SOI

pu applicables à

du décret du 3 janvier 1813, et notamment celles du rS'ouiS."**"* titre in de ce décret, sont applicables, à priori, à ces exploitations, lorsqu'il n'y a pas de règlement local, ou que les règlements locaux ne le spécifient point. Une première présomption pour la négative, c'est que l'en tète du titre m ainsi conçu : « Mesures à prendre en cas

d'accidents arrivés daas les mines, minières, usines et ateliers , » ne fait pas mention des carrières ; d'autre part, il n'y a pas assimilation, de droit, entre les mines et les carrières à ciel ouvert; et en effet, le décret du 3 janvier 1813 peut être regardé comme le complément du titre v de la loi du 21 avril 1810; or, coUes^i ne sont pas, comme les carrières souterraines, soumises aux prescriptions de ce titre v : tout concourt donc à démontrer que les carrières à ciel ouvert ne sont pas soumises aux dispositions du décret du 3 janvier 1813, lorsque cela n'est pas explicitement spécifié par un règlement local. JStfa SSSi ^Ofàs avons cité plus haut une décision ministérielle StSÏÏidOT^" confirmant ce principe, que dans les départements où il n'existe pas de rt»glcmcnts locaux, un préfet est fondé en vertu des anciens règlements généraux, à prendre les dispositions qu'exige la conservation des hommes et des choses : le même principe subsiste dans les cas où il existe des règlements locaux , et lorsqu'il y a lieu de prendre pour la sûreté publique des mesures non prescrites par ceux-ci. On pourrait citer une multitude d'arrêtés préfectoraux rendus en pareille occasion : mentionnons, comme exemple, un arrêté du préfet de Seine-ct-Oise, du 16 mai 1842 , qui prescrit de remplacer les épinglettes en fer par d'autres en laiton , dans toutes les carrières de ce département (l).

Bien plus, l'article 81 de la loi de 1810 plaçant les carrières à ciel ouvert sous la surveillance de la simple police , semble donner aux maires le droit de réglementer par des arrêtés l'exploitation de celles-ci, lorsque la sûreté publique y est intéressée.

Gomment se fera le recours contre ces actes? Ceux-ci étant purement administratifs, il y aura faculté, pour l'exploitant, de se pourvoir à l'autorité supérieure : au préfet, contre un arrêté du maire, au ministre contre un arrêté du préfet, mais ces arrêtés, comme les déci-

(1) Jnamaldes Crnnmxme»^ année 18A2.

IwrkToie

CARRIERES. 26i

sîoiis iilinistéridies sont mattaquabks par la voie ooqtentieuse, et ne peaveat être déférés aa Conseil d'£tât que pour excès de pouvoir.

L'exploitatkm des carrières souterraines est complète- sunreiiiaiic*adment assimilée à l'exploitation des mines, en ce qui touche matière JecmSla surveillance administrative : nous aurons donctrè»- ""**"*<*™~»peu de ehose à ajouter à ce que nous av<ms dit au Cha* pitre YII ( tom. h'^j pag. 406 et suiv. ), en ce qui concerne les mines.

Observons que le titre v de la loi de 1810, auqud sont soumises les carrières souterraines, contient des dispositions préventives qui donneront le droit à l'Administration d'exercer partout -une surveillance efficace, alors même qu'il n'y aura pas de r^lement local. Rappelons en effet qu'il est dit à l'article 50, que si l'exploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits, la sàreté des ouvriers ou des habitations de la surface , il y sera pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois.

L'article 49, qui fait partie du titre v, donne à T Administration supérieure la mission de pourvoir au cas où l'exi^oitation serait restreinte ou suspendue, de manière à inquiéter les besoins des consommateurs. Les carrières souterraines sont-elles soumises aux prescriptions de cet article, en vertu de l'article 82? Il n'existe à notre connaissance aucune décision intervenue à cet égard, ^otre opinion est que l'intention du législateur, en soumettant les carrières souterraines à la surveillance administrative, comme il est dit au titre v, a été de réglementer seulement le mode d'exploitation au point de vue de la sécurité publique et de la sûreté du sol, mais nullement de gêner les propriétaires de carrières dans la disposition de leur bien, en leur imposant une extraction plus ou moins active, selon les besoins du pubUc.

