II

242 CHAPITRE QUnVZlÈME.

phrases suivantes qu'on peut lire dans Texposé des nu>tifiB de Begnaud de Saint-Jeau-d'Angély (1) :

M Carrières cl toorbes.

V Là troisième classe des substances désignées an titre f^ peut » être exploitée sans concession ni*pemiission.

» Elle ne doit pae Fétre êans eurveillance ni êana déàtaroUon.

» On sait combien l'imprévoyance a occasionné d'accidents, de » malheurs dans Texploitation des carrières. »

Ainsi donc , pour toutes les carrières sans exception, les législateurs ont voulu que l'exploitation ne put avoir lieu sùn$ déclaration ni surveillance, et les règlements intervenus depuis 1810, n'ont eu pour but que d'oi^aniser la surveillance administrative à exercer sur les carrières. Deroindcspro- Lcs dcvoirs dcs propriétaires de carrières vis-à-vis du Sm. 'S-jHTirih; gouvernement, sont de plusieurs espèces : il y a les obligagoQTernemeui. ^^^ pécuuiaires, cu cc qui touche le paiement des contributions ; il y a les obligations relatives à l'extraction forcée des matériaux nécessaires aux routes et constructions publiques ; il y a enfin les devmrs résultant de la surveillance administrative.

paieotet. Lcs exploitauts de carrières de toutes sortes sont sujets à

patente , aux termes de la loi du 25 avril 1844 , et ils sont classés dans la cinquième partie du tableau G, joint à cette loi.

Le droit proportionnel est fixé au quinzième sur la maison d'habitation seulement.

Quant au droit fixe, aux termes de la môme loi, il est de 25 fr. pour tout exploitant ayant moins de dix ouvriers, plus 3 fr. pour chaque ouvrier en sus, jusqu'au maximum de 200 fr.

Les exploitants de carrières sont sujets à patente, lors même que celles-ci sont situées dans leuir propre fonds: ce principe a été consacré dans les termes suivants par Fordonnancedu 30 mars 1846 (2), relative au sieur Ducombe :

(!) Locré, p. 389.

(3) ncyilleneave et CarcUe— 46— 2— 480.

» Va k rapport de notre ministre des fintnces, contre nn arrdté d« w Conseil de prefeetore da dtfpartement de la Gironde, do 15 joillot n 1845, qai a déchargé, pour 18A5, de la patente d'exploitant de » canière , le sieur Bernard Dacombe père , babitant à Saiat-Macaira n (Gironde);

n Vu la lot dn 25 avril 1 SML et les tableanz annexés à ladite loi ;

n Considérant qae les exploitants de carrières sont assujélis i la n patente déterminée au tableau C annexé à ladite loi du 25 avril « 1844 , et que cette loi n'établit aucune distinction entre ceux qui H exploitent des carrières dans leur propre fonds et ceux qui les If ezpbtfent dans le fonds d'anlrui ;

n Considérant qu'il résulte de rinstmclion que le sieur Dncombe tt fait exploiter pour son compte une carrière dans la commune de n Saint-Macaire \ qu'ainsi c'est a tort que le Conseil de préfecture l'a n déchargé du droit de patente auquel il avait été imposé pour 1 845.

n Akt. 1». — L'arrêté du Conseil de préfecture de la Gironde , dn n 25 juillet 1845 , est annulé ;

Il Art. 2. •— Le sieur Ducombe sera rétabli au rôle des patentes fi pour l'exereiee 1845, dans la commune de Saînt-Hacaire, en sa Il qualité d'exploitant de carrières, n

Dans une autre circonstance, le Conseil d'£tat a exempté de la patente le sieur Betailland , propriétaire cultivateur à Dourhet (Charente-Inférieure), qui avait exploité accidentellement de la pierre dans son terrain et en avait opéré la vente, mais sans en faire sa profession habituelle.

L'ordonnance du 6 décembre 1844 (1), relative au sieur Betailland, rejette le pourvoi formé par le ministre des finances contre un arrêté du Conseil de préfecture qu| avait déchargé celui-ci du •droit de patente, par ce motif, « qu'il ne résulte pas de Tinstruction que le sieur Be- » tailland exerce la profession de carrier. »

Les exploitants de carrières , comme les exploitants de obng,uon d«. mines , de forêts ou de toute entreprise industrielle , peu. SÎÏÏ'^ t "^ vent être soumis à des subventions spéciales , toutes les fois qu'un chemin vicinal , entretenu à l'état de viabilité par une commune, sera habituellement ou temporaire-

(I) Jimalea des Mines, 4e série, t. TI, p. 697.

touche l'entreben des cbemios Ticinaux da ^

Extraclion forcée

tas et constructions publiques.

