CHAPITRE XVI

TOURBIERES.

Régimedestour Lcs tçurbiëFes ayaient été classées par la loi du 28 juillet ïwioV"' *" ^' 1 791 parmi les carrières , comme des substances qui continueraient d'être exploitées par les propriétaires sans qu'il fut besoin d'une permission.

Ce principe de la libre exploitation des tourbes sans permission, enlevait à T Administration tout moyen d'action sur les tourbières appartenant à des particuliers; cette impuissance du pouvoir, en pareille matière, était avouée dans les termes suivants par une circulaire du ministre de l'intérieur, publiée en germinal an ix (t) :

« • . . . Soos le poiot de vae de l'économie pnbliqae, il est une oon- » sidération très-importante rclatÎTement aux toorbiéres : e'est la » détermination de ces exploitations suivant nn plan détermine dans Il ehaqne vallée, de manière a assnrer et faciliter d'une part, l'extrac- » tion complète de toutes les tourbes, et de l'autre, l'écoulement des » eaux, la salubrité du pays , l'atterrissac^e successif des canaux qui » auraient servi à l'extraelion , et l'amélioration des pâturages ou w antres pratiques agricoles dan\ces vaUées.

» Il est difficile d'atteindre généralement ce but, parce que le droit » de tourbage étant réservé comme une faculté inhérente à la pro- » priété territoriale, d'après l'article 2 de la loi du 28 juillet 1791, » on doit considérer comme impossible de déterminer chacun des » propriétaires d'une même vallée à coordonner ses travaux particu- II liers au plan qui aurait été adopté pour toute la vallée. »

A cette circulaire de germinal an ix, adressée à tous les préfets, était jointe une instruction sur les tourbières,

(t) y6tr cette circulairej^à l'appendice , p. 27.

rcxtracliou des tourbes, la conservation et l'usage de ce combustible , publiée par l'Agence des mines, en ventôse an m (1). Le ministre recommandait aux préfets de répandre cette instruction dans tous les cantons oii l'on connaîtrait ou présumerait l'existence des tourbes.

L'instruction publiée par FAgence des mines est fort développée, et renferme les principes et détails d'exploitation les plus utiles pour les exploitants de tourbières, mais ce n'était qu'un simple conseil, et l'Administration se trouvait désarmée pour agir sur les tourbières des particuliers. Il n'en était pas ainsi pour les tourbières communales, qui se trouvaient réservées par la loi du 10 juin 1793 (art. 9, section I'«); aussi le ministre de l'intérieur, dans son instruction de germinal an ix, donnait-il pour mission aux ingénieurs , de dresser des projets complets d'exploitation et cahiers des charges , pour ces carrières communales, avant de faire procéder à l'adjudication du tourbage.

Tel était le régime auquel étaient soumises les tour- ™iSîr*!i?"a'i*oi bières avant la loi du 21 avril 1810. L'article 3 de cette i^fi jj;U;«; dernière loi a d'abord classé les tourbes parmi les minières, puis une section particulière de la loi a été consacrée aux tourbières , c'est la section ii du titre viii qui comprend les articles suivants :

a Art. 83. — Les tourbes ne pearcat être exploitées qae par le » propriétaire du terrain , ou de son consentement.

> Art. 84. ^ Tont propriétaire actuellement exploitant , ou qui » voudra commencer à exploiter des tourbes dans son terrain , ne » pourra continuer ou commencer son opération, à peine de iOO » francs d'amende , sans en avoir préalablement fait la déclaration à » la sous-préfecture et obtenu rautorisalîon.

» Art. 85. — Un règlement d'administration publique déterminera » la direction générale des travaux d'extraction dans le terrain où » sont situées les tourbes , celles des rigoles de dessèchement, enfin » tontes les mesures propres à faciliter Fécoulement des eaux dans » les vallées et Tatterrissement des entailles tourbécs.

(1) f^oir cette instruction à VJppendice, p. 11.