Le décret du 3 janvier 1813, lorsqu'on en écarte les lc décret do » mesures de pénabté, en se j)ornant aux mesures de sur- appucabieaoxcarveillance , n'est qu'une sorte de complément du titre v de la loi de 1810, lequel titre régit les carrières souterraines;

par suite on est tenté d'étendre son application à cellesci, bien qu'elles ne soient pas désignées dans Ténumé* ration placée en tête du titre m du décret : ainsi l'instmction du 1^ septembre 1814 (1), pour les ingénieurs en chef des mines, recommande de veiller à Texécution de l'article 82 de la loi, et à l'application, par assimilation , des dispositions de sûreté prescrites par le décret du 3 janvier 1813, pour celles des carrières souterraines dans lesquelles il serait arrivé des accidents, ou qui pourraient présenter des dangers imminents.

D'autre part, nous devons citer en sens contraire, un arrêt de la Cour de cassation de Belgique , du 6 avrU 1841 (2), qui porte que l'article 1 1 du décret de 1813, n'est pas applicable aux carrières souterra^ines.

M. de Gheppe cite un jugement de police correctionnelle rendu par le tribunal de Blaye , le 28 mai 1846 (3), qui a condamné le sieur Michel Boy à 100 fr. d'amende , pour avoir employé au roulage intérieur des pierres extraites de la carrière d'Eyquem (Gironde), sa fille, Bose Boy, âgée de moins de dix ans, et ïivoir ainsi violé l'article 29 du décret du 3 janvier 1813; mais il y a lieu d'observer, au sujet de ce jugement , qu'il ne tranche pas la question de principe dans les termes où die a été posée tout -àl'heure , attendu que la carrière en question était souimse au règlement du 2 décembre 1844 (4), relatif aux carrières de la Gironde, lequel déclare implicitement (art. 17), que les dispositions de l'article 29 du décret de 1813, en ce qui concerne le travail des enfants, recevront leur application.

Exemples de i«. Bicu quc l' Administration fut armée de moyens prépour reipbitatloo vcutifs par le titre v de la loi de 1810, pour surveiller es ceritees loa- j^ csaFrièrcs souterraînes , les circonstances ont amené la -

(1) Journal deè Mine$, t. XXXVII, p. d59, no 222.

(2) Ghicora et Ernest nupont, p. 119.

(8) Armales des M{nc»\ ie série, t. XI, p. 715. (a) Amkaieê des Mmes^ d« série, t YI, p. G36.

'"-'^ nARRIÈRES. 263

nécessité de prendre des mesures plus précises et de faire des règlements locaux dans les départements où l'importance, le danger et l'exploitation particulière de ces carrières le demandaient.

C'est ainsi qu'intervint le décret du 22 mars 1813, por- ts^^SiTisis. tant règlement général pour les carrières, plàtrières, glaisières, sablonnières , mamières et crayères de la Seine el Seine-et-Oise (1).

Les articles 1, 2 et 3 du règlement portent que nul ne pourra exploiter de carrières, à peine d'amende, sans avoir demandé et obtenu une permission : la forme de la pétition est indiquée , et il est prescrit d'y joindre un plan à l'échelle de 1/216, et maillé de dix en dix millimètres. Le maire, le sous-préfet et l'inspecteur général donnent leur avis , après quoi le préfet statue, et lorsqu'une permission est accordée , elle e^t publiée et afBchée (art. 4, 5 et 6).

La section ii prescrit les règles générales à suivre pendant l'exploitation : dleimposeaux exploitants l'obligation de fournir des plans annuels; elle donne aux inspecteurs le droit de requérir main-forte auprès des autorités constituées pour qu'il leur soit prêté assistance dans l'exercice de leurs fonctions, pour l'exécution et le maintien des règlements; elle spécifie l'obligation, pour les exploitants, de n'employer que des ouvriers munis de livrets.

