V. suprc, ch. ii, p

dit spécial, qu'on appelle crédit d'inscription. Ces crédits d'inscription, ouverts par des articles spéciaux, sont donc une sorte de « rallonge » éventuelle aux crédits de paiement. Ils figurent tous les ans pour les pensions de la guerre et de la marine, les mises à la retraite s'imposant dans ces services par l'effet de la limite d'âge ; pour les services civils au contraire, on s'efforce de n'allouer de pensions que dans la mesure des extinctions, c'est-à-dire de se contenter des crédits de paiement.

4" Crédits-matières pour les services d'exécution de la marine. Le budget accorde au ministère de la marine des crédits d'achat destinés à entretenir les approvisionnements. Il va de soi qu'il faudra acheter plus ou moins, suivant les prélèvements que la marine fait dans les stocks existants. En y puisant à l'excès, au lieu de demander au Parlement des suppléments de crédits, elle pourrait tourner la règle d'universalité, qui interdit de compléter les crédits au moyen de ressources particulières '. Aussi, depuis 1898, le Parlement ouvre-t-il aux services d'exécution de ce département, des crédits-matières qui sont des crédits d'emploi, limitant pour l'année la valeur du matériel qu'ils peuvent se faire livrer par les magasins. Ces crédits sont divisés en chapitres correspondant aux différentes catégories de matières. Aucun virement n'est admis de l'un à l'autre ; ceux dont la dotation est insuffisante doivent faire l'objet en cours d'année, d'une loi de crédits-matières supplémentaires. Le Parlement exerce ainsi un contrôle complet sur la gestion des approvisionnements : il règle les entrées par les crédits d'achat, et les sorties par les crédits d'emploi.

5° Fixation et limitation des divers engagements à la charge du Trésor, que les ministres sont autorisés à prendre dans le courant de l'année (crédits d'engagement, dépenses à acquitter sur des fonds d'emprunt).

Cette partie des dispositions annuelles mérite l'attention parce que, sous un aspect moffensif. elle ouvre un certain nombre de dépenses qui débordent des cadres du budget actuel et engagent l'avenir. C'est, par ex., l'autorisation donnée au gouvernement d'attribuer des subventions, pour constructions d'écoles, de chemins vicinaux, etc., imputables sur les crédits de l'exercice courant ou des exercices ultérieurs, d'engager des créations d'écoles et d'emplois, dont la dépense se poursuivra dans les budgets futurs.

C'est surtout l'autorisation donnée aux compagnies de chemins de fer d'effectuer dans l'année des travaux de construction de lignes nouvelles, jusqu'à concurrence d'une certaine somme, « au moyen des fonds qu'elles mettent à la disposition du Trésor ».

i. Voir ch. VI.

L'Etat en vertu des conventions de 1883, a pris à son compte une partie d frais d'établissement des nouvelles lignes à créer. Ne pouvant prétver 'intégralité de cette dépense sur ses ressources courantes, .1 a C es compagnies d^emprunter, en émettant des obligations amorissables, les sommes qu il doit leur fournir, et il les couvre en leur versant les annuités nécessaires à Tamortissement de ces emprunts Ilcommence ainsi par se faire avancer par les compagmes la subvention qu'il leur accorde, et s'acquitte ensuite envers elles au moyen de paiements fractionnés répartis sur une série de budgets. , , , ,

C'est pour rempècher d'assumer des engagements trop lourds dont la charge n'apparaîtra que dans les budgets futurs \ que chaque loi de finances limite, pour l'année, le montant des travaux à exécuter dans ces

conditions. ,

6° Affectation éventuelle de l'excédent budgétaire à un objet déterminé : amortissement, atténuation des découverts du Trésor, etc.