II

dans la commune où doit se trouver l'usine projetée et dans le lieu du domicile du demandeur, ce qui est une publicité bien supérieure à celle qui [est presmte par le décret du 15 octobre 1810 : il eu résulte, qu'ai ce qui concerne la publicité à donner aux demandes , il suffira de les soumettre aux affiches prescrites par la loi du 21 avril 1810 (circulaire du 19 juin 1845).

Les sous-préfets sont appelés à émettre leur avis, lorsqu'il s'agit d'établissements insalubres de deuxième classe, et ils rendent des arrêtés d'autorisation pour les éUd>lissements de troisième classe : lorsqu'il s'agit d'un établissement insalubre qui est régi en même temps par la loi du 21 avril 1810, la circulaire du 19 juin 1845 dit que les sous-préfets ne doivent pas être consultés. Cette opinion, émise par la circulaire, ne nous paraît pas motivée; en effet, s'il s'agit, d'une part, d'un établissement insalid>re de la deuxième ou de la troisième classe, c'est aller contre la lettre du décret du 15 octobre 1810, et de l'iurdonnance du 14 janvier 1815, que de ne pas consulter les sous-préfets; d'autre part, en envisageant la question d'une manière générale, on reconnaît que les législateurs de 1810 ont voulu assimiler l'instruction des demandes en autorisation d'usines, aux demandes en concession de mines; or, comme les sous-préfets sont appelés à donner leur avis sur les demandes en concession de mines, en transmettant anx préfets les certificats d'affiches (instruction du 3 août 1810), il est naturel qu'ils soient consultés également sur les demandes en permission des usines régies par la loi de 1810.

En résumé , la seule particularité qui caractérise l'instruction des usines minéralurgiques régies par la loi du 2 1 avril 1810, lorsqu'il arrive que ces usines sont en même temps classées nominativement dans les règlements d'administration publique concernant les atdiers insalubres , c'est que les Conseils de préfecture doivent être consultés sur les oppositions qui s'élèveraient sous le rapport des dangers du feu ou des autres inconvénients de ces établissements. Cette nécessité de consulter les Conseils de pré-

fourheaux, forges et usines. 179

feetarc en cas d'opposition, ost une garantie que la l^ishtion assure aux tiers, et qui résulte forniellemeiit des articles 4, 7 et 8 du décret du 15 octobre 1810, sur les établissements insalubres.

Il pourra arriver qu'aux usines minéralurgiques qui sont régies par la loi de 1810, et dont nous avons donné la classificatioQ, il se trouve annexé des ateliers régis uniquonent par les décrets et ordonnances sur les établissements insalubres, tels que fours de grillage, cubilots pour la deuxième fusion de la fonte , fours de cémentation , fonderies de cuivre et de bronze , etc. Dans ce cas , en supposant que ces usines accessoires aient été désignées nominattvemeut, dans la pétition relative à Tusine principale , et qu'on les ait fait figurer à leurs places respectives sur les plans joints à la demande , l'instruction administrative relative à rétabUssement principal dispense, pour les usines accessoires, des formalités voulues par les règlements sur les ateliers insalubres, sauf toujours l'avis du Conseil de préfecture, sur les oppositions que la crainte des dangers, de l'incommodité ou de l'insalubrité aurait fait naitre (circul. du 19 juillet 1845).

Dans le cas où une usine minéralurgique régie par la loi ,^ JJnîîSU^lS! de 1810 emprunte son mouvement à un cours d'eau, les g£;'j;;'*|;j*î,]^u" formalités de l'instruction doivent satisfaire à la fois aux •*. **'" "*• •*

xniacs «H moute^

prescriptions de la loi précitée et à celles de l'arrêté du 19 Jî^J»*' "" «•"" ventôse an vi , de l'instruction ministérielle du 19 thermidor, même année, et des circulaires des 16 novembre 1834, 23 octobre 1851 et 27 juillet 1852, qui régissent les usines mues par l'action de l'eau.

Notre but n'est pas de traiter ici les questions nom. brenses et complexes qui se rapportent aux usines à eau; nous r^nmons seulement les formalités nécessaires pour leur autorisation , en rapprochant ces formalités de celles qui sont imposées aux établissements minéralurgiques soumis à la loi du 21 avril 1810. Or, voici quelles sont les principales formalités pour l'instruction des usines mues par l'action de l'eau, telles qu'elles résultent des documents précités.

L'arrêté du DiFectoîrc exécutif du 19 ventôse an vi, avait posé en principe qu'à Tavenir , aucune usine ne pourrait être établie sur un cours d'eau, sans en avoir préalablement obtenu la permission de rAdministration centrale', qui ne pourrait l'accorder que de l'autorisation expresse du Directoire exécutif (1) -.dans le système gouvernemental actuel, cela veut dire que toute demande en autorisation d'usine à eau doit être adressée au préfet, et que l'autorisation définitive ne peut résulter que d'un acte rendu par le chef du gouvernement. Ce principe a été , en effet , constamment mis en pratique depuis l'arrêté du 1 9 ventôse an vi , et il est aujourd'hui en pleine vigueur, «auf les exceptions résultant du décret du 25 mars 1852, et dont il sera question tout-à-l'hcure.

La demande en autorisation, dit la circulaire du 23 octobre 1851 (2), doit énoncer d'une manière distincte :

1» Les noms du cours d'eau et de la commune sur lesquels cette usine devra être établie, les noms des établissements hydrauliques placés immédiatement en amont et en aval;

2» L'usage auquel l'usine est destinée ;

3*" Les changements présumés que l'exécution des travaux devra apporter au niveau des eaux, soit en amont, soit en aval;

4« La durée probable de l'exécution des travaux.

Lorsque la pétition est reconnue régulière , alors , aux' termes de l'instruction du 19 thermidor an vi (3), dont les dispositions, conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat , sont applicables à tous les cours d'eau , cette pétition est soumise à une première enquête de vingt jours.

L'enquête est ouverte par un arrêté du préfet, et un registre est ouvert à la mairie pour recevoir les observa-

(1) RaTinet, Code des PonU et Chauêêées et des Mines, 1. 1, p. 550.

(2) Annalee des Minée, 4e série, t. XX, p. 751 . (S) Ravinet, 1. 1, p. S57.

FOURKBAUX, FORGES ET USINES. 18t

tîoDS des parties : le maire dresse un certificat d'enquête, fournit son avis à la suite et transmet le dossier au préfet (circulaire du 23 octobre 1851 ).

Lorsque le dossier est parvenu entre les mains de Tin* génieur ordinaire, celui-ci annonce son arrivée au mairede la commune ainsi qu'au pétitionnaire, puis il procède aux opérations préliminaires du règlement d'eau , comme il est dit à la circulaire du 23 octobre 1851, et il rédige un procès- verbal de cette opération qui est signé par le maire : lecture de ce procès-verbal est donnée aux parties intéressées, qui sont invitées à le signer et à y insérer sommairement leurs observations si elles le jugent convenable; mention y est faite des personnes qui se seraient retirées ou qui n'auraient pas voulu signer m déduire les motifs de leur refus (circulaire du 23 octobre 1851 ).

L'ingénieur, après avoir dressé les plans et nivellements nécessaires, fait un rapport détaiUé sur l'ailaire auquel il joint un projet de règlement d'eau.

Cette première enquête était la seule ordonnée par rinstruction du 19 messidor an vi, mais ce fait d'uneenquête unique offrait de grands inconvénients, qui ont. été signalés dans les termes suivants par la circulaire du 16 novembre 1834 (1) :

« Dans la plapart des défuirteinents , riastraction des affaires » d'nsîoes, sons le rapport administratif, se borne aux enqaétcs » préalables oayertes au secrétariat de la mairie, sur les termes mêmes 9 de la demande des pëtitionnaires , conformément à la circolairc » ministérielle du 19 thermidor an yi. Il en résulte que si HM. les » ingénieurs modifient dans leurs propositions les termes de la dc- M mande (et c'est ee qui arrire presque toujours), et que les préfets , » adoptant ces propositions , en fassent la base de leur avis en forme » d'arrêté, il en résulte, db-je, que l'ordonnance royale qui vient » dore cette instruction, est le plus souvent rendue, sans que les par. 9 lies intéressées aient été mises à même de s'expliquer sur les dispo- » sitions qu'elle consacre. »

Pour parer à cet inconvénient, les préfets de plusieurs départements avaient pris pour usage :

(I) Jmales dtê Mmes, Se série, t. VI, p. 591;.

183 CHAPITRE QUÂTORZIÈUB.

i*> D'ouvrir sur les propositions mêmes des ingémears une nouvelle enquête, en tout semblable à eeUe prescrite par l'instruction ministérielle du 19 thermidor an vi , sauf réduction à quinze jours, du délm pendant lequel ces propositions et toutes les autres pièces du dossier restaiisiit déposées au secrétariat de la mairie ;

29 D'en conununiquer ensuite le résultat à l'ingénieur en chef, pour qu'il y joignit an besoin ses observations, ou qu'il modifiât, s'il y avait lieu, ses premières propositions.

Ces mesures ont été converties en règle générale par la circulaire du 16 novembre 1834, et la circulaire du 23 octobre 1851 ajoute que si, d'après les résultats de cette seconde enquête , les ingénienrs croient devoir apporter à leurs premières conclusions quelque changement qui soit de nature à provoquer de nouvelles oppositions, il conviendra que l'affaire soit de nouveau soumise à une enquête de quinze jours.

Après raccomplissement de ces formalités, le préfet prend un arrêté, lequel conclut au rejet ou à Padmission de la demande.

Avant l'apparition du décret du 25 mars 1852, relatif à la décentralisation administrative , cet arrêté préfectoral n'était qu'un avis qui était soumis à l'Administration supérieure, et le chef du gouvernement était seul compétent pour autoriser les usines établies sur toutes sortes de cours d*eau, conformément aux principes posés dans l'arrêté du 19 ventôse an vi et l'instruction du 19 thermidor même année.

Le décret du 25 mars 1852 a délégué aux préfets le droit de statuer sur la majeure partie des affaires relatives au règlement des usines situées sur les cours d'eau navigables ou non navigables.

Ainsi, en ce qui concerne les cours d'eau navigables et flottables , les attributions des préfets sont réglées par les deux premiers paragraphes du tableau D, annexé au décret du 25 mars , lesquels sont ainsi conçus :

« 1 0 Aatorîsalioa sur les cours d'eau nayig^ablcs ou flottables des

FOURNEAUX, FORGES ET UttNSS. 183

» prises d'etu fiûles «a moyen de nuèliiiies et qpi, ea 4k^^ ^vl m Tolnme do oonra d'eau, n'anraîcnt pas pour effet d'en altérer sen- 9 sîblement le régime ;

9 20 Aatorîsatîon des établissemenls temporaires sar lesdits eonrs » d'ean, alors même qn*ils aaraient ponr effet de modifier le rég;ime » on le nirean des eanx ; fixation de la dorée de la permission. »

La circulaire du 27 juillet 1852 (1) ajoute que les prises d'eau que rAdministration a enteudu désigner par le premier de ces paragraphes y sont particulièrement celles qui ont pour objet des usages domestiques ou industriels. Le dei^Lième paragraphe, dit la même circulaire, s'applique aux établissements qui n*ont qu'un caractère purement accidentel et temporaire , tels que les scieries destinées à l'exploitation d'une coupe de bois, ou les ouvrages provisoires , soit en graviers, soit en fascinages , qui peuvent être nécessaires pendant la saison de Tétiage , pour assurer l'alimentation d'une prise d'eau d'usine ou d'irrigation régulièrement autorisée.

Pour ce qui est des établissements sur les cours d'eau non navigables ni flottables , le soin de statuer directement sur tontes les affaires qui les concernent, sans exception, est confié aux préfets par les deux paragraphes 3 et 4 du tableau D , conçus comme il suit :

< 50 Aalorisation , sur les eonrs d'ean non navigables ni flottables, » de tont établissement nouveau , tels qneraonlin, usine, barrage, » prise d'eau d'irrigation, palouilict , bocard, lavoirs i mines;

40 Régularisation de Tcxisfcnce desdits établissements , lorsqu'ils 9 ne sont pas encore pourvus d'autorisation régulière, on modification » des règlements déjà existants. »

Observons que l'article 3 ci-dessus déroge formellement, en ce qui concerne les patouillets et bocards, à l'article 73 de la loi du 21 avril 1810, qui avait spécifié que ces usines ne pourraient être établies que sur une permission accordée par un règlement d'administration publique, et par suite, émané du chef du gouvernement.

(t) JmMle9 des Minet, 5c série, t. II, p. I6G.

Ajoutons enfin que le décret du 25 mars 1852, en apportant de grandes modifications aux principes de ccmpétence, eu matière d'usines à eau, n'a rien changé aux formalités qui doivent précéder les règlements relatifs au régime des ^ux , ces actes devant toujours couserver le même caractère réglementaire : c'est ce qui est dit explicitement dans la circulaire du 27 juillet 1852.

Telles sont les principales formalités à remplir pour l'instruction des demandes en autorisation d'usine à eau ; il nous sera facile maintenant de résumer celles qui se rapportent aux usines minéralnrgiques régies par l'artide 73 de la loi du 21 avril 1810, et mises en mouvement par l'action de Teau; il sufl&ra, pour cela, de combiner les prescriptions qui dérivent de la loi de 1810 et de la législation des cours d'eau , en supprimant celles qui feraient double emploi.

