CHAPITRE XV
GAKRIERES.
Les carrières sont régies par les articles 4, 81 et 82r de la loi da 21 avril 1810^ ainsi conçus :
V Ait. 4. — Les carrières renferment les ardoises , les grès , » pierres à bfttir et antres ; les marbres, granits, pierres à chanx, » pierres à plâtre; les pouzzolanes, le trass , les basaltes , les lares, 9 les marnes , craies , sables , pierres à fusils, argiles , kaolin, terre» B à fonlon , terres à poterie ; les substances terreuses et les cailloux » de tonte natnre , les terres pyritenses regardées comme engrais, le » toat exploité à ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.
a Art. 81. — L'exploitation des carrières à ciel ouvert a lien sans » permission, sons la simple surveillance de la police, et avec Tobser- 9 ration des lois on règlements généraux ou locaux.
9 Abt. 82. — Quand l'exploitation a lieu par galeries souterraines, 9 elle est soumise à la surveillance de l'Administration , comme il est » dit au titre v. »
La nomenclature des substances classées comme car- JgJ^»*»»***»^ ri^*es est fixée par l'article 4 de la loi du 21 avril 1810 : une première remarque à faire à ce sujet, c'est que les substances minérales sont classées parmi les carrières d'après leur nature et non point d'après leur mode d'exploitation à ciel ouvert ou bien par galeries souterraines : c'est ce qui est dit positivement à Part. 4. Il n'en est pas ici comme des minerais de fer, qui sont des mines ou des minières, suivant leur mode de gisement , ainsi qu'il a été précédemment exposé.
Une substance minérale peut être comprise parmi les carrières, quoiqu'elle ne soit pas désignée nominativement à l'article 4 de la loi de 1810 : cela résulte de quelques
termes généraux contenus dans la loi, tels qne ceux-ci,
pierres à bâtir et autres les substances terreuses et les
cailloux de toute nature ; mais pour qu'une substance
analogue a celles qui sont mentionnées à Tarticle 4, sans y être désignée nominativement, puisse être appelée carrière, il faut évidemment qu'elle ne soit pas mentionnée aux articles 2 et 3 de la loi de 1810, qui fixent la nomenclature des mines et des minières. C'est ainsi que les propriétaires de Seyssel n'ont pu parvenir à faire classer le calcaire bitumineux de la surface du sol comme -carrière, attendu que le bitume est désigné dans Farti* cle 2 de la loi parmi les mines concessibles (ordonnance du 19 juillet 1843, interprétative de l'acte de concession de la mine d'asphalte de Seyssel; voir tom. I*', pag. 155 et suiv.).
Propriété des Les carrières appartiennent au propriétaire de la surface ; ce principe dès longtemps admis en France , découle, dans la législation actuelle, de l'article 552 du Code civil, qui dit que la propriété du sol emporte celle du dessus et dii dessous sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines et des lois et règlements de police. Or, aucune loi, aucun règlement n'a enlevé au propriétaire du sol la propriété des carrières. La loi de 1810 distingue les carrières à ciel ouvert des carrières souterraines , au point de vue de la surveillance à exercer par l'Administration , mais sauf cette restriction apportée dans l'intérêt de la Société, elle n'amoindrit et n'ébranle point le droit du propriétaire de la surface sur ce genre de biens. Rappelons à ce sujet que le rapporteur au Corps législatif, s'exprimait en ces termes sur ce droit du propriétaire (1) :
« Le titre vm est consacré aux carrières et tourbières qai forment » la troisième et dernière division dn projet.
» Les dispositions de ce titre n'enlèvent pas an propriétaire de la » sarûiee le droit qu'il a de disposer de toutes les substances com-
(0 Loeré, Pi A28.
CARRIERES. 233
» prises dans cette diyision. Elles prescrircnt seulement certaines » régies, sons les rapports essentiels de la sûreté et de la salubrité » pobliqaes. »
Ajoutons, toutefois, qu'il est des circonstances où le propriétaire id'nne carrière dont les produits sont nécessaires à des travaux d'une utilité publique , peut être tenu à l'exploiter ou la laisser exploiter, tant en yertu de l'arrêt du Conseil de 1755 et de la loi du 16 septembre 1807, qu'en vertu du deuxième paragraphe de l'article 2 de la loi du 28 juillet 1791 : nous traiterons plus tard cette question, à l'occasion des devoirs des propriétaires de carrières vis-à-vis du gouvernement.
