Stourm, Le Budget, 5» édit., p. 48S

2. On peut promettre inconsidérément de vive voix d'engager une dépense, maiâ l'engagement ne sera validé que par un acte. Au surplus, les engagements qui ont le plus besoin de surveillance, parce qu'ils prêtent surtout aux dépassements de crédits, sont les adjudications et marchés de travaux ou de fournitures des ministères dépensiers. Ici, l'acte nécessaire à l'engagement est formel et numériquement précis.

3. II suffirait de soumettre les ordonnances au visa du contrôleur pour qu'il découvrît aussitôt, par le rapprochement avec les indications de son carnet, celles qui ont trait à des dépenses dont l'engagement lui a été dissimulé. La faute des administrateurs se signalerait d'elle-même.

contrôle de prévisions ^ . Sans doute, elle ne fera pas disparaître les crédits additionnels ; elle peut les rendre du moins préalables aux engagements, ce qui sera déjà un grand progrès et réservera les droits légitimes d'appréciation du Parlement "-.

L'hostilité que son institution a rencontrée dans les ministères dépensiers pourrait, au surplus, servir de témoignage en sa faveur.

Le contrôle à l'étranger. — Après avoir étudié les règles préventives des infractions budgétaires des ordonnateurs, dans notre organisation financière, il reste à dire un mot des moyens employés dans le même but par quelques pays étrangers.

En Angleterre, aucun ministère ne peut engager de dépenses sans l'assentiment préalable du ministère des finances, du « Bureau de la Trésorerie » '\ Il n'y a pas de contrôle préventif des ordonnancements. Pour éviter les dépassements de crédits, les Anglais substituent au contrôle des titres de paiement, le contrôle des sorties de fonds destinés à les acquitter. Ce contrôle est exercé par un fonctionnaire inamovible, qui ne peut être révoqué par le roi que sur la demande des deux Chambres et dont le traitement fait partie du fonds consolidé, qui possède par conséquent la plus complète indépendance : le Contrôleur- Auditeur général. C'est à lui que le Bureau de la Trésorerie, qui correspond à notre ministère des finances, adresse des réquisitions pour lui demander d'autoriser la sortie des fonds que l'Etat a en dépôt à la Banque d'Angleterre. Le contrôleur-auditeur général vérifie si la somme demandée est destinée à des dépenses légitimées par les lois et règlements, et en ce qui concerne les dépenses non inscrites au fonds consolidé, si elles rentrent dans la mesure des crédits votés par le Parlement. Il accorde ensuite l'autorisation de sortie. C'est une autorisation en bloc, en vertu de laquelle l'agent qui centralise en Angleterre tout le service des paiements, le Paymaster gênerai^ a le droit de puiser au compte que l'Etat possède à la Banque, jusqu'à concurrence d'une certaine somme. C'est ensuite dans les limites de ces disponibilités que les services administratifs compétents délivrent les ordonnances individuelles, à la façon

1. Il est vrai que notre fâcheuse pratique des douzièmes provisoires, en mesurant trop parcimonieusement aux services des ressources d'attente, les met parfois dans la stricte nécessité d'engager des dépenses au delà des crédits provisoires, sur les crédits à voter dans le budget. La comptabilité des engagements a du moins ici le mérite de faire apparaître au clair cette situation.

2. Pour plus de détails, consulter l'intéressante étude, sur le point de paraître au moment où nous publions ce livre, de M. R. Gervais, sur Le contrôle des dépenses engagées.

3. Mais il n'y a pas de comptabilité et de contrôle des dépenses engagées conçus à la manière française ou italienne.

dont nos ordonnateurs secondaires émettent des mandats dans les

limites de leurs crédits de délégation.

En Italie, le ministre des finances nomme, d'accord avec le ministre intéressé, les chefs de comptabilité de toutes les administrations, et établit des règlements applicables dans tous les ministères, de façon à pouvoir maintenir sa propre comptabilité en concordance avec celle des autres départements.

Le contrôle des dépenses engagées est organisé dans les différents ministères, sur le même modèle que chez nous *.

Le contrôle préalable des ordonnancements est exercé par la Cour des Comptes. Elle a mission de viser toutes les ordonnances, comme le fait chez nous la direction du mouvement général des fonds, et son refus de visa est prohibitif. Ajoutons incidemment que la Cour des Comptes italienne possède en outre des attributions d'ordre constitutionnel, et contrôle tous les actes du gouvernement, non plus au point de vue de leur régularité budgétaire^ mais au point de vue de leur légalité. Tous les décrets et autres actes du pouvoir exécutif, même complètement étrangers au budget, et ne provoquant aucun mouvement de fonds, doivent être enregistrés et visés par elle. Mais ici son refus de visa n'est pas prohibitif. Si le gouvernement veut passer outre, la Cour enregistre avec réserve [visto con riserva) et le Parlement est saisi de Tacte contesté.

En Belgique, la Cour des comptes donne aussi son visa préalable aux ordonnances. Toutefois : 1° ce visa n'est pas exigé pour toutes les dépenses ; en sont affranchies les dépenses fixes : traitements, pensions, etc. ; 2° il n'est pas prohibitif. La Cour doit viser sous réserve, si le conseil des ministres appelé à intervenir, en cas de refus, décide de passer outre.

1 . C'est à tort qu'on dit parfois que la Cour des comptes italienne contrôle les engagements de dépenses. Ce contrôle est, comme en France, pratiqué dans les bureaux des ministères.