Chapitre XIV. — Dons et legs

Article 1. — Quelles personnes morales administratives sont capables de recevoir à litre gratuit et à quelles conditions 158

Article 11. — De l'autorisation gouvernementale.,

préalable nécessaire de V acceptation 165

§ I. — Quelles autorités donnent l’autorisation

et suivant quelles formes? 169

§ II. — Pouvoirs de l’autorité chargée de donner l’autorisation 179

Article III. — Acceptation et exécution des dons

et legs 191