Chapitre VII. Des communes

N° 647, p. 879. — D’après l’art. 3 de la loi du 13 avril 1900, les actes d’acquisition amiable passés par une commune en exécution d’un plan d’alignement régulièrement approuvé en matière de petite voirie sont visés pour timbre et enregistrés gratis.

ERRATA ET ADDENDA

N° 671 , P 917, note . — Les frais de la police dans les communes suburbaines du département de la Seine sont inscrits en totalité au budget de l’État et remboursés par les dites communes dans la proportion de 72 ”/o jusqu’à concurrence d’une certaine somme (L. 13 avr. 1900, art. 9). Voir aussi l’art. 8 pour le remboursement à l’État d’une part dans les mêmes dépenses à Lyon et dans l’agglomération lyonnaise.

N® 674, p. 923. — Quand la commune a voté des centimes en faveur des familles des réservistes et territoriaux, l’État lui alloue de ce chef une subvention (L. 13 avr. 1898, art. 85). Voir, pour la répartition et les sous-répartitions de ce crédit, les art. 26-28 de la loi du 13 av'ril 1900.