COMPTES HORS BUDGET. — SERVICES SPECIAUX DU TRESOR

Lacunes du budget. — D'après ce que l'on sait du principe de l'universalité et des progrès réalisés dans le sens de l'unité, on pourrait s'imaginer qu'en compulsant les colonnes de chiffres du budget général et des budgets annexes, on en dégagera l'intégralité des ressources dont l'Etat disposera, et l'intégralité des charges auxquelles il devra pourvoir dans la période budgétaire envisagée. Ce serait une erreur complète.

L'Etat utilise encore d'autres ressources, effectue encore d'autres dépenses,qui ne sont pas comprises dans les chiffres des prévisions budgétaires. La lecture des volumes du budget permet tout au plus d'en soupçonner l'existence, d'après certains articles des dispositions annuelles (par ex., limitation des travaux neufs à exécuter dans l'année par les compagnies de chemins de fer), d'après certains documentsannexes (tableau de la dette flottante ; situation des services spéciaux du Trésor, etc.), ou encore d'après les indices qu'on relève dans certains chapitres de dépenses (services des intérêts de la dette flottante et des obligations du Trésor, annuités diverses).

En effet, si les budgets extraordinaires officiels, dont nous nous sommes occupé dans le chapitre précédent, ont disparu par voie d'incorporation, il y a eu de tous temps — et il y a encore — un certain nombre de véritables petits budgets extraordinaires occultes, dont les documents budgétaires ne contiennent, comme nous venons de le dire, que des traces, qui ne se révèlent que dans les comptes de l'administration des finances *, et qui constituent autant de violations des principes de l'universalité et de l'unité.

I- — Dépenses d'établissement des nouvelles lignes de chemins de fer. — Et d'abord,le budget contient une première lacune considérable : à savoir, les dépenses d'établissement des nouvelles lignes de chemins de fer, mises à la charge de l'Etat par les conventions, et dont le maximum est annuellement autorisé par la loi des finances 2. Nous en avons déjà parlé en analysant le budget. Une partie des dépenses est faite directement par l'Etat, au moyen d'avances en argent versées au Trésor par les compagnies. L'autre partie est exécutée par les compa-