La section m prescrit les formalités à remplir en cas de suspension ou cessation de l'exploitation, et interdit aux exploitants, à peine d'amende et de responsabilité de tous accidents, d'interrompre ou suspendre leurs travaux sans en avoir donné avis à l'inspecteur général et obtenu l'agrément du préfet.

La section iv, qui se rapporte aux carrières interdites,, porte que l'affaissement ou le comblement des exploitations condamnées sera exécuté d'o£Bce, aux frais des exploitants, en cas de refus de leur part.

0 Journal de» Mines, t. XXXIII, p. 353, n» <97.

264 GHAPITBB QUINZIEME.

Règuuieni des Ud grand nombre de réglemente locaux ont éCépromuI- ^Brl^tal^ gués depuis 181 3, pour les carrières souterraines de divers

Td^^io^!"^'^ départements; on en trouvera l'énumération au présent Chapitre (pag. 234).

Mwitionnons le règlement du 1« février 1837 (I), pour les carrières de Brantôme (Dordogne), qui a été q)pliqué récemment aux carrières de Chancelade (Dordogne), par un arrêté ministériel du 9 janvier 1849 (2).

Les articles 2, 3, 4, 5, prescrivent les formalités à remplir par les exploitante, au sujet de la dédaration, qui doit être faite un mois avant la mise en activité, et qui doit être accompagnée d'un plan de surface à l'échelle de deux millimètres pour mètre.

L'article 7 applique explicitement, comme mesures de police, les articles 3, 4, 5, 7, 11, 13 et 14 du décret du 3 janvier 1813, en sus des dispositions résultant de l'article 40 du décret du 18 novembre 1810, et des articles 47, 48, 50 et 82 qui régissent toutes les carrières souterraines. (On remarquera que ce règlement ne rappelle pas l'article 49 de la loi de 1810, qui ne parait point applicable aux carrières souterraines. )

L'article 9 porte que le maire prendra par provision toutes les mesures qu'il jugera nécessaires, en cas de danger imminatit.

L'article 10 oblige les exploitante à faciliter la visite de leurs carrières aux ingénieurs; l'article 11 rend les premiers responsables des faite de leurs employés et de leurs ouvriers, et rappelle l'obligation du livret. L'article 12 défend aux exploitante d'abandonner, combler ou faire écrouler leurs carrières sans en avoir fiût, un mois à l'avance, la déclaration au préfet, qui prescrira les mesures échéantes.

Le titre ii prescrit des règles spéciales aux différente

(1) AnnaUa des Mines, 5c s<Srîc, t. XI, p. 646.

(2) Annaks des Mines, 4e série, t. XY, p. 560.

. CARBIÈBES. 265

modes de ca'vage, à un ou plusieurs étages : ces règles ne sauitûent trouver place ici.

Rappelons que le dernier règlement survenu eu matière de carrières y est celui du département de la Seiue-Infé-rieure , qui s'applique aux carrières souterraines et à ciel ouvert, et qui est contenu au décret du 15 févri^ 1853.

Nous avons donné plus haut {voir pag. 258 ), les dispositions principales de ce règlement; disons que pour ce qui concerne les carrières souterraines, il contient diverses prescriptions spéciales :

Ainsi, il doit être joint à la déclaration un plan des lieux, en double expédition, a l'échelle de deux millimétrés pour mètre (art. 4 du décret).

Aucune excavation souterraine ne peut être ouverte ou poursuivie, sans une autorisation spéciale du préfet du département , que jusqu'à une distance horizontale de dix mètres des habitations, chemins, rivières, mares publiques, rigoles ou conduites d'eau, édifices ou construo- .tions quelconques existant à la surface. Cette distance est augm^tée d*un mètre par mètre de hauteur de l'excavation (art. 15).

Tout propriétaire ou entrepreneur de carrières souterraines est tenu de faire dresser ou compléter le plan de ses travaux, dès qu'il en est requis par le préfet, et dans le délai fixé par ce magistrat. S'il refuse ou néglige d'obt^npérer à cette réquisition , le plan est levé d'office à ses frais, à la diligence de l'Administration (art. 27).

