Léon Say, Dict, des fin., y Dette flottante

Trésor, mais comme l'Etat leur prête gratuitement ses agents pour la perception des recettes et le paiement des dépenses du budget départemental, il s'en dédommage en ne servant aucun intérêt aux fonds départementaux déposés au Trésor,

D'autres établissements sont encore obligés ou autorisés à déposer leurs fonds au Trésor, en se faisant ouvrir des comptes dont les uns portent et les autres ne portent pas intérêt : Mont de piété de Paris, Imprimerie nationale, Fondations anglaises, écossaises ou irlandaises, Institution des sourds-muets, Assistance publique, etc.

Comptes de la Caisse des dépôts et consignations. — Mais les plus importants des comptes-courants de cette catégorie sont ceux de la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts et consignations a été instituée en 1816 pour recevoir et conserver les consignations judiciaires et administratives et les dépôts volontaires, que Ton jugeait utile de confier à un établissement spécial et de ne plus mélanger dans les caisses publiques avec les ressources de l'Etat ; elle a été également chargée, par la suite, de l'administration de certains services financiers, créés successivement par l'Etat et dont il ne voulait pas assumer directement la gestion, pour ne pas éveiller les suspicions, tels que le service des fonds des caisses d'épargne, de la Caisse nationale des retraites, etc. C'est même pour cette raison, et afin de bien marquer l'autonomie de la Caisse, que celle-ci constitue un établissement distinct du Trésor et vivant de sa vie propre. Elle est maîtresse de sa gestion, n'a, à cet égard, d'autre ingérence à subir que celle de l'autorité législative, et son directeur ne peut être révoqué que sur avis conforme d'une commission de surveillance composée de sénateurs et députés, de délégués de la Cour des Comptes, du Conseil d'Etat, de la Chambre de commerce de Paris, du gouverneur de la Banque de France, et du directeur du mouvement général des fonds.

Cependant, elle n'en est pas moins une administration publique, dont les déficits éventuels seraient couverts par le budget, et qui doit verser au budget ses bénéfices. Aussi a-t-elle été obligée de placer en partie les fonds qu'elle détient en compte-courant au Trésor et est-elle aussi fréquemment sollicitée par l'Etat de lui fournir des avances d'une certaine durée pour les services hors budget '. C'est ce qui fait qu'on a pu définir la Caisse des dépôts à ce point de vue : « Une administration d'Etat, par l'intermédiaire de laquelle l'Etat réunit, afin de pouvoir y puiser pour ses besoins de trésorerie, les fonds de toutes sortes qui n'appartiennent pas au budget 2. »

1. V. infrà, chap. lviii, l'analyse de la dette remboursable par annuités.

2. C. Pelletan, La situation financière de la France en 1889.

La Caisse des dépôts et consignations a quatre comptes-courants avec le Trésor :

1° Son compte-courant des fonds disponibles, qui comprennent les reliquats des services ordinaires de la Caisse, c'est-à-dire les reliquats des dépôts volontaires et des consignations. La caisse, servant un intérêt aux fonds qu'on y dépose ou qu'on y consigne, doit, à son tour, se préoccuper de les faire fructifier. Elle les consacre à certains placements offrant les garanties désirables de sécurité et de facile réalisation : achats de rentes sur l'Etat, d'obligations de chemins de fer, et surtout prêts aux départements, communes, établissements publics, ainsi qu'à l'Etat. Toutefois, pour faire face aux retraits journaliers, elle est obligée de conserver une certaine disponibilité, dont le montant est d'environ 200 millions. Et c'est cette disponibilité qu'elle verse en compte-courant au Trésor. Le taux de l'intérêt que celui-ci lui alloue pour ce compte est fixé par arrêté ministériel et est actuellement de 2 0/0.

2° et 3° Les deux comptes : comptes de fonds non employés des caisses d'épargne et compte de la caisse d'épargne postale.

Jusqu'en 1835, les caisses d'épargne étaient des établissements municipaux ou privés qui géraient leurs fonds eux-mêmes. En 1835, ils demandèrent à être déchargés de cette responsabilité, et en 1837, la Caisse des dépôts fut désignée pour recevoir et pour administrer les fonds déposés aux caisses d'épargne. Elle est obligée d'en faire emploi dans un certain nombre de placements limitativement énumérés par l'article l*""" de la loi du 20 juillet 1895, et au premier rang desquels figurent les rentes sur l'Etat. Pour pouvoir satisfaire aux demandes de remboursement des caisses d'épargne, elle doit toutefois conserver une disponibilité qui ne peut excéder 10 0/0 du montant des dépôts, et qui est déposée à la Banque de France ou versée en compte-courant au Trésor. La partie versée au- Trésor ne peut dépasser 100 millions (art. l®"", loi du 20 juillet 1895)1.

En 1881 a été créée la Caisse d'épargne postale ou nationale, qui est assujettie aux mêmes règles. Le compte-courant de la Caisse d'épargne postale au Trésor ne peut dépasser 50 millions.

Ces comptes portent un intérêt qui est fixé par le ministre des finances et ne peut être supérieur à l'intérêt des bons du Trésor (2 0/0 en moyenne) .

4" La Caisse des dépôts verse également en compte-courant au Trésor les fonds de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, qu'elle est aussi chargée d'administrer.

1. Par cette dernière mesure, on a voulu éviter une accumulation excessive des fonds des caisses d'épargne dans les caisses de l'Etat.

Compte du Crédit foncier. — Citons encore le compte-courant du Crédit foncier. Les statuts du Crédit foncier, approuvés par le gouvernement, autorisent cet établissement à recevoir les fonds de dépôts des particuliers jusqu'à concurrence de 80 millions, à charge pour lui de verser au Trésor en compte-courant une somme égale au quart des dépôts effectués, à titre de disponibilité pour les remboursements éventuels, — versement qui peut d'ailleurs être suppléé par le dépôt de valeurs acceptées par le Trésor. 11 y a donc ou dépôt de valeurs, ou versement au compte-courant qui vient accroître d'autant les ressources du Trésor.