» Art. 86. — Les propriétaires «xplottimto , soit particuliers, soit » Gommanautés d'habitants , soit établissements publics, sont tenus » de s'y conformer , i peine d*étrc contraints à cesser leurs Ira- » Taux. 9

Les articles 84, 85 et 86 posent les principes de la snr- Yeillance administrative en matière de tourbières, et donnent au! gouvernement le pouvoir qui lui manquait à cet égard, avant la loi de 1810 : cette nécessité de la per^ mission imposée à l'exploitation des tourbières, concorde pleinement avec l'article 3 qui classe les tourbières parmi les minières , et avec l'article 57 qui dit que l'exploitation des minières ne peut avoir lieu sans permission. Mais il est une autre conséquence importante qui pouvait dériver du classement des tourbières parmi les minières, c'est l'exploitation d'office, et par des tiers, des tourbes non exploitées par leurs propriétaires, dans certains cas appréciés par l'Administration : l'article 83, qui porte que les tourbes ne peuvent être exploitées que par le propriétaire du terrain et de son consentement, s'oppose à cette conséquence. Cet art. 83, qui est une dérogation partielle au classement des tourbières parmi les minières, ne se trouvait pas dans le projet de loi tel qu'il fut présenté à la Commission du Corps législatif. Cette Commission proposa d'ajouter Fart. 83 de la loi, dans ses observations du 17 mars ISIO (1) : l'addition de cet article nouveau fut brièvement motivée dans les termes suivants par la Commission :

ff Le bat de Tarticle proposé est de placer les tourbes parmi les » minièreê , sans assnjélir leur exploitation aux formalités et disposi- » tions portées dans les deux articles qui précédent. »

Peut-être eut-il mieux valu , dans l'intérêt général , que cet article 83 n'eût pas été introduit dans la loi : nous reviendrons sur ce sujet à la fui du chapitre , à propos d'im vœu exprimé en 1850 par le Conseil général de l'agriculture, du commerce et des manufactures, sur l'économie générale des tourbières.

(t) Locré, p, 571.

cbration.

L*art. 84 dit en termes formels , que tout propriétaire Fornuiités k

, . 1, 1 .f *• j> fempUr avant é»

qm Youdra commencer ou poursuivre 1 exploitation d une commencer loxtourWère, devra faire sa déclaration à la sous-préfecture jjjjj^- -■ Sîet attendre quil ait obtenu l'autorisation. L'instruction """"" ministérielle du 3 août 1810, s'exprime dans les termes suivants au sujet de cette demande en autorisation (t) :

(c Toat propriétaire de terrain à toarbe' doit , aux termes de la loi , m demander, à la sons-préfectarc du lieu , la permission d'extraire. Il N désignera avec précision le lieu où il voudrait établir son extraction ; M il indiquera l'étendue de sa propriété , la qualité et Tépaisscnr des » bancs de tourbes' qu'il aura reconnus par des sondages. »

Depuis la promulgation de la loi de 1810, plusieurs règlements locaux sont intervenus, en matière de tourbières , qui précisent davantage les formes dans lesquelles doit être conçue la déclaration, et qui prescrivent généralement d'y joindre un plan des localités : citons à ce sujet l'ordonnance du 14 septembre 1835, relative aux tourbières des vallées de l'Essonne et de la Juine , département de Seine-et-Oise (2);

L'ordonnance du 3 octobre 1838, portant règlement pour l'exploitation de la tourbe dans les marais de Donges, département de la Loire-Inférieure (3) ;

L'ordonnance du 24 février 1844, relative à l'cxtractioiï de la tourbe terreuse, dite terre noire, des marais de Donges (4);

L'ordonnance du 5 août 1844, relative à l'exploitation des tourbières du département de la Marne (5) ;

L'ordonnance du 5 août 1844, relative à l'exploitation des tourbières du département de l'Aube (6);

(t) Locré, p. 455.

(2) Jnnalea det Mines ^ S« série, t. VIII, p. 013.

(3) AvntdeB des Mines, 5e série, t. XI V, p. 574.

(4) ÂnnaUs des Mines, 4e série, t. Y, p. 700.

(5) Annales des Mines, 4^ série, t. VI, p. 644.

(6) Annales des Mines, 4e série, t. VI, p. 640^.

L'arrêté da président du Conseil, du 14 décembre 1848, relative aux tourbières du département des Vosges (1).

Le règlement des tourbières de la vallée de rEssonttc et et de la Juine (Seine-«t-Oise), porte que la déclaration énoncera les nom , prénoms et qualités du demandeur, et désignera avec précision le lieu où se feraTextraction, l'étendue du terrain à. exploiter, l'épaisseur des déblais, celle du banc de tourbe et la durée de l'exploitation; qu'elle sera acompagnée d'un plan du terrain à tourbe dressé en double expédition, sur Téchelle d'un millimètre pour mètre, et indiquant les entailles qui peuvent exister déjà dans ce terrain (art. U^ de l'ordonnance du 14 septembre 1835).

