Dates actuelles de clôture de l'exercice

La fixation des délais de clôture de l'exercice soulève la difficulté suivante : si la période complémentaire est courte, nombre d'opérations qui incombent à un exercice lui sont enlevées pour être rattachées aux exercices suivants : le caractère artificiel de l'exercice à dates fixes de clôture se trouve ainsi accentué et on sachemine vers le système de la gestion. Si la période complémentaire est longue, les comptes sont plus longtemps en suspens, ce qui retarde l'époque du contrôle du budget ; deux exercices sont plus longtemps ouverts simultanément, ce qui facilite les fausses imputations et le chevauchement irrégulier des opérations budgétaires d'un exercice à un autre. Cette dernière considération l'a emporté dans l'esprit du législateur français qui a depuis 1822, à plusieurs reprises, avancé les dates de clôture. La loi actuelle est la loi du 25 février 1899 (art. 5).

Parmi les dates de clôture assignées par la loi, on peut distinguer deux catégories. Les premières ont trait aux recouvrements, ordonnancements et paiements, ce sont les plus importantes. Les autres visent des délais complémentaires pour certaines régularisations de service.

!'■« Catégorie: délais de recouvrement et de paiement.

Ces délais s'étendent pendant la seconde année :

1° Jusqu'au S i mars, pour la liquidation et l'ordonnancement de sommes dues aux créanciers. Passé cette date, le créancier qui n"a pas fait valoir ses droits ne pourra plus être payé que sur les fonds des exercices suivants (au titre des exercices clos) ;

2'» Jusqu'au 30 avril pour le paiement des dépenses, la liquidation et le recouvrement des droits acquis à l'année du budget. Par conséquent, au 30 avril, fermeture des guichets de dépense et de recette pour le compte de l'exercice de l'année précédente. Toutes les ordonnances imputées sur les crédits de Texercice et non acquittées à cette date sont annulées.

2« Catégorie : délais de régularisation. A. Achèvement des services du matériel. — Un de ces délais