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2« Partie. — Chapitre II. Des ministres.

N° 68, p. 97. — Il n’interviendra plus de décrets rendus en Conseil d’Etat, par application de la loi du 29 déc. 1882, que pour déterminer le traitement du personnel, le nombre des emplois (une loi sera même nécessaire en ce qui concerne les chefs de service de chaque catégorie), les règles relatives au recrutement, à l’avancement et à la discipline. Toutes les autres questions d’organisation seront réglées par des décrets simples insérés au Journal officiel (L. 13 avr. 1900, art. 35.)