Ainsi, par exemple, la publicité de quatre mois, près* crite par la loi du 21 avril 1810, rend inutiles les publications et affiches, pendant vingt jours, exigées par rinstruction du 19 thermidor an vi : c'est ce qui est dit formellement dans la circulaire du 19 juin 1845. On procédera donc, pour ces sortes d'usines, aux publications et a£Bches, telles qu'elles sont ordonnées par l'article 74 de la loi de 1810, et l'instruction ministérielle du 3 août suivant ; mais en même temps , pendant ce délai de quatre mois, l'ingénieur des ponts et chaussées devra procéder aux opérations préliminaires du règlement d'eau, comme il est exposé dans la circqlaire du 23 octobre 1851, ce qui revient à dire, à un certain point de vue, que pour ces sortes d'usines, la durée de la première enquête sera portée de vingt jours à quatre mois.

Ce délai expiré et le rapport de l'ingénieur des ponts et chaussées parvenu à la préfecture, il y aura lieu d'ouvrir la deuxième, enquête de quinze jours , ordonnée par la circulaire du 16 novembre 1834 : et en effet, en ce qui concerne le règlement d'eau, la prolongation de durée, de vingt jours à quatre mois, laisserait toujours subsister les inconvénients attachés à toute enquête uni-

FOUBITEAUX, FOBOES ET USINES. 185

qae, et que la circulaire précitée a ca pour bot de supprimer.

Bien plus, si d'après les résultats de cette seconde enquête , les ingénieurs des ponts et chaussées croient devoir apporter à leurs premières conclusions relatives au règlement d'eau, quelque changement qui soit de nature à provoquer de nouvelles oppositions ^ nous pensons, qu'aux termes de la circulaire du 23 octobre 1851, il conviendra que l'affaire soit de nouveau soumise à une enquête de quinze jours.

Vous arrivcms ainsi à cette conséquence, que les propositions* des ingénieurs des ponts et chaussées doivent être soumises à une seconde, et, dans certains cas exceptîcmnels, à une troisième enquête : observons à ce sujet qu'il y aurait lieu aussi de soumettre à la seconde les propositions des ingénieurs des mines , ainsi qu'il est spécialement ordonné par la circulaire du 20 février 1852 (1), pour le cas des lavoirs à mines et patouillets. Et en eSfAj les propositions de Tingénieur des mines, sur la consistance de l'usine, peuvent exercer une grande influence sur la question de règlement d'eau, et il existe, pour les soumettre à la deuxième enquête , les mêmes motifs qui sont développés dans la circulaire du 16 novembre 1834, en ce qui concerne les propositions de l'ingénieur des ponts et chaussées; d'autre part, la circulaire du 20 février 1852 a justement fait ressortir tous les retards et les inconvénients que comportait le système primitivement adopté pour l'instruction des demandes en autorisation de lavoirs à mines, et qui consistait à ne communiquer le dossier à l'ingénieur des mines qu'après que l'ingénieur des ponts et chaussées avait terminé son information dans deux enquêtes successives ; cette circulaire a donc prescrit qu'à l'avenir, les propositions des ingénieurs des mines pour les lavoirs à mines, seraient soumises a la seconde

(1) Jnnaieê des Mines, 5e série, t. I, p. 18 (2« partie).

186 CHAPITRE QUATORZISMIB.

enquête en même temps qoe edies des ingénieurs des ponts et chaussées. Le Conseil général des mines avait fait observer qne cette dispositicm lui paraissaitdevoir être appliquée^ à fortiori, dans l'instruction des demandes en autorisation de patouillets, et cette observation fut prise en considération par le ministre; qu'il nous s<Ht permis d'iyouter que pareille mesure devrait être étendue aux autres usines métallurgiques, régies par Tarticle 73 de la loi de 1810, telles que forges, fourneaux, etc., quiem* pruntent leur action motrice à un cours d'eau.

La circulaire du 20 février 1852 n'a pas seulement prescrit que les propositions des ingénieurs des mines seraient soumises à la seconde enquête , en même temp» que celles des ingénieurs des ponts et chaussées, dans toutes les affaires de lavoirs à mines; elle a été plus loin encore, elle a décidé que ces ingénieurs se réuniraient pour faire en commun l'instruction de cette demande ^ ain^i que le font toujours les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs militaires pour les projets de travaux compris dans la zone de défense. La circulaire, entrant dans les détails de cette instruction en commun, spécifie que l'afiiche destinée à annoncer l'on* verture de Fenquéte sera, comme par le passé, rédigée parles ingénieurs des mines; puis, après la clôture de cette enquête, les ingénieurs ordinaires des deux services devront se concerter pour faire ensemble la visite des lieux; ils dresseront en commun le procès- verbal de visite, et ils rédigeront en conunpn, sauf les cas exceptionnels d'empêchement, leur rapport et leurs propositions, puis le préfet soumettra toutes ces pièces à la deuxième enquête.

Les dispositions de cette circulaire du 20 février 1852 ouvrent une ère nouvelle de progrès dans Tinstruction des affaires d'usines; une fois soumises à l'application, elles vaudront au gouvernement la juste reconnaissance de l'industrie privée et de toutes les personnes intéressées à la prompte expédition de ce genre d'affaires. Pour compléter les dispositions de cette circulaire, nous croyons

FOUBnfiAUX, FOAfiSS BT QmnBs. 187

(}u'ik convieiidrait ée le» étendre, des lavoirs à nûnes, à tooteB k» Bsiees métallurgiques mises en action par des cours d'eau : Fiastruction serait plus complète et l'on y gagnerait du temps ; nous soumettons ces conirâdérations à rAdministration supérieure.

Pour terminer sur l'instruction des demandes en autorisation d'usines métaUui^qaes mues par des cours d'eau, disons que le préfet, après avoir reçu les rapports de l'Administration des ponts et chaussées, de l'Administration des mines , et , s'il y a lieu , de l'Administration des forêts, donne son avis, en forme d'arrêté, sur l'autorisation de l'usine en question.

Cet arrêté clôt définitivement l'instruction et vaut autorisation exceptionnelle pour les patouilletset bocards, lorsqu'ils sont situés sur des cours d'eau non navigables ni floMaUes, ou bien, lorsqu'étant situés sur des cours d'eatf navigables ou Sottables, ils n'ont pas pour eSet d'en altérer sensiblement le régime : c'est ce qui résulte des termes formels du décret du 25 mars 1852, lequel a dérogé formellement à la loi de 1810 en ce qui concerne ces usines; mais pour toutes les autres usines minéralurgiques auxquelles Rapplique l'article 73 de la dernière loi, et qui emprunteraient leur action à un cours d'eaii, quel qu'il soit, cet arrêté du préfet n'est qu'un simple avis qui doit être transmis à l'autorité supérieure, et il n'appartient qu'au chef du gouvernement de statuer par un règlement d'administrati(m publique.

Ce principe résulte de l'article 73 de la loi du 21 avril, en ce qui concerne l'établissement métallurgique, et il doit s'appliquer nécessairement aussi au règlement d'eau, car ce règlement dépend évidemment de la consistance de l'usine métallurgique, laquelle ne peut être fixée que par le chef du gouvernement; ajoutons qu'il a élé formulé explicitement dans la circulaire (1) du

(I) Jnnalet déê Mnesy 5e série, t. H, p. 280.

Formalilte rinftructkm pc Im palouiUela bocards.

188 CHAPITRB QUATORZIÈME.

16 octobre 1852, où il est dit qae c'est à tort qac dans quelques départements, on a cru devoir conclure du décret du 25 mars 1852, qu'à l'avenir toutes les usines métallurgiques sur les cours d'eau non navigables ni flottables 4Staicnt laissées à la réglementation des préfets : cette interprétation, dit la circulaire, conduirait à cette singulière conséquence, que les usines métallurgiques mues par les cours d'eau seraient autorisées par les préfets, tandis qu'au gouvernement seul il eût appartenu , comme par le passé , de statuer sur les mêmes usines , quand elles n'eussent pas eu Teau pour moteur : la circulaire conclut , à cet égard, dans les termes suivants :

ce Je me résume donc, M. le préfet, en disant qae, dans tons les » cas où il s'af^t de demandes relatiyes à des usines métallur^iqaes 9 antres que les patoniilets, bocards et laroirs â mines, vons derei , » comme précédemment, me transmettre le dossier de Tinstraction » pour y être statoé par on décret da Président de la Eépabliqoe, et m non pas seulement quant a rétablissement métaUurgiqae, mais » aussi quant au régime des eaux|, pour les usines mises en monve- » ment par un moteur hydraulique. Il est de régie , d*abord , que dans 9 les affaires connexes et dont chacune, prise isolément, ressortit â 9 des juridictions différentes, c'est à la plus élevée qnll appartient de » prononcer; et en second lieu, la force motrice dont Tusine a besoin , 9 par suite de la hauteur de la retenue des eaux , dépend évidemment » de la consistance même de celte usine :|on ne peut donc régler runc » indépendamment de Fautre. »

Occupons-nous maintenant des formalités relatives à l'instruction des demandes en autorisation de patouiUets et bocards', désignés nominativement dans l'article 73 de la loi de 1810.

D'après ce qui précède , nous aurons peu de chose à ajouter sur ces usines métallurgiques; comme elles empruntent leur action à un cours d'eau, et qu'eUes sont r^ies par la loi de 1 8 1 0, on soumettra la demande à toutes les formalités spécifiées dans les paragraphes précédents, telles qu'affiches de quatre mois, deuxième enquête,

etc et après l'accomplissement de ces formalités,

l'arrêté préfectoral vaudra autorisation définitive pour les patouiUets et bocards établis dans les cas spécifiés au

FOUimBAUX, FOBGES ET usiues. 189

décret du 25 mars 1852, et comme il est dit dans la circulaire du 16 octobre 1852, mentionnée tout-à-l'heure.

L'obligation d'une deuxième enquête, en ce qui concerne les patouillets, dérive de ce principe général , qu'un établissement de ce genre étant une usine à eau en même temps qu'une usine métallurgique, régie par la loi de 1810, la demande en autorisation qui le concerne doit être soumise aux formalités spéciales aux usines à eau qui ne sont point prescrites par la loi de 1810 : rappelons à ce sujet que cette obligation, pour les patouillets, fut signalée par le Conseil général des mines, et qu'elle a été formellement spécifiée par la circulaire du 20 février 1852 qui ordonne, en outre, que pour ces usines, les propositions des ingénieurs des mines devront être soumises à la seconde enquête, en même temps que celles des ingénieurs des ponts et chaussées.

La deuxième enquête sera donc généralement nécessaire : mais il ne faudrait pas en conclure qu'elle est indispensable dans tous les cas, et il y a lieu de rappeler à cet égard, un précédent cité par M. de Chcppe (1) -. le comité des travaux publics, par un premier avis du 13 avril 1841, relatif à une demande en autorisation des sieurs Jacquot frères, pour rétablissement d'un bocard et d'un patouiUet dans la commune de Bochecourt-sur- Marne (Haute-Marne), avait pensé qu'avant de donner suite à cette demande, il convenait de procéder à une deuxième enquête, conformément à la circulaire du 16 novembre 1834. M. le ministre a fait observer que, dans l'espèce , le régime des eaux avait été fixé par une ordonnance précédente, en date du 24 octobre 1838, portant autorisation du fourneau des sieurs Jacquot frères; que ceux-ci avaient déclaré vouloir conserver ce régime; que cette déclaration n'avait éprouvé aucune contradicti<m de la part des tiers, lors de la première enquête, et

(i) Jimakê d€9 ÂSinesy 8e série, t. XX, p. 662.

190 GHAPITBB QUATOBZitME.

que les iogémeurs ayaieBt proposé dans leurs oonclusious le maintien des choses; M. le ministre a ajouté qu'il n'y a point de loi ni de règlement général qui exigent impérieusement la seconde enquête, et que cette formalité, trèsutile dans les drcmistances rappelées dans la circulaire du f6 DOYembre 1834, serait sans bot dans le cas actuel ; d'après ces motifs, M. le ministre a pensé, aVec le Conseil des ponts et chaussées, que ladite formalité était inutile dans ce cas particulier, et le comité des travaux pidibcs et le Conseil d'Etat ont adopté le projet d'ordonnance tel que ie ministre Tayait proposé.

Il résulte du décaret du 25 mars 1852 et de la circulaire du 16 octobre, même année, que les préfets sont compétents pour autoriser les patouillets et bocards, non-seulemenf à titre d'usines mues par l'action de Teau, mais encore à titre d'usine métallurgiques, toutes ks fois qu'ils sont établis sur des rivières navigables et flottables dont ils ne modifient pas le régime, ou bien sur des rivières non navigables ni flottables. De ce principe combiné avec la compétence des préfets pour autoriser les machines à vapeur, il semble suivre que dans les cas particuliers où les patouillets et bocards emprunteraient leur moteur non plus à l'action de Teau mais à l'action de la vapeur, la compétence ne s^ra pas changée et que les prâèts auront plein pouvoir pour autoriser ces établissements après l'accomplissement des formalités légales. Observons an sujet de ces bocards et patouillets mus par l'action de la vapeur, qu'ils nécessitent généralement un règlement d'eau à un autre point de vue, en raison de l'eau qu'ils dépensent pour le lavage , et au même titre que les lavoirs à bras et à cheval, établis sur des ccmrs d'eau; les demandes en autorisation qui les concernent devront donc subir une première enquête de quatre mois, puis une seconde de quinze jours, en un mot, toutes les formalités spéciales aux usines métallurgiques qui sont aussi usines à eau. S'il arrivait pourtant qu'une de ces usines mues par la vapeur, un bocard, par exemple, n'emprunUlt pas d'eau de lavage aux cours d'eau voisins, ce ne «erait plus une

FOUBAEAUXy FOBjOBS ET USINES. 191

usine à eau , et il faudrait, ce semUe, s'en tenir aux formalités de la loi de 1810, sans deuxième. enqnète, le préfet restant toujours compétent ^ pour accorder l'autorisation.