Le règlement des tourbières du département de l'Aube porte que les déclarations contenant les nom, prénoms, profession et demeure des demandeurs, seront accompagnées d'un plan en triple expédition , sur l'échelle du cadastre, indiquant l'étendue des terrains tourbeux à exploiter, et leur position par rapport aux rigoles principales ouvertes ou à ouvrir pour l'écoulement des eaux (art. 2 de l'ordonnance du 5 août 1844).

La déclaration devra être adressée trois mois avant le commencement des travaux, au sous-préfet, par Tintermédiaire du maire : cette prescription se trouve reproduite dans les règlements des tourbières de Donges ( Loire-Inférieure) , de la Marne, de l'Aube et des Vosges.

Mentionnons, au sujet de ces règlements locaux, ceux des tourbières des départements de la Somme et de l'Oise qui ont été rendus sous formes d'arrêtés préfectoraux , approuvés par deux ordonnances, en date des 17 août 1825 (2) et 26 novembre 1830 (3). Le règlement des tourbières de l'Oise prescrit la nécessité de la déclaration pour les tourbages particuliers , mais sans exiger qull

(1) Atmalea des Mines, 4^ série, t. XIV, p. 591 .

(2) jinnaleê des Mines^ 5e série, t. III, p. 4.

(3) Annales des Mines, 5e série, t. III, p. SO.

TOUIIBIKRES. 279

soit fourni on plan à l'appui (art. 5 de Tarrété du préfet de l'Oise, du 20 janvier 1829, approuvé par Fordonuance du 26 novembre 1830).

L'instruction minis^nelle du 3 août 1810, s'exprime ^J^^^^'^^^^^ en ces termes au snjet de la suite à donner aux demandes '^ *^

en autorisation de tourbières :

< L'îngdnîcnr des raines consaKë donnera son avis sur la demande. » L'anlorisalion accordée par le préfet an propriétaire , exprimera la Il direction, Tétendae, la profondeur à donner. à rcxploîtation, et > répeqae à laquelle elle devra avoir lien , en conformité da mode et » da plan général d'extraction qni anront été déterminés. »

Le règlement des tourbières de l'Oise, cité tout-à l'heure, porte que les sous-préfets, après avoir pris les renseignements nécessaires sur l'objet de ces déclarations , les transmettront avec leurs observations au préfet , qai consultera ensuite l'ingénieur des mines (art. 6).

Le règlement des tourbières des vallées de l'Essonne et de la Juine (Seine-et-Oise), contient à cet égard un article ainsi conçu :

« AnT. s. — Le sons-préfet, après avoir consulté le maire de la » commune oii le terrain à tourbe sera situé , transmettra les pièces » au préfet, en y joignant son avis sur les avantages et sur les incon- • vénienis de l'exploitation projetée.

« Sor le rapport de Tingénienr des mines , le préfet statuera sur la I» demande et prescrira les conditions d'antorisalion qu'il pourra y » avoir lieu d'accorder. «

n existe un décret du 16 décembre 1811(1), contenant règlement pour la police des polders, dans les départements de l'Escaut, des Bouches-de-l'Escaut, de La Lys, des Deux-Nèthes, des Boucbes-du-Rhin et de La Boër, qui porte, aux articles 4 1 et 42 , que la demande en permission pour extraire des tonrbes dans le polder et dans les terrains adjacents dont le sol n'est pas plus élevé que celui du polder, sera affichée dans la commune où l'extraction doit avoir lieu : mais une pareille disposition est toute

(i) Bulletin des LoU^ Kt série, t. XV . n» 410.

380 CHAPmS SEIZIÈME.

eioeptionneUey elle fat motivée par des ciroonslaiioeff locales et n'a pas été reproduite dans les règlements interTenus depuis. Les règlements récents portent, pour Finstmction des demandes en autorisation de tourbières , que le sous-prâTet prendra les renseignements nécessaire» sur l'objet de ces déclarations qu'il transmettra au préfet avec ses d^seryations, mais ils ne mentionnent nullement la nécessité d'afSches, et même l'obligation de prendre l'avis du maire.

