Chapitre III. — Du conseil d’Etat

Préliminaires 117

Section /. — ■ Organisation du Conseil d’ État 130

Section //. — Fonctions du Conseil d'Êtat en matière politique . 137

Section III. — Fonctions du Conseil d'Etat en

matière administrative non contentieuse 139

Article I. — Attributions 139

Article II. — Formes de procéder 141

Section IV. — Attributions contentieuses du Conseil d’ État 146

Article I. — Attributions 148

§ I. — Le Conseil d’Etat tribunal de cassation. 149 § II. — Le Conseil d’Etat tribunal d’appel. . . . 174

§ III. — Le Conseil d’bitat juge unique en premier et dernier ressort 175

Article IL — Formes de procéder 180

§ 1. — Organisation du Conseil délibérant au

contentieux 180

§ II. — Règles de procédure 186