CHAPITRE XVIL

s EXPERTISES. .

La question de fait occupe une place importante dans fmporiance d» tous les litiges qui ont les mines pour objet; elle demande u^^S^"^ ^' à être traitée par des personnes expérimentées : tel est le motif qui rend si fréquentes les expertises en matière de mines.

Cette importance des expertises, pour affaires de mines, n'a point échappé aux législateurs, qui ont consacré à ce sujet un titre entier de la loi de 1810, ainsi conçu :

« Titre ix. — Art. 87. — Uans tons les cas prévus par la présente 9 loi et aalres naissant des circonstances où il y aura lieu a exper- 9 lise , les dispositions du titre xiv du Code de procédure civile , arti- 9 clés 505 i 525, seront exécutées.

» Art. 88. — Les experts seront pris parmi les ingénieurs des mi- 11 nés, ou parmi les hommes notables et expérimentés dans le fait des » mines et de leurs travaux.

9 Art. 89.. — Le procureur impérial sera toujours entendu et don- » nera ses conclusions sur le rapport des experts.

9 Art. 90. — Nul plan ne sera admis comme pièce probante dans » une contestation , s'il n'a été levé ou vérifié par un ingénieur des » mines. La vérification des plans sera toujours gratuite.

9 Art. 91. — Les frais et vacations des experts seront réglés et > arrêtés, selon les cas, par les tribunaux ; il en sera de même des 9 honoraires qui pourront appartenir aux ingénieurs des mines; le 9 tout suivant le tarif qui sera fait par un règlement d'administration » publique.

9 Toutefois , il n'y aura pas lien à honoraires pour les ingénieurs » des mines, lorsque leurs opérations auront ét^ laites soit dansTin- » térêt de FAdministration , soit à raison de la surveillance et de la

mee publiques.

Art. 92. — La consignation des sommes jugées nécessaires pour

à» rartide 87 for-

296 GHAPimE MX-SEPTIÈME.

» snbTemr anz frais d'expertise, pourra éire ordonnée par le tribanal 9 contre celai qui ponrsaîvra l'expertise, w

Les dispositions de l'article 87, qui se réfèrent aux arti-

K* «'*'ÏSto ^^^^ ^^ ^ ^^ ^" ^^® ^^ procédure civile , forment la «ezpariiMt. fèglc générale en matière d'expertises pour le fait des mines : il suit de là , qu'alors même que la contestation est jugée par un tribunal administratif, ce sont les règles tracées par les articles 303 ù 323 du Gode de procédure civile, qu'il faut suivre pour les expertises qui ont les mines pour objet. Ce principe a été consacré par l'ordonnance du 24 juillet 1835, relative à une expertise ordonnée par le conseil de préfecture de la Mayennç , au sujet du règlement des indemnités dues par les sieurs Bazouin et Compagnie, aux sieurs Oudet et consorts^ pour travaux antérieurs à la concession des mines de Saint-Pierre de Laeonr {voir tome I«, page 331).

Nous sommes ainsi conduits h résumer les dispositions contenues dans les articles 303 à 323 du Code de procédure civile, en tenant compte des particularités relatives aux expertises en matière de mines, spécifiées par le titre IX de la loi dû 21 avril 1810.

L'analyse complète et raisonnée des articles 303 à 323 du Code de procédure civile , appartient aux traités spéciaux, et nous y renvoyons le lecteur. (Pigeau, t. !<*; Carré, Lois de procédures, t. !«'; Favart, Répertoire, V» Rapport d'experts; Dalloz, Jurisprudence générale, V® Expertises, etc.) Nous nous bornerons à signaler les principales décisions de la jurisprudence en matière d'expertises.

Qittiid a y a lieu Uu rapport d'experts ne peut être ordonné que par un jugement , aux termes de l'article 302 du Code de procédure civile, conçu en ces termes :

M Lorsqu'il y aara lien à nn rapport d'experts, il sera ordonné par » an jugement, lequel énoncera clairement les objets de l'expertise. »

Quoique l'article 87 de la loi de 1810 ne renvoie pas à Farticle 302 du Code de procédure civile, les dispositions de ce dernier n'en sont pas moins de droit commun pour

expertiM.

toates les expertises autres qoe les expertises amiables , et s'appliqaeiit ainsi, par conséquent, à celles qui concernent les mines. Gela résulte au reste des termes suivants de l'article 317, qui est applicable, en matière de mines, d'après l'article 87 de la loi de 1810 : « le jugement « qui aura ordonné le rapport et les pièces nécessaires

9 seront remis aux experts » C'est ainsi , d'après le

jugement qui donne aux experts leur mission officielle et qui trace les limites de leur mandat, que ceux-ci doivent régler leurs opérations.