ATUje^nofé- L'instruction ministérielle du 3 août 18tO prescrit, ii- comme ona vu, de prendre Tavis de l'ingénieur desmines, et pareille prescriii^ion se trouve dans tous les règlanents locaux relatifs aux tourbières.

Dès le 22 juin 1810 (i), une circulaire du ministre de l'intérieur appelait l'attention des ingâiieurs sur les tour^ bières, et les invitait à faire les plans, nivellements, sondages et rapports relatifs aux tourbières de leurs départements respectifs.

L'instruction du 1^^ septembre 1814, adressée aux ingénieurs en chef des mines, contient les prescriptions suivantes en ce qui concerne les tourbières appartenant aux particuliers (2) :

« J'appelle puilcoUérenieiit l'attention des ins^iienrs en ehef sur » les eiploitafions des toavbiéres, soit en setÎYitë, soit dâaîssées. Le» » articles 8S, S4Î, 85 et S« de Ift loi do SI avril iSiapreseriTent, » ainsi qae l'article 59 da décret da IS novembre 1810, des obliga- » tions essentielles qoî n'ont été remplies que dans on petit nombre » de localités. Dés qu'il sera possible , les ingénieurs en chef feront » une reconnaissance des tourbières de diaque département; ils en » dresseront l'état, avec la désignation des eiploitanls pemussionnés » ou non permissîonnés ; ils soumettront ces états (après m'en avoir >» donné les doubles) aux préfets, et proposeront a ces magistrat^ Il de notiûer aux différents exploitants non permissîonnés, qu'ils » aient à se mettre en règle, dans le nouveau délai qu'il paraîtra con- » venaUede fixer : passé lequel délai, ils seront dans le cas d'être

(1) Journal des Mmeë, L XXVIII, no 163, p. 86.

(2) Foir cette instruction â VJpp9ndio9y p. i61«

TOUEBIKRSS. 281

» ponmiiris pour le pMement de t'amende de 100 fruws , iiiée par » l'arliele 84 de ladite loi. Les iDgénieon feront les diligences néces- » saires ponr qoe les préfets poissent ayiser à l'application des amen- » des.

9 Lorsque les tourbières seront placées a une grande distance les » unes des antres , chaque permission exprimera , en détail, les con- » ditîons à remplir par l'e^loilant, sous le point de Tue de salubrité » et de sAreté , ainsi que la désignation du mode d'assèchement ou B d'atterrisaement.

Il Lorsque les tourbières feront partie du même système de gise-

> ment, et qu'il ne pourra être pourvu à la sûreté et à la salubrité 9 publiques que par un mode général el combiné d'exploitation , » d'assèchement el d'atterrissement , les ingénieurs veilleront à l'exé- » eution des articles 86 et 86 , ci-dessus cités.

9 A cet effet, ils inséreront dans les permissions è accorder, les 9 eonditîons provisoires qui seront jugées nécessaires jusqu'à la fixa- » tîon du mode général , et iU rédigeront le projet de règlement

> d'administration publique approprié a la disposition des tourbières » de ebaqoe département.

» J'invite les ingénieurs en chef â s'environner de tons les élé-

> ments et renseigpiements nécessaires, lorsqu'ils procéderont à la » confection de ces projets ; ainsi , par exemple, à se procurer les » arrêts des 8 mai et SI aoÂt 1717, 18 juillet 1719 et 5 avril 1755; à » me demander communication des projets, arrêtés, modèles » annuels de distribution et d'emparqnement auxquels l'organisa-* 9 tîon générale des tourbières de la Somme et du Pas-de-Calais a » déjà donné lien. »

L'Administration attache le plus grand intérêt, comme on iroit, à ce que les ingénieurs des mines déyeloppent dans leur avis sur les demandes en autorisation de tourbières, toutes les conditions à remplir par l'exploitant au point de vue de la salubrité , pour Tassèchement et Tatterrissement.

C'est sur Tavis de l'ingénieur des mines que le préfet prend un arrêté d'autorisation , et rappelons , à cet égard , que le demandeur ne peut pas se livrer à l'exploitation avant d'avoir obtenu cet arrêté : il ne suffira pas au propriétaire d'avoir fait sa déclaration, et s'il commençait ses travaux avant Tautorisation préfectorale , il serait passible d'une amende de 100 fr.; les termes de l'art. 84 sont formels à cet égard.