Le droit d'ouvrir des carrières dans le voisinage des defSîriferî!*"'^ routes, avait été réglementé sous l'andenne monarchie par l'arrêt du Conseil du 5 avril 1772, dont les dispositions confirment celles de l'arrêt du 14 mars 1741, et de l'ordonnance du bureau des finances du 29 mars 1754, concernant la poUce générale des chemins.
Cet arrêt du 5 avril 1772 (1) fut confirmé depuis par un autre arrêt du 15 septembre 1776, et aussi par ime déclaration du roi en date du 17 mars 1780.
Voici en quels termes l'arrêt du 5 avril 1772 a réglementé rouvertmre des carrières sur le bord des routes (2) :
« Art. 1er. — Les règlements précédemmeiit faits, concernant « l'onvcrtare des carrières, seront exécatés selon leur forme et 9 tenenr. Aucune carrière de pierre de taille, moellon, grès et antres » fouilles pour tirer delà marne, glaise ou sable, ne pourra être 3» ouverte qu'à trente toises de distance du pied des arbres plantés an > long des grandes routes ; et ne pourront les entrepreneurs des- » dites carrières , pousser aucune fouille ou galerie souterraine du » côté desdites routes, à moins de trente toises de distance desdites » plantations ou des bords extérieurs desdites routes , conformément 9 aux dispositions de Tarrét du Conseil du iX mars 1711 , et de 9 l'ordonnance du bureau des finances du 29 mars I75d, conccr- 9 nant la police générale des chemins. »
(1) Rayinet, t. I,p. SI 8.
(2) Voir le texte entier de Tarrét à la page 1 de VJffpmuHoe.
Les dispositions de cet arrêt, en ce qui cooceme l'ouYertare des carrières aux abords des routes, étaient en vigueur lorsqu'à paru la loi du 28 juillet 1791 , et elles ont été implicitement maintenues par les termes suivants de l'article 2 de cette loi : « il n'est rien in-- » nové à l'extraction des sables^ craies, argiles, marnes, » pierres à bâtir, etc. » Depuis lors, la loi du 21 ayril 1810 a explicit»nent confirmé, par l'article 81, l'application des r^lements généraux et locaux, et comme l'arrêt du 5 avril 1772 s'appliquait indistinctement à toutes les carrières, il s'en suit que les dispositions de cet arrêt sont encore en vigueur dans tous les départements de la France où il n'existe pas des règlements locaux qui les aient modifiées.
A cet égard, nous croyons devoir donner Ténumération des règlements locaux, intervenus depuis la loi de 1810, en matière de carrières ; en voici la liste :
22 mars 1813, décret contenant règlement général sur l'exploitation des carrières , glaisières, sablonnières , marnières et crayères dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise (1);
22 mars 1813, décret contenant règlement spécial sur l'exploitation des carrières de pierre à plâtre , dans les mêmes départements (2);
4 juillet 1813 , décret relatifs aux carrières de pierre à bâtir dans les départements de Seine et Seine^t-Oise (S);
21 octobre 1814, ordonnance concernant les exploitations de crayères et marnières dans les mêmes départements (4);
20 novembre 1822, ordonnance relative à l'exploitation des carrières du département de Loir-et-Cher (5) ^
(1) Journal des Mmeê, I. XXXIII, n» 107.
(2) JaumaldeêMmeê^ t XXXIII, no 197.
(5) RaTÎaet, t. n, p. 210.
(4) /ottma/ de«Arme«, t. XXXYI, 110 216.
(5) BvMetm deê Lms^ ?« téiie, t. XV, n» 577.
GAABIÈRES. 235
rexploîtation des carrières du département de Loir-et- Cher (1);
25 juin 1823, ordonnance relative aux carrières d'ardoise du département de Maine-et-Loire (2) ;
16 juillet 1828, ordonnance relative à Texploitation des carrières de gypse du département de Saône -et- Loire(3);
28 mars 1832 , arrêté ministériel portant règlement pour les carrières souterraines de Saint-Savinien , département de la Charente-Inférieure (4) ;
1^ octobre 1832, arrêté ministériel portant règlement pour les carrières souterraines (5) du département da l'Aisne;
28 janvier 1834 , ordonnance relative à l'exploitation des carrières d'ardoise du département des Ardennes (6);
25 mars 1836, ordonnance relative à l'exploitation des carrières à del ouvert du département de l'Orne (7);
3 avril 1836, ordonnance relative à l'exploitation des carrières du département de Maine-et-Loire (8);
1er février 1837 , ordonnance relative à l'exploitation des carrières souterraines de Brantôme, département de laDordogne(9);
21 mai 1837, ordonnance relative à l'exploitation des carrières d'ardoise du département du Finistère (10) ;
21 mai 1837, ordonnance relative à l'exploitation des carrières et mamières du département de la Vienne (1 1) ;
(1) BuUetm deê Loù^ 7« série, t. XV, n» 577.
