III. — Documents généraux annexes

Les documents généraux annexes, forment après l'exposé des motifs

et le texte de loi, la dernière partie des documents budgétaires. Une

série en est actuellement intercalée entre l'exposé des motifs et la loi,

l'autre fait suite à celle-ci. Il importe de ne pas les confondre avec les

états législatifs A, B, G, auxquels renvoient les divers articles du texte ;

Ces derniers font partie intégrante de la loi, et sont englobés dans le

vote des Chambres. Les documents annexes ne sont.au contraire, quur

appendice qui fournit des éclaircissements sur les principaux élémeni

de la situation financière, et développe les indications que le projet di

loi ne donne que d'une manière résumée. Nous en avons cité un cer

tain nombre à la suite de l'exposé des motifs (p. 71) ; mentionnons en

core : le développement des recettes, avec comparaison des évaluation

actuelles et de celles de l'exercice précédent, et notes explicatives ; l

développement des dépenses par ministère, c'est-à-dire le budget, de

taillé par chapitres subdivisés, des dépenses de chaque ministère, qi

occupe les trois quarts des volumes budgétaires ; enfin, certains étal

dont des lois diverses prescrivent l'insertion au budget ; liste des ai

bits de tabac concédés dans l'année, des logements concédés dans le

bâtiments du domaine de l'Etat, etc.

1. Voir chap. x, p. 89. — Les dispositions annuelles limitent également le mo tant annuel des travaux complémentaires que les compagnies sont autorisées faire sur les lignes anciennes. Les compagnies les exécutent sans le concours l'Etat. Mais ils sont imputables au compte de premier établissement sur lequel ( calculé la garantie d'intérêts que l'Etat a promise aux Compagnies. U est do juste que celles-ci aient besoin de l'autorisation du Parlement pour grossir compte et aggraver ainsi la charge des garanties.