Tout propriétaire ou entrepreneur est tenu, avant d'abandonner une carrière souterraine, d'en faire la déclaration au préfet, qui ordonne les mesures nécessaires dans l'intérêt de la sûreté publique (art. 29).

Dans le cas de carrières souterraines abandonnées dont l'existence compromettrait la sûreté publique, le propriétaire du fonds dans lequel la carrière est située , est obligé de faire les travaux qui seront ordonnés par le préfet, sur le rapport de l'ingénieur des mines, et après qu'il aura été entendu, sauf à ce que ces travaux soient exécutés d'office et à ses frais, s'il y a refus de sa part; eu ce

loratn

CQA, le propriétaire peut exercer son recours contre l'ancien exploitant (art. 30, 22, 23 et 24 du décret). Anèié^jMréfao- La surveillance administrative sur les carrières souteriji^o^ raines s'exerçant oonune il est dit au titre v de la loi de 1810, et notamment à Tarticle 50 de cette loi, il s'en suit qu'un préfet peut prendre, en matière de carrières souterraines, comme en matière de mines, telles mesures qui seront commandées par la sécurité publique : l'exploitant peut recourir au ministre contre un pareil arrêté, qui est un acte purement administratif, mais il ne saurait attaquer par la voie contaitieuse, ni l'arrêté préfectoral, ni la décision confirmative du ministre. Ce principe a été plusieurs fois consacré par le Conseil d'Ëtat.

Ainsi, c'est ce qui a été décidé par l'ordonnance du 11 mars 1843 , rendue dans Taffaire Ledaire et Brochet (1). (Voir aussi l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 janvier 1851, rejetant le pourvoi des sieurs Permiseux et Hériché (2).)

Les articles 8^ et 50 de la loi du 21 avril 1810, abstraction faite de tout règlement local, permettent à un préfet d'interdire, par mesure de sûreté publique, une carrière reconnue dangereuse, et cet arrêté d'interdiction est inattaquable par la voie contentieuse. Le même principe subsiste, lorsque l'arrêté d'interdiction a été pris en conformité d'un r^lement local. {Voir à l'appui, l'ordonnance du 25 avril 1842, rejetant la requête du sieur Grandjean (3); voir aussi l'ordonnance du 24 décembre 1844, portant rejet du pourvoi du sieur Cissac (4) ).

Les carrières souterraine» ou à del ouvert, situées dans les bois ou forêts, sont soumises aux prescriptions

(i) Lebon, S^ série; t. XIII, p. t28, et Annales des Mmeê, 4« sérier t. III, p. 898.

(3) Lebon et Gaulé, 1851, p. 8, et Atmalea de» Mines y 4e série, t XIX,p. 717.

(5) Lebon, 2e série, t. XII, p. 225.

(4) Lebon, 2e série, t. XIV, p. 678, et Annales des Mines, *« série, t. VI, p. 702.

Carrières «taées dans les forèli.

GAERIÈRES. 267

particulières du Gode forestier : ainsi, rappelons à cet égard que Farticle 144 de ce Gode , punit toute extraction ou enlèvement non autorisé de pierres, sable, etc., d'amendes fixées comme il snit : par charretée ou tombereau, de 10 à 30 francs pour chaque béte attelée ; pour chaque chai^ de béte de somme , de 5 à 15 francs; pour chaque diarge d'homme, de 2 à 6 francs.

L'article 145 du même Gode porte que pour les carrières situées dans les bois et forêts, il n'est point dérogé aux droits conférés à rAdministration , d'indiquer les lieux où doivent être faites les extractions de matériaux pour travaux publics. Quant aux carrières qui seraient ouvertes dans des forêts domaniales ou communales, régies par l'Administration forestière, l'article 169 de Tordonnance du l«i^ août 1827 (1), porte que l'extraction de productions quelconques du sol forestier ne pourra avoir lieu qu'en vertu d'une autorisation formelle délivrée par le directeur général des forêts, s'il s'agit des bois de i'Ëtat , et, s'il s'agit de ceux des communes et des établissements publics, par les maires et administrateurs des communes ou des établissements propriétaires, sauf l'approbation du directeur général des forêts qui , dans tous les cas, réglera les conditions et modes d'extraction.