Devoirs des ex- Lcs devoifs dcs exploitants de tourbières vis-à-vis da

ploiUiDls de tour-

toïres vis-k-Tudu gouveiTiemeiit sont de deux sortes : les uns, communs à

gouverneoieat ^^^ ^ découlcut directement des lois sur la matière , tandis

que les autres , particuliers à chaque exploitant, dérivent

de son arrêté d'autorisation et des règlements locaux du

pays.

de*tolipwïïîîî!!î ^"^ première obligation, qui pèse sur tous les cxploi-

si.jeu h pau»te. tants de tourbières sans distinction, c'est qu'ils sont sujete

à patente.

Avant la loi sur les patentes du 25 avril 1844 , on avait admis qu'un propriétaire qui se borne à vendre la tourbe provenant de son fonds, devait jouir de l'exemption de patente accordée par l'article 29 de la loi du !««• brumaire an VII, aux propriétaires et cultivateurs faisant la vente des fruits provenant exclusivement de leurs fonds : le 4 novembre 1836 (1) il a été rendu une ordonnance en ce sens. Mais depuis la loi du 25 avril 1844, il n'en est plus de même : les exploitants de tourbières sont désignés nominativement dans la cinquième partie du tableau C comme patentables , aussi a-t-il été rendu, le 17 décembre 1847, une ordonnance rejetant la requête du sieur Carnetd'Humval et motivée en ces termes (2) :

et Ckinsîdërant qae les exploitants de tourbières sont sodmîs â la » patente déternainée par le tableaa C annexé à la loi du S 5 arril » 1844, et que cette loi n'établit aucune distinction entre ceux qui » exploitent des tourbières dans leur propre fonds et ceux qui les » exploitent dans les fonds d'autrui ;

» Considérant que le sieur Carnct-d'Humyal fait exploiter pour » son compte nue tourbière qu'il possède dans la commune d'Org^œu- » vres; qu'ainsi, c'est avec raison que le Conseil de préfecture de la » Somme l'a maintenu à la patente pour l'exercice i 84.5 »

D'après le tableau G joint à la loi des patentes du 25 avril 1844, le droit fixe à payer par un exploitant de tourbières, ayant moins de dix ouvriers, est de 25 fr.,

(1) AtmaUa des Mineê, 5* série, t. X, p. 627.

(2) yinnales des Minetf 4e série, t. XÏIf, p. 728.

TOURBIÈBE». 283

plas 3 francs pour chaqac ouvrier en sus , jusqu'au maximum de 200 fraucs : quant au droit proportionnel, il. est fixé au quinzième, mais sur la maison [d'habitation seulement.

Les principes de la surveillance administrative, en ma- tttoSîlSw""'^" tière de tourbières, sont posés dans les articles 85 et 80 de la loi du 21 avril 1810, et dans Tarticle 39 du décret organique du 18 novembre ]810, qui porte que les ingénieurs des mines dirigent et surveillent tous les travaux concernant l'extraction des tourbes et Tassainissement des terrains :

L'instruction ministérielle du 3 août 1810, ajoute à cet égard (1) :

« Il est d*afie très-grMide importance pour la sahibritë des pajs où » reztractioD des tourbes a Hea , et poar récoDomie de ce combos- » tible, qae l'exploitation en soit fiile arec régularité, et sortent en 9 évitant la stagnation des eaox dans les yallécs toarbiéres , stagna- 9 tion qnî ne manque pas de produire des épidémies funestes.

» Il est donc indispensable que Texploitation de chaque proprié- 9 taire soit coordonnée au système reconnu le plus salubrc et le plus 9 utile dans chaque canton à tourbe.

9 A cet effet , les ingénieurs des mines, après avoir pris dans ces » terrains les nivellements nécessaires, et avoir reconnu le gisement 9 et la puissance des bancs de tourbes par des sondages, soumettront s aux préfets un plan général d'exploitation , auquel ce magistrat 9 donnera son approbation, s'il y a lieu, et sauf le recours au ministre » de l'intérieur, j»

Tous les exploitants de tourbières sont soumis à ces dispositions générales, en matièi*e de surveillance administrative, et de plus, aux prescriptions spéciales de leurs autorisations particulières et des divers règlements locaux.

