Chapitre VI. — Des conseils de préfecture

Section /. — Organisation 294

Section II. — Des conseils de préfecture considérés

comme tribunaux 298

Article I. — Contestations attribuées aux conseils de préfecture 299

Article II. — Procédure 307

§ I. — De l’instruction 308

§ II. — Des décisions 317

§ III. — Voies de réformation 325

Section III. — Fonctions consultatives des conseils

de préfecture * 329

Section IV. — Décisions administratives des conseils de préfecture 333