Les lavoirs à mines, tels que les laifoirs à cheval ou a lieSSïï^'Mx Vibras, ne rentrent pas dans la catégorie des usines dési- ^oink mines. gnées par l'artide 73 de la loi de 1810, ainsi cpi'il a été dit dans le cours du présent chapitre, à propos de la clasinfieation des usines : les lavoirs à mines sont des usines à eau d'une nature particulière , dans lesquelles le règlement d'eau doit être fait comme d'ordinaire , sur l'avis de l'Administration des ponts et chaussées , avec cette particularité, que r Administration des mines doit être nécessairement consultée en ce qui concerne les conditions relatives au lavage du minerai.

Il suit de là que les lavoirs à mines doivent être soumis a une première enquête de vingt jours seulement , comme il est prescrit par l'instruction du 19 thermidor an vi, au lieu d'une enquête de quatre mois, comme il est spécifié par l'article 74 de la loi du 21 avril 1810, pour les usines métallurgiques : c'est ce qui est dit explicitement dans la circulaire du 20 février 1852, sur llnstmction des demandes en autorisation de lavoirs à mines. Vient ensuite la seconde enquête prescrite par la circulaire da 16 novembre 1834, pour tous les règlements d'eau sans exception, et l'on suit, à cet égard, les formalités particulières spécifiées par la circulaire du 23 octobre 1851, et qui ont été rappelées précédemment.

Mais l'instruction des demandes en autorisation de lavoirs à mines présente certaines particularités spéciales , qui ont été formulées dans la circulaire du 20 février 1852 (1), et qui peuvent se résumer comme il suit :

L'affiche destinée à annoncer l'ouverture de la première enquête doit être rédigée par les ingénieurs des mines ;

Après la clôture de l'enquête , les ingénieurs ordinaires

(1) Amudesdea Mim»^ 6c série, 1 1, p. tS.

des ponts et chaussées et des mines se coaoertoit ponr faire ensemble la \isite des lieux ; Us dressent en conunun le procès-verbal de cette visite, et ils rédigent ens^nble, autant que possible, leurs rapports et propositions, sauf les cas exceptionnels d'empêchement ;

Le préfet, après avoir reçu les avis des ingâûeurs en chef respectifs, soumet toutes les pièces à une seocMude enquêté ;

Le résultat de la seconde enquête est conmiuniqué aux ingénieurs, pour qu'ils rédigent leurs conclusions définitives , et lorsque , ce qui sera le cas le plus fréquent , aucune observation n'aura été produite contre le r^lement d'eau proprement dit, il sufiEura d'entendre de nouveau les ingénieurs des mines.

Enfin , lorsque le dossier complet sera revenu à la préfecture après la deuxième enquête, le préfet sera compétent, aux termes du décret du 25 mars 1852, pour accorder l'autorisation définitive du lavoir à mines, dans les cas spécifiés par ce décret.

Le ifltmge dei Tcllcs sont Ics couditions générales à remplir par le

iiMiraiii est nti« C7 r^ MT

, *^*^ demandeur qui veut établir un lavoir à mines sur son

ne oontUtoQ pu un ^

monopole poar les ternôu OU sur Ic tcrraiu d'un tiers, avec l'assentiment

niltret de fOMes.

de ce dernier : rappelons ici qu'il n'est pas nécessaire d'être maitre de forges pour obtenir l'autorisation d'établir un lavoir à mines dans ces conditions : le lavage des minerais est une industrie que chacun peut exercer en se conformant aux lois et règlements, et n'est point subordonnée à la qualité de maître de forges ou d'amodiateur de hauts-fourneaux, ainsi qu'il résulte d'une décision du ministre de l'intérieur, du l" juillet 1826, prise contrairement aux prétentions dés maîtres de forges de la Haute-Saône (1).

Le seul privilège dont jouissent les pn^riétaircs d'usines, consiste dans la faculté qui leur est ouverte par l'article 80, d'être autorisés à établir des patouillets et

(1) De Cheppe, Annale* de* Mine*, 3e série, t. XI, p. G32.

lavoirs sur les terrains qui ne leur appartiennent pas : ce prîyO^ dérÎTe de la juste protection qu'il fallait accorder à rmdustrie métallurgique, et il correspond à celui qui est conféré aux concessionnaires de mines par les art. 43 et 44 de la loi de 1810.

Ajoutons seulement que dans le cas où un maître de forges demande à établir un lavoir sur le terrain d'autrui , l'instraction présente cette particularité que la première enquête doit durer un mois, au lieu de vingt jours , toutes les autres formalités restant les mêmes; c'est ce qui résulte de la nécessité de prévenir le propriétaire un mois & l'avance, spécifiée par l'article 80 de la loi de 1810, et c'est ce qui a été formulé. dans un avis du ministre de l'intérieur rendu en 1826, et adopté par le comité de rintâîeur et le Ck)nseil d'Etat (1).

Au sujet de ces patouillets et lavoirs établis par des maîtres de forges sur le terrain d'autrui , observons que l'article 80 les soumet à la prohibition portée à l'art. 11, en ce qui concerne la distance de cent mètres aux maisons et endos murés des tiers; rien de pareil n'est stipulé pour les patouillets ou lavoirs à mines, lorsqu'on est propriétaire ou substitué aux droits des propriétaires du terrain sur lequel ils doivent être construits : pour ceux-ci, l'impétrant n'est assujéti qu'aux simples servitudes qui règlent les droits de voisinage d'après le Gode civil, et aux conditions qu'imposent, pour rétablissement d'usines minéralurgiques et l'usage des eaux, la loi du 21 avril 1810 et les lois sur les cours d'eau. Ce principe a été consacré par l'ordonnance du 30 juillet 1838, portant autorisation d'un bocard et d'un patouillet à bras appartenant au sieur Muel, et établis sur un terrain dont il était locataire , malgré les oppositions formées par des tiers possédant des propriétés bâties à moins de cent mètres de distance (2).

(1) De Gheppe, AnnaUê des Mines, 3e série, t. XVII, p. 687.

(2) De Gheppe, AtmaUs des Mines, Se série, t. Xiy, p. 555.

194 €HAPITR£ QUATOEZIÂMfi.

Observons en terminant sur les patouillets et lavoirs à

EÎSÏ'Sfî^dî ™"*^) qu'ils doivent être autorisés par un arrêté spécial , '**^"é!Sr£f^'- ?^^'9"® l'usine métallurgique le soit déjà, et Fartide 80 toi^ouetkToin. qui donne la faculté aux maîtres de forges d'étabUr des patouillets et lavoirs sur le terrain d'autrui, ne les dispense pas d'une autorisation spéciale concernant ces établissements.

Ce principe a été consacré dans les termes suivants par l'ordonnance du 16 février 1826, relative à une requête du marquis de Terricr-Santans, maître de forges à Monteley, département du Doubs (1).

« ValaloîdaSI avril ISIO;

9 Considérant qac le droit confdré, par rarlidc 80 de la susdite loi ,

> aux propriétaires de forges , d'établir leurs patoaîliets et lavoirs sur » la propriété d'autrui, ne peat être exercé qu'autant qu*ils ont obtenu

> l'autorisation d'établir ces patouillets et lavoirs selon les formes

> prescrites par les articles 75 et 7d de la même loi ; et qu'une décision » portant refus d'accorder une autorisation de ce genre est un acte n purement administratif qui n'est pas susceptible d'être attaqué par » la voie contcnticuse ;

« Art. 1er. — La requête des sieurs marquis de Terrier-Santans et » Martin est rejetée. »

n a été consacré de nouveau par un arrêt de la Ciour de cassation, du 26 mai 1831, rendu dans l'affaire Truchy- Grenier, et conçu comme il suit (2) :

« Attendu que l'article 80 ne parle des patouillets que les impé-

» trants sont autorisés a établir que pour régler l'exercice de cette

» faculté et ses conditions sur le terrain d^ autrui; qu'il ne dit pas que

» pour construire ces patouillets, soit sur ce terrain d'autrui, soit sur

» le sien propre , on soit dispensé de se munir d'autorisation, et n'a

» nullement pour objet d'établir une exception au principe général de

1» l'article 73 , d'après lequel aucuns travaux de ce genre ne peuvent

M être faits sans la permission du gouvernement; prohibition d'ail-

» leurs conforme aux principes qui ressent les usines à établir sur

n les cours d'eau et rivières non navigables ni flottables ; que les mo-

(i) Macarel, t. Vin, p. 92.

(3) nalloz, pér. 1831—1^219.

FOUfiMAUX, FOBGE6 BT U8I19ES. 195

» «ifii kt pins impérieBx d'intérêt publie s'élèrent pwr le mûalieB » d'une régie anssi salutaire, laquelle est établie par Tarliele 7 S en 9 termes absolas et joamellement appliquée par le gouyemement; » qa'en le jugeant ainsi , la Goar de Dijon « loin de faire une fausse » application de l'article 96 de la loi , et de violer les articles 79 et » 80 , s'est conformée au texte et a l'esprit desdits articles , aussi bien » qn*â l'article 75 de la loi du 2t ayril 1810. »

Dans un très-grand nombre de cas, les usines minera- y^;^ lurgiqucs empruntent à des machines à vapeur tout ou i*^**^^^^ partie de leur force motrice : voici comment s'exprime à ''""» métrfiuigicet égard la circulaire du 16 mai 1839 (1) :

a Dans ce cas , les formalités spéciales prescrites par les ordonnances pour les établissements des appareils â yapenr doivent être remplies, indépendamment de ce qui est exigé par les articles 73 et 74 de la loi du 2i avril 1810 , relativement aux usines régies par eette loi. ta demande doit alors faire connaître, en outre des détails qui se rapportent spécialement à l'usine, eeux qui s'appUquent aux madiînes à vapeur que l'on se propose d'employer , c'est-à-dire la prcsnon sous laquelle elles fonctionnent , la force des machines, etc. Une instmclion partiouliére , en ce qui les concerne , doit suivre son eonrs pendant la durée des affiches relatives â l'usine. Les ingénieurs chargés de la surveillance des appareils a vapeur dans le département indiquent les conditions de sûreté a imposer, en cou. formité des ordonnances sur la matière. Les pièces de cette instruction et votre arrêté, ou celui qui aura été pris par le sous-préfet , selon la natnre de la machine , seront réunis au dossier de l'affaire dont ils feront partie. Ce dosMor doit m'étre ensuite transmis quand ees fonnalîtés et celles qui se rattachent â rétablissement de l'usine elle-même sont terminées. »

Depuis la circulaire du 16 mai ISSO, il est intervenu Fordonnance du 22 mai 1843 (2), qui régit aujourd'hui tontes les machines à vapeur, et qui donne explicitement aux préfets le droit d'autoriser toutes machines et chaudières à vapeur, quelle que soit leur pression : c'est donc les formalités prescrites par Tordonnance du 22 mai 1843 qu'il faudra accomplir, en ce qui concerne les machines

(1) Atmakê des Mines, 5« série, t. XV, p. 778. (3) Annaks des Mines, ^^ série, t. IV, p. 6«2.

à vapear , mais il n'en faudra pas mmns qae rautori* satîon de ces machines soit jointe au dossier de la de* mande en permission de Tnsine à laquelle la machine est destinée, comme cela est exigé par la circulaire du 16 mai 1839, et rappelé dans celle du 19 juin 1845 (1).

Il suit de là que la demande en auUMrisation de la machine ou des machines à vapeur nécessaires à l'usine devra être faite sur une pétition distincte, et qu'elle sera instruite séparément, conformément au règlement sur la matière : le préfet, après la clôture de cette instruction, qui ne saurait être bien longue, puisque la durée de l'enquête est de dix jours seulement , prend un arrêté d'autorisation spécial à la machine à vapeur, qui est transmis au ministre avec le dossier de la demande en permission de l'usine métallurgique; mais il doit être entendu que malgré l'arrêté du préfet, la machine à vapeur ne peut être mise en mouvement que lorsque l'usine elle-même est autorisée par un règlement d'administration publique.

Quant à ce qui est des formalités spéciales, relatives à l'instruction des demandes en autorisation de machines à vapeur, telles qu'elles résultent de l'ordonnance du 22 mai 1843, on peut les résumer comme il suit :

La demande en autorisation doit être adressée au préfet, et faire connaître :

lo La pression maximum de la vapeur, exprimée en atmosphères et fractions décimales d'atmosphère, sous laquelle les machines ou les chaudières à vapeur devront fonctionner;

2o La force de ces machines exprimée en chevaux (le cheval-vapeur étant la force capable d'élever un poids de 75 kilog. à un mètre de hauteur, dans une seconde de temps);

3o La forme des chaudières, leur capacité et celle de leurs tubes bouilleurs , exprimée en mètres cubes ;

(1) Armalea deêJdmea, 4« 8<?ric, t. VIÏ, p. 584.

4» Le liea et l'emplacement où elles devront être établies , et la distance où elles se trouveront des bâtiments appartenant à des tiers et de la voie publique;

50 La nature du combustible que Ton emploiera;

6» Enfin le genre d'industrie auquel les machines ou les diaudiëres devront servir. •

Un plan des localités et le dessin géométrique de la chaudière seront joints à la demande (art. 5 de l'ordonnance du 22 mai 1843).

Le dessin géométrique de la chaudière devra contenir une coupe du fourneau , avec indication des carneaux ou conduits des flammes.

La demande est ensuite transmise au maire de la commune, par l'intermédiaire du sous-préfet , pour qu'il soit ouvert une enquête de commodo et incommodo de dix jours (art. 6 et 7 de l'ordonnance).

Cinq jours après la clôture de l'enquête , le maire doit adresser le procès-verbal de l'enquête avec son avis au sous-préfet, lequel dans un semblable délai, doit transmettre le tout au préfet, en y joignant également son avis (art. 8 de l'ordonnance).

Dans le délai de quinze jours, le préfet, après avoir pris l'avis de l'ingénieur des mines, ou, à son défaut, de l'ingénieur des ponts et chaussées, statuera sur la demande en autorisation (art. 9 de l'ordonnance).