TAi GHAPITBG QUINZIÈME.

ment dégradé par leurs exploitations : c'est ce qui esl exprimé en termes formels à Tarticle 14 de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux.

Ces subventions pourront, au choix des exploitants de carrières, être acquittées en argent ou en prestations en nature , et seront exclusivement affectées à ceux des chemins qui y auront donné lieu. Elles seront réglées annuellement sur la demande des communes, par les Conseils de préfecture, après des expertises contradictoires, et recouvrées comme en matière de contributions directes. Ces subventions pourront aussi être déterminées par abonnement, et eUes seront réglées, dans ce cas, par le préfet, en Conseil de préfecture.

La servitude imposée aux propriétaires de carrières de (Wi vmm^x^ laisser extraire dans leurs fonds les matériaux nécessaires

cesairee eux rou- .

aux routes et constructions publiques, est explicitement formulée dans un arrêt du Conseil , du 7 septembre 1755, intitulé : « Arrêt du Conseil du Roi, portant règlement concernant les matériaux à prendre dans tous les endroits non clos, même dans les bois du Roi et des communautés ecclésiastiques et laïques, seigneurs et particuliers ^ pour l'usage des travaux des ponts et chaussées, et qui exempte ces mêmes matériaux de tous droits de traites, aides ^ domaines, octrois, péages et généralement de tous les autres droits, lors de l'exportation d'iceux (1). »

L'article 1« de l'arrêt porte que « les entrepreneurs de l'entretien du pavé de Paris, ainsi que ceux des autres ouvrages ordonnés pour les ponts et chaussées et chemins du royaume , tiercées et levées des rivières de Loire, Cher et Allier et autres y affluentes, pourront prendre la pierre, le grès, le sable et autres matériaux pour l^xécation des ouvrages dont ils sont adjudicataires, dans tous les lieux qui leur seront indiqués par les devis et adjudications desdits ouvrages, sans néanmoins qu'ils puissent les prendre dans des lieux qui seront fermés de murs ou

(1) Havinet, 1. 1, p. 173*

i,eneu

CA.RRIÈRBS. 245

autre ci^tore équivalente, suiTant les usages du pays. ** Ce droit d'extraction, dans les carrières, des matériaux nécessaires aux travaux publics, fut maintenu par le décret du 12-28 juillet 1791 , et par le Gode rural du 28 septembre même année; et la loi du 28 pluviôse an vin, conféra aux Conseils de préfecture la juridiction qui s'y rapporte.

Quant aux indemnités à payer aux propriétaires de gJ["'**ÎJ*îS,2îS carrières, en cas d'extraction forcée pour travaux publics, d^SSSS & elles sont réglées d'après les principes posés à l'article 5$ de la loi du 16 septembre 1807, conçu en ces termes (I) :

M Les terrains occupés pour prendre les matériaux nécessaires aux n routes on aux constructions publiques, pourront être payfoanx » propriétaires comme s'ils eussent été pris pour la route méme«

tt II n'y aura lieu à faire entrer dansFestimation la valeur des man tériaux à extraire que dans les cas où l'on s'emparerait d'une car* n riére déjà en exploitation ; alors lesdîts matériaux seront évalués If d'après leur prix courant , abstraction faite de l'existence et des ben soins de la roule pour laquelle ils seraient pris, ou des construcn lions auxquelles on les destine, n

Si la carrière était déjà en exploitaticHi lorsque l'entrepreneur s'en est emparé, celui-ci doit en payer la valeur selon le prix du commerce. Ce principe ainsi exprimé et qui découle de l'article 55 delà loi du 16 septembre 1807, a été consacré par l'ordonnance du 29 juin 1832 , rendue dans l'affaire Jouard et Bilbaud, contre Hallard de Sermaise (2). Cette ordonnance a établi en outre que les intérêts de Tindemnité due par les entrepreneurs, ne oourent qu'à dater du jour de la demande , et non au fur. et à mesure de l'enlèvement de la pierre.

n importait beaucoup aux propriétaires de carrières que le sens de ces mots : carrières en exploitation, fut clairement défini. Un premier décret du 6 septembre 1813 (3),

(1) Rayinet, 1. 1, p. 5S2.

(2) neloche, 2«sérvî, t. Il, p. 537, etD. P.S2— 3— 157. (5) BuUetm det Loi>, i* série, t. XIX, no 520%

•portait qu'on ne doit considérer ane carrière comme étant en état d'exploitation, qa'autant que le propriétaire en tirerait un revenu assuré ou en ferait lui-même ou par d'autres un objet de commerce.

Depuis lors, la jurisprudence a changé, et le Conseil d'Etat a maintes fois consacré ce principe, aujourd'hui admis, qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 16 septembre 1807, la valeur des matériaux extraits d'une carrière doit être payée au propriétaire , lorsqu'ils ont été pris dans une carrière déjà exploitée par lui ou pour son compte, sans quHl soit nécessaire que cette exploitation soit régulière ou actuelle.

