Voir les chapitres xxiii et xxv

3. La Caisse des dépôts et consignations, en particulier, prête fréquemment des fonds au Trésor pour lui permettre d'alimenter les services spéciaux.

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ressources qui ne seront rattachées que plus tard aux budgets ; par ex. : compte des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public.

On conçoit très bien qu'on crée un compte spécial pour les ressources auxquelles on veut conserver une affectation déterminée ; ex. : compte deVavance de iO millions de la Banque de France^ affectée à des prêts aux sociétés de crédit agricole (loi du 31 mars 1899 — compte desrerfevances annuelles versées par la Banque de France et affectées au même objet ; — compte de la taxe des alcools d'industrie affectée aux indemnités de dénaturation ; — compte du produit du prélèvement sur le pari mutuel en faveur de rélevage. Un quart de ce prélèvement est versé au compte en question pour être employé en encouragements à Télevage'.

On comprend aussi qu'on tienne une comptabilité des fonds qui, sans passer par le budget, traversent cependant les caisses de l'Etat (ex. : compte des contributions directes et taxes assimilées recouvrées pour le compte des départements et communes, créé après la suppression du budget sur ressources spéciales (voir ch. ix, p. 81-82) ; — que l'on porte à un compte hors budget les versements des cautionnements des comptables et les remboursements effectués : compte des cautionnements en numéraire ; — qu'on ouvre un compte spécial pour relater l'emploi du produit d'un emprunt : compte du produit de l'émission de rentes 3 0/0 1901 (emprunt de la Chine), etc.

11 est impossible de détailler avec méthode et avec précision les opérations de comptabilité sans multiplier les comptes, les combiner et les faire jouer ensemble ^.

Dangers des services spéciaux débiteurs. — Malheureusement, la création de comptes en dehors du budget ne s'inspire pas toujours exclusivement de ce louable souci. Les services spéciaux créditeurs ne prêtent guère aux abus ; mais il n'en est pas de même des services spéciaux débiteurs, c'est-à-dire de ceux dont la dépense précède la recette. Plusieurs n'ont d'autre motif d'exister que de soulager le budget de charges qui devraient lui incomber, en les imputant sur des ressources provisoires : ces derniers ne sont autre chose, sous l'apparence innocente de simples tenues d'écritures, que de petits budgets occultes, Ils sont d'autant plus dangereux qu'on ne manque jamais de prétextes plausibles pour les ouvrir, et que, des comptes qui se justifient à ceux qui ne se justifient pas, la transition est insensible.

1 . Les trois autres quarts sont versés à la Caisse des dépôts pour subventionner les établissements de bienfaisance, et l'adduction d'eau potable dans les com^ munes.

2. Il faut toutefois se garder des excès. Il va de soi que si l'on multiplie trop les comptes, la comptabilité, à force de Touloir être claire, deviendra inextricable.

1° Ces services spéciaux reproduisent d'abord la plupart des défauts que la pratique a relevés à la charge des budgets extraordinaires. De môme que ceux-ci, ils ont leurs dépenses particulières et leur dotation propre, qui est représentée par l'avance du Trésor ; et comme le Trésor pour fournir à leurs besoins emprunte lui-même de l'argent, ils s'alimentent en somme de l'emprunt, et sont de nature à grossir cette partie de la dette qu'on appelle la dette flottante. Nous verrons plus loin les dangers d'une dette flottante excessive.

2° 11 est vrai, sans doute.que les services spéciaux débiteurs diffèrent des budgets extraordinaires en ce que, théoriquement, ils sont destinés à rembourser plus tard au Trésor les fonds qu'ils ont absorbés pour leurs dépenses. Mais, en fait, il est nombre de ces services qui n'ont pas été et ne seront jamais en mesure de rembourser, de sorte que l'idée d'avance remboursable est ici tout à fait déplacée *. Gela a été le cas, par ex., pour les prêts à l'industrie, dont une partie a été reconnue irrécouvrable et classée aux découverts du Trésor — pour le compte de l'Exposition de 1878, etc.

La constitution de services spéciaux n'est même souvent qu'un expédient pour faire vivre en dehors du budget et au moyen de l'emprunt un certain nombre de services ordinaires, dont on veut décharger le budget en les présentant inexactement comme devant récupérer ultérieurement leurs déboursés '.

