Chapitre X. — Créances et rentes a la charge de

l’État 1

Article I. — Établissement des créances et rentes

à la charge de V Ktat 3

§ I. — Des actes de gouvernement 4

§ II. — Des dépenses pour les services publics

et le domaine privé 9

§ III. — Des dépôts effectués dans les caisses

de l’jiitat ^ 17

§ IV. — Des emprunts faits par l’État 20

Article II. — A.cquittement des créances sur

l'État 28

§ I. — De la liquidation, 29

§ II. — De l’ordonnancement 36

§ III. — Du paiement 38