A l'appui de ce principe on peut citer les ordonnances suivantes :

Ordonnance du 13 juillet 1825, rendue dans l'aiTaire d'Arthel(l);

Ordonnance du 1«^ mars 1826, rendue dans l'affaire Gallichet contre Bizemont (2} ;

Ordonnance du 24 octobre 1834 , rendue dans l'affaire Tarbé des Sablons contre Plessier (3) ;

Ordonnance du 27 avril 1838, rendue dans l'affaire la demoiselle Fargeot contre Desfougères (4).

La valeur des matériaux est encore due au propriétaire , lorsqu'ils sont pris dans le voisinage d'une carrière en exploitation lui appartenant, et que celle-ci peut être regardée en quelque sorte comme le prolongement de la première : ainsi il a été décidé par Tordonnance du 9 janvier 1839, rendue dans l'affaire Gaillaux contre Gaétan (5), que lorsqu'un entrepreneur de travaux publics ouvre une carrière à deux cents mètres d'une autre

(1) Macarel, t. yil,p. 40S.

(2) Hacarel, t. Vni, p. 142.

(3) Delocbe, 2e série, t IV, p. 686.

(4) Lebon, 2c série , t. VIII, p. 2S6, et Uevillcneuve^St)— 2— 1 2».

(5) LeboD, 2e série, t IX» p. a.

CiLRKIÈAES. 247

carrièrb en exploitation , située dans la même propriété , qui s'applique à la même nature de pierre et au prolongement du péme ban, ces deux exploitations doivent être considérées comme un tout indivisible ; le même principe avait déjà été admis pour le cas où cette distance atteint six cents mètres, dans Tordonnance du 4 mai 1826, rendue dans l'affaire TioUer (1).

L'entrepreneur de travaux publics ne peut user du droit d'extraction forcée de matériaux que pour ces travaux publics, et nullement pour des constructions partieoiières : c'est ce qui est dit formellement en ces termes, par l'artide l^ de Tarrèt du 7 septembre 1755 :

« Veut Sa Majesté qae les entrepreneurs ne puissent faire

a aucun usage des matériaux qu*iU auront extraits des terres appar- « tenantes aux particuliers, que de les employer dans les ouvrages n dont ils sont adjudicataires, a peine de tous dommages et intérêts • envers les propriétaires, et même de punition exemplaire, n

L'extraction forcée de matériaux s'applique-t-elle aux simples travaux commimaux? Un décret du 17 décembre 1807 a décidé que les communes ne peuvent se prévaloir de l'article 55 de la loi du 16 septembre 1807, attendu que cet article ne doit pas être rigoureusement appliqué aux entreprises de simples travaux communaux , lesquels ne peuvent être entièrement assimilés aux travaux pubÙcs (2).

L'arrêt du Conseil du 7 septembre 1755, interdit aux entrepreneurs de travaux publics d'extraire des matériaux dans les lieux qui seront fermés de murs ou autres clôtures équivalentes, suivant les usages du pays. Une discussion a dû naître sur le sens à attacher a ces dernières expressions : dès le 17 juillet 1781, une ordonnance du bureau des finances, rendue pour la généralité de Paris, expliquait que, dans cette généralité, l'exception de l'arrêt de

(«) Macarel, t. VIU, p. 248.

(2) Pcyral-tallicr, t. Il, p. «8».

1755 ne devait être appliquée qa'aax propriétés entoarée8demQrs(l).

Quoique la clôture n'existe pas au moment où les travaux sont commencés, le propriétaire peut toujours faire cesser la servitude d'extraction forcée à laquelle il est soumis pour les lieux non clos, en faisant dore son terrain : c'est ce qui a été décidé par le Conseil d'Etat, dans Fordonnance du 5 novembre 1828, rendue pour l'affaire Pasquier (2).

L'entrepreneur n'a pas le droit d'opérer indistinctement l'extraction forcée de matériaux dans tous les lieux non clos, il doit restreindre cette extraction à ceux de ces lieux qui lui seront indiqués par les devis et adjudications des ouvrages de travaux publics : c'est ce qui est dit en termes formels à l'article !«• de l'arrêt du 7 septembre 1755, et une décision du directeur général des ponts et chaussées et des mines , en date du 1 4 juillet 1828, spécifie qu'il importe que les devis qui indiquent l'emplacement des carrières ou des terrains à fouiller, soient approuvés par l'Administration (3).