Nous allons donner des exemples de quelques-unes de ces prescriptions contenues dans les règlements locaux intervenus jusqu'à ce jour, mentionnés plus haut (page 277).

(1) Locré, p. 454.

Le règlemeat des tourbières de la Somme, approuvé par rordonoance du 17 août 1825, s'exprime comme il suit à ce sujet : ^

« Art. 1 &9. ^- Gonformémcnt à l'ordonDance de 1 669 et à celle da » Grand-Maître des eaux et forêts de Picardie , du 28 août 1 789, 0 » est expressément défendu aux extracteurs de tourbes , sons peine » de 1 00 francs d'amende , de tous dépens , dommages et intérêts et » du rétablissement des lieux dans leur état antérieur, de faire aucune » excavation plus prés qu'a 1 1 mètres 69 centimètres (6 tobcs) de » distance des rivières et ruisseaux. ^

» La même dislance sera observée aux abords des chemins » publics. »

L'article 152 du même règlement porte que dans le cas où l'on reconnaîtrait qu*a raison de la prdbndear des bancs de tourbe ou du peu de solidité du terrain , la distance de onze mètres soixante-neuf centimètres serait insuiBsante, elle pourra être portée à Tingt mètres au maximum.

Le règlement des tourbières de l'Oise, approuvé par l'ordonnance du 26 novembre 1830, fixe à dix mètres cette prohibition de distance.

Le règlement du 14 septembre 1835 interdit aux exploitants de tourbe, dans les vallées de l'Essonne et de la Juine (Seine-et-Oise), d'entreprendre aucun tourbage à des distances moindres de quinze mètres du bord des rivières ou du bord des chemins à voiture, et de sept mètres des propriétés particulières qui ne seraient point ou qui n'auraient point été précédemment affectée au tourbage (article 5).

Dans le règlement du 3 octobre 1 838, pour les tourbières des marais de Donges (Loire-Inférieure), ces distances sont fixées à douze mètres pour les rivières navigables, à dix mètres pour les routes et chemins , et à huit mètres pour les canaux de dessèchement, les rivières non navigables et les ruisseaux (art. 7). Ces dernières dispositions sont reproduites dans les règlements des tourbières de la Marne (5 août 1844), de l'Aube (5 août 1844), et de» Vosges ( 14 décembre 1848), avec cette particularité qu'il

y est ajouté une prohibition de distance de trois mètres pour les propriétés voisines.

Quant aux règles spéciales imposées dans chaque cas à l'exploitation proprement dite, elles ne sauraient trouver place ici, et l'on en trouvera le détail dans les règlements locaux déjà mentionnés.

Terminons sur ces règlements locaux, en faisant observer qu'ils contiennent généralement des dispositions qui mettent diverses dépenses générales à la charge non-seulement des propriétaires exploitant la tourbe d'un même bassin, mais encore à la charge, dans certains cas, des propriétaires qui n'exploitent pas : ces dispositions sont appuyées sur la loi du 16 septembre 1807, et sur l'art. 10 de la loi des finances du 14 juillet 1838, lequel autorise la perception des frais de travaux intéressant la sûreté publique; ainsi, l'arrêté du président du Conseil, du 14 décembre 1848, portant règlement pour les tourbières des Vosges, contient un article ainsi conçu (1) :

« ÂHT. 9. — Seront a la charge des propriétaires eztraetcnrs de » tonrbc, et même, s'il y a lieu, des propriétaires non exploitants, » sdon l'intérêt qu'ils pourront avoir aux travaux, les dépenses dans > retendue d'an même étang tonrbenxponr le crensement et l'entre- » tien du canal général d'écoulement de cet étang, les indemnités » qui seraient a pajer anx propriétaires de terrains traversés par ce » canal , les frais de tracé des travaux de sondage , d'emparquement » et antres opérations relatives au tourbage. »

Antérieurement à cet arrêté, l'ordonnance du 3 octobre 1838, portant règlement pour l'exploitation de la tourbe dans les marais de Donges (Loire-Inférieure), avait fait une applicaticm du même principe par un article ainsi conçu (2) :

c AaT. 25. — Seront a la charge :

« |o De tons les propriétaires et exploitants des marais tourbeux » de Donges, le traitement du conducteur dont l'institution est auto- » risée par l'article 2 du présent règlement ;

(1) Annales des Mjnesy 4e série, t. XIY, p. 591.