L'abus de l'idée d' « avance remboursable » en vue de soulager le budget aux dépens du Trésor, s'est surtout manifesté dans l'ouverture du compte spécial des garanties d'intérêt aux compagnies de chemins de fer, en 1885.

On appelle garanties d'intérêt les avances que l'Etat a promises aux compagnies pour leur permettre de faire face à leurs engagements visà-vis de leurs actionnaires et de leurs obligataires, en cas d'insuffisance de leurs recettes annuelles — avances au remboursement desquelles elles doivent, en cours de concession, consacrer leurs excédents, et qu'elles restitueront intégralement à la fin de leur concession, en y affectant la valeur de leur matériel.

Le compte devait porter en dépense le montant des avances faites par l'Etat, et que celui-ci prélevait sur les ressources du Trésor, et en recette le montant des remboursements des compagnies.

Or,le remboursement intégral des avances de l'Etat est très lointain,

1 . « Fatalement ces comptes engendrent le déficit et conduisent à des emprunts déguisés :. (M. Caillaux, /. off., Ch. des dép., séance du 30 juin 1900).

2. « Ces comptes sont de véritables caisses noires sur lesquelles on impute les dépenses qu'on ne peut pas faire supporter par les crédits ordinaires » {/bid.).

puisque les concessions ne prennent fin que vers 1960 ; il est, de plus, très problématique de la part de certaines compagnies, dont la dette menace d'excéder le gage représenté par la valeur du matériel, et dont la situation est peu florissante.

La création d'un compte spécial en 1885 avait été, en réalité, un expédient pour alléger les dépenses apparentes des budgets. Aussi, dès que l'état des finances l'a permis, les garanties dintérèt ont été incorporées aux dépenses du budget général (ministère des travaux publics) *, par la loi de finances du 26 janvier 1892. Le compte subsiste encore parmi les services spéciaux pour suivre la créance du Trésor, mais sans plus rien demander aux ressources de trésorerie pour le service annuel des garanties, auquel le budget pourvoit dorénavant. Diverses lois ont prescrit d'affecter une partie de l'excédent de recettes de certains exercices au remboursement partiel des obligations du Trésor qui avaient été émises pour l'alimenter.

3*> Plus encore que pour les budgets extraordinaires, le contrôle parlementaire fait défaut pour les services spéciaux. Leurs chiffres de dépenses et de recettes ne figurent pas dans les états législatifs incorporés à la loi de finances -. Gela ne veut pas dire que la loi de finances les ignore ; elle autorise au contraire fréquemment leur création ; mais ils ne se rattachent à elle que par une autorisation en bloc donnée dans un article du texte législatif », et par des annuités inscrites au budget, destinées à couvrir les charges des emprunts de trésorerie au moyen desquels ils s'exécutent.

Ces comptes échappent d'autre part, en principe, à l'application de la plupart des règles budgétaires, notamment à la spécialité par exercice *.

De plus, tandis qu'une fois effectuées, après la clôture de l'exercice, les opérations des budgets ordinaires et extraordinaires sont soumises à la ratification du Parlement et font l'objet de lois de règlement, il n'en est pas de même des services hors budget, et c'en est là encore une caractéristique : l'exécution de leurs opérations n'est soumise ni à l'appréciation de la Cour des Comptes, ni à la sanction du Parlement".

1. Projet de budget de 1907 : ministère des travaux publics, cbap. 49 : Garanties d'intérêts aux compagnies de chemins de fer = 15.000.000 de francs. — La réincorporation n'a été toutefois que fictive pendant un certain nombre d'années, car pour faire face aux charges des garanties, on a également incorporé à plusieurs budgets des ressources d'emprunt provenant de l'émission d'obligations du Trésor.

2. Leur situation est simplement fournie dune façon sommaire, à titre de ren- f geignement, dans les documents annexes.

3. Avant 1892, il y avait même au budget un titre distinct : Services spéciaux du Trésor. Mais malgré la généralité de sa rubrique, il ne s'appliquait,en fait, qu'au service des garanties d'intérêt.