Disons enfin qu'en cas d'extraction forcée des matériaux d'une carrière, pour travaux publics, c'est à l'autorité administrative , à l'exclusion de l'autorité judiciaire, qu'il appartient, soit dé fixer les indemnités réclamées par des particuliers pour le dommage qu'aurait causé à leurs propriétés l'exploitation de ladite carrière, soit [de connaître des actes administratifs qui ont réglé l'exploitation. Ce principe, qui résulte de tout ce qui précède, et notamment de la loi du 16 septembre 1807, a été consacré par une ordonnance du. 10 septembre 1845, rendue dans l'affoire Girard contre Bernard et la ville de Nantes (4).

Telles sont les considérations auxquelles nous nous

(1) Richard,!. Il, p. 687.

(2) Dalloz, pér., t. XXXI— 5— p. 58.

(S) Rayinet, t. I,p. 175.

(4) Lebon, f845, p. 490, ctDeTiUcneave— A6--2^l^8.

CARRIERES. 249

arrêterons, en ce qui concerne l'extractioa forcée de matériaux pour travaux publics, dans les carrières des tiers : pour plus amples développements , nous ne pouvons que renvoyer aux traités spéciaux en matière de travaux publics.

L'article 2 de la loi du 28 juillet 1791 avait soumis les ,.,i|;S3^j£ carrières à une servitude spéciale, voici comment est réMitmi d» ur-

^ ' mes de 1 arliele f

conçu cet article : *» h wdnM juu-

^ lel 1791.

« Ait. s. — n n'est rien innové à l'extraction des sables, craies. Il argiles, marnes, pierres a bâtir, marbres, ardoises, pierres à chaox n et a plâtre, tourbes, terres YÎtrioliqaes, ni de celles connues sons le » nom de cendres, et généralement de tontes substances, autres que n celles exprimées dans Tartide précédent, qui continueront d*étre n exploitées par les propriétaires, sans qu'il soit besoin d'obtenir If aucune permission.

w. Mais â défaut d'exploitation, de la part des propriétaires des objets « énoncés ci-dessus, et dans le cas seulement de nécessité pour les « grandes routes, ou pour des trayaux d'une utUité fubUipu^XxXs n que ponts, chaussées, canaux de navigation, monuments publics, V ou tous autres établissements et manufactures d'utilité générale, n lesdîtes substances pourront être exploitées d'après la permission n du Directoire du département , donnée sur l'avis du Directoire du Il district, par tous entrepreneurs ou propriétaires desdites manu&c- « turcs, en indemnisant le propriétaire tant du dommage fut à la H snrCice, que de la valeur des matières extraites, le tout de (pré â « gré ou â dire d'experts, n

Une double question s'est élevée au sujet de cet article, savoir : est-il encore en vigueur aujourd'hui, et peut-il conduire à ce que les produits des carrières', à défaut par le propriétaire de les extraire à son compte, soient affectés d'office aux besoins des usines, et, par exemple , à des fabriques de poterie?

Nous croyons devoir répondre séparément à ces deux questions : pour résoudre la première , rappelons ce que nous avons dit (Ghap. XIV, pag. 220), qu'aucun article de la loi de 1810 ne porte abrogation expresse de toute la loi de 1791, et que lorsqu'il n'y a pas abrogation tacite d'un article de cette dernière, par les dispositions de la loi de 1810, on doit le regarder comme toujours en

250 CHAPITRE QUNZIÈME.

vigueur. Or, dans le cas actuel, Tarticle 81 de la loi de 1810, loin d'abroger les lois antérieures, porte que Texploitation des carrières à ciel ouvert aura lieu avec l'observation des lois ou règlements généraux et locaux; il confirme donc les dist>ositions de la loi de 1791 sur les carrières, et comme la loi de 1810 est muette sur la question de savoir si les prodoits de celles-ci peuvent être affectés d'office à certains besoins, il s'en suit que l'article 2 de la loi du 28 juillet 1791 doit avoir son plein effet à cet égard. Ajoutons, à Tappui de cette conclusion, cette considération émise par le Conseil général des mines, au sujet des terres à poterie, que l'article 537 du Code civil, en spécifiant que les particuliers n'ont la libre disposition des propriétés qui leur appartiennent que sous les modifications établies par les lois, a laissé subsister, par cela même , toutes les dispositi<ms des lois existantes qui, dans des vues d'intérêt publie et d'utilité générale, posaient des limites à l'usage du droit absolu de la propriété; or, c'est précisément le cas de de l'article 2 de la loi du 28 juillet 1791, qui régissait la propriété minérale lorsque le Code civil a été promuU gué (I).

Hais de ce que les dispositions de cet article 2 subsistent, peut-on en conclure que les produits des carrières peuvent être affectés dans certains cas aux besoins d'usines particulières, comme il est pratiqué pour les minières de fer? Nous ne saurions le croire, et voici nos raisons :

L'article 2 de la loi de 1791 dit, qu'il y aura extraction forcée dans deux cas seulement : dans celui de nécessité pour les grandes routes, et dans celui de nécessité pour travaux d'utilité publique , tels que.... (suit Ténumération de ces travaux d'utilité publique spécifiés par la loi).

