VILLE DE PARIS ET DÉPARTEMENT DE LA 8EIME

conque. Quant au budget, il est approuvé par décret sur la proposition du ministre de l'intérieur (L. 1 867, art. 18 et 15). 3^ Le conseil municipal de Paris ne peut s'occuper, à peine de nullité de ses délibérations, de matières autres que celles d'administration conmiunale telles qu'elles sont fixées par les lois antérieures à 1870. En cas d'infraction, l'annulation est prononcée par décret (L. 14 avril 1871, art. 14). 4"" La comptabilité de la ville de Paris est soumise à un contrôle spécial (Décr. 8 août 1878, 27 août 1885, 21 février 1895). D'autre part, les dépenses de la police municipale sont supportées par l'État pour une partie fixée annuellement par la loi de finances et inscrite au budget du ministre de l'intérieur.

363. — Services publics. — Nombre de services municipaux ont à Paris des règles à part. Tel celui de l'assistance publique centralisé aux mains d'un directeur responsable par la loi du 10 janvier 1849 ^ ; les services d'hospitalisation et de secoui*s à domicile sont réunis entre les mêmes mains. Tel aussi celui de la voirie dont nous reparlerons plus loin (m/ra, v** Voirie). Les rues de Paris sont soumises au régime de la grande voirie pour tout ce qui a trait à la conservation de leur sol. De plus, le décret loi du 26 mars 1852 a fait peser sur leurs riverains des charges assez lourdes dans un but d'assainissement et d'embellissement de la cité. D'autres charges résultent pour eux d'anciens règlements, en ce qui concerne le pavage de la voie, la confection des

1 . Il est assisté d*un conseil de surveillance dont la composition est aujourd'hui fixée par le décret du 28 mars 1896, modifiant les art. 1 et 2 de Tarrêté du 24 avril 1849.

trottoirs et le nettoiement des rues; cette dernière obligation a été convertie par la loi du 26 mars 1873 en une taxe municipale payable en numéraire. Citons encore le service des Halles centrales, aujourd'hui réglementé par la loi du 11 juin 1896 et les décrets des 23 avril et 4 décembre 4897.

364. — Telle est, esquissée à grands traits, ia situation actuelle de la capitale. De nombreux projets et propositions de lois ont tendu depuis vingt ans à la modifier, principalement dans le sens municipal, en créant une mairie centrale par exemple. Leur succès définitif est douteux, le maintien de Tordre à Paris constituant une question nationale tout autant que municipale.