SÉPARATION DES POUVOIRS EXÉCUTIF ET JUDICIAIRE

Section /. — Garantie réelle assurée aux actes d’administration. Juridiction administrative. Contentieux administratif. 10

Section II. — Garantie personnelle des fonctionnaires. Mise en jugement des agents du gouvernement 20

Article I. — Portée du décret du i 9 septembre

Article II. — Poursuites contre les ministres . . . . 33

Chapitre III. — Sanction du principe de la séparation DES POUVOIRS. DES CONFLITS , 39

Article I. — Tribunal des conflits 41

Article II. — Conflit positif 44

§ I, — Dans quel cas le conflit peut-il être

élevé ? 46

§ II. — Formes dans lesquelles le conflit est

élevé et réglé 52

Article III. — Conflit négatif 62

Article IV. — Revendications de compétence forméi d' État

TABLE GÉNÉRALE DU SUPPLÉMENT

Deuxième partie. — Orçfanisation administrative. Autorités et conseils. Juridictions 67

Titre Premier. — Administration centrale. . . 69