Or, peut-on considérer jamais l'œuvre d'une usine particulière, qui emploie des terres à poterie ou tout autre produit de carrières, comme un travail d'utilité publique?

(0 De Chcppc, Anaalea des Mines ^ 5c série , (. VUI, p. 550»

CARBUSRES. 251

Noos ne le pensons pas, quelque service que puissent rendre d'ailleurs les usines employant les produits des carrières. Or, la loi de 1791 a voulu qu'il y eut un intérêt public pour autoriser Textracticm forcée des carrières, c'est oe

qui résulte encore de ces termes de l'art. 2 monuments

publics ou tous autres établissements et manufactures d'utilité générale : les manufactures n'y sont mentionnées qu^assimilées aux monuments publics, d'où nous couduons que les établissements particuliers ne sauraient, quelle que soit leur importance, profiter du bénéfice de cet article , et que l'on pourrait seulement l'appliquer aux manufactures appartenant à l'Etat.

A l'appui de notre interprétation de l'article 2 de la loi de 1791, rappelons que l'instruction ministérielle du 18 messidor an ix (1), relative à l'exécution de la loi de 1791, porte que : « Si d'autres que les propriétaires des » carrières veulent les exploiter, ce ne peut-être que de » leur consentement , à moins d'une nécessité publique » reconnue indispensable. »

Travaîix (Tutilité pMique, monuments publics , nécessité publique , tous ces termes excluent, ce nous semble, l'application que le Conseil des mines a admise en principe, pour les usines particulières, quoique dans des cas fort restreints, du bénéfice de l'article 2 de la loi de 1791, en ce qui touche l'extraction forcée des produits des carrières.

Objectera-t-on que les produits des minières étant affectés d'office aux usines à fer, qui sont pourtant des établissements privés , on conçoit que par analogie Ton puisse étendre le même principe aux carrières : mais il y a lieu d'observer que les dispositions qui concernent les minières sont exceptionnelles et formellement définies par la loi ; elles ne sauraient donc être étendues par induction aux substances classées parmi les carrières, pour lesquelles

(1) Journal des Minea^ n» UX, p. 81 H

le droit du propriétaire a été généralement moins modifié qu'en matière de minières.

Telles sont les considérations de droit qui nous ont amenés à combattre le principe de l'extraction forcée des produits des carrières par des propriétaires d'usines privées; ajoutons qu'en fait, et malgré les entraves qu'on mettrait à l'exercice de ce droit, l'application soulèverait une foule d'inconvénients et de tracasseries, et que l'on verrait les potiers , les chaufourniers , les fabricants de plâtre et une foule d'autres propriétaires d'usines, faire valoir l'utilité plus ou moins locale de leurs industries pour obtenir le droit d'extraction forcée dans les carrières des tiers, ce qui créerait des servitudes sans nombre et des tracasseries incessantes pour la propriété foncière. .sunrdiknoe td- La loî dc 1810 a uettemeut distingué les carrières à ciel ouvert des carrières souterraines , en ce qui concerne la surveillance administrative à exercer sur ces exploitations : les premières sont laissées sous la simple surveillance de la police avec l'observation des règlements généraux et locaux, tandis que les autres sont assimilées aux mines à cet égard , et soumises à la surveillance de l'Administration, telle qu'elle est définie au titre v de la loi.

L'instruction ministérielle du 3 août 1810 s'exprime dans les termes suivants , au sujet de la surveillance admi> nistrative à exercer sur les carrières (1) :

« L'exploitation des carrières à ciel ouvert continaera d'être soa- » mise aux lois et r^lemeots de police qui leur sont rclatift.

< Les ingéniears des mines rendront compte anx préfets des dépar- » temenfs de l'état dc ces exploitations , et proposeront les mesares » a prendre soiyant les circonstauoes.

» Les carrières exploitées par puits et galeries nécessitent une sur- » yeillance plusattentiye et plus suivie. H s'agit d'obyier aux atteintes » qui peuvent être portées aux droits des propriétaires du terrain , » d'empêcher que la sûreté des ouvriers ne soit compromise par un » mauvais mode d'exploitation, et d'obvier i la disparition et à l'ab-

(!) Locré, p. 455.

CABBIÈBBS. 253

» Mvptiott des eanz de la surface « qm sont nécessaires aux besoin^ » des eommones et des particuliers.

» La proximité où ces frayauz sont de la superficie les rends sus- 9 ceptîbles de plus d'inconvénients et de dangers pins fréquents qne 9 les trayanx des mines exploitées en profondeur , lesquelles exigent » cependant tant de prudence et d'instruction.

