V. ch. XTV, p

5. « 11 y a là un fait hors de toute contestation : c'est que toutes les fois que le

Réincorporation de divers comptes dans ces dernières années. — Aussi, depuis un certain temps, les efforts de notre politique financière ont tendu à faire rentrer dans le budget ordinaire les dépenses et les recettes de plusieurs de ces services,en arrêtant les comptes *.

Nous avons déjà parlé de la réintégration des garanties d'intérêt en

Citons encore la clôture à partir de 1894 des comptes des caisses vicinale et scolaire : ces caisses étaient destinées à fournir sur les fonds du Trésor des avances et des subventions aux départements et communes, pour les chemins vicinaux et les constructions d'écoles. Les avances devaient être remboursées par les groupements intéressés au moyen d'annuités ; quant aux subventions, le Trésor qui les fournissait devait en être couvert au moyen des crédits inscrits aux budgets successifs pour rembourser la dette flottante. Ces caisses ont été supprimées par la loi de finances du 26 juillet 1893.

Aux différents comptes qui servaient à centraliser leurs opérations a été substitué un compte unique : liquidation des anciennes caisses des chemins vicinaux et des constructions scolaires qui doit retracer à son débit le montant des avances faites par le Trésor et restant à amortir, et à son crédit les sommes inscrites aux budgets pour le remboursement de ces avances.

Création de nouveaux comptes. — Compte : perfectionnement du matériel d'armement (1898-1901). — Malheureusement, dans ces dernières années, de nouveaux comptes ont été créés : à savoir, le compte d'avances pour la construction du chemin de fer du Soudan en 1902 2, et le compte beaucoup plus important et plus dangereux ouvert en 1898 sous la rubrique : Perfectionnement du matériel d'armement et réinstallation de services militaires.

Ce compte devait comprendre en dépense, ù une première section, les dépenses de perfectionnement du matériel d'armement, et à une deuxième section, les dépenses nécessitées par la réinstallation des services et par les frais de construction de la nouvelle enceinte de Paris.

L'opération était gagée par le produit de l'aliénation à opérer d'im-

contrôle parlementaire disparaît sur un ensemble de crédits, il se glisse inévitablement un abus de ce côté-là » (Caillaux, loc. cit.).

\ . Sur la sincérité de cette politique d'incorporation, voir la réserve faite à la fin de chapitre précédent.

2. Citons encore le compte Rachat dés majorais et des dotations créé en 1905, alimenté provisoirement sur les ressources de la dette flottante et crédité du produit de l'aliénation des immeubles et des actions de la Banque de France réversibles au Domaine»

meubles militaires désaffectés, et de fortifications déclassées (notamment des fortifications de Paris).

A. titre provisoire, les ressources devaient être fournies par rémission d'obligations du Trésor à court terme, dans la limite des crédits législativement ouverts chaque année au titre du compte. Le produit des aliénations, au fur et à mesure de leur réalisation, serait employé à l'extinction de cet emprunt.

Ce compte était une amorce pour la reconstitution d'un budget extraordinaire du ministère de la guerre. On s'est finalement aperçu que les recettes que l'on avait escomptées étaient de réalisation plus ou moins sure, et en tout cas lointaine, puisqu'on 1905, tandis que les dépenses atteignent environ 200 millions, les aliénations de terrains n'ont produit encore que 3 millions 1/2.

Aussi, dès 1901 , le compte a été clos pour les opérations de la première section (perfectionnement de l'armement), mises désormais à la charge du budget général (ministère de la guerre, section des dépenses extraordinaires). Mais la deuxième section (réinstallation des services) subsiste et reste encore à incorporer *. Du moins le Parlement, en 1900, a sagement refusé de renouveler l'erreur commise, et rejeté la création d'un .compte spécial pour le programme de constructions navales.

OnWoit par les développements précédents, combien la façon dont est présentée notre situation financière manque encore de la clarté désirable, et à quel point il est difficile au Parlement et au public de « lire les finances du pays ».

Non seulement, quand on étudie le budget, il faut avoir soin de faire le départ entre les ressources normales et les ressources d'emprunt auxquelles il fait parfois appel pour compléter les premières ^ Il faut encore aller chercher en dehors des budgets et des lois de règlement, dans les recoins les plus obscurs de notre comptabilité, les dépenses qui s'alimentent de ressources de trésorerie ignorées du budget, et qui devraient, en réalité, être mises à la charge de l'exercice pendant lequel elles ont été effectuées.

Quand on a terminé ce travail, singulièrement délicat et fécond en chances d'erreur, on arrive à des résultats très différents de ceux que fournissent les seuls documents budgétaires. Ainsi la loi de règlement de l'exercice 1904 accuse un excédent de recettes de 100 miUions, qui

4. Il est vrai que ses opérations sont peu importantes (3 raillions 1/2 jusqu'en 1905, contre 193 millions à la première section).

2. Une grande partie de la discussion générale du budget de 1906, au Sénat, a porté sur le départ à faire entre les recettes normales et les ressources d'emprunt, pour obtenir le chiffre exact du déficit réel.

iOO PREMIÈRE PAUTIË. — LIVRE PREMIEK. — CHAPITRE X

se trouve ramené, si l'on opère les corrections indiquées, au chiffre modeste de 36 *, ou même de 10 millions ^, suivant la plus ou moins grande rigueur des calculs.

1. Chiffre du ministre des finances à la tribune du Sénat (séance du 6 avril 1906).

2. Chiffre fourni par M. "Milliès-Lacroix, dans le Rapport général sur le budget de 1006, présenté au Sénat. — M. Caillaux, dans le Rapport au Président de la République en date du 20 mars 1902, déjà cité, a cherché aussi à établir la situation exacte des quatre exercices de la législature qui prenait fin, en faisant subir aux budgets les additions et les corrections nécessaires.