Dans les cas prévus par l'article 46 de la loi de 1810, lorsqu'il s'agit de régler les indemnités dues par les concessionnaires pour travaux antérieurs à la concession, c'est un jugement du tribunal administratif (le Conseil de préfecture) qui ordonne l'expertise, s'il y a lieu à une opération de ce genre.

Les tribunaux sont des appréciateurs souverains de l'utiiité de l'expertise; ils ne sont obligés d'ordonner un rapport d'experts qu'autant qu'ils n'ont pas les documents Uiécessaires pour s'éclairer : ce principe a été consacré par un arrêt de la Cour de cassation, du 17 mars 1819, rendu dans l'affaire Montseveny contre de La Mure (1).

Le mode de nomination et le nombre des experts sont

réglés par les articles suivants du Code de procédure ^««^ î^» civile :

c Abt. SOS. — L'expertise ne pourra se faire que par trois experts, » à moins qae les parties ne consentent qu'il soit procédé par un » seul.

» Art. S04. — Si , lors du jugement qui ordonne l'expertise , les » parties se sont accordées pour nommer les experts, le même juge- » ment leur donnera acte de la nomination.

. > Art. 505. — Si les experts ne sont pas convenus par les parties, » le jugement ordonnera qu'elles seront tenues d'en nommer dans les » trois jours de la signification, sinon qu'Usera procédé a l'opération » par les experts qui seront nommés d'office par le même jugement » Ce même jugement nommera le juge-commissaire qui recevra le

^1) Sirey, t. XX— 1—2.

Mode de nomination des experts.

peru.

» aennent des experts eoaTeons ou nommés d'office ; pourra Dém- » moins le tribunal ordonner que les experts prêteront lenr serment » devant le juge de paix du canton où îis procéderont.

9 Art. S06. — Dans le délai ci-dessos , le^ parties qoi se seront ac- » cordées poar la nomination des experts, en feront leur déclaration 9 an greffe. »

Ou voit par les articles qui précèdeut que le choix des experts appartient aux parties, et, à leur défaut, ou eu cas de désaccord, aux tribunaux.

Les parties peuvent nommer un ou (rois experts comme il est dit à l'article 303, mais la même latitude est-elle laissée aux tribunaux dans le cas d'experts nommés d'office, et un tribunal peut-il confier l'expertise à une seule personne sans le consentement des parties? « Il nous semble » résulter, dit à ce sujet H. Dalloz, de la discussion à » laquelle l'article 303 a donné lieu au Conseil d'£tat, » qu'il a été dans l'intention du législateur que chaque » partie eût le droit d'exiger le concours de trois experts; » que cette garantie lui a paru essentielle dans les nomi- » nations d'office, et que les parties seules peuvent déli^ » les tribunaux de l'obligation qui leur est imposée à cet » égard (1). »

La Ck)ur de Paris , par un arrêt du 1 1 février 1811 (2),. rendu dans l'affaire Panse-Sauvanon contre des Carrières , a jugé conformément à ce principe, qu'il y a lieu d'annuler la nomination d'un seul expert, au lieu de trois, faite d'office par un tribunal sans le consentement des parties. Néanmoins, lorsqu'il n'y a pas opposition des parties, et que le litige n'a qu'un faible intérêt ou que la décision exige une grande célérité, il arrive fréquemment que les tribunaux confient la mission à un seul expert. De plus, lorsque la nécessité d'une expertise ne résulte pas de la demande formelle de l'une des parties ou de la disposition de la loi, le tribunal peut nommer tue personne dans laquelle

(1) DalloZjA.— 7— 659.

(2) Sîrey— H— â--440.

EXPEBTISES. 299

il a ooBfianoe , pour lui donner les rensdgnements qui lai manquent. Ainsi jugé par un arrêt de la Cour de cassation y du 22 février ISS?, rendu dans Tafiaire commune de Ciron contre de Bélabre (I).

En cas de refus de Tune des parties de choisir son expert, le tribunal ne doit avoir aucun égard à la nomination de l'autre partie , il doit désigner les trois experts ; c*est ainsi qu'il a été jugé par un arrêt de la Cour de Bennes, du 13 juillet 1813, reodu dans l'affaire Launaidu-Portal (2).

Un tribunal peut nommer d'office des experts, si la partie citée fait défaut : ainsi jugé par arrêt du 14 juillet 1807, rendu par la Cour d'Aix, dans l'affaire Yacion (3).

Le tribunal en nommant des experts d'office , ne peut les autoriser à opérer immédiatement, sans attendre un délai de trois jours à dater de la signification du jugement : c'est ce qui résulte des termes de l'article 305.