Lorsque l'usine métallui^iquo emprunte son action à . Effeu da r«uto. un cours d'eau , il 7 a lieu de faire , après l'autorisation , i^enr.' ~ un récolement spécial, en ce qui concerne le règlement d'eau : pareille chose doit avoir lieu cour les lavoirs à mines, qui sont des usines à eau d'une nature particulière.

Voici comment s'exprime à ce sujet la circulaire do 23 octobre 1851 (1).

• Lorsque l'acte d'aatorisation a été rendu , ringëniear ordinaire , s à l*expiratioD du délai filé par cet acte, se transporte sur les lieax

(1) AnnalM deê Mines, «c série, t. XX, p. 751.

9 pour vérifier si les traraax ont été exéoatés eonformément aux dis- » positiDiis preserifes, et rédige on prooés-Terbtl de récolement, en » préseaoe de l'aatorilé locale et des intéressés , convoqués à cet effet » dans les mêmes formes que poor la visite des licnz dont il a été

» parlé ci-dessus

> Si les travaux exécutés sont conformes aux dispositions prescrites, » ringénieur en propose la réception et transmet le procès -verbal de » réoolcment en triple expédition a l'ingénieur en chef, qui le son- » met, avec son avis , â Tapprobation du préfet. L'une des expéditiona 9 sera transmise au ministère, une autre sera déposés aux archives a de la préfecture, et la troisième à la mairie de la situation des » lieux. 9

En ce qui concerne rétablissement métallurgique proprement dit, l'acte d'autorisation doit fixer, conformément à l'article 76 de la loi de 1810, un délai après lequel l'usine doit être terminée et mise en activité : en conséquence, à l'expiration de ce délai , ringénieur des mines doit dresser procès-verbal (en triple expédition) de la vérification des ouvrages après leur achèvement, ainsi que cela est spécifié généralement dans les actes d'autorisation , ce qui est une sorte de récolement de l'établissement métallur* gique. Dans ce procès-verbal , l'ii^énieur des mines doit mentionner si les mesures spéciales de sûreté ou autres, qui auraient été imposées pour la construction de l'usine métallurgique ont été remplies ; il doit vérifier aussi la situation des machines à vapeur, au cas où il y en aurait d'annexés à l'usine,, et faire un récolement particulier pour ces appareils.

Ajoutons enfin que pour les usines à eau l'acte de permission n'est définitif et complet, qu'après qu'un procèsverbal de réeolemeni a constaté l'accomplissement des formalités prescrites , et quHl n'a pas été dérogé à ce principe par la loi du 21 avril 1810^ relative aux usines métallurgiques^ C'est ce qui est spécifié textuellement dans un arrêté du ministre de l'intérieur, du 9 mars 1835, relatif à la foi^c de madame veuve Lebon (1).

(i) Annales des Mmes^ 3e série, t. TIII, p. 59i.

Les actes d'autorisation d'usines métallurgiques sont- i ,2Jd.;"orSïïoî

d'une unne métiJ-

ils susceptibles de recours par la voie contenticuse? Telle est la question que nous sommes conduits à résoudre.

Les actes d'autorisation d'usines métallurgiques sont , aux termes de l'artide 73 de la loi du 21 avril 1810, des règlements d'administration publique : c'est assez dire que oe sont des actes purement administratifs , qui ne peuvent être attaqués par la voie contentieuse qu'au cas ou les f<»inalités prescrites par les lois et règlements n'auraient pas été remplies.

Ce principe, analogue à celui que nous avons formulé ea matière de concessions de mines (tome I«% pag. 222 et soiv.), concorde avec l'assimilation évidente que le législateur a voulu établir entre les formalités nécessaires pour obtenir, soit une concession de mine, soit une autorisation d'usine, et il a été plusieurs fois confirmé en jurisprudence.

L'ordonnance du 21 mars 1821, rendue dans les circonstances suivantes , nous en fournit un exemple : le sieur Gourg de Moure, avait été autorisé par ordonnance du 12 janvier 1820, sur un avis, en forme d'arrêté, du préfet de l'Aude , en date du 10 avril 1819 , à établir une forge à fer dans la commune de Guxac4]labardés ; les sieurs Pujol et Yiguier, qui s'étaient déclarés opposants pendant l'instruction , se sont pourvus contre l'ordonnance devant le comité du contentieux; le 21 mars 1821 , une ordonnance rendue au contentieux a rejeté le requête des sieurs Pujol et Viguier, en ces termes (1) :

« Gonftidérant que (oates les formalilés prescrites par la loi du 21 j» avril 1810, sar les mines, minières et carrières ont été remplies ;

9 Considérant qu'aux termes de ladite loi, l'arrêté attaqué du M préfet n'est qu'un arâ sur la demande en autorisation et non une 9 décision susceptible d'appel;

« Considérant que les réclamants n'élèvent aucune question de 9 propriété sur la forge a fer du sieur Gourg de Moure ;

(4) Macarel, 1. 1, p, 444.

Inrpque.

» €on8idérairt que , s'ils se croient lésës par notre ordomuoioe du n 12 janvier 1820, ils ne doivent pas se ponrroir par la yoie contt tentieose , mais qu'ils doircnt s'adresser directemenl à nous , pour M demander la révocation on réformatîon de notre susdite ordon- » nance , et préalablement le renvoi â tel comité ou commissaires 9 qu*il nous plaira de nommer. • . . etc. »

Les motifs de Tordoiinance précitée sont spéciaux à rétablissement métallui^que, et sont uniquement tirés de la loi du 21 avril 1810 : observons maintenant que les ordonnances d'autorisation d'usines à eau proprement dites, rendues après accomplissement des formalités légales, ne sont pas attaquables par la voie contentieuse; ce dernier principe a été consacré par un grand nombre d'ordonnances , et notamment par les suivantes :

Ordonnance du 18 juin 1823, rejetant la requête des sieur et dame Muteau (1);

Ordonnance du l'"'^ mars 1826, rejetant un pourvoi de la dame veuve Houppin (2) ;

Ordonnance du 24 octobre 1827, rejetant la requête des sieurs Bridiès frères (3) ;

Ordonnance du 13 juillet 1828, qui rejette la requête du sieur Massé (4);

Ordonfiance du 8 septembre 1830, rejetant la requête du sieur Houy (5) ;

Ordonnance du 28 octobre 1831, rejetant la requête du sieur Gazaux (6).

Il suit de là, que lorsqu'une usine métallurgique emprunte son action à un cours d'eau , et qu'elle a été autorisée après accomplissement des formalités légales, on ne peut pas se pourvoir au contentieux contre l'acte d'autorisation , soit en ce qui concerne l'établissement métal-

(0 Macarel, t. T, p. 4AS.

(2) Maearel, t. yill, p. 125.

(S) Hacarel et Deloehe, t. IX, p. 55i .

(4) Hacarel et Deloche, t. X, p. 559.

(5) Hacarel et Deloche, t. XII, p. 408.

(6) Deloche, 2e série, 1. 1, p. 406.

foubueaux, forges et usiues. 201

largique proprement dit, soit en ce gui touclie le règlement d'eau. Gomme applications de ce principe, nous citerons les exemples suivants :

Ordonnance du 29 août 1834, portant rejet du pourvoi du sieur Jobard contre Tordonnance réglant le déversoir du baut-fourneau d'Ëchalonge (1) ;

Ordonnance du l^"' juillet 1839, portant rejet des requêtes des sieurs Noél frères contre les dispositions de l'ordonnance qui les autorise à conserver l'usine à fer deVillecomte(2);

Ordonnance du 10 mars 1843, portant rejet d'un pourvoi formé par les sieur et dame Ronflette contre l'ordonnance qui a autorisé le sieur Gendarme à établir un hant-foumean sur le ruisseau de Nouzon (3) ;

Ordonnance du 2 mai 1845, portant rejet du pourvoi du sieur Lechêne contre l'ordonnance d'autorisation des usines à fer de Diénay (4) ;

Ordonnance du 2 février 1846, portant rejet de la requête présentée par le sieur Danelle contre l'ordonnance qui a autorisé la maintenue des usines à fer du Buisson (5).

Si le recours par la voie contentieuse est interdit contre un acte d'autorisation d'usine rendu après accomplissement des formalités légales, il n'en est pas moins vrai que la partie qui se croit lésée peut s'adresser directement au chef du gouvernement, pour demander la révocation ou la réformation de cet acte : c'est alors un recours par la voie gracieuse analogue à celui qui est ouvert en matière de concession de mines.

Ce prindpe a été explicitement consacré par l'ordon-

(i) Amuiies deê Mine»^ 3« série, t. YII, p. 626, et Delocho, 2« série, t lY, p. 606.

(2) AtataUs des Mmesy 5» série, t. XVI, p. 719, et Lebon, 2« série, U IX, p. 575.

(S) Lebon, 2^ série, t. XIII, p. 106, et Annale» de^Mînea, 4c série, t. ni, p. 897.

(4) Amudes deê^Mmes, 4« série, t. VII, p. 560.

(5) Atmakê des Mmei, 4e série, t. IX, p. 658.

naiiceda21 mars 1821, citée plus haut ( Pajol et Vigoier), en ce qui touche les étabUssements métallurgiques; quant à ce qui concerne la réYision des règlements d'eau , rappelons que la circulaire du 23 octobre 1851 renferme un paragraphe ainsi conçu :

m Bien que l'adminisf ration ne TeuîUe pas s'interdire, d'une ma- » aiére absolue, la &calté de revenir sur les autorisalions accordées » aox usiniers , il importe de ne modifier qa'ayee une grande réserve » les actes émanés da pouvoir exécutif, après une instruction ré^j» licre el contradictoire.

» Dans le cas ou les intéressés vous adresseraient des demandes » tendant a obtenir la modification de règlements existants, vous n voudrez bien me transmettre ces demandes accompagnées du rap- » port de MM. les ingénieurs et de votre avis particulier, afin de me » mettre à même de statuer sur la question de savoir s'il y a lien de » prescrire une nouvelle instruction , laquelle devrait être foilo dans » les formes indiquées ci-dessus.

» MM. les ingénieurs auront soin de joindre à leurs propositions » celles des pièces de la première instruction qui peuvent être utiles a » Texamen de raiïaire , et notamment Tacte administratif dont la * révision est demandée. »

«^*^*d"SiiS ^ compétence de TAdministration en matière d'auto-

matière

rMs résullant d*ane Qiine auttviaée.

r 5«»^ «*•«»* risation d'usines à eau ne saurait être contestée : les lois

les tribuMiux pour

des 20 août 1790 et 6 octobre 1791 donnent à TÂdministration le droit et lui imposent le devoir de régler le régime des eaux des moulins et usines, de manière qu'il n'en résulte préjudice pour personne ; d'autre part, pour les usines métallurgiques régies par la loi du 21 avril 1810, là compétence exclusive du gouvernement, pour autoriser les usines nouvelles ou anciennes, résulte des articles 73 et 78 de cette loi : ajoutons même qu'antérieurement à la loi de 1810, la compétence du gouvernement pour l'autorisation des usines nécessaires à l'exploitation des mines, tels que patouillets et lavoirs, avait été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation, du 6 mai 1806, rendu dans l'affaire Guy contre la commune deGonflandry(l).

(I) Sircy, t. VI-2— 601.

FOUBKEAUX, FOBGES ET USINES. 203

Gomme application de oe principe aux osines métallurgiques, depuis la promulgatioa de ta loi du 21 a\Til 1810, on peut citer un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 25 noyembre 1811, rendu dans l'affaire veuve Dubrouquet, contre veuve Pépin et Duraulx (1).

Ce principe de compétence n'empêche pas que si les usines à eau ou usines métallurgiques causent un préjudice matériel à des propriétés voisines, il appartient aux tribunaux de faire droit à une demande d'indemnité concernant ce préjudice : ce principe de droit commun dérive de la nature même des tribunaux, qui sont les juges naturels de la propriété privée ^ il est reconnu par T Administration qui insère dans les actes d'autorisation d'usine à eau, que les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés (2), et il a été consacré par maintes décisions.

Ainsi , dans un arrêt de la Cour de cassation du 2 janvier 1832, on lit les dispositions suivantes (3j :

« GoDBÎdéranf qa'aox termes de la loi da 6 octobre 1791 , les pro- » priélaires d'usines établies sur les riTÎères sont garants de tons w dommages que les eanz pourraient causer aux propriétés riveraines » par la trop grande élévation des déversoirs ou autrement. . .. qu'il w importe peu que le sieur Delabriére se soit conformé , comme il le » prétend , â ce qui lui était prescrit par les actes adminbtratifi pour » la construction de son moulin, puisque, d'après la loi de 1791 et » l'arrêté qui le concerne , il est garant du dommage qu'il a pu cau- > ser, par cela seul qu'il en a causé, quelle que soit la teneur des n actes administratifs dont il excipe »

Les devoirs des permissionnaires d'usines métaUiurgiques, vis-à-vis du gouvernement, sont de deux sortes : ^^P^^^^^' les uns se rapportent aux taxes ou contributions à payer ; ^S^'^Tn^s dû les autres sont relatifs à l'exécution des règlements sur la ^*®'"*°"" matière, et des conditions stipulées dans l'autorisation,

(1) Sircy, t. XII— 2— 256. .

(2) Cirrâlaîre du 2S octobre 1851 , Modèles no> 5 et 6. (5) Sirey, t. XII— 1—156. ^

eo ce qui conoernc la^ surveillance administrative : nous nous occuperons d'abord des premiers.