9 Les carrières exploitées par puits et galeries doivent être visitées ^ « fréquemment par les ingénieurs des mines et par les garde-mines 9 sons leurs ordres.

9 Les exploitants doivent avoir les plans et coupes de leurs tra- 9 vaux, tracés sur une échelle d'un millimétré pour mètre. Us fourni. 9 ront à la préfecture , tous les ans , dans le mois de janvier ou de 9 février , au plus tard , lesdits plans et coupes, pour être vérifiés, 9 certifiés et déposés au bureau de Tingénieur des mines.

9 A Taide de ces plans, qui seront continuellement utiles aux » exploitants, l'administration parviendra a rendre l'exploitation des 9 carrières plus sûre sous tous les rapports, et les tribunaux seront 9 aussi plus promptement en état de prononcer sur les plaintes qui » leur seraient portées. »

Ajoutons, à titre de principe général de surveillance administrative en matières de carrières, querarticle40 du décret du 18 novembre 1^10 contient la disposition suivante :

« Ik (les ingénieurs des mines) visitent les carrières et donnent 9 des instructions pour la conduite des travaux, sous le rapport de • la sûreté et de la salubrité. »

Nous avons exposé précédemment que les carrières sont nySSSw ** £ soumises en France à des régimes qui diffèrent, dans les ««««» kcieioadétails, suivant les départements : il existe, avons-nous dit, vingt-^nq départements où des règlements locaux sont en vigueur : dans tous ces départements, les exploitants de carrières devront se soumettre à Tobservation des règlements locaux , conformément à l'article 81 de la loi de 1810; et partout ailleurs, en vertu [du même article, ils devront observer les anciens règlements généraux.

Les dispositions principales de ceux-ci se trouvent dans l'arrêt du Conseil du 5 avril 1772, confirmé par celui du 15 septembre 1776, et dans la déclaration du roi du 23 janvier 1779, confinnée depuis par celle du 17 mars 1780.

L'arrêt da 5 avril 1772 interdit, oomme noue FaYons exposé , d'ouvrir des carrières ou d'en poursuivre les travaux à moins de trente toises des routes : cette prohibition, qui atteint les carrières à ciel ouvert conune les autres, est encore en pleine vigueur dans les départements où il B^existe pas de règlement local, et les exploitants qui ne l'observent pas commettent une contravention en matière de grande voirie, justiciable des Conseils de préfecture. Nous n'avons rien à ajouter à cet égard à ce que nous avons dit sur Touverture des carrières, mais les anciens règlements précités contiennent encore d'autres prescriptions que celle de prohilntion de distance des routes; ainsi la déclaration du 23 janvier 1779 contient un article ainsi conçu:

« Art. 2. — Les propriétaires, locataires des terrains et oayriers » qni exploiteront des carrières a tranchées oarertes seront tenus i » pour la déconyerte du sol, de couper les terres en retraite par ban- » quettes , on arec talus suffisants pour empêcher les éboulements « des terres, et demeureront responsables des accidents qui pourraient » résulter de leur négligence, s^

Ces prescriptions régissent encore les carrières à ciel ouvert, dans tous les départements où il n'existe pas de règlement local, et les exploitants qui ne s'y confort ment pas, commettent une contravention qui n'est plus ici de grande voirie, mais qui est passible en général de peines de simple police, et par conséquent, punissable par les tribunaux de police.

En vertu de ces anciens règlements, un préfet est f<mdé à prendre les dispositions qu'exige la conservation des hommes et des choses, lorsqu'il n'y est pas pourvu par un règlement local. C'est ainsi que dans le département du Rhône, où il n'existe pas dérèglement particulier pour les carrières, un préfet a pu prendre un arrêté qui prescrivait d'opérer l'exploitation des carrières à ciel ouvert de Pommiers, par gradins, sans surplomb, d'une bauteiur maximum de quatre mètres. Les exploitants attaquèrent ces dispositions de Tarrèté, mais leur pourvoi fut rejeté à cet égard par une décision du ministre des travaux

CAJUUÈRES. 255

publk», rendue oonfi^nnément à Tavis du Conseil des Mines (1).

Dans les départements où il existe des règlements particnlicrs, ceux-ci contiennent des dispositions spéciales à l'exploitation, qoe rAdministration a adaptées aux circonstances locales et auxquelles les exploitants deyront se conformer rigoureusement : il ne saurait entrer dans notre cadre de donner ici le détail de ces règles d'exploitation spéciales à chaque cas particulier; on les trouvera anx titres que nous avons indiqués précédemment (page 234 du présent chapitre).

