CHAPITRE II

CONSÉQUENCES DU PRINCIPE DE LA SÉPARATION DBS POUVOIRS EXÉCUTIF ET JUDICIAIRE

(Duf., t. I, no* 101, lll-il6 ; t. II, n« 1-4, 18, 47-50, 52 ; t. VII, n«« 105-146.)

6. — En nous plaçant au point de vue, qui est celui du législateur, de la protection à donner à l'administration contre le pouvoir judiciaire, on peut ramener à trois les conséquences qui ont été tirées du principe de la séparation entre ces deux pouvoirs.

l^ Il y a incompatibilité entre les fonctions d'administrateur et celles de juge. Nous en trouvons une application extrême dans Tart. 6 de la loi du 21 juin 1865 : en cas d'insuflBsance du nombre de conseillers de préfecture requis pour délibérer, les membres présents désignent à la pluralité des voix un suppléant parmi les conseillers généraux du département, mais leur choix ne saurait porter sur un magistrat de Tordre judiciaire.

(T. II, n^« 48-50, 52.) — 2« Une garantie réelle est assurée aux actes de l'administration . Non seulement les juges ne sauraient prescrire des mesures relevant de l'administration ou de la police, mais ils ne peuvent pas connaître des difficultés auxquelles donne lieu un acte administratif quelconque ; ils sont sans droit pour annuler, blâmer ou improuver cet acte. Peu importe que la difficulté se présente sous forme d'incident au cours d'une instance dont ils sont