Taxe fixe. f^Qg jgg propriétaires d'usines minéralurgiques com-

prises dans les désignations de rarticle 73 de loi du 21 avril 1810, sont tenus de payer , en exécution de Fart. 75 de la même loi, à titre de taxe fixe et pour une fois seulement, la sonune spécifiée dans Tacte d'autorisation, laquelle ne peut être au-dessous de 50 francs, ni excéder 300 francs.

/ Cette taxe fixe, qui est une sorte de droit de permission,

est réglée par le décret d'autorisation , ofitre les limiter sus-mentionnées, suivant la consistance de Tusine.

Le décret d'autorisation porte habituellement que la taxe fixe sera versée entre les mains du receveur de l'arrondissement, dans le mois qui suivra la notification du décret.

Le propriétaire d'une usine métallurgique qui néglige de se pourvoir d'une permission, est passible du triple droit de permission pour chaque année de retard de la demande qu'il doit faire (art. 78).

Rappelons enfin ce qui a été dit au sujet de la classification des usines minéralurgiques, savoir, que les lavoirs à bras ou à cheval ne sont pas compris dans les usines désignées à l'article 73 de la loi de 1810, et que, par ' suite, les permissionnaires de ces établissements ne sont point passibles de la taxe fixe spécifiée par l'article 75. n«"*"iStair"t ^ ^^* ^® ^^^® ^'^ P*^ ^^^ ^^ l'opération de faire foncî!*Drôif "ro*7' *^^*"^^'' ^^^ usinesmétallurgiquesn'était pasun commerce, tioonci. ainsi qu'elle l'a fait , à l'article 32, pour l'exploitation des

mines; et comme le propriétaire d'usines pareilles achète généralement des marchandises pour les vendre après les avoir travaillées et mises en œuvre, il est réputé faire acte de commerce, aux termes de l'art. 632 du Gode de commerce.

D'autre part, l'article 32 de la loi de 1810, qui spécifie que l'exploitation des mines n'est pas sujette à patente , se tait sur l'industrie des usines métallurgiques , qui reste à cet égard dans le droit commun.

FOtmifEAUX, FORGES ET USINES. 205

Tout propriétaire d'établissement minéralurgiqae est donc soumis à l'article 1«' de la loi du 25 avril 1844 , ainsi conçu (I):

« Tool individa, Français ou étranger, qui exerce en France un 9 commerce , une industrie , nnc profession non compris dans les » exceptions déterminées par la présente loi , est assnjéti a la contri- » bntion des patentes. •

La contribution des patentes se compose d'un droit fixe et d'un droit proportionnel.

Le droit fixe est réglé , comme il suit , par la loi du 25 avril 1844, pour diverses usines métallurgiques régies par la loi de 1810:

Bocard, Patooillet ou laroîr de minerai , par chaque naine. . 1 S f.

josqu'aa maximum de 1 00 francs.

( Ce droit sera rédoit de moitié poar les bocards, patooilletsou layotrs qui sont forcés de chdmer, par crue ou par manqne d'eau. }

Maître de forges et hauts-fourneatix.

Ayant an moins trois hants-fonmcaux au coke 500

Plusieurs hauts-foumaux au coke, avec fonderies, forges et

laminoirs 600

Deux hants-foumeanx au coke 400

Un haol-lbnmeau an coke , ayec forges et laminoirs ilOO

Un haut-fourneau au coke , ayec une fonderie SOO

Un haut-fourneau an coke 250

Trois hauls-foumeaux au bois et plus dOO

Un établissement ou un ensemble d'établissements réunissant â plus de quatre feux d'affînerieou quatre fours i puddler , une fabrication de tôle ou deux antres systèmes au moins de sons-fabrication de métaux, soit fonderie, tréfilerie, ferblanterie, métiers à clous , à pointes 400

Un hant-fonmean au bois , ayec plusieurs forges , ou deux

hants-foumeanx au bois ayec une seule forge 500

Plus de deux hauts-fourneanx au bois, ayec une on plusieurs

forges 400

Deux hants-fonmeanx an bois 350

(I) BuUelm des Lois, Qe série, t. XXYIII, n» 1096.

Un hant-loamean au bois , avec une Iftoderie 250 f.

Un hant-fonnieaa ^ bois, atee une forge ^oo

Une oa plusieurs forg^, ayec laminoirs, tréfilerie» et toul

antre système de sous-fabricalion mëtallorgiqne SOO

Un haut fonmeau au bois 1 60

Une forge à trois marteanz et plus 100

Trois forges à la catalane et plus 100

Une forge où Faetion d'un marteaa est remplace par ceDe

d'un laminoir einglenr « 100

Une forge à denx marteaux 50

Deux forges à la catalane 50

Une forge à un seul marteau 25

Une forgea la catalane 25

( Ces droits seront réduits de moitié pour les forges dites Catalanes et pour les forges i nn ou deux marteaux , lorsqu'eUes seront forcées, par manque ou par crue d'eau, de chômer pendant une partie de Tannée équiydente ta meina à quatre mois.)

EfUrepreneur de fonderie de cuivre.

Ayant plusieurs laminoirs SOO

Un laminoir ou plusieurs martinets $00

Entrepreneur de laminerie.

Ayanttrois pairesde cylindres et au-dessus 500

Ayant deux paires de cylindres de grande dimension 250

Ayant une seule paire de cylindres de grande dimension , on deux paires de cylindres de petite dimension , au-dessous

d'un métré de longueur 200

Ayant une seule paire de cylindres de petite dimension , audessous d'un métré de longueur 100

Martinets par arbres de camage 15

( Ce droit sera réduit de moitié pour les fabriques qui sont forcées , par manque ou par crue d'eau , de chômer pendant une partie de Tannée équivalente au moins à quatre mois.)

Toutes ces usines sont oompiises dans la troisième partie du tableau G , joint à la loi du ^5 avril 1 844 , lequel comprend toutes les professions imposées, sans égard à la population.

Pour toutes ces usines , le droit proportionnel est fixé au vingtième :

lo Sur la maison d'habitation ;

2o Sur les magasins de yente complètement séparés .de rétablissement;

Et au quarantième sur rétablissement industriel.

(Le droit proportionnel sera réduit de moitié pour les fabriques qui sont forcées de chômer, par crue ou manque d'eau, pendant une partie de l'année équivalente au moins à quatre mois).

Les usines destinées au traitement des substances salines et pyriteuses, ne sont pas désignées nominativement dans les tableaux joints à la loi du 25 avril 1844, mais il y a lieu d'observer qu'aux termes de l'article 4 de la loi, les commerces, industries et professions non dénommés dans ces tableaux , n'en sont pas moins assujétis à hi pateate , et sont imposés par assimilation :

Aux termes de l'article 7 de la loi du 25 avril 1844, le patentable qui exerce plusieurs commerces, industries ou professions dans plusieurs communes différentes , ne peut être soumis qu'à un seul droit fixe, mais ce droit est toujours le plus élevé de ceux qu'il aurait à payer s'il était assujéti à autant de droits fixes qu'il exerce de professions : nous trouvons une application de ce principe dans Fordonnance du 14 juillet 1847, qui a accordé décharge à la Compagnie des forges de Loire et Ardèche, du droit fixe porté à son nom sur les rôles de la commune de Saint-Jean-Bonnefond, où sont situés ses établissements, pour l'exercice 1845, alors que cette Compagnie était imposée au même droit fixe dans la ville de Lyon , où était le siège légal de l'entreprise (1).

Observons néanmoins que tout usinier qui aurait été ainsi imposé à deux droits fixes, doit formuler sa réclamation dans les trois mois de l'émission des rôles, en exécution de l'article 28 de la loi du 21 avril 1832, qui assigne ce délai pour toute demande en décharge ou réduction; sans cette précaution, sa demande en décharge.

(1) Jnnalea des Afme«, 4« série, t. XII, p. 674.

foumiset k la coo-

tribuUonde*

etfeDèCre»;

flidéréM

208 GHAPITBE QUATORZIÈME.

qaoiqae fondée, sera rejetée comme tardWe. L'ordonnance du 14 jaiUet 1847 nous fournit encore une application de ce principe, en ce qu'elle a rejeté , pour ce motif, la demande en décharge du droit fixe auquel la Compagnie des forges de Loire et Ardèche avait été imposée sur les rôles de la commune de Saint-Jean-Bonnefond , pour les exercices antérieurs à l'année 1845. ^Let osims mé- Lcg usiucs métallurgiqucs , comme toutes les usines en I*"^ général, sont soumises à la contribution des portes et Xne fenêtres : c'est ce qui résulte de l'artide 2 de la loi du 4 frimaire an vii, ainsi conçu (1) :

« Cette contribution est établie snr les portes et fenêtres donnant » snr les mes , cours ou jardins des bâtiments et ugmes , sur tout le M territoire de la République. »

Il est arrivé quelquefois qu'un propriétaire d'usine métallurgique , invoquant le travail fait à la main dans son établissement avec le concours d'un grand nombre de bras, a voulu faire considérer son établissement comme manufacture, et jouir ainsi de l'exemption de l'impôt des fenêtres, conférée aux manufactures par l'article 19 de la loi du 4 germinal an xi (2) ; cette prétention a été généralement repoussée par ce motif, qu'on doit considérer comme usines et non pas comme manufactures, les établissements qui fonctionnent principalement à l'aide des éléments , ou dans lesquels les éléments sont employés comme le moyen le plus actif de la fabrication, et que les établissements métallurgiques sont dans ce cas.

Gomme application de ce principe, citons les deux ordonnances suivantes :

Ordonnance du 29 janvier 1847, portant rejet d'une requête présentée par les sieurs Yivaux frères , maîtres de foires, contre l'arrêté du Conseil de préfecture de la Meuse, qui les a maintenus à la contribution des portes

(1) Bulletin des Lois, 2P série, t. TU, n» Sas.

(2) BuUelin deê Lois, 5e série, t YIU . n» 26a.

tàMB de lobTenir k l'entretien de« che-

FOURHEAUX, FORGES ET USIIIES. 209

€t fenêtres, pour la fonderie qa'ils exploitent à Dammarie(l).

Ordonnance du 15 février 1848, portant rejet d'une requête présentée par le sieur Colas, contre un arrêté du Conseil de préfecture de la Meuse , qui a refusé de lui accorder décharge de Fimpôt des portes et fenêtres, pour la fonderie qu'il exploite à Moutier*sur-Saulx (2).

Rappelons à ce sujet, qu'une ordonnance du 21 mai 1847, déjà citée au chapitre XI (3), a décidé que les fabriques de sel gemme sont des usines soumises à l'impôt des portes et fenêtres et non pas des manufactures : il y a lieu de conclure de là, par analogie , que les usines pour le traitement des substances salines et pyriteuses, régies par l'article 73 de la loi du 21 avril 1810, doivent être soumises de même à cet impôt.

Jfs propriétaires d'usines métallurgiques, comme les ^^jgjjJJI J^

propriétaires de mines, sont obligés de fournir des sub-

ventions spéciales pour la dégradation extraordinaire des chemins vicinaux qui pourra être attribuée à leurs exploitations : cette obligation qui était contenue à l'article 7 de la loi du 28 juillet 1824, a été reproduite à l'art. 14 de la loi du 21 mai 1836, qui r^t aujourd'hui les chemins vicinaux {voir tome P»^, pag. 384 et suiv.).

Sons le régime de la loi du 28 juillet 1824 , une ordonnance du 21 avril 1830, avait déjà appliqué cette obligation aux sieurs Michel et consorts, maîtres de forges de la Haute-Marne (4); une ordonnance du 12 décembre 1834 l'avait aussi appliquée à l'usine de Lavallée, dans le département dlle-et-Yillaine (5); une autre ordonnance du 25 août 1835, rendue sous l'empire de la même loi.

(1) Annaleê deê Mine9, 4« sdrie, t. XIII, p. 722.

(2) Jrmaks des Mmes^ H^ série, t. XIII, p. 745. (5) AtmaUê des Mines, 4o série, t. XI, p. 762.

(4) Macarel et Deloche, t. XII, p. 201 .

(5) Deloche, 2e série, t. IV, p. 828, Annahs des AGnes, 5« série, t. yil, p. 638.

IL m

dans l'affaire du sieur Waathier, maître de forges à llau* beuge, a consacré le double principe suivant, savoir : l» que le droit d'exiger d'un maitre de forges la subveati<»i spédale pour la réparation des chemins vicinaux dégradés par son usine n'est pas restreint au cas où les ressources de la commune sont insuffisantes; 2» que ces subventions doivent être réglée^ chaque année, dans la proportion du dommage causé , et non être détermmées une fois pour toutes, par le Conseil de préfecture, à une redevance fixe et annuelle (1).

Depuis la promulgation de la loi du 21 mai 1836, une ordonnance du 3 janvier 1848 (2) et un décret du 9 février 1850 (3) ont consacré ce principe , qu'un maître de forges doit être imposé à des subventions spéciales, à raison des dégradations extraordinaires causées à des chemins vicinaux , par suite du transport à son usage des mineraîi et charbons, alors qae le transport a lieu pour le compte des minières et forêts exploitées.

snmiiiiBoe des Lcs propriétaires d'usines métallurgiques sont tenus à

^"^Hte^H^f^ un autre ordre d'obligations vis-à-vis du gouvernement, °^^^ c'est de se soumettre aux lois et règlements sur la matière,

en ce qui concerne la surveillance administrative , et à se conformer aux clauses particulières insérées dans leurs actes de permissions.

de'îvwiM d!SS^ '^^^^ ^^^ décrets de permission fixent Fépoque à laquelle «i«iâiiiié|»r l'acte l'usine devra être construite et mise en activité, conformément à ce qui est indiqué dans l'instructioa ministérielle da 3 août 1810 (S Vm ).

Cet achèvement de l'usine dans un délai fixé est chose de grande importance, aussi est-il spécifié dans tous les actes de permission, qu'après l'achèvement des travaux

(1) BeaaeoQsîn, S« série, t. T, p. 5S0, et Annakê des Minet, 5e série, t. IX, p. 6U.