(2) BuUeUndeêLoÎM^ 7« série, t. XVU, n» 617. (5) ^éoMiMdeaiirmef, 2«8érie, t.VI,p. 471.
(4) A$maU9 du Mmes , Se série , t. IV, p. 585.
(5) j4ima!e9dê9 Mino9 , 5e série , t. IV, p. 557.
(6) AimmUê âûê Mintê, 5e série , t VI , p. 645.
(7) AimmUêdêêMmeê, Se série, I. IX, p. 658.
(8) Jtmakê iêê AGueê , 5e série , t. IX , p. 665.
(9) jénnatsê deê Mmeê^ S« série, t. XI, p. 646.
(10) AtmalêêdeêMmeê, Se série, t. XI, p. 664. (H) Aimnteê des Afmev/se série, t. XI, p. 670.
25 février 1838, ordonnance relative aux carrières souterraines du département du Calvados (1) ^
30 juillet 1838, ordonnance relative à l'exploitation des carrières de Saint-Même, département de la Charente (2);
2 juin 1839, ordonnance relative à l'exploitation des carrières du département de Loir-et-Cher (3);
17 juillet 1839, arrêté ministériel relatif à l'exploitation des carrières de pierre à plâtre de Bassières-les-Belmont et lieux circonvoisins, département de la Haute- Marne (4j;
7 mai 1840, ordonnance relative à l'exploitation des carrières d'ardoise (5) dans le département d'Ille-et-Villaine^
7 mai 1840, ordonnance relative à l'exploitation des carrièi^s de gypse du département de la Nièvre (6);
14 octobre 1844, arrêté ministériel relatif à Texploitation des carrières d'ardoise du département de la Loire- Inférieure (7);
14 octobre 1844, arrêté ministériel relatif à l'exploitati(m des carrières d'ardoise du département du Morbihan (8);
2 décembre 1844^ ordonnance relative à l'exploitation des carrières de pierres à bâtir du département de la Gironde (9);
13 août 1847, arrêté ministériel relatif à l'exploitation des carrières d'ardoise du département de la Mayenne ( 1 0);
(0 AnnaUêdeê Mines ^ 5« série, t. XJII, p. 785. (2) Annales des Mines, 3e série, t. XIY, p. 563. (5) Annales des Mines, 5« série, t. XY, p. 732. (d) Annales des Mines, 3^ série , t. XYI , p. 725.
(5) Annales des Mines» 3e série, t. XYII, p. 7iS.
(6) Annales des Mines, 3e série, t. XYII, p. 721.
(7) Annales des Mines , de série, t. YI , p. 66| .
(8) Annales des Mines , d« série , t. YI , p. 668.
(9) Annales des Mûtes, de série, t. YI , p. 686.
(10) Annales des Mines, de série, t. XII, p. 691.
lion des carrières à ciel ouvert da département de Seineet-Marne (1);
9 janvier 1849, atrêté ministériel relatif à Texploitation des carrières souterraines de Ghancelade , département de laDordogne(2);
24 janvier 1853, arrêté ministériel relatif à l'exploitation des carrières d'argile situées dans la commune du Teil, département de l'Ardèche (3).
15 février 1853, décret portant règlement pour l'exploitation des carrières de toutes sortes du département de la Seine-Inférieure (4).
Tous ces règlements locaux s'appliquent à vingt-quatre départements différents : dès le 4 juillet 1813, le décret portant règlement pour les carrières de pierre à bâtir des départements de Seine et Seine-et-Oise, a spécifié que l'exploitation des carrières de loute sorte ne pourrait être poursuivie (et, par suite, commencée), qu'à la distance de dix mètres des chemins à voiture, des édifices et constructions quelconques; ajoutons que cette disposition a été généralement reproduite dans tous les règlem^ts sus-mentionnés.
Dans chacun de ces vingts-quatre départements, le propriétaire qui ouvre une carrière à moins de dix mètres des routes, commet une contravention de grande voirie, punissable conformément aux règlements : comme exemple d'application de peine pécuniaire à une contravention pareille, citons l'ordonnance du 31 janvier 1845, qui a maintenu l'amende de 150 francs, à laquelle le sieur Bome avait été condamné par le Conseil de préfecture de Seine-et-Oise, pour avoir ouvert, sans autorisation, une carrière sur les bords d'une route déparmentale (5).
