Chapitre XVI 11. — De l’expropriation pour cause

d’utilité publique

Section I. — Procédure normale

Article I. — Déclaration d'utilité publique .... Article II. — Désignation des terrains à exproprier

Article III. — Pransfert du droit de propriété.

§ I. — Cession amiable

§ II. — Jug'ement d’expropriation

Article IV. — Règlement de V indemnité

§ I. — Offres de l’administration

§ II. — Constitution du jury

§ III. — Procédure devant le jury

§ IV. — Règles de fond quant à la fixation de

l’indemnité

§ V. — Recours contre la décision du jury et

l’ordonnance du magistrat directeur

Article V. — Paiement de V indemnité et prise

de possession

Article VI. — Dispositions protectrices des expropriés

§ I. — Protection contre les lenteurs delà procédure du fait de l’administration

§ II. — - Droits du propriétaire dont l’héritage est morcelé

TABLE GÉNÉRALE DU SUPPLÉMENT

^ III. — Droit de préemption en cas de non

affection des terrains aux travaux 447

Article VII. — Dispositions diverses 451

Section II. — Procédures exceptionnelles 455

Article I. — Travaux civils. Prise de possession

en cas d’urgence 455

Article II. — Travaux militaires et de la marine. 458 Article III. — Exceptions non prévues par la

loi du S mai l 84 i 462

Chapitre XIX. — Des fabriques et autres établissements PUBLICS relatifs AUX CULTES 464

Section I. — Fabriques 464

Article I. — Organisation de la fabrique 466

Article II. — Composition du domaine dont la

gestion est confiée aux fabriques 473

§ I. — Eg'lises, presbytères, cimetières 473

§ II. — Biens restitués et célés au domaine.. . 479

Article III. — Actes de la vie civile des fabriques 483

Article IV. — Budgets et comptes 492

§ I. — Confection du budget 493

§ II. — Exécution du budget 502

§ III . — Reddition et apurement des comptes . . 506

Section II. — Autres établissements publics des

cultes reconnus 510

Chaptre XX. — Fournitures (4/arcAés t/e) 519

Article I. — Formation des marchés de VÉtat.. . 521

Article II. — Exécution des marchés 524

Article III. — Compétence 534

Article IV. — Marchés de fournitures des colonies., départements., communes et établissements publics 537