(S) LebenetGftnté, tSAS, p. 18.

(5) Lebonet Ganté, 1850, p. 146 (Gautier).

fouhneaux, forges et usines. 211

rihgémear des mines dressera, en triple expédition, on procès-Terbal de la vérification des ouvrages.

n snit de là que le premier devoir dn permissionnaire est d'avoir achevé l'usine et de l'avoir mise en activité dans le délai fixé par l'acte de permission : si celle-ci n^a pas été terminée ou n'est pas mise en activité dans ce délai, l'ingénieur des mines doit en dresser procès-verbal, et la révocation de la permission peut être poursuivie, ainsi que de droit, conformément à l'article 77 de la loi de 1810.

Observons à cet égard, qu'avant d'user de cette voie de rigueur, le préfet tient compte des circonstances spéciales à chaque cas , des empêchements légitimes qui ont pu retarder l'achèvement ou la mise en activité de l'usine, et qu'il assigne habituellement au permissionnaire, un dernier délai, après l'expiration duquel la révocation est poursuivie, si celui-ci ne s'est pas conformé aux injonctions reçues.

L'usine une fois mise en activité, le permissionnaire est Tenac de rwàoe

ii'.ïA "* «ctivilé con-

tenu de ne pas la laisser chômer sans cause reconnue '^^'

légitime par l'Administration, et éette obligation est généralement insérée dans les actes de permission.

Linstmction du 3 août 1810, s'exprime dans lés termes suivants au sujet de cette obligation (1) :

« Gomme celle-ci (la permission) n'a été donnée ^'â la charge

» d'en faire nsage dans un délai déterminé» et, par conséquent, de » tenir Posûie en aeCirité , celle qui resterait inactire, sans cans0 lëgi- » time, au-delà dn temps ordinaire de sa fériattob, ne pourra être M remise en feu qu'en vertu d'une nouvelle permission *

» Si Ton ne suivait pas cette marehe, il arriverait que les matières » premières qui alimentaient l'usine , ayant été réparties pendant le » temps de son inaction sur d'autres points de eonsommation , la re- » mise en activité pourrait être une cause de mine pour des établisse- » ments formés postérieurement avec autorisation, et d'après la » considération même de la cessation du premier. »

En cas de suspension, transformation on changement obiigaoonencu

de saspension , Cnuiaformation ou I . ^ ^. . dungcment ^d-

conque de l'anue.

(1) iocré, p. 460.

quelconque de Tusine, le propriétaire est tenu de solliciter et d'obtenir l'autorisation du gouvernement, dans les mêmes formes que pour rétablissement primitif de celle-ci. L'instruction du 3 août 1810, s'exprime à cet égard dans les termes suivants (1) :

« La suppression d'une usine, sa transformation en nsine d'un » autre genre , les changements dans Tesp^ce ou le nombre des fcox , » les changements à Télat du cours d'eau, le transport d'une fabrique m d'une localité dans une autre , sont des choses qui intéressent » Tordre public sous plusieurs aspects importants, et qui peuvent » aussi nuire à l'intérêt des particuliers (2).

9 Ces changements ne doivent avoir lieu qu'avec Fautorisatioa » préalable du gouvernement, donnée dans la même forme que la » permission. »

Il reste donc bien entendu qu'un permissionnaire ne peut augmenter ou modifier en quoi que ce soit la consistance de son usine, qu'après en avoir obtenu l'autorisation dans les formes spécifiées à l'article 74 de la loi du 21 avril 1810.

Ce principe a été plusieurs fois mis en application.

Ainsi, l'ordonnance du 2 février 1846, relative aux usines du Buisson (Haute-Mame), a confirmé cette règle, que les augmentations ou modifications apportées à ces usines, depuis le règlement primitif, constituent un établissement nouveau pour lequel le propriétaire est tenu de se pourvoir d'une nouvelle permission (3).

La même ordonnance a consacré ce principe, qu'en cas d'augmentation ou modification d'iuie usine homologuée par un règlement d'administration publique, le permissionnaire est tenu de payer, pour cette augmentation ou modification , la taxe prononcée par l'article 75 de la loi du 21 avril 1810.

(1) Loeré, p. 460.

(2) Lois forestières, 1629.

(3) DevilleneuTe— 1846^2— 548, et Jnnaleê des Mmes^ 4e série, t n, p. 698.

Le propriétaire d'usine qui exécute des ouvrages nouveaux, tels que creusement d'un canal, etc., apportant modification à la consistance de l'usine primitivement autorisée, est dans le même cas que celui qui établirait une usine nouvelle sans autorisation , et il contrevient ainsi à l'article 73 de la loi de 1810. Ajoutons qu'avant cette dernière loi, cette obligation, pour les usiniers, de ne pas apporter de modification à leur établissement sans une ÎEiutorisation préalable du gouvernement, dérivait de l'article 25 de la loi de 1791, et qu'elle avait été consacrée par un décret du 19 octobre 1808, rendu dans l'affaire dame Hardouin contre de Saint-Pastou (1).

Le titre m du décret du 3 janvier 1813, ainsi conçu, obligation en » « mesures a prendre en cas a accidents arrives dans les m%~ accidents. nés, minières, usines et ateliers, » s'applique aussi bien aux usinés régies par la loi de 1810, qu'aux mines et minières.

Ainsi, l'article 11 du décret porte qu'en cas d'accident survenu dans une usine et ateliers qui en dépendent , les propriétaires, directeurs et autres préposés, sont tenus d'en donner connaissance aussitôt au maire de la commune et à l'ingénieur des mines, et, en cas d'absence, au conducteur.

La même obligation est imposée aux propriétaires d'usines , dans le cas où l'accident compromettrait la sûreté de l'établissement et l'approvisionnement des consommateurs (art. 12 du décret).

L'ingénieur des mines prévenu d'un accident arrivé dans une usine régie par la loi du 2t avril 1810, se transportera sur les lieux et dressera procès-verbal de l'accident (article 13).

Le maire et autres ofiSciers de police se transporteront aussi sur les lieux en cas d'accident; ils prendront, conjointement avec l'ingénieur des mines, les mesures convenables pour faire cesser le danger, et ils pourront ,*comme dans le cas de péril imminent, faire les réquisitions néces-

(i) Sirey, JwrisprwUnoe du Conseil <PEtai, 1. 1, p. 205.

214 GHAPrrRS quatobzùme

saires. L'exécatkm des travaux aura liea scms la direetion de riûgénîeur et des condacteun, oa, eu cas d'absence, sous la direction des experts délégués à cet effet par Tantorité locale (art. 14 du déoret).

Ja^^^^Z Les propriétaires d'usines doivent veilkr à ce que leurs ouvriers soient munis de livrets : c'est ce qui résulte des termes suivants de l'article 26 du décret du 3 janvier 1813:

« Tout mineur de profession, on autre ouvrier employé, soîC à » rintérieur, soit à Fexlérieur, dans Texploitation des mines etmi- « nieras , usines et ateliers en dépendants» derra £tre poorm d'oo 9 Imet et se conformer aux dispositions de l'arrêté da 9 frimaire » anxn.

0 Lçs registres d'ordre, sar Icsqneb l'inscriplion aura lieu dans N chaque commune , seront conseryés an greffe de la municipalité , n pour y recourir au besoin, n

Observons, au sujet de l'obligation du livret, pour les ouvriers des usines, que la Cour de cassation, par arrêt du 22 février 1839, a jugé que l'obligation d'être pourvu d'un livret, ne s'étend ni aux apprentis, ni aux journaliers, ni aux contre-maitres (1).

GaisMt d« M- Après les développements donnés au chapitre YIII, "" en ce qui touche les caisses de secours en faveur des

ouvriers des mines, nous ne dirons que peu de chose des établissements analogues à établir dans les usines métallurgiques.

Quoique les dangers courus en temps ordinaire par les ouvriers, soient incomparablement moindres dans les usines métallurgiques que dans les mines, il n'y a pas moins obligation morale pour tout propriétaire d'usine, de fonder dans son établissement une caisse de secours. Bon nombre d'usines métallurgiques possèdent à notre connaissance des établissements de ce genre, et les statuts de ces c{M9ses sont analogues à ceux qui ooncement les

(1) DeTilkMi»a?e, 1S5S»^«-<-^9i.

court.

mines : on trouvera donc des exemples de ce qui existe dans le chapitre YUI de notre premier volume.

Toute les obligations sus-mentionnées, atteignent la JÏÎESîîi'Ê généralité des propriétaires d'usines métallurgiques : •^^v^»'^'^^ afoutoos maintenant que les actes de permission de ces usines oontiennent fréquemment des clauses particulières commandées par les circonstances locales , auxquelles les permissionnaires sont rigoureusement tenus de se conformer.

Ces clauses peuvent se rapporter soit à l'établissement métallurgique lui-même, soit au cours d'eau moteur , soit au bassin d^épuration, s'il s'agit de lavoirs ; elles n'en sont pas'mœns oUigatoires, et les actes de permission contiennentcette clause générale, que faute par le permissionnaire de s'y conformer, l'usine sera mise en chômage par un arrêté du préfet, et la révocation de la permission sera poursuivie ainsi que de droit.

Ck)mme application de ce principe , nous citerons l'arrêté ministériel du 9 mars 1835, relatif à une forge située sur le ruisseau des Fontaines, dans la commune d'Orge (Haute-Harne), et appartenant à la veuve Lebon (1) : cette décision ministérielle confirme un arrêté du préfet de la Haute-Marne, qui avait prescrit le chômage de l'usine^ jusqu'à ce que les prescriptions énoncées au titre de la permission eussent été exécutées.

Les propriétaires d'usines régies par la loi du 21 avril oeqgJ'SÏSîieiS 1810, sont soumis aux prescriptions suivantes de l'art. 36 em?ioîi"'JSiî£ du décret organique du 18 novembre 1810 (2) : î!S*1îLSé«*"i

tt Us (les ingénieurs ordinaires) recevront des exploitants et des n maîtres d^osines , par l'intermédiaire des préfets , Tétat des pron doits bmls de leur exploitation anz époques déterminées par le If directeur général , celai de la quantité des ouvriers , de celle des n matériaux employés et des matériaux ouvrés n

C'est conformément à cet article que la clause suivante

(1) Atmalea des Mines, Se série, t. VIII, p. 501.

(2) BuUelm dn £om, 4« série , t. XHI , n9 840.

fooniir aa

gooTer-

216 CHAPITRE QUATOAZIÈHE.

est insérée dans les actes de permission d'osines métallargiqaes.

a Aux termes de l'article SS du dëcret da 18 noyembre 1810, le n permissionnaire foornîra «a préfet, chaque année , et an ministre Il des travaux publics, tontes les fois qu'il en fera la demande, les Il états certifiés des matières employées , des produits obtenus et des n ouvriers employés dans son établissement, n

Observons au sujet des clauses insérées dans les actes de permission d'usipes, qu'on y trouve généralement la suivante :

M Le permissionnaire se conformera aux lois, décrets, ordonnances n et règlements existants ou à intervenir sur le fait des usines , ainsi n qu'aux instructions qui lui seront données par l'Administration , n en œ qui concerne la police des usines et la sûreté des ouvriers. »

Enfin , rappelons aussi que dans le cas où l'usine métallurgique emprunte son action à un cours d'eau, le règlement d'eau contient im article ainsi conçu (circulaire du 23octobrel851) :

u Le permissionnaire ne pourra prétendre à aucune indemnité ni

n dédommagement quelconque si , à quelque époque que ce soit ,

n pour l'exécution des travaux dont l'utilité publique aura été léga-

n lement constatée, l'Administration reconnaît nécessaire de prendre

n des dispositions qui le privent, d'une manière temporaire ou défi-

n nitive , de tout ou partie des avantages résultant de la présente per-

H mission , tons droits antérieurs réservés, n

Ck)mme exemple de suppression d'usine pour motif d'intérêt public, mentionnons un arrêté du préfet du Cher, du 24 janvier 1840, cité par M. Peyret-Lallier (1), qui a ordonné de supprimer, dans le délai d'un mois, les lavoirs à minerais de fer établis dans le lit même de différents cours d'eau du département : cet arrêté est motivé comme il suit :

« Vu les réclamations qui nous ont été adressées au sujet des dom- » mages occasionnés par les lavoirs a minerai de fer établis sur diffé- » rents cours d'eao; attendu que les résidus provenant des lavages

(1) Traité de la Légîalation des Minesy t. II, p. iA9.

» encombrent le lit'des rÎTÎéres ou raisseanz, et sont même entraînés, a» en cas de débordement, snr les héritages voisins dont ils altèrent » en même temps le sol et les récoltes;

» Yu la loi dn i i floréal an xn ;

j» Celles du 22 décembre 1789 — janTÎer 1810, qni charge TAdmi- 9 nistratîon départementale de veiller à la conservation des rivières ;

» Considérant que si Tarficle 644 du Code civil autorise le pro- 9 priétaire à user de Teau qui traverse son héritage , c'est à la condi- » tion de ne pas nuire à la eonservalion dn cours d'eau et de ne » point occasionner de dommages aux propriétaires voisins

c Arrêtons , etc »

Lorsqu'une usine est située dans la zone des douanes, , semtadej d» des servitudes particulières sont imposées par lacté de per- ▼«tade» miiiuim. mission ou peuvent l'être par des actes postérieurs : c'est ainsi que l'ordonnance du 23 janvier 1835 a assujéti le propriétaire de l'usine à fer de Bellignies (Nord), à tenir un compte ouvert à la douane de l'endroit, pour toutes les matières premières employées et pour les matières confectionnées, et à donner accès dans son usine aux employés des douanes , sous l'assistance d'un o£Scier municipal, toutes les fois qu'ils se présenteraient pour procéder à des visites et recensements (1) : •

Au cas où l'usine métallurgique est située sur des terrains soumis à la servitude militaire , Tacte de permission contient des clauses spéciales à cet égard, et le permissionnaire se trouve astreint à observer les lois et règlements sur la matière, et notamment la loi du 17 juillet 1819, et l'ordonnance du 1«' août 1821.