Des instructions spéciales furent adressées, dès le 20 fructidor an xi , aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées, pour réprimer les abus résultant de l'exploitation des carrières ouvertes pour le service des ponts et chaussées, dans les forêts soumises à l'Administration forestière, et eues ont été rappelées par une circulaire du 1 1 décembre 1812 (2).

Les propriétaires de carrières souterraines ou à ciel Çjjjj^J^fS ouvert sont soumis au droit commun, et spécialement S^piS^er».'^ aux artides 1382, 1383 du Gode civil, pour les dommages causés à des tiers par leurs exploitations. Si le tiers est un

(1) Bulletin des Lots, Scsërie» t. 7, n» 178.

(2) Circulaires du Ministre de l'intérieur, t. II, p. M7»

exploitant de mines, le dommage n'en est pas moins dû par le propriétaire de la carrière : cela résulte du principe de la réciprocité entre les propriétaires de la surface et les propriétaires de mines, pour les donunages subis par Tun au profit ou à l'occasion de l'autre , principe consacré par les arrêts de la Cour de cassation des 3 mars 1841 et 3 janvier 1853 (voir tome I«, pages 560 et 563).

Il existe des applications de ce principe aux carrières, et nous avons cité (tome V% page 563,) un arrêt de la cour d'Angers, du 5 mars 1847, qui condamne la demoiselle Gosnard, propriétaire d'une sablonnière, à certaines mesures réparatrices vis-à-vis des exploitants de la mine de Maupertuis.

L'application de ce principe de réciprocité entre les exploitants de carrières et les exploitants démines, pourra faire naître des difficultés de fait dans la pratique, qu'on ne saurait prévoir à l'avance. U appartiendra aux tribunaux, défenseurs naturels de la propriété privée, de les apprécier et de les résoudre ; il appartiendra également à l'Administration de les prévenir, en réglementant par des arrêtés spéciaux l'exploitation des mines et des carrières voisines.

Les permissions en matière de carrières ne sont données que sous la réserve des droits des tiers , et un préfet peut toujours retirer une autorisation accordée, lorsqu'elle menacé de causer à ceux-ci des dommages d'une importance telle qu'ils compromettent ,1a sécurité publique : ce principe a été appliqué au sieur Gissac qui exploitait une carrière à Gentilly, dans un tel voisinage du puisard où viennent se déverser les eaux des immondices de l'hôpital de Bicêtre, qu'on pouvait craindre à chaque instant que cette carrière n'ouvrit une issue à des amas d'eaux infectes, qui se seraient répandues dans la vallée : un arrêté du préfet de la Seine, du 31 août 1843, avait retiré au sieur Gissac la permission accordée précédemment, le 22 avril 1842^ celui-ci s'est pourvu auprès du ministre qui a confirmé, i>ar décision du 13 novembre 1845, l'arrêté du préfet de la Seine, du 31 août 1843.

M. deCheppe, en citant cet exemple (1), rappelle jnstement qu'an ancien arrêt du Conseil , du 27 juin 1789, avait interdit d'ouvrir des carrières dans un certain rayon du puisard de Bicètre. Le sieur Gissac avait donc enfreint les dispositions de cet arrêt, mais il nous parait que dans ee cas, la sécurité publique était £^sez menacée pour motiver l'arrêté d'interdiction du préfet, alors même que Tancien arrêt de 1789 n'eût pas existé.

Les divers règlements locaux pour l'exploitation des carrières souterraines ou à ciel ouvert, prescrivent quelquefois aux exploitants diverses prohibitions de distance vis-à-vis des constructions ou terrains des tiers : il est du devoir de ceux-ci d'observer ces prescriptions locales, et il appartient aux tiers intéressés d'en demander l'observation lorsqu'elles sont violées.

