III. Pavage. — La loi

du 11 frimaire an VII, art. 4, telle qu’elle a été interprétée par l’avis du Conseil d’État du 25 'mars 1807, a laissé en vigueur les usages anciens en vertu desquels, dans un grand nombre de communes de France, les frais de construction et d’entretien du pavage des rues incombaient aux riverains. Mais l’existence de cette charge est subordonnée à une triple condition ; il faut : 1® qu’il s’agisse d’une rue, non d’une dépendance de la grande voirie à la charge de l’Etat (Gons. d’État, 1®’' avr. 1869, Trémeaux) ;

DE LA VOIRIE

2" que les recettes ordinaires de la commune soient insuffisantes pour pourvoir à la dépense (Gons. d’État, 6 août 1886, Gauthier); 3° qu’il y ait un ancien usage en ce sens (Cons. d’Etat, 5 août 1898, Coin, de Saint-Maur-les-Fossés) . C’est le juge du fond du droit, le conseil de préfecture dans l’espèce, qui constate l’existence de ces conditions, des anciens usages par exemple (Gons. d’État, 16 janv. 1880, Lefebvre). L’insuffisance des recettes ordinaires est réelle quand elles ne balancent pas le total des dépenses ayant un caractère normal et permanent joint aux frais du pavage (Cons. d’Etat, 14 déc. 1877, Ville de Nantes).

(Nos 479^ 480.) — Dans chaque localité, l’obligation des riverains quant au pavage est limitée aux frais mis à leur charge par les usages spéciaux de la localité ^ (Gons. d’État, 20 nov. 1874, Geoffroy- Château; 9 mars 1888, Jacquemet) : à Paris et à Bordeaux par exemple, aux frais du premier pavage chacun au droit soi (Arrêt du Conseil 30 déc. 1785, art. 24) ~; à Mantes, à tous les frais de premier

1. 11 faut que ces usages aient été longtemps observés sans réclamation et remontent à une date antérieure à la loi du 11 frim. an V-II (Cons. d’Êtat, 27 nov. 1874, Com. de Vincennes). Ils peuvent du reste être modifiés à l’égard de certains riverains par des conventions passées avec les communes (Gons. d’État, 2 août 1870, Jarsaint ; 27 mai 1887, Gellerier).