Le premier droit du permissionnaire d'usine, celui qui nSl^^^^ PÎI renferme tous les autres, c'est le droit à la jouissance ^^ méudiurgipleine et entière du privilège résultant de Facte de permission avec toutes les conséquences qu'il entraîne. Ce droit, en ce qui concerne les usines à eau, ne commence réellement et légalement qu'après qu'un procès-verbal de récolement a constaté l'accomplissement des formalités prescrites par le titre de permission , et observons qu'il

(1) jinnaka deg Mmes, 5« série, t. TU, p. 645.

Droits des mal* tresdeforgnenoe qui concerne les approri lionnemoos ea minerai de far.

218 CHAPITRE QDATORZIÈME.

n'a pas été dérogé à oe principe par laloi du 21 avril 1810, en 06 qui ooDoeme les usines métallurgiques , ainsi qu'il est dit dans un arrêté du ministre de l'intérieur, déjà dté, en date du 9 mars 1835 (I).

Lorsqu'il s'agit d'usine à fer, le permissionnaire est autorisé à faire des fouilles , même hors de sa propriété , et à exploiter les minerais par loi découverts ou ceux antérieurement connus, à la charge de se conformer aux dispositions de la section n du titre yu. de la^ kir du 21 avril 1810 : c'est ce qui résulte des termes de cette section, et ce 'qui est rappelé subsidiairement à Tartide 79.

Pour connaître les droits des maîtres de forges en oe qui touche aux apj^visionnements de leurs usines en minerai de fer , il suffit donc de se reporter à oe que nous avcms exposé sur les devoirs des exploitants de minières et mines de fer, vi^-vis des maîtres de forges (chap. Xn , pag. 72 à 93, et pag. 138 à 142).

L'article 80 donne aux permissionnaires d'usines métal- C^o'rs rt^îteSîs' lurgiques le droit d'établir des patouiliets, lavoirs et èhemins de charroi sur les terrains qui ne leur appartiennent pas , sous la réserve de la prohibiticm de distance spécifiée à l'article 11, et à la chai^ d'indemnité envers les propriétaires du sol, en les prévenant un mois à l'avance.

L'occupation de terrain, nécessaire pour établir ces patouiliets et lavoirs, ne pourra avoir lieu par les maîtres de forges, qu'après que ceux-ci auront obtenu de l'autorité compétente des actes de permission réguliers, pour ces établissements : cette autorisation étant obligatoire lorsque le maître de forges veut établir un patouillet ou lavoir sur son propre terrain, doit être nécessaire, àf<^tiori, lorsqu'il s'agit de l'établir sur le terrain d'autrui, et il a été plusieurs fois jugé en oe sens {voir pag. 194 du présent c^pitre). Quant aux chemins de charroi, le

(1) Amiûkê du ÂfÙÊêi^ se série, t. yJil, f . 594,

Droits d'occupade

de charroi.

FOURinsÀnx, forges r usines. 219

propriétaire d'usines ne pourra les établir sur le terrain d'autnii qu'après une autorisation du préfet, accordée sur le rapport de Fingénieur des mines, et basée sur une nécessité reconnue, ainsi qu'il est procédé en matière de concession de mines. Signalons néanmoins une différence entre les droits des concessionnaires de mines et des maîtres de forges, eu ce qui concerne l'établissement des chemins de charroi : nous avons exposé (t. I«>^, p'. 541) que ce droit , pour le concessionnaire de mines , ne s'étend pas au-delà des limites de sa concession; s'il s'agit d'une usine, il n'y a plus ici de périmètre concédé, il 7 a, pour le midtre de foires, le besoin d'ouvrir un chemin conduisant à une mine ou minière voisine : or, il appartiendra àl'Administration départementale d'apprécier doublement si le chemin est nécessaire à l'usine, et si la mine ou la minière sont dans son voisinage réel, et il pourra arriver, suivant les cas, que tel m^re de forges srât autorisé à ouvrir un chemin de charroi bien plus étendu que ne pourrait le faire un concessionnaire de mines.

Qu'il s'agisse de patouillets, lavoirs ou chemins de charroi , le maître de forges, après avoir obtenu l'autorisation administrative, doit payer une indemnité au propriétaire de la surface. Qui réglera cette indemnité? Il y aurait lieu de répéter ici ce que nous avons dit au tome I^r (p. 284), sur les occupations de terrain pour travaux des mines, et nous conclurons que les tribunaux seuls sont compétents.

L'article 80 se tait sur la base de Findemnité ; il ne dit pas qu'elle sera réglée sur le pied du double de la valeur, comme cela est explicitement spécifié aux articles 43 et 44, pour les occupations de terrains opérées par les concessionnaires de mines. Que conclure de ce silence de la loi? Observons à cet égard que les dispositions de Fart. 80 de la loi de 1810, rappellent celles de l'article 17 du titre n de la loi du 28 juillet 1791, qui est ainsi c(«çu :

« La mine extraite de la ferre pourra être lavée et transportée , en B tonte saison, à eharge parles maîtres de forges, de dédommager » eeox sur la propriété desqpids ils établiront des paloiâllets on

1 lavoirs, des ehemins poar le transport ou charrois , ainsi <{a'îl est » prescrit par l'article 2tO da titre I«s sans cependant que le trans« » port puisse s'en fiiire à travers les héritages ensemencés. »

Or, il n'y a rien dans les dispositions de l'article 80 de la loi de 1810, qui soit contraire aux dispositions de l'article 17 du titre ii de la loi de 1791 : seulement celles-ci sont plus explicites en ce qui concerne le chiffre de l'indemnité , d'où nous concluons qu'il y a lieu, dans ce cas, d'interpréter cet article 80, par l'article 17 en question; nous sommes conduits à cette conséquence en partant de ce fait, que la loi de 1810 ne contient aucun article qui porte abrogation expresse de la loi de 1791 : la plupart des dispositions de celle-ci sont abrogés tacitement, il est vrai , par ceUes de la loi de 1810, mais lorsqu'il n'y a pas abrogation tacite, lorsqu'il y a plutôt concordance, comme c'est ici le cas, entre les dispositions de l'article 80 de la loi la plus récente, et celles de l'article 17 de la loi ancienne , on doit rapprocher les deux articles et les expliquer l'un par l'autre.

Le principe que nous émettons au sujet des effets de la loi de 1791, a été posé par Proudhon (l), et ajoutons qu'on en trouve l'expression dans les paroles de Begnaud de Saint-Jean-d'Angely, qui déclarait à la séance du 20 juin 1809, que l'intention du législateur n'était pas de changer la loi du 28 juillet 1791, mais seulement de la perfectionner (2).

Nous pensons donc qu'en cas d'établissement de lavoirs, patouillets et chemins de charroi par des maîtres de forges, sur les terrains des tiers , le règlement de l'indemnité doit être fait d'après la base fixée aux art. 20, 21 et 22, titre I« de la loi de 1791 : or, l'article 22 de la loi de 1791, fixait l'indemnité an double du dommage, mais en cas d'achat, le prix ne s'élevait pas au-dessus de la valeur estimative,

(<} TVaiié da Domaine de propriété, t. II, n9 749. (3) Locré, p. 9S.

ainsi qae le disait le rapporteur de la loi da 21 airril 1810 , au Corps législatif (i), et c'est sur ces bases que nous croyons qu'on doit régler l'indemnité fixée par Tart. 80 de la loi de 1810.

Ajoutons qu'il sera toujours loisible aux propriétaires de dioisir entre une indemnité annuelle, réglée au double du revenu du terrain occupé, et une indemnité une fois payée, réglée à la simple valeur de ce terrain.

On voit que dans notre interprétation, le règlement de l'indemnité se fera différemment pour les usines que pour les mines, mais cela résulte du texte de la loi ; les dispositions de l'article 44 de la loi de 1810 qui fixent l'indemnité, en cas d'achat, au double de la valeur estimative, sont restreintes par le texte de l'article , à r occupation des terrains pour la recherche ou les travaux des mines; on ne saurait leur donner une portée plus étendue et les appliquer arbitrairement à l'article 80, en ce qui concerne l'établissement des patouillets, lavoirs et chemins à charroi par les maîtres de forges; nous avons dû, dans cette circonstance, compléter le silence de l'article 80, en ce qui touche le chiffre de l'indemnité, en consultant les dispositions spéciales à ce cas dans la loi de 1791, et c'est ce que nous avons fait.

Cette explication de l'article 80 de la loi du 21 avril 1810, par l'art. 17 du titre ii de la loi de 1791 , nous conduit à une autre conséquence confirmant ce que nous avons dit déjà, savoir, qu'une autorisation administrative est généralement nécessaire au maître de forges, pour user du droit d occupation de terrain spécifié par l'art. 80; en effet, l'article 17, précité, assimile les occupations de terrains pour établissement de patouillets, lavoirs ou chemins de charroi, par les maîtres de forges, aux occupations de terrains pour travaux de mines; or, l'article 25 du titre !«»■ de la loi de 1791, impose aux exploitants de mines l'obligation d'obtenir une permission du Direc-

(1) Locifé, p. 420.

222 GHAPITBE QUATORZIÈME.

toire du départemoit, pour nsel* de ce droit d'occupation de terrain.

Qa'il s'agisse d'un patouillet, d'an lavoir ou d'un chemin de charroi, qu'il s'agisse même d'un lavoir à bras portatif, tel qu'un propriétaire pourrait en construire chez lui, sans autorisation, le midtre de forges ne pourra pas occuper les terrains des tiers pour les y établir, sans être autorisé à cette occupation par un arrêté préfectoral , rendu sur l'avis de l'ingénieur des mines. Ce principe, qui dérive de la combinaison de la loi du 21 avril 1810 avec celle de 1791, est conforme, d'autre part, aux considérations techniques et économiques tirées de la nature des choses; et, en effet, s'il s'agit d'un chemin de charroi, par exemple, la nécessité du chemin une fois constatée , il y a lieu de choisir le tracé qui blessera le moins les intérêts des tiers, tout en satisfaisant aux besoins de l'usine; il est donc convenable de toute manière, que F Administration ne laisse pas les maîtres de forges faire peser, sans motif plausible, sur les propriétés voisines, la servitude spécifiée par l'article 80 de la loi de 1810. ^ "ÏTéîlSS ^* article 80 donne-t-il aux maîtres de forges le droit SHi^iiisder^ d'ouvrir des chemins de fer extérieurs sur les terrains

•sterKun en Terlu

dertrtideM. dcs ticrs? Le Conseil d'Etat a répondu par la négative, dans un arrêt du 26 avril 1838, cité par M. de Cheppe, et relatif à la forge d'Abainville (Meuse), appartenant au sieur Huel-Doublat. /Voici en quels termes est motivé cet avis (1) :

« Considërant qa'en donnant aux nltiniers la Ineolté d'élablir des » chemins de charroi sur les terrains qoi ne leur appartiennent pas, » l'article 80 delaloîda2l ayril 18f0 n'a éridemment créé qu'on » droit de passage temporaire ;

» Qu'en effet, le terme d^indemnHéf employé dans cet article, » démontre que le législatenr n'a eu en vue qu'un abandon momen- » fané de jouissance de terrain en laycur des usiniers ;

» Qu'une oeeopatîon de terrain temporaire et essentîellenient Hmî-

(I) Annales des Mmee^ 5c série, t. XIY, p. Ui .

FOUBREAUX, FOEGES XT USIHKS. 223

V téeaobetomqaliamoUTe,iiepeatMOoneilier«Teclaimtarete » traranz que nécessite Texécation d'an chemin de fer ;

» Est d'avis:

» Qne les dispositions de Tarticle 80 de la loi du 21 aThl 1810 ne » sont pas applicables ans chemins de fer destinés à Fezploitation » des usines i fer. »

La même interprétation a été donnée en Belgique , à Tartiele 80 de la loi de 1810. La Cour de Bruxelles a ordonné la destruction d'un chemin de fer entrepris par les propriétaires des hauts-fouriieaux du Couillet, près Gharleroj^ et la Cour de cassation de Belgique a confirmé cette décision (1).

Malgré cette double décision , nous sommes portés à penser qu'un préfet peut autoriser , en vertu de l'art. 80, un mattre de foires à ouvrir un chemin de fer extérieur à son usine, lorsque ce chemin est d'ailleurs indispensable à cet établissement, et qu'il aboutit à une mine ou minière du voisinage , en laissant à TAdministration le soin d'apprécier les circonstances spéciales à chaque cas.

Un chemin de fer de charroi, ouvert entre une forge et une minière de fer, est un ouvrage aussi permanent qu'un chemin de fer à petite section établi entre les mêmes points, dans les conditions particulières d'installation aux rail-ways de ce genre : or, ces chemins de charroi peuvent être autorisés par les préfets. D'autre part, le terme dUndemnité employé dans l'art. 80, ne saurait être opposé comme exclusif d'un ouvrage permanent, puisque le même terme est employé dans l'art. 10 pour ce qui ocmceme les puits de recherches, et qu'en fait, un puits de recherches constitue souvent une occupation de terrain ansû permanente au moins, qu'un chemin de fer extérieur à une usine.

Enfin , observons qne le propriétaire du sol , conservant le droit de ne pas vendre son terrain et de recevoir une indemnité annuelle double du revaiu du terrain occupé , peu lui importe que ces terrains soient occupés par un

(1) De Cheppe» Annaks des Mmes^ 5c série, t. XIV, p. 545.

