CHAPITRE XXVI

CLÔTURE DES EXERCICES. — REGLEMENTATION DES EXERCICES CLOS. — EXERCICES PÉRIMES ; DECHEANCE QUINQUENNALE.

Quand on a étudié l'ensemble des services d'exécution du budget, une dernière question se pose : combien de temps cette exécution du budget durera-t-elle ? A quel moment seront closes les opérations d'un budget? C'est la question de la clôture de l'exercice.

Nous savons que la comptabilité budgétaire française a adopté le svstème de lexercice. L'exercice comprend : 1° l'année financière qui donne son nom au budget, année pendant laquelle sont accomplis les faits générateurs de créances et de dettes — mise en recouvrement des impôts, commandes de travaux, exécution de services, etc. ; — 2" une période complémentaire qui devrait être, théoriquement, de durée indéfinie, pendant laquelle se régleront et s'apureront toutes les opérations actives et passives du budget, qui ne l'étaient pas encore au 31 décembre.

Introduction des dates fixes de clôture par la Restauration.

— Nous avons dit que les besoins de clarté dans les comptes ont obligé à assigner à cette période complémentaire des termes fixes, à imposer, autrement dit, à l'exercice des dates de clôture régulières. A leur échéance, les restes à payer ou à recouvrer cessent d'être rattachés à l'exercice ainsi clôturé et sont artificiellement, et pour plus de commodité dans l'établissement de la comptabilité, reportés aux exercices suivants*.

C'est le gouvernement de la Restauration qui a, chez nous, introduit ce principe. Il commença par arrêter les comptes d'un certain nombre d'exercices traînants ; puis l'ordonnance du 14 septembre 1822 institua pour l'avenir des délais de clôture. La période complémentaire ne durerait plus qu'une année ; les dépenses d'une année financière pourraient, par conséquent, être encore réglées au compte de l'exercice qui en portait le nom pendant l'année suivante ; passé cette date, le règlement en serait imputé sur l'exercice courant. L'ordonnance de 1822 ne prévoyait de dates de clôture que pour les dépenses, sans s'occuper des recettes. Cette lacune fut comblée tous les ans par des ordonnances spéciales, jusqu'au moment où l'ordonnance du 31 mai 1838 vint fixer, à titre définitif, un