Ainsi le règlement spécial du 22 mars 1813 (2), pour les carrières de pierre à plâtre de la Seine et de Seinc-et- Oise, porte que l'exploitation ne pourra être poussée qu'à la distance de dix mètres des édifices et constructions quelconques, et qu'il sera laissé en outre un mètre par mètre d'épaisseur des terres au-dessus de la masse exploitée (art. 6 et 7).

Celui du 4 juillet 1813 (3), pour les carrières de pierre à bâtir de la Seine et de Seine- et -Oise, reproduit des dispositions pareilles (art. 6 et 7).

Les mêmes prescriptions sont reproduites avec le surplus de distance d'un mètre pour mètre de l'épaisseur des terres au-dessus de la masse exploitée , dans les carrières à del ouvert, au règlement du 7 mai 1840 (4), pour les ardoisières de l'IUe-et-Villaine (art. 25j. L'article 26 de l'ordonnance porte en outre que la distance à observer aux approches des terrains libres, sera déterminée par un

(1) Amuiha des Minea^ i» série, t. YIII , p. 806.

(2) Jownud des Miaeê^ t. XXXUI, p. 565. (S) RaTinet,t.II, p. 2^0.

(4) Aanalee des Mines^ 5e série, t. Xyil, p. 715.

270 GHAPimE QUINZIÈME.

ajTFèté do préfet 9 d*après la nature et Tépaissear des terres de recouvrement.

La même prohibition de distance yis-à-vis des terrains libres est formulée à l'art. 18 du règlement du 25 mars 1836 (1), relatif aux carrières à ciel ouvert du département de rOrne , et à l'article .53 de celui du 3 avril 1836 (2), relatif aux carrières de Maine-et-Loire, etc. , proiu d« pro- Les carrières étant une dépendance de la propriété du uijltodro^^!' sol, régie au point de vue de la sûreté publique par des règlements spéciaux, il suit de là que le propriétaire d'une carrière peut user de cette propriété comme de tout autre, dans les limites du droit commun et en se conformant aux règlements généraux et locaux du pays. ne'îïîSwi!.' Au propriétaire du sol appartient la carrière , en vertu "riSôdTdiJr' de l'article 552 du Code civil, qui dit que le propriétaire du dessus Test aussi du dessons, mais il ne faudrait pas renverser la proposition et dire que la propriété du dessous, d'une carrière, par exemple, emporte la propriété du dessus. Le principe contraire a été consacré, dans les termes suivants, par un arrêt de la Cour de cassation du 7 mai 1838, rendu dans l'affaire Parizelle contre la commune de Château-Begnault (3).

« La Coar. ... sur le deuxième moyen , attenda qae si Pari. 552 » da Code civil indique que le propriétaire de la surface d*nn fonds » est légalement présumé propriétaire du dessons, l'article 555 admet Il la possibilité que le propriétaire du dessons ne le soit pas du dessus; Il ~> attendu que tel a été l'objet du débat et que l'arrêt a reconnu en i> fait 9 que Pariz^Ue, propriétaire du tréft>nds de l'ardoisière ne » l'était p^ de la surface qui appartenait â la commune. «

La loi de 1810 n'ayant apporté aucune entrave au droit de cession ou transmission en maiière de carrières, il s'en suit que le propriétaire de ce genre de biens jouit de

(1) Annales des Mines, 5^ série, t. IX, p. 658. (it) Annales des Mines, 5« série, t. IX, p. 665. (5) DcvilIencuTc— 58— t— ^71».

CABEIERES. 271

ce droit dans toute sa plénitade, comme pour toute autre propriété privée.

Dans la séance du Conseil d'Etat, du 10 octobre 1809, oroadecwiion. où la quatrième rédaction du projet de loi fut discutée, l'article 14 de ce projet, correspondant à l'article 81 de la loi portait que « l'exploitation des carrières a lieu par les propriétaires, sans qu'ils aient besoin de concession ni de permission du gomernement. » M. le comte Pelet proposa d'ajouter après le mot propriétaires, oi^;?ar ceux qui ofU leur permission {\). Cet amendement fut adopté^ ce qui était reconnaître explicitement que le propriétaire d'une carrière peut la faire exploiter par un tiers. Dans les rédactions qui suivirent , ces mots par les propriétaires ou par ceux qui ont leur permission, furent supprimés comme inutiles, mais le principe du droit de cession n'en était pas moins admis.

