I. Alignement

En ce qui concerne l’alignement, les plans généraux sont définitivement approuvés par le préfet de la Seine, l’art. 17 de la loi du 24 juillet 1867 a déclaré en effet applicable à la ville de Paris le décret de déconcentration du 25 mars 1852. C’est également le préfet qui, jouant le rôle de maire de Paris, délivre les alignements individuels et les permissions de bâtir (Décr. 12 mess, an VIII). Bien avant la loi du 5 avril 1884, les art. 3 et 4 du décret du 26 mars 1852 : 1*^ exigeaient la confection de plans généraux de nivellement en même temps que d’alignement et après l’accomplissement des mêmes formalités; 2® obligeaient les constructeurs à soumettre à la préfecture, vingt jours avant tous travaux, un plan et des coupes cotés des bâtiments qu’ils projettent, à obtenir une cote de nivellement ^ et à obser-

1. A Paris, tout travail exécuté à la façade d’un immeuble sur la voie publique exige la délivrance préalable d’une autorisation et le paiement d’une taxe de voirie, fût-il rendu nécessaire par les injonctions d’un arrêté du préfet de la Seine (Gons. d’État, 11 fév. 1898, Dupuy).

Le fait que le projet présenté à l’appui d’une demande d’alignement n’est pas confoi'me aux prescriptions du décret du 23 juin. 1884 permet au préfet de s’opposer à son exécution, mais non de se refuser à statuer sur ladite demande (Cons. d’État, 22 mars 1895, Dame Danoner).

DE LA VOIRIE

ver toutes les prescriptions qui lui seraient imposées dans l’intérêt de la sûreté et de la salubrité publiques (Cass. , 2 juin. 1895, D. 96.1.178 ^). L’arrêté préfectoral portant sur ce dernier point peut être déféré au ministre et au Conseil d’Ktat pour excès de pouvoir ~. — Le tarif des droits de voirie à percevoir pour les délivrances d’alignement ou autres permissions est aujourd’hui fixé par le décret du 28 juillet 1874. Le recouvrement de ces droits s’opère comme en matière de contributions directes et, par suite, le redevable ne jDeiit opposer à la ville une compensation avec une somme qu’elle lui doit (Cons. d’État, 11 fév. 1898, Dupuy).