Le règlement spécial pour les carrières de pierre à plà- ^Eiempto de rètre de la Seine et de Seine-et-Oise , joint au décret du 22 p^^*^ ««^ mars 1813 (2), est le premier qui soit intervenu pour car- RègkMB^t' wçèàÊX rières à cid ouvert, depuis la loi du 21 avril 1810. Un """"""• principe important est écrit à l'article 2 dudit décret, ayant force de loi , c'est que les dispositions du règlement spécial pourront être rendues applicables dans toutes les localités où le nombre et l'importance des carrières en rendront l'exécution nécessaire, en vertu d'une déciâon du ministre de Fintérieur. Le titre ii prescrit les cas ou l'exploitation <levra se faire à ciel ouvert, et il spécifie les règles de cette exploitation : il porte que les terres seront coupées en retraite, par banquettes (art. 4.), et qu'il sera ouvert un fossé d'un à deux mètres de profondeur et d'autant de largeur au-dessus de l'exploitation (art. 5). Les articles 6 et 7 disent que l'exploitation ne pourra être poussée qu'à la distance de dix mètres des deux côtés des chemins, édifices et constructions quelconques, et qu'il sera laissé en outre de cette distance un mètre par mètre d'épaisseur des terres au-dessus de la masse exploitée, aux abords desdits chemins, édifices et constructions.

(1) ne Gliq>pc, jinaale» des Mines, 4c série» t. IV, p. 657.

(2) Journal des Mûtes, t, XXXIII, nM97.

2S6 CHAPITRE QUHfZltlfE.

Unautrerè^ement joint aa décret du 4 juillet 1813 f t), et analogue an précédent , s'applique aux carrières de pierre à bâtir à del ouTcrt ou souterraines des départements de Seine et de Seine-et-Oise.

Au sujet du règlement spécial du 22 mars 1813 , mentionnons une décision du ministre de rintérieur eaa. date du 6 juin 1834 et dtée par M. de Cheppe (2), qui établit les principes suivants :

lo Le règlement spécial sur l'exploitation des carrières de pierre à pUtre, dans les départements de Seine et de Seine-et-Oise, est seul applicable à celles qui sont à dd ouvert;

79 Le mot constructions, employé dans les articles 6 et 7 du règlement, s'applique à un simple mur aussi bien qu*à un bâtiment d'habitation ou autre édifice; il sufBt que le propriétaire du terrain limitrophe de la carrière vienne à construire, pour que la prohibition de distance spécifiée par les articles 6 et 7 doive recevoir son application.

Le Gonsdl d'Etat , dans un arrêt du 29 juin 1850, s'est montré moins rigoureux à l'égard des exploitants pour l'interprétation des articles 6 et 7 du règlement du 4 juillet 1813 qui sont identiques aux artides 6 et 7 du règlement spécial du 22 mars 1813. Cet arrêt, rendu dans l'affaire du sieur Baudran , porte (3) :

lo Qu'un mur de clôture ne saurait être considéré comme constituant l'une des constructions auxquelles est spécial l'artide 6 du décret du 3 juillet 1813;

2o Que si UD chemin à voitures a été établi derrière ledit mur, postérieurement à l'exploitation de la carrière, dans l'état ou elle est actuellement, ce fait ne peut pas mettre l'expldtant en état de contravention.

(0 Rayinet, t. II, p. 210.

(2) jitmaieêdeê Mim$^ S« série, t YI, p. 56a. (5) Lebon et Gauté, 1850, p. 018, et AmutUs det Mmes^ d« série, t Xyni, p. 547.

CARRIÈBXS. 257

L'exploitation des carrières à ciel ouvert du départe- Règlement imi ment de rOme a été réglementée par l'ordonnance du 25 pouMn"^!^; mars 1836 (1^ : (^servons, au sujet de cette ordonnance, l'oS. *"'*** *** qu'eUe exige de la part de tout propriétaire qui ireut exploiter une carrière à ciel ouvert, une déclaration accompagnée d'un plan et. conçue dans les mêmes formes que pour les carrières souterraines (art. 2 et 3); elle porte qu'en cas de péril imminent, le maire prendra par provision toutes les mesures propres à le faire cesser (art. S) ; elle ifpédfie que nul exploitant ne pourra abandonner ou combler une carrière sans en avoir fait la déclaration trois mois à l'avance.

Dans plusieurs départements, il est intervenu des rè- R^KunenitconK glements locaux qui régissent h la fois les carrières à ciel k^d^îôavert^an

ouvert et celles qui sont exploitées par travaux souterrains. Telle est Fordcmnânce du 7 mai 1840 (2), relative aux ardoisières dlUc-et-Villaine , laquelle a servi de modèle à plusieurs autres règlements. L'article 6 de cette <Nrdonnance porte que toute Société ayant pour objet Fexploitation d'une ardoisière , sera tenue de désigner au préfet un de ses membres pour correspondre au nom de ladite Société avec Tautorité administrative; l'article 9 applique à la police des ardoisières de toutes sortes, les Âspositions des articles 3, 4, 5, 7, 11, 13 et 14 du décret du 3 janvier 1813; Tarticle 17 porte que nul ne pourra abandonner ou combler, ou faire ébouler une ardoisière sans en avoir prévenu un mois au moins à l'avance le préfet, qui prescrira les mesures commandées par la sûreté publique, etc.