(i) Amtalea des Mines , le série, t. XII , p. 710. (2) jénnales des Mines , le série , t. XV, p. 560. (5) Jrmales des Mines^ 5e série, t. III, p. 55.
(4) Annales des Mines y 5e série, t. III, p. 58.
(5) LeboD,1815, p. 48.
Prohibition de diuanœdesroalet.
238 GHAPrnus quinzième.
Dans les vingt-quatre départements auxquels ces r^e^ ments s^appliquent, on peut ouvrir des carrières à dix métrés des routes, mais peut-on faire de même dans les autres départements pour lesquels il n'existe pas de règlements locaux? Non, répondrons-nous, parce que dans tous ces départements Tarrét du Conseil du 5 avril 1772 est un règlement en vigueur, implicitement confirmé par les termes de Tarticle 81 de la loi du 21 avril 1810. Aussi croyons-nous devoir critiquer un arrêt de la Cour de Colmar, du 22 novembre 1832 (l), qui a décidé le contraire, tandis que nous citerons à l'appui de notre opinion une ordonnance du 27 octc^re 1837, rendue dans les circonstances suivantes :
Le sieur Chatelier avait ouvert dans sa propriété une carrière à moins de trois mètres du bord de la route départementale de Nantes à Bourganeuf , département de la Loire-Inférieure : procès-verbàl fut dressé et le Conseil de préfecture se déclara incompétent. Le ministre des travaux publics s'est pourvu en Conseil d*£tat contre cet arjoëté, et une ordonnance du 27 octobre 1837, a annulé l'arrêté du Conseil de préfecture , et a renvoyé l'affaire devant le même Conseil pour être statué au fond.
« Considérant, dit Tordonnance , que la loi da 2i arril 1810 n'a » point abrogé les dispositions de l'arrêt da Conseil da 5 avril i 772 ; » qn'aa contraire , ladite loi n^a permis Texploilation des carrières à » ciel oarert, sans autorisation préalable, qu'à la charge, par les » exploitants, d'obserrer les règlements généraux et locaax, et que » rinfraction anx dispositions de Tarrét précité , reprochée an sieur )* Chatelier, par le procés-yerbal du 15 juillet 1836, constituait une » contravention de grande voirie, sur laquelle il appartenait au » Conseil de préfecture de statuer etc. (2). »
L'ordonnance du 27 octobre 1837 consacre un double principe, savoir^ que dans tous les départements où il
(1) Sirey-Devillcneuve— 53->2— 585.
(2) Bcaucousin, t. Vn, 2* série, p. 478; nevilleueuve— 58— 2— 1 59 , et Armalea des Mmea , 3e série , t. XII , p. 676.
CARRIÈBES. 239
n'existe pas de r^;lemeiit8 locaux pour les carrières, la prohibitioD de distance des routes, spécifiée par Tarrèt de 1772) est encore en vigueur, et qne ceux qui ouvrent des carrières ccmtrairement à cet arrêt, commettent une eontrayention de grande voirie, justiciable des Cou-* seils de préfecture.
Observons que l'arrêt du 5 avril 1772 s'applique indistinctement aux carrières à del ouvert ou souterraines; ainsi le double principe que nous venons d'établir, comme sanction et comme juridiction, s'applique à toutes ces exploitations. La juridiction administrative appliquée aux carrières à del ouvert, pourra paraître opposée à l'esprit de l'article 81 de la loi de 1810, attendu que cet article en les laissant sous la simple surveillance de la police et l'observation des règlements généraux et locaux , les place implicitement sous la juridiction et la pénalité de la simple police, telle qu'elle est régie par les articles 1 1 à 21 du Code d'instruction criminelle; mais il y a lieu d'observer que le fait d'ouvrir une carrière à moins de trente toises de la route, lorsque cette prohibition de distance a été établie pour protéger la route , n'est pas une infraction de police mais bien une contravention à la grande voirie, punissable administrativement, conformément à la loi du 29 floréal an x, et au décret du 16 décembre 181 1 sur la grande voirie.
