ORIGINE DES DROITS BUDGETAIRES DES PARLEMENTS

Nous avons étudié jusqu'ici la préparation du budget, depuis le moment où commencent les études préliminaires, jusqu'au jour où le projet terminé est soumis aux Chambres. Toute cette section a donc eu trait au projet de budget, c'est-à-dire à l'état de prévision des dépenses et des recettes. Nous entrons maintenant dans la phase parlementaire, pendant laquelle le projet de budget va devenir budget, c'est-à-dire pendant laquelle l'acte administratif d'évaluation va se doubler d'un acte parlementaire d'autorisation de percevoir et de dépenser. D'où une première question, qui domine cette partie : quelle est l'origine des droits budgétaires des Parlements ? comment s'explique et se justifie leur intervention pour voter le budget ? Nous nous bornerons ici à rappeler des souvenirs indispensables *.

1*^ Le droit du Parlement de voter le budget a pour origine le droit reconnu, après des luttes opiniâtres, aux représentants de la nation de voter l'impôt. Voter l'impôt, c'est en somme voter ce qui constitue aujourd'hui la majeure partie du budget des recettes.

2° Le droit de voter les recettes devait finir par entraîner comme corollaire le droit de contrôler et de voter les dépenses. Le droit de consentir les recettes est en effet illusoire, si l'on ignore l'usage auquel elles seront destinées et si l'on se trouve ainsi dans l'impossibilité d'apprécier l'importance des ressources nécessaires.

3^ Il était enfin indispensable, pour rendre complètement efficace le contrôle financier du pays, que son consentement à la recette et à la dépense fût limité en durée et se renouvelât périodiquement et fréquemment.

1. Pour plus de détails: Stourm, op. cit., chap. i et ii ; Boucard et Jèze. op. cit.. t. I, p. 19-30.

VotedePimpôt. — Le droit, pour celui qui paie Timpôt, de le consentir est un des vieux principes du droit féodal. Le roi devait en général subvenir aux dépenses du gouvernement au moyen de ses ressources patrimoniales, au nombre desquelles figuraient d'ailleurs un certain nombre de taxes et de redevances sur diverses catégories de tenanciers ^ Si, pour une raison quelconque, guerre, rançon à payer, etc., le roi est obligé de faire appel à cette ressource supplémentaire et extraordinaire qu est alors l'impôt, il doit demander l'assentiment des contribuables. Tel est le principe proclamé en Angleterre dans la Grande Charte de 1215, imposée à Jean-sans-Terre par les barons, et souvent rappelé en France par les Etats-Généraux.

A partir de la Renaissance, la théorie féodale se trouve éclipsée par la théorie de l'absolutisme royal, préparée de longue main par les légistes anglais et français dès le moyen-âge. En Angleterre, Jacques I" s'attribuant une sorte de « vice-gérance divine », qui le place au-dessus des lois, lève des taxes sans autorisation. En France, à partir de 1614, il n'y a plus d' Etats-Généraux jusqu'en 1789 et en fait, jusqu'à la Révolution, sauf dans certaines circonstances critiques, l'impôt n'a chez nous presque jamais tiré son origine du consentement des représentants du pays ^ Louis XIV se considère comme propriétaire de la personne et de la fortune de ses sujets.

La nation revendiqua ses droits financiers en Angleterre sous Charles II et les fit consacrer définitivement lors de la Révolution de 1688 ; en France, il faut attendre la Révolution de 1789 pour les voir triompher.

Consécration des droits budgétaires du Parlement anglais à la Révolution de 1688. — En Angleterre, Charles P^ fils de Jacques P% après quatre convocations du Parlement, en 1625, 1626, 1628 et 1629, et après de vains efforts pour obtenir de lui les subsides qu'il réclamait, prononça sa dissolution en 1631. Résolu à s'emparer du pouvoir absolu, il créa de sa propre autorité des monopoles et des taxes, en particulier le fameux Ship-money destiné à la marine. Un contribuable, nommé Hampden, refusa de payer sa cotisation qui s'élevait à 20 shillings et son procès passionna toute l'Angleterre. A bout de ressources, sentant contre lui l'opinion publique, le roi rappela la Parlement en 1640 ; dès 1642 il était obligé de quitter Londres et il mourut sur l'échafaud en 1649. Le retour des Stuarts ramena les mêmes diffi-