OUIGINR DES DROITS BUDGÉTAIRES DES PARLEMENTS

cultes qui hâtèrent le succès de la Révolution de 1688. A cette date, le droit budgétaire anglais est définitivement fondé.

l** D'abord, aucune taxe ne pourra être levée sans le consentement des contribuables.

2° Le droit des Communes de contrôler et d'autoriser les dépenses est définitivement affirmé. Au reste, dès le règne de Richard II (1377-1399) les Communes sollicitées de voter des subsides avaient exigé, pour pouvoir en apprécier l'opportunité, qu'on leur soumît un état des dépenses.

3" Le principe de l'annualité de l'autorisation parlementaire est alors introduit. Jusque-là le Parlement, à l'avènement de chaque prince, lui assurait le produit de certains impôts pour toute la durée de son règne, et de certains autres pour plus ou moins d'années. En 1688 on établit deux groupes de dépenses : les unes sont autorisées à titre permanent (dépenses de la liste civile, etc.) et on y affecte certaines ressources également ouvertes une fois pour toutes. Ce lot de dépenses et de recettes corrélatives prend le nom de fonds consolidé (Voir ch. xvi, p. 133). L'autre groupe de dépenses publiques, ainsi que le reste des recettes, doit être soumis au vote annuel du Parlement.

Les droits budgétaires des Assemblées s'affirment en France sous la Révolution. — En France, malgré les protestations des Parlements qui reprirent le rôle des Etats-Généraux dans la revendication des droits des contribuables, ces droits, ainsi que nous l'avons dit, ne furent définitivement consacrés qu'à la Révolution. Le 17 juin 1789, l'Assemblée constituante proclame qu' « aucune levée d'impôts ne pourra avoir lieu que formellement et librement accordée par l'Assemblée ». La Constitution de 1791 pose le principe de l'annualité du vote des contributions publiques.

Tout cela a trait aux recettes. Mais le droit budgétaire des nations modernes implique que les représentants du pays auront également autorité en matière de dépenses. A cet égard, la transition du droit de voter les recettes au droit de voter les dépenses fut assez lente à s'organiser en France. Les Assemblées révolutionnaires se préoccupèrent surtout de contrôler Vexécution des dépenses, en vérifiant les comptes et en accaparant la direction des ordonnancements et des paiements. La règle du consentement des Assemblées aux dépenses publiques est bien inscrite, sans doute, dans les constitutions révolutionnaires ; mais à cette époque l'ordre financier est complètement bouleversé et l'on ne peut chercher dans cette période, d'application correcte et régulière des principes budgétaires.

La Charte de 1814 contient formellement la règle du vote de l'im-

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pôt par les Chambres, mais elle est muette à Tégard des dépenses. On va alors trouver deux théories en présence : Tune, soutenue par les partisans de la monarchie absolue, qui prétend que « dépenser c'est gouverner » et qu'en conséquence le roi, chef du pouvoir exécutif, a seul le droit d'appliquer aux dépenses l'impôt consenti par la nation, à peine d'empiétement du pouvoir législatif sur l'exécutif. L'autre, défendue par les libéraux, prétend que le droit de voter l'impôt entraîne comme un prolongement logiquement indispensable le droit d'en déterminer l'usage. Le débat n'a jamais été tranché d'une façon explicite : il a été implicitement clos par des lois et ordonnances organisant le mode de votation des dépenses par les Chambres et reconnaissant ainsi, d'une façon aujourd'hui indiscutée, le droit pour celles-ci de voter les dépenses aussi bien que les recettes (loi du 25 mars 1817; ordonnance du 1«' septembre 1827, etc.). Quoi qu'il en soit.c'est à juste titre que le marquis d'Audiffret a pu dire {Système financier de la France), qu'aucune loi spéciale n'a ordonné textuellement en France l'établissement du budget général de l'Etat.

Dans les autres pays, les droits budgétaires du Parlement se sont aussi affirmés parallèlement au progrès des libertés politiques : en Amérique, par ex., après la guerre de l'Indépendance, et en Prusse après 1848. La Russie lutte actuellement pour les faire reconnaître.