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242 PREMIÈRE PARTIE. — LIVRE Ifl, — CHAPITRE XXVI

paiement des pensions, il n'est pas émis d'ordonnances préalables au paiement ; le titre de paiement n'est pas ici rordonnancc, mais le titre de pension qui sera présenté aux caisses publiques par le titulaire. On paie au fur et à mesure sur le vu des titres et tous les paiements sont ensuite régularisés en bloc par ordonnances.

b) « Pour les opérations de régularisation nécessitées par les erreurs d'imputation ». Il faut rectifier les écritures, faire des virements de comptes pour rattacher à leur chapitre légitime les paiements qui ont été à tort effectués sur un chapitre qui ne devait pas les supporter.

c) ...nécessitées « par le remboursement des avances ou cessions que les ministères se font réciproquement ». Les ministères peuvent se rendre des services réciproques, se céder du matériel, se consentir des avances, etc. Par ex., le ministère de la guerre traite dans ses hôpitaux les marins malades qui doivent être à la charge du ministère de la marine. Si ces opérations ne donnaient pas lieu à un règlement entre les ministères intéressés, l'un d'eux se trouverait avoir augmenté indûment ses crédits de la valeur des ressources mises à sa disposition par le ministère voisin. Aussi, quand la période des paiements est close, faut-il faire passer les paiements effectués dans ces conditions, du compte du ministère qui a fait l'avance au compte de celui qui doit supposer définitivement la dépense. Le ministre débiteur ordonnance au profit du ministre créancier le montant des avances que celui-ci lui a faites. C'est une ordonnance de virement de comptes qui donne lieu simplement à un paiement en écritures ; c'est-à-dire que le montant est rétabli aux crédits du ministère créancier et inscrit aux dépenses du ministère débiteur.

d) ...nécessitées c< par les reversements de fonds à rétablir aux crédits des ministres ordonnateurs ». Une somme a été payée à tort ; on oblige la partie prenante qui l'a touchée sans droit à la reverser au Trésor ; comme cette somme avait été inscrite en dépense, il faut des opérations d'écritures, des virements de compte pour la rétablir au crédit du ministre.

Les virements de comptes auxquels donnent lieu ces trois dernières hypothèses sont opérés par un agent spécial du ministère des finances, Vagent comptable des virements de comptes^ qui est justiciable de la Cour des Comptes. Comme ces diverses corrections sont assez délicates, et pourraient, faites d'une façon peu scrupuleuse, servir à masquer des irrégularités au lieu d'opérer des régularisations, on a tenu à faire peserj une responsabilité particulière sur l'agent qui les exécute et à l'assimi-] 1er à un comptable.

e)... nécessitées « par la régularisation des traites de la marine et des\ colonies. » Les traites de la marine sont des traites sur le Trésor français]

DÉPENSES d'exercices CLOS 243

que les commandants de nos forces navales à l'étranger tirent eux-mêmes ou par l'intermédiaire de nos consuls, en cas de besoin de fonds inopiné, et négocient pour se procurer de Targent. Ces traites sont présentées par les personnes qui les ont escomptées, au ministère de la marine h Paris, où elles sont visées par un fonctionnaire appelé Agent comptable des traites de la marine, et payées ensuite par le Trésor, c'est-à-dire par le ministère des finances (Caissier-payeur central). Ce paiement constitue une avance que le ministère des finances fait à la Marine qui doit supporter la dépense de nos bâtiments de guerre et qui a reçu des crédits pour cela. Seulement, il faut que le ministre de la marine, avant de rembourser cette avance au ministre des finances, reçoive au préalable les pièces justificatives de l'émission des traites. Il les examinera, laissera les traites dont l'émission n'est pas justifiée à la charge du fonctionnaire, officier ou consul, qui les a émises, et ordonnancera le montant des autres au profit du ministre des finances. Gomme la réception des pièces justificatives réclame un certain temps, la loi a dû accorder jusqu'au 31 juillet pour cette régularisation.

/)... nécessitées par le versement à la Caisse des gens de mer ou à la Caisse d'épargne postale du parfait paiement des allocations des étatsmajors et équipages embarqués hors des mers d'Europe. La solde due aux équipages embarqués est versée à la fin de chaque année, en attendant le retour des bâtiments, à une branche spéciale de la Caisse des Invalides de la marine, la Caisse des gens de mer, ou à la Caisse d'épargne postale pour les titulaires de livrets des succursales maritimes. Pour calculer le montant de cette solde, il faut attendre les feuilles de journées du personnel expédiées par l'administration du bord et les vérifier. D'où le délai accordé par la loi, lorsque les équipages sont embarqués hors des mers d'Europe.