‹ Traité général de droit administratif appliquéChapitre 175 sur 189 · Chapitre XII. — Du département {^circonscription · texte numérisé non relu

Chapitre XII. — Du département {^circonscription

territoriale et personne morale) 91

Article I. — Le département circonscription territoriale 91

Article II. — Le département personne morale.. 92

§ I. — Domaine départemental 95

§ II. — G réances et dettes du département. ... 99

Article III. — Comptabilité départementale . . . . 102

§ 1. — Etablissement du budget 102

§ II. — Exécution du budget et comptes 110

Article IV. — Actions judiciaires Iî4

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