Lorsque les parties on les lieux contentieux seront trop éloignés , les juges pourront commettre un tribunal voisin pour nommer des experts : cela résulte des dispositions générales de l'article 1035 du Code de procédure civile.

En règle générale, les experts ne forment plus de cor- ^ Quaiué eugée porations comme avant la Révolution, et le choix des parties, comme celui des juges, n'est plus circonscrit entre les personnes de tel état ou de telle profession. Mais en matière de mines, le choix des tribunaux et des parties est restreint par l'article 88 de la loi de 1810, qui porte que les experts seront pris parmi les ingénieurs des mines ou parmi les hommes nojtables et expérimentés dans le fldt des mines et de leurs travaux.

Bappelons à ce sujet que l'intervention des ingénieurs des mines est exigée par l'article 90 de la loi de 1810, pour

(1 ) Sîrey— neyilleneuve — 57 — i — 3 45.

(3) Dalloz, A.— 7, p. 662.

(8) DeyiUeneave, Uibie, 1791^1850, Vo ExperUêcê, p. 5S6.

poar Mre expert.

300 CHAPITRE DIX-SSPTIÈMB.

attester l'exactitude des plans foarnis par les piurties et admis comme pièces probantes.

Les ingémears des mines peuTent être nonunés experts en matière d'exploitation de mines, dans les instances intéressant F Administration des mines ou le jBsc, nonobstant l'opposition des parties adverses, sans qu'on puisse être admis à les récuser en raison de la nature de leurs fonctions : c'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de cassation, du 19 décembre 1833, rendu dans l'affaire Parmentier(l).

La récusation des experts est réglementée par les articles suivants du Gode de procédure civile :

< Art. 808. — Les r^nsations ne pourront être proposées que con- » tre les experts nommés d'office, à moins que les causes n^en soient 9 sonrennes depuis la nomination et ayant le serment.

» Art. B09. —-La partie qoi aura des moyens de récusation a pro- » poser, sera tenne de le faire dans les trois jours de la nomination, » par un simple acte signé d'elle on de son mandataire spécial , con- > tenant les clauses de récusation et les preuTes si elle en a , ou l'offre 9 de les vérifier par témoins : le délai ci-dessus expiré, la récusation » ne pourra être proposée, et l'expert prêtera serment au jour indi- 9 que par la sommation.

» Art. SIO. — Les experts pourront être récusés par lès motifs » pour lesquels les témoins peuvent être reprochés.

» Art. 511. — La récusation contestée sera jugée sommairement » à Taudienoe, sur un simple acte, et sur les conclusions du ministère 9 public ; les juges pourront ordonner la preuve par témoins, laquelle 9 sera faite dans la forme ci-après prescrite pour les enquêtes som- 9 maires.

9 Art. 812. — Le jugement sur la récusation sera exécutoire 9 nonobstant l'appel.

» Art. 818. — Si la récusation est admise, il sera d'office , par le n même jugement, nommé un nouvel expert ou de nouveaux experts M à la place de celui onde ceux récusés.

9 Art. 814. — Si la récusation est rejetée , la partie qui l'aura laite 9 sera condamnée en tels dommages et intérêts qu'il appartiendra, 9 même envers l'expert s'il le requiert; mais, dans ce dernier cas, i^ 9 ne pourra demeorer expert. »

(1) Sirey—Devilleneuve— S 5—1—56.

EXPEBTISES. 301

BappeloDB ici, pour l'intelligeiice de l'article 310, qoe les motifs pour lesquels les téoioins peuvent être reprochés, sont définis ainsi qu'il suit à Farticle 283 du même Gode :

« Art. 28S. — Poarront être reprochés les parents on alliés de

> J'ooe on de l'antre des parties josqo'an deipné de coosin issa de ger- « main înclusiTement, les parents et alliés des conjoints au defpré d-

* dessus si le conjoint est vivant, on si la partie ou le témoin en a des » enfants vivants*: en cas qae le conjoint soit décédé, et qu'il n'ait pas

> laissé de descendants ^ pourront être reprochés les parents et alliés » en ligne directe , les frères, beaox-frères , sœurs et belles-sœurs • » pourront aussi être reprochés le témoin héritier présomptif ou do-

• nataire; celui qui aura bu ou mangé avec la partie, et a ses frais, » depuis la prononciation du jugement qui a ordonné l'enquête ; celui » qui aura donné des certificats sur les faits relatif au procès ; les

> serviteurs et domestiques ; le témoin en état d'accusation ; celui qui » aura été condamné à une peine afflictive ou infamante , ou même â » une peine correctionnelle pour cause de vol. •

L'article 308 a établi une distinction saillante pour l'exercice de la récusation entre les experts nommés d'office et cçux nommés par les parties; ceux-ci ne sont récusables que pour cause survenue entre leur nomination et leur prestation de serment, tandis que les premiers, qui n'ont pas pu être connus des parties, sont récusables même pour causes antérieures à leur nomination.