La Cour de cassation, par un arrêt du 1 1 juin 1844 (2j, lenda dans l'affaire Labbé contre les époux Finet, a consacré le principe suivant, qu'il importe aux propriétaires de carrières de connaître, à savoir, que lorsque la vente du droit d'exploiter une carrière est faite avec la condition que l'acquéreur se conformera dans l'exploitation aux lois et règlements, l'inexécution de ces conditions peut donner lieu à la résolution du contrat de vente , sur la demande du vendeur, indépendamment des dommages et intérêts pour préjudice causé.

Disons au sujet de la cession des carrières , que la vente u conoD da du droit de les exploiter pour un temps indéfini et jus- i^^anSi^^ qu'à entier épuisement, est réputée vente mobilière et, ïS»/ par suite, n'est susceptible que du droit proportionnel de 2 p. «"/n : ce principe a été consacré par plusieurs arrêts de la Cour de cassation , l'un du 29 mars 1816 (3), rendu

(i) Loerë, p. 187.

(2) De Gheppe , annales deê Mme$y 4e série, t. V, p. 684, et Dallez, pér. 1844-1 -S26.

(5) Sircy— 17— 1— 7.

une Tente atobi-

272 CHAPITaB QUINZIÈME.

dans l'affaire renrcgistrcment contre Aubert; l'antre du 13 août. 1833 (1), rendu dans l'affaire l'enregistrement contre Memicr-Quinsal et autres.

La Cour de cassation a décidé aussi , par un arrêt du 22 août 1842 (2), que la cession du droit d'exploiter faite à des tiers par un propriétaire de carrière , alors même qu'il s'agit d'un temps limité, constitue une vente mobilière, même lorsque la qualification de bail a été donnée à ce traité par les parties.

oroiis partiçii. Nous avons exDOsé au sujet des devoirs des concession-

lien des exploi- , , . , . , , ,

tanbi de arriéra nau^es vis-à-vis dcs ticrs, Quc plusicurs règlements

«I cas de eoDven- , i.i •> i

tioos sTec le* jpro- locaux mtcrdiscut aux exploitants de carrières de pousser leurs travaux à moins de dix mètres des édifices et constructions quelconques : or, il pourra arriver, qu'en certains cas , par suite de conventions particulières , le propriétaire d'une construction voisine consente à ce que l'exploitant de carrière poursuive ses travaux à moins de dix mètres de cette construction; que se passera t-il alors? L'exploitant aura-t-il le droit de franchir la distance de dix mètres malgré le règlement? A cela nous répoudrons, que la prohibition de distance stipulée par les règlements a principalement 'pour objet l'intérêt des propriétaires voisins, mais qu'elle n'interdit pas à ceux-ci de renoncer à leurs droits, lorsque d'ailleurs la sûreté publique n'est point compromise. Si, au contraire, la sûreté publique doit être compromise par des travaux trop rapprochés des constructions, il appartient dès lors à TAdministration, gardienne des intérêts généraux , de maintenir la prohibition de distance, nonobstant toutes conventions contraires entre l'exploitant et les tiers.

Ces principes ont été consacrés par une décision ministérielle du 13 novembre 1845 (3), annulant un arrêté du Conseil de préfecture de la Seine, du 13 août 1844, qui

(1) Sircy — ^DevilletieaTe — 53 — i — 784.

(2) De Cbcppe, Annales des Mines, 4» série, t. Y, p. 664.

(3) De Gheppe , Jnnabs des Mines, 4e série, t. TIIT , p. 805.

CABlUÈltES. 273

ayait interdit la carrière à plâtre des siears Hériché et Permiseux.

Terminons en disant que la propriété des carrières peut donner lieu à une foule de questions en ce qui touche Fusufruit, la communauté légale dans le mariage, etc.^ qu'il ne nous appartient pas de traiter, et dont (m trouvera la solution dans les ouvrages de droit civiL