ill. J^ermissions de voirie

et carrières . — L’imprescriptibilité et l’inaliénabilité du sol de la voie s’étend au-dessus et au-dessous. D’où, d’après l’édit de décembre 1607 et l’arrêt du Gonseil du 25 février 1765, aucune cave ne peut être creusée sous les voies publiques, aucun ouvrage en saillie, balcon ou autre, ne peut être établi au-dessus, sans une autorisation préfectorale donnée, à titre précaire et toujours révocable, quand il n’en doit résulter aucune gêne pour la circulation. Existât-elle depuis un temps immémorial, une cave dont l’établissement n’a pas été autorisé est toujours susceptible de sup-

1. Kn cas de responsabilité de l’État à raison d’une faute d’un de ses agents dans uu service public, le tribunal des Conflits et le Conseil d’État. évitent, depuis 1873, d’invoquer les lois des 8 août 1 790 ^et 26 sept, relatives aux pouvoirs du mi-

nistre liquidateur des dettes de TÉtat, à Tappui des arrêts par lesquels ils proclament la compétence administrative. Mais il n en résulte pas que l’ancienne théorie sur la liquidation de ces dettes et la compétence ministérielle qui en est la conséquence soient modifiées.

pression (Paris, 11 juill. 1871, D. 71. 2. 148). — Encore ici, contre l’arrêté accordant ou refusant la permission, outre le recours hiérarchique au ministre des travaux publics, un recours pour excès de pouvoir est ouvert aux intéressés (Gons. d’État, 12 février 1886, Gom. de Baho ; 4 janv. 1895, Dubourg), par exemple pour violation des formes légales si l’avis du maire n’a pas été pris préalablement.

D’autre part, d’anciens règlements interdisaient d’ouvrir des carrières et de faire des extractions à moins de trente toises des routes. Ils ont été abrogés par les règlements locaux faits, sous forme de décrets en Gonseil d’Etat, en vertu de jl’article 81 de la loi du 21 avril 1810 modifié par la loi du 27 juill. 1880 : la distance à observer est réduite désormais à 10 mètres.