Le serment décisoire n'est pas admis comme mode de

CONSEIL d'état 203

137. (N^ 355.) — III. Incidents d'instance. — Les demandes incidentes, tendant, au cours de Tinstance^ à modifier les conclusions primitives du demandeur ou du défendeur, se produisent dans une requête sommaire qui, sur Tordre du président de la section, est communiquée à l'adversaire. Celui-ci doit y répondre dans les trois jours ou dans tout autre bref délai déterminé. Il faut que ladite demande soit connexe à la demande principale. Une seule et même décision statuera sur le tout (Décr. 1806, art. 18, 19).

(N* 356.) — Quand une pièce produite est arguée de faux par la partie à laquelle on Toppose, le président de la section, sur le vu de la requête en ce sens, met la partie qui Ta présentée en demeure de déclarer si elle entend bien s'en servir. Dans le cas où cette partie répond affirmativement, le Conseil d'Etat surseoit à statuer sur le fond jusqu'à examen de la question de faux par le tribunal civil ou statue de suite s'il estime que la pièce n'est pas décisive et essentielle pour le jugement de l'instance (Conseil d'État, 29 janvier 1875, Riverain CoUin. Décr. 1806, art. 20).

iN»» 357-359.) — Toute demande en intervention est formée par voie de requête sur timbre, communiquée aux parties pour y répondre sur ordonnance du président. Jamais une intervention ne doit retarder la solution de Taffaire principale qui s'instruit (Décr. 1806, art. 21)*. Peuvent intervenir, même

prtUTe en procédure administrative, à raison de rintérét public qui est toujours en jeu.