit sous un même intitulé un grand nombre d'objets divers, dont voici les principaux:

1** Nomenclature des services votés, c'est-à-dire des services qui pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires par décret, en l'absence des Chambres (V. Crédits additionnels, ch. xvii) ;

2' Autorisation donnée au ministre des finances d'émettre dans l'année des bons du Trésor jusqu'à concurrence d'une somme déterminée (V. Dette flottante, ch. xxv) :

3** Crédits d'inscription pour pensions : le service des pensions de retraite est assuré par les crédits de paiement inscrits au budget ordinaire dans les dépenses du ministère des finances, et calculés d'après le chiffre des pensions en cours, ce qui ne permettrait de liquider, dans le courant de l'année, de nouvelles pensions que dans la limite des extinctions réalisées. La loi du budget donne l'autorisation d'accorder des pensions nouvelles en sus des pensions existantes, au moyen d'un cré-

1. D'ailleurs les budgets annexes actuels sont, pour la plupart, établis de telle sorte qu'ils n'ont même pas le mérite de fournir les éléments d'un bilan rationnel. Ainsi, le budget des chemins de fer de l'Etat ne tient aucun compte des charges du capital d'établissement, et ne fait figurer à son passif que les dépenses d'exploitation.

2. Les modifications aux lois d'impôt sont ordinairement contenues dans le titre I".