Voir Aucoc, Confér.^ 3® édition, t. II, n"® 927 et suiv

nationale les ont soumis à une législation spéciale contenue dans la loi du 7 avril 1854 et les règlements d’administration publique des 16 avril 1853, 11 oct. 4878, 13 janv. et 20 fév. 1885 ; ces prescriptions varient suivant qu’ils sont opérés dans la zone frontière ordinaire, les polygones réservés ou la zone myriamétrique.

Leur caractère commun est que tous les projets pouvant avoir pour effet de modifier le relief actuel du sol, à l’exclusion des simples travaux d’entretien (Gons. d’État, 11 déc. 1896, Lemaire), ne sont exécutables qu’après entente entre le service militaire du génie et le service civil des ponts et chaussées. Voici la procédure suivie d’ordinaire. Une première instruction est faite sur les lieux par les officiers et ingénieurs ordinaires qui dressent un rapport et l’envoient, avec leur avis, à leurs chefs hiérarchiques; ceux-ci en font une deuxième, confèrent entre eux s’il en est besoin, et émettent un avis. Aj)rès quoi, ou tout est terminé si les chefs de service se sont mis d’accord (Décr. 16 avr. 1853, art. 18), ou bien il en est référé aux divers ministres. L’affaire est étudiée dans chaque ministère de la guerre ou de la marine et des travaux publics, elle est examinée par les divers comités ou conseils techniques spéciaux, puis soumise à la commission mixte des travaux publics * qui constate l’accord existant entre les ministères, ou, en cas de désac-

1 . Elle comprend quatre conseillers d’J^lat, plus cinq membres militaires, deux marins et deux appartenant à l’ordre civil, nommés par décret sur présentation des ministres de la guerre, de la marine ou des travaux publics.

DES TRAVAUX PUBLICS

cord, formule son opinion après débat contradictoire. Toutes les fois que les ministres ne s’inclinent pas devant cette décision, il est statué par un décret contre lequel seul le ministre de la guerre peut recourir devant le Chef de l’Ktat.

SECTION II