(2) Annales des Mines, Se série, t. XIY, p. 580.

» S» De tous les exploitants ojant droit de participer à nn toar- » bage, les dépenses faites ou à faire pour les ouvrages d'asséche- • ment « d'atterrissemcnt , les rigoles d'embranchement et antres 9 tra?aaz d'art qae ledit tourbage rendra nécessaires , ainsi qae les » frais da tracé de ces ouvrages et travaux, et ceux des sondages, M eraparquement, et antres opérations relatives à l'assiclte du tour- 9 bage. »

Quant aux répartitions de ces dépenses , tous les règlements locaux portent qu'elles seront faites dans les formes établies par les articles 35, 36 et 37 de la loi du 16 septembre 1807, sur des états détaillés fournis par Tingénieur, et après que les exploitants et propriétaires auront été entendus. Ces règlements contiennent aussi ponr la plupart une disposition portant que la part contributive de chaque exploitant pourra, selon les cas, être réglée par le Conseil de préfecture en une rétribution par chaque millier de tourbes extrait : pour ce qui est de la perception des sommes dues , les règlements disent généralement qu'elle sera faite aux époques fixées par le préfet, par le receveur municipal de la commime. SùSL^^iSÎI ^^"* aurons peu de choses à dire sur les droits des exploitants de tourbes : le propriétaire de tourbières n'est borné dans sa jouissance que par les prescriptions générales de surveillance administrative mentionnées toutà-l'heure, et par les dispositions de son arrêté d'autorisation : une fois qu'il a satisfait à ces diverses obligations vis-à-vis du gouvernement, il rentre dansledroit commun, et il jouit de la plénitude de ses droits de propriété sur la tourbière et sur les produits qu'elle fournit.

La tourbe est considérée en droit comme faisant partie intégrante du fonds , et ne pouvant pas être assimilée à des fruits qui se reproduisent périodiquement; par suite, la cession du droit d*ex traire, sans aliénation du fonds et dans un certain délai , toute la tourbe existante dans un terrain déterminé, constitue non pas un contrat de louage , mais une vente mobilière soumise au droit proportionnel de deux ponr cent. Ce principe a été consacré par un arrêt de la Cour de cassatioA, du 31 juille:

priélalnB

1839, rendu dans l'affaire Fenregistrenient contre Janvier (1).

Les propriétaires exploitants de toorbières n'ont pas le droit, dans la législation actuelle, d'invoquer l'ancien usage qui les autorisait à étendre au besoin leur tourbe sur le fonds d'un voisin moyennant indemnité : c'est ce qui a été proclamé par la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril i813, rendu dans l'affaire Bigaut (2).

M. Peyret-LaUier (3) cite un arrêt de la Cour d'Amiens, du 26 mai 1813, intervenu sur la question de savoir si l'acquéreur de la faculté d'extraire la tourbe d'un pré, a le droit de réclamer du propriétaire voisin un passage pour Tenlëvement de cette substance, lorsque le pré est enclavé de toutes parts. La Cour a accueilli la demande de l'exploitant de tourbe.

Nous terminerons sur les droits des propriétaires de tourbières, en renvoyant aux Traités de Droit civil pour les questions d'usufruit, louage et autres, relatives à la tourbe.

Les établissements où l'on carbonise la tourbe sont . carbooinuonde classés dans les ateliers insalubres par l'ordonnance du 14 janvier 1815; les établissements où la carbonisation s'opère à vases ouverts sont rangés dans la première classe , tandis que ceux où la carbonisation se feit à vases clos sont rangés dans la deuxième classe. ( Voir les détails sommaires donnés sur la législation en matière d'ateliers insalubres, Chapitre XIY, pag. 176).

La loi du 10 juin 1793, concernant le partage des biens communaux , avait réservé (art. 9, section I'«) ceux de «es biens dans lesquels se trouvent des mines, minières, carrières ou autres productions minérales, dont la valeur excéderait celle du sol ou qui seraient reconnues d'une utilité générale, soit pour la commune, soit pour la

(0 Balloz, pér., S0 1-.3O6.

(2) Sirey— i 6^1 —Ai , et Ualloz , A, t. XII , p. 6.

(5) Ttoité mr la légiêiaiton i»9 Mmé9 , t. II , p. 22S.

Toorbières com-

GHAPITBE SEIZIEME.