Observons que dans beaucoup de départements où il n'existe pas de règlements locaux , et où conséquemment la prcAibition spécifiée par l'arrêt de 1772 est en vigueur, les préfets autorisent parfois l'ouverture des carrières à moins de trente toises des routes, se fondant ainsi sur ce que les règlements locaux d'autres départements réduisent cette prohibition à dix mètres. Une pareille manière d'opérer ne nous semble pas régulière dans la forme, et nous ne pensons pas qu'un ancien arrêt du Conseil, qui a force de règlement en matière de grande voirie, puisse être régulièrement abrogé par un arrêté préfectoral : rappelons à ce sujet que l'article 2 du décret du 22 mars 1813, portant règlement spécial pour les car-
lièreg des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, et qui fixait la prohibition de distance à dix mètres, autorisait le ministre de l'intérieur à en rendre les dispositions applicables dans tontes les localités où le nombre et l'importance des carrières exploitées pourraient en faire sentir la nécessité : on est ainsi conduit à conclure par analogie, qu'il faudrait au moins un arrêté ministériel pour modifier la prohibition de distance de l'arrêt de 1772, dans un département où il n'existe pas de règlement local.
serfitude nùii- Terminous sur les prohibitions de distauce assignées aux ouvertures des carrières, en disant que dans les pays soumis aux servitudes militaires, dans le rayon kilométrique des places de guerre, on ne peut ouvrir des exploitations de ce genre sans la permisssion spéciale du génie militaire, parce qu'elles produisent des excavations et des décombres, caractérisés comme nuisibles à la défense, parla loi du 10 juillet 1791.
Mcbntioapi^. Lcs règlements locaux mentionnés tout-à-l'beure conim^JaSr^. tiennent tous une disposition qui oblige les propriétaires qui se proposeraient, soit de continuer l'exploitation d'une carrière en activité, soit de reprendre les travaux d'une carrière abandonnée , soit d'en ouvrir une nouvelle , d'en faire la déclaration devant le préfet, par l'intermédiaire du sous-préfet et du maire.
Le décret du 22 mars 1813, contetiant règlement pour les carrières à ciel ouvert et souterraines des départements de la Seine et de Sdue-et-Oise, contient TobU^ation formelle pour tout individu qui voudra exploiter une carrière dans son propre terrain , ou dans un terrain par lui tenu à titre précaire , d'en avoir demandé et obtenu la permission (titre !"•, section I'®, article \*^^), Les articles 2 et 3, indiquent les formalités à remplir par le demandeur.
La plupart des règlements locaux intervenus depuis 1813, et mentionnés plus haut, contiennent au sujet de l'ouverture des carrières , des dispositions générales qui prescrivent la nécessité d'une déclaration : nous citerons les suivantes qui se rapportent aux carrières exploitées à ciel ouvert ou par galeries souterraines dans le départe-
GABRliSEiBS. 241
ment de la Seine-Inférieure, et qui sont cont^ués dans le décret du 15 février 1853(1).
« Akt. 2. — Tool propriétaire ou entreprenear qni vent conti- Dner Teiploitelioo d'une carrière, soit à ciel oovert, soit par galeries souterraines , en onrrir use nooTelle on ajouter un étage à nne carrière soaterraîne, est tenu d'en faire la déclaration an maire de la commune où la carrière est située. 9 Art. 5. — La déclaration est laite en deux expéditions , dont une sur papier timbré.
B Elle contient renonciation des nom, prénoms et demeure du déclarant, et la qualité en laquelle il entend eiploiter la carrière. EUe feit connaître, d'une manière précise, remplacement de la carrière et sa situation par rapport aux habitations, bâtiments et chemins les plus voisins. Elle indique la nature de la masse à extraire, l'épaisseur et la nature' des terres ou bancs de roches qui la recouvrent, le mode d'exploitation, à ciel ouvert ou par galeries souterraines.
» Ait. 4. Si l'exploitation doit avoir lieu par galeries souterraines, il est joint a la déclaration un plan des lienx , également en deux expéditions, et à l'échelle de deux millimètres par mètre. Sur ce plan sont indiqués les désignations cadastrales et le périmètre du terrain sons lequel l'exploitant se propose d'établir des fouilles , ainsi que de ee» tenants et aboutissants, les chemins, édifices, rigoles, canaux et constructions quelconques existant sur ledit terrain ou dans son voisinage dans un rayon de vingt-cinq mètres au moins, l'emplacement des orifices des puits ou des galeries projetés.
» S'il exbte des travaux souterrains déjà exécutés , ils sont figurés » snrleplanenprojectionhorizontaleet en coupe verticale. »
Cette obligation de la déclaration imposée par les règlements locaux à tous les exploitants de carrière, quel que soit le mode d'exploitation à ciel ouvert ou par travaux souterrains , ne résulte pas , comme le dit un auteur, M. Ddebecque , de Tenvahissement du pouvoir de réglementer ; elle dérive de Tesprit de la loi , et elle était dans les intentions du législateur. La preuve en est dans les
(i) AanaUê des Mineê , 5e série , t ni , p. 58.