224 GBAPITRE QUATORZIÈME.

chemin de fer oa un chemin de charroi^ tandis qne, an contraire , l'intérêt de l'industrie da f^ est tout entier du côté de rinterprétation qui permettrait aux maîtres de forges d'ouvrir des chemins de fer extérieurs, en vertu de l'art. 80.

Ajoutons que, dans la pratique, il appartiendrait à rAchniuistration préfectorale de n'autoriser, en vertu de l'article 80, des chemins de fer extérieurs aux usines, qu'alors que ces chemins seraient vraiment nécessaires à ces établissements et auraient une faible longueur, les chemins de fer d'une étendue plus grande devant être régis par la loi du 3 mai 1841 , et ne pouvant être entrepris qu'après déclaration d'utilité publique. ^l^àM pro- Nous avons établi, au sujet des devoirs des permissiondir ou modifier nalrcs d'usiucs vis-à-vis du gouvernement, que le pre-

lean usina* anrè* *^ / ^ c

mier ne peut pas agrandir, modifier ou déplacer son établissement, sans une autorisation spéciale, rendue dans les mêmes formes que l'autorisation primitive.

De ce devoir résulte naturellement un droit pour lui, c'est celui de faire ces agrandissements, modifications et changements , après avoir obtenu l'autorisation de l'autorité compétente.

Le permissionnaire d'une usine métallurgique est libre S^^£a^°dv de renoncer aux privilèges résultant de son titre de per- ""*• mission, mais comme ce titre impose des servitudes à des

tiers, soit en vertu de l'article 80, pour les occupations de terrains, soit en vertu des articles 59 à 70, pour l'usage des minerais de fer du voisinage, il importe à l'intérêt public que ces servitudes cessent en droit, si l'usinier ne fait pas usage de son titre de permission.

Voilà pourquoi il est nécessaire que l'ordonnance de permission d'une usine soit formellement rapportée, lorsque le titulaire renonce à faire usage des facultés qui lui ont été accordées. Gomme application de ce principe, citons l'ordonnance du 25 décembre 1833 (1), rap-

(1 ) Aimahê de9 Mmesy Se série, t. Y, p. 7U.

portant celle du 1 2 octobre 1 828, qui autorisait l'établissemeot d'un martinet à fer dans la commune de Brouenne, département de la Meuse.

Avant la loi de 1810 et sous le régime de l'arrêté du 3 i>»>itde nivôse an vi, aucunes vente , cession au autres actes tran- ^"' * slatifs des droits accordés par les concessions de mines ou permissions, ne pouvaient avoir leur effet qu'en vertu d'une autorisation du gouvernement, et les cessionnaires, héritiers ou ayant-cause, étaient tenus de se pourvoir auprès de l'Administration pour obtenir cette autorisation. Nous avons exposé (tome P% pag. 553) que ces dispositions ont été abrogées en ce qui concerne les mines : disons ici qu'elles l'ont été de même en ce qui concerne les usines, par les termes de Fart. 76 de la loi de 1810, qui dispose que les permissions auront une durée indéfinie, à moins qu'elles n'en contiennent la limitation. Il suit de là que le propriétaire d'une usine régie par la loi du 21 avril 1810, est maître d'en disposer sans contrôle par vente, legs ou donation , pourvu qu'il ne soit apporté aucun changement dans la consistance de l'usine, telle qu'elle est définie dans l'acte de permission.

Ce principe a été consacré par l'ordonnance du 21 juin 1839 qui déclare que, conformément à l'article 76 de la loi du 21 avril 1810, il n'était pas nécessaire au sieur Joseph Petit-Jean , légataire du sieur Petit-Jean Duplessis, et propriétaire actuel des lavoirs à mines de La Ghapelle- Saint-QuiUain , de se pourvoir d'une autorisation nouvelle jwur en continuer l'exploitation (1).

En cas de cession ou transmission du privilège concédé par le gouvernement, de construire une usine , il y a lieu à la perception du droit de 2 p. «/o et non pas seulement du droit de 1 p. <>/u, établi par le paragraphe UI de l'article 69 de la loi du 22 frimaire an vn , pour les actes ou

(i) Lcbon, 2« série, t. IX, p. 546; Bevilleneave, 40—2—136, et AimaU$ deê Mîneêy 5e série, t. XV, p. 744.

écrite contenant obligation de sommes qui ne sont pas le prix de meubles ou immeubles, et cela, parce que ce priyUège est un droit mobilier dans le sens du paragra* phe y de Farticlë 69 de ladite loi, qui soumet au droit proportionnel de 2 p. «/o la transmission à titre onéreux de meubles, récoltes et autres objets mobiliers quelconques. .

Ce principe a été consacré dans un arrêt de la Cour de

cassation, du 12 février 1829, rendu au sujet d'un pourvoi

de la veuve Lebon (1).

înémaàtéB daes Le titre dc pcrmissiou d'une usine devient, en vertu de

naira G?^ l'art. 76 de la loi de 1 8 1 0, une propriété dont les limites sont

kdM^''^'k! fixées par l'acte de permission. Il suit de là que les pro-

priétaires d'usines rentrent dans le droit commun , tant

pour les indemnité qu'ils devraient à des tiers que pour

celles qui leur seraient dues, en raison de dommages causés,

les litiges de cette sorte devant être jugés par les tribunaux

ordinaires, défenseurs naturels de la propriété privée.

LVxpioitatiou Nous avous exposé au tome V^ (p. 565 et suiv.), que

C^aS^Sf^ l'exploitation des mines n'étant pas un commerce, en

d^f^tok^t vertu de l'article 32 de la loi du 21 avril 1810, les Sociétés

***"*' formées pour l'exploitation des mines sont civiles en droit

généralement, sauf à devenir commerciales en fait, par

suite de circonstances particulières.

Pour ce qui est de l'exploitation des usines métallurgiques régies par la loi de 1810, il ne saurait y avoir aucun doute : celui qui exploite une usine de ce genre, achète généralement des marchandises pour les vendre après les avoir travaillées et mises en œuvre; il fait donc acte de commerce, aux termes de l'article 632 du Gode de commerce, aussi avons-nous vu qu'il est toujours passible du droit de patente.

Il suit de là que toutes les Sociétés formées pour l'exploitation des usines métallurgiques , sont soumises au régime du Gode de commerce.

(0 Sîrcy— 29— i— 102.

Cette distinctioD, au point de vue de la juridiction, entre les (^rations d'un exploitant de mines et celles d'un maître de foires , a été consacrée par un arrêt de la Cour de Liège du 15 mars 1827 (1).

Les usines antérieures à la loi du 21 avril 1810 sont soumises par l'article 78 à des dispositions analogues à celles qui ressent les anciennes concessions de mines : les propriétaires de ces établissements qui n'ayaient jamais eu de permission ayant 1810, ou qui ne pouTaient pas représenter la permission obtenue précédemment, ont été mis en demeure par cet article d'en obtenir une avant le l^ janvier 1812, sous peine de payer un triple droit de permission pour chaque année de retard.

L'instruction ministérielle du 3 août 1810 s'exprime dans les termes suivants au sujet des anciennes usines (2) :

u Les établissements existant antérieurement â la poblieatîon de la n loi du 21 avril iSiO sont mainlenas, a la charge de josUfier d*one ti permission légale , on d'en obtenirane avant le l^r janvier 1812, n sons peine de payer un triple droit de pérmissioB pour ehaqne n année de retard de la demande qa*il8 doivent faire , a dater de la ff bi.

ff Ba conséquence, les ingénieurs des nûnes présenteront aux prén fets des départements un état circonstancié des usines en activité. « Cet état fera connaître le nombre etTespéce de leurs feux, et la n nature de leurs produits.

If Les préfets doivent se faire remettre copie authentique des titres n en vertu desquels chaque usine aurait été établie^ et, a défont de If titre valable, le chef d'usine sera prévenu ;de la nécessité où û ff est de ibrnMr sa demande eonlormément â la présente instruclton , H pour être statué par le gouvernement, n

De même que les anciens exploitants et les possesseurs de concessions anciennes non délimitées, auxquels s'applique l'art. 53, ont été astreints à former des demandes en concession de mines, destinées à être instruites dans les

(1) Ghicora et Ernest Dupont, Code des Mines ^ p.. 36, et P(^et- Lallier, 1. 1, p. d7«.

(2) Locré; p. 459.

formes ordinaires , de même aussi les demandes en permission pour les usines auxquelles Farticle 78 est applicable, sont soumises, comme les demandes en autorisation d'établissements nouveaux, aux formalités de publica* tions et aflBcbes prescrites par Tarticle 74 de cette loi. Ce mode d'opérer, conforme au vœu de la loi et destiné à garantir les intérêts des tiers, est formellement prescrit, dans les termes suivants , par la circulaire du directeur général des mines, du 24 juillet 1812 (1).

« Uonsieur le préfet, la loi da 31 avril 1810 (art. 78), en mainte- » nant dans lenr jonissance eelles des usines existantes a Tépoqae de » sa promulgation dont les propriétaires n'avaient jamais obtenu de » permission ou ne pouvaient représenter celle qui les avait auto- » risés a les établir, a imposé a ces mêmes propriétaires Tobligation » expresse d'obtenir une permission du gouvernement pour la con- » servation de ces usines.

■9 L'exécution de cet article, à raison de la permission à obtenir, > se trouve nécessairement liée à celle de ràrticle 7 A de la même loi, » qui fixe le mode et les formalités â remplir pour l'obtention des k permissions nécessaires pour établir les usines qui en sont suscep- » tibles.

» Je Vjous prie , en conséquence , d'ordonner la publication et l'afG- » che des demandes en permission , relatives aux usines auxquelles » Fart. 78 de la loi est applicable, comme celles ayant un nouvel était blissement pour objet , et les soumettre à l'avis de l'administration » des mines, et de celles des forêts et des ponts et chaussées, ainsi » qu'il est prescrit en l'art. 7i.

» Cette mesure a paru â Son Excellence le Ministre de l'intérieur » non-seulement conforme à la volonté et à l'esprit de la loi , mais » encore a toute justice , en ce que , parmi les usines non autorisées, » il peut s'en trouver qui ont été établies par des spéculateurs indis- » crets, qui ontprofité des temps de trouble pour éluder la loi et nuire » à d'anciens établissements , sous le prétexte de la nécessité d'une » concurrence dont ils retirent seuls tous les fruits , sans avantage » pour l'Etat, et qui pourrait même lui nuire , sous le rapport de la » navigation et de la consommation des bois.

» Les propriétaires de bonne foi ne doivent d'ailleurs concevoir » aucune inquiétude de cette mesure; ils doivent être convaincus

(1) Chicora et Ernest Dupont, Code des MiM$^ p. 597.

» d'ayanee que s*îl s'élevait contre la maîntenae de lears établissem ments des réclamations soscilées par Tintrigne on une riralité par- » tieuliére, l'autorité n'y aurait ancun égard et concourra toujours à V iùn jouir ces mêmes propriétaires de la faveur de la loi , toutes les « ibis que cette faveur n'eatrainera pas un préjudice réel pour la chose 9 publique et l'intérêt politique du commerce, »

Les dispositions de cette circulaire sont claires et formelles; léar mise en pratique ne saurait donc soulever aucun doute.

Comme application du principe énoncé dans Finstructi<Mi ministérielle et la circulaire au sujet des obligations des propriétaires d'anciennes usines, citons l'ordonnance du 29 juin 1844 , relative à l'usine du Clos-Mortier, dans le département de la Haute-Marne (1); cette ordonnance, motivée sur ce que les sieiurs Bozet et de Ménisson ne justifiaient pas que le bocard et le patouillet dépendants de l'usine du Clos-Mortier eussent existé en vertu d'une permission obtenue antérieurement à la loi du 21 avril 1 810 , a rejeté leur requête contre une décision du ministre des travaux publics, en date du 12 août 1842, qui avait astreint les requérants à se pourvoir d'une autorisation pour lesdits bocard et patouillet.

Bappelons aussi, au sujet des anciennes usines, que l'article 78, qui a maintenu les anciens établissements métallurgiques, ne met pas obstacle à ce que l'Administration exerce son droit de modifier le régime des eaux , de manière à ce qu'il ne soit pas causé de dommage aux riverains : ce principe a été consacré par l'ordonnance déjà citée, du l^^ juillet 1839, relative à l'usine à fer de YOlecomte, située dans le département de la Côte-d'Or (2).

Le propriétaire d'une ancienne usine, non permission- ^^ contnjmitiontk née, qui néglige de se pourvoir d'une permission régulière, conformément à l'art. 78, est puni, aux termes de

(1) Lebon, t. XIV, 2» série, p. 598, et Atmaies deêMmes^ à» série, t. y, p. 727.

(2) Annales deê Mhuê, 3e série, t. XVI, p. 719.

l'artide 78.

i30 CHAPITRE QUATORZIÈME.

cet artide , par le paiement da triple droit de permission pour chaque année pendant laquelle il anra négligé de s'en pourvoir et continué à s'en servir; en outre de l'obligation imposée aux propriétaires de tels établissements, de se pourvoir d'une permission régulière, résulte virtuellement et nécessairement, pour le gouvernement, le droit de régler les conditions de police inhérentes à ce genre d'usines, et de vaincre par des mesures administratives la résistance de celui qui s'y serait opposé. Hais cette double sanction est laseule qui puisse atteindre les contrevenants à l'article 78, et cet artide n'y ajoute pas la peine de contravention prévue par les dispositions générales des articles 93 et 95 de la loi de 1810.

Ces prindpes, qui dérivent de l'esprit et du texte de la loi, ont été consacrés par un arrêt de la Cour de cassation, du 25 juin 1842, rendu au sujet de la forge du sieur de Gain, dans le département de la Nièvre (1).

(«} DevilleoeaTe— M— 1— 684.

GARRIÈA£S. 231