RépuMiqae : leministre de rintérieur, dans une drculaire pabliée en germinal an ix , expliquait que cette disposition était évidemment applicable aux tourbières, et, en effet, on décret impérial du 22 frimaire an xm (1), a déclaré nul, en exécution de la loi précédente, un partage de biens oommunaux situés dans le département du Nord, renfermant tous une quantité plus ou moins considérable de tourbes.

Plus tard , est interyenue la loi de finances du 20 mars 1813 (2), qui à ordonné l'aliénation, au profit de la caisse d'amortissement, des biens ruraux, maisons et usines possédées par les communes, mais une exception était portée à l'article 2 pour les tourbières dont les habitants jouissaient en commun.

Quant aux tourbières communales dont les habitants ne jouissaient pas en commun, la loi de 1813 n'avait rien réglé à leur égard, et rinstmction du Directeur général aux ingénieurs en ctief des mines, s'exprimait en ces termes à ce sujet :

« En développant ici les obligations qoe les ingénienn ont à rem- • plir à regard des exploitations cominnnales , en général, je ne dois p pas omettre de les prévenir que le sort d'nne grande partie de eea » exploitations pourrait bien changer, par soite de la loi dn SO mars > 1 S1>, qui a ordonné l'aliénation de plosienrs espèces de propriétés M appartenant aux communes. Il est fâcheux que cette loi n'ait pnn » nonce aucune réserye a l'égard des mines, minières et carrières , » dont les habitants ne jouissent point en commun.

» On se rappelle que les lois antérieures et notamment celle du 1 8 p juin1795 (article 5), araient expressément soustrait ces propriétés » au partage des biens communaux, l'engage les ingénieurs à exa- » miner quelles sont les localités dans lesquelles il pourrait réanlter » des inconrénients du genre de ceux prévus par les articles 19 et » 50 de la loi du SI avril 1 Si 0, lors de la vente des exploitations » appartenant aux communes , et à communiquer, dans le plus bref » délai , leurs observations aux préfets.

(1 ) Buitetin des Loiê , 4« série , 1. 11 , n» 2i.

(2) Bulietm du Loi, 4# série, t. XVHI , n» 48».

TOUBBIÈBES. 289

» Jfi les engage encore a întenreDÎr dans la formalion des cahiers » des charges sur lesquels se feront les adjudications, el à proposer » aux préfets les conditions qu'ils jugeront oonTcnables pour la con- » aeryation des choses, la sûreté et la salubrité.

M L'article 2 de la loi du 20 mars 1815, sur Taliénalion des biens

> communaux, a formellement cjtcepté les tourbières et autres e.iploi- V lations dont les habitants jouissent en commun , et a ordonné » qu'en cas de difficultés entre les municipalités et la régie, il serait » sursis à la vente. Les ingénieurs en chef veilleront à ce qne ces dis- 9 positions conservatrices soient exécutées partout oà leur application 9 pourra avoir lieu; ils se concerteront avec les maires, dans leurs B tournées , et adresseront les rapports et propositions convenables » aux préfeb. Cet objet est d'une haute importance dans certains

> départements. »

Des difficultés s^élevèrent en effet dans plusieurs commones des départements du Pas-de-Calais , de la Somme et de rOise, dont les habitants réclamaient contre la prise de possession et la vente de marais communaux contenant de la tourbe qui n'était pas encore exploitée, mais qui pouvait Tétre successivement pour le chauffage gratuit des habitants.

11 intervint à ce sujet une ordonnance en date du 26 décembre 1814 (1), qui portait que les exceptions de la loi du 20 mars 1813 comprenaient les tourbières communales en exploitation, et non-seulement les entailles tourbées, mais aussi les parties non encore atteintes par les travaux, en attendant leur tour d'exploitation dans l'ordre du règlement prescrit par l'article 85 de la loi du 21 avril 1810 : seulement larticle 4 de Tordonnance spécifiait que la régie des domaines prendrait possession des parties de prés ou marais, même tourbeux, qui ne seraient pas jugés nécessaires à l'exploitation successive, pour le chauflhge gratuit des habitants de chaque commune, et qui n'avaient pas cette destination au 20 mars 1813.

Les tourbières communales sont plus particulièrement soumises à l'action administrative en ce qui concerne leur

(0 Jcumal des Mtneê ^ t. XXXVI, p. 471, no216.