Le règlement le plus récent, sur ces matières est le , R.«g(emeii(dnis

-- , X ,1. fôfner 18M , pour

décret du 15 février 1853 (3), qui sapplique aux car- i^ «rrièrei de rières de toute nature du département de la Seine rinfé* seme-infinenre. rieure.

(i) Jnnalet des Mmes, 9« série, t. IX, p. 658. (3) AmutUê des Mûtes, 3e série, t. XVTI, p. 71 5. (S) AmutUê des Mmet, 5e série, t. m, p. 58.

258 CHAPITBE QUIIVZIÈME.

La déclaration au maire de la commune est exigée de tous les propriétaires ou entrepreneurs qui veulent continuer une exploitation , soit à ciel ouvert, soit par galeries souterraines, ou en (ouvrir une nouvelle (art. I").

La déclaration doit être faite en deux expéditions, dont une sur papier timbré (art. 2).

Un plan des lieux doit être joint à la déclaration , mais pour les carrières souterraines seulement (art. 4).

Si Fexploitation est entreprise par une personne étrangère à la commune où les travaux sont situés , cette personne doit faire élection de domicile dans ladite commune; pareille obligation est imposée aux représentants des Sociétés formées pour l'exploitation des carrières (article 5).

Les travaux des carrières à ciel ouvert ne peuvent être X)oursuivis que jusqu'à la distance horizontale de dix mètres des chemins à voiture, édifices et constructions quelconques, augmentée d'un mètre par mètre d'épaisseur des terres de recouvrement : néanmoins, cette distance peut être augmentée ou diminuée par le préfet, sur le rapport de l'ingénieur des mines , d'après les circonstances locales (art. 10).

Le préfet détermine par des arrêtés les distances à observer, [dans l'exploitation dés carrières à ciel ouvert, par rapport aux chemins, mares, abreuvoirs et conduites d'eau (art. 11).

Lorsque l'abord d'une carrière est reconnu dangereux, il doit être garanti par un moyen de clôture, offrant des conditions suffisantes de sûreté (art. 12j.

Dans le tirage à la poudre, ainsi que dans l'abattage, l'exploitant se conformera à toutes les mesures de précaution et de sûreté qui lui seront prescrites par l'autorité (art. 13).

L'exploitation des carrières est surveillée conformément aux prescriptions du décret du 3 janvier 1813 (art. 18).

Tout propriétaire ou entrepreneur est tenu :

1<^ De faciliter la visite de sa carrière à tous les fonctionnaires chargés de la surveillance des travaux;

2» D'adresser au maire de la commune , toutes les fois qu'il le demande , la déclaration du nombre d'ouvriers qu^il emploie , et leur liste nominative ;

3° De n'employer que des ouvriers porteurs de livrets;

4» De ne pas admettre dans les travaux , d'enfants audessons de dix ans.

Lorsqu'une carrière compromet la sûret^ publique , le propriétaire ou Tentrepreneur doit en donner avis au maire et au préfet : l'ingénieur des mines, prévenu par le préfet, se rend sur les lieux et propose les mesures à prendre; en cas d'urgence, l'ingénieur en fait mention dans son rapport, et le préfet peut ordonner que son arrêté soit provisoirement exécuté. Si le propriétaire ou Fentrepreneur ne se conforme pas aux mesures prescrites, il y est pourvu d'office et à ses frais par les soins de l'Administration (art. 21, 22 et 23).

En cas de péril imminent, dans une carrière de toute nature , les dispositions de l'article 5 du décret du 3 janvier 1813 sont appliquées (art. 24).

En cas d'accident survenu, le propriétaire ou l'entrepreneur est tenu d'en donner avis immédiatement au maire de la commune , et ce dernier en instruit sans délai le préfet et l'ingénieur des mines. L'ingénieur se rend sur les lieux et procède conformément aux dispositions du décret du 3 janvier 1.813 (article 25).

Telles sont les principales dispositions du ri^lement des carrières de la Seine-Inférieure : nous les avons exposées avec quelque détail, en raison de ce qu'elles paraissent devoir servir de type pour les règlements locaux à intervenir sur la matière.

Au sujet de la surveillance administrative des carrières iJ^Ï^^^*

à ciel ouvert, il y a lieu de se demander si les dispositions ^^ *"' "• **»"*

Sja.