Après le serment, les experts ne peuvent plus être récusés pour quelque cause que ce soit (1) : toutefois, si l'un des experts est devenu l'allié de l'une des parties, s'il a bu ou mangé avec elle pendant le cours de ses opérations, ces particularités pourront être invoquées par la partie plaignante, même après le dépôt du rapport, et le tribunal appréciera. (Voir im arrêt de la Cour d'Amiens, du 7 décembre 1822, rendu dans l'affaire Famin, etc., contre Goré (2)).

Les experts, avant de commencer leurs opérations, sont ^ro^wbdde tenus de prêter serment , à peine de nullité , à moins qu'ils '*"*'

(1) Carré, no 1175.

(S) DalloE, À.— 7— 666.

preatatioQ de wr-

n'en aient été dispensés sur le consentement des parties (1); quand les experts n'en sont pas formellement dispensés, on procède comme il est dit aux articles suivants du Code de procédure :

« Art. S07. — Après Texpiration do dâai cî-dessns (dans les trois » jours de la sîgpûfieation), la partie la plus diligente prendra l'or- 9 donnance da jnge , et fera sommation aaz experts nommés par les » parties ou d'office pour laire leur serment, sans qa'il soit néces- » sairc qae les parties y soient présentes.

I» Art. 515. — Le procés^rerbal de prestation de serment contien- 9 dra indication, par les experts, du lien et des joars et henre^de leur » opération. — En cas de présence des parties on de leurs avoués, » cette indication vaudra sommation. — En cas d'absence il sera » fiiit sommation aux parties , par acte d'avoué , de se trouver aux » jour et heure que les experts auront indiqués.

» Art. 816. — Si quelque expert n'accepte point la nomination, » ou ne se présente point, soit pour le serment, soit pour l'expertise , » aux jour et heure indiqués , les parties s'accorderont sur-le-champ » pour en nommer un antre à sa place; sinon la nomination pourra » être faile d'office par le tribunal. — L'expert qui , après avoir prêté » serment , ne remplira pas sa mission , pourra être condumné, par » le tribunal qui l'avait commis, à tous les frais frustratoires et » même aux dommages-intérêts s'il y échet »

Il n'est pas nécessaire que les parties soient présentes à la prestation de serment des experts : ce principe, posé dans l'article 307, a été confirmé par l'ordonnance du 24 juillet 1835, rendue dans l'affaire Bazouin et consorts contre Oadet et consorts (2). Cette ordonnance, rendue en matière démines, a consacré en outre ce principe, qu'aux termes de l'art. 315, les parties, lorsqu'elles n'ont pas assisté à la prestation du serment, à l'indication du jour de l'opération des experts , doivent recevoir une somma-

(1) f^oir en ce sens un arrêt de la Cour de Bourges, du 1 3 juin 1830, rendu dans l'afTaire Filloniére, Devillcneuve , table ^ 1790— 1850, V» Experïiêeg, p. 558.

(2) Beaucousin, 2* série, l. V, p. 491, et Jnnakê deê Mines, se série, t. yill, p. 602.

tion à se troa\er au jour et heure indiqués par les experts, et que le simple àsis donné à un associé commanditaire, du jour au lendemain, sans qu'il apparaisse de pouvoirs spéciaux qui lui eussent été donnés à cet effet, ne satisfait point au yœu de Tart. 3 1 5 ( voir le texte de l'ordonnance au tome I«', pag. 331). Le Conseil d'Etat, par l'ordonnance du 24 juillet 1835, a annulé l'expertise en question.

Disons aussi que cette nécessité de la sommation a été consacrée par un arrêt de la Cour de Grenoble, du 20 août 1825, rendu dans l'affaire Garcel contre Betligny (1).

Citons néanmoins à ce sujet un arrêt de la Cour de cassation, du 21 novembre 1820, rendu dans l'affaire Giuliani contre Castelli (2) , et duquel il résulte que l'article 315 n'attache pas de peine de nullité à Finobservation de l'indication du lieu, du jour et de l'heure où les experts doivent opérer, et qu'on ne peut ainsi pour cette omission annuler leur rapport, alors surtout qu'il a été suppléé à cette indication par une signification de l'une des parties aux experts , la veille de leur opération.

La fonction d'expert est essentiellement libre, et un Droit* et deroi» expert, tant qu'il n'a pas accepté la mission qui lui est j\?d??^ompi1ÏI conférée, peut y renoncer. « Cette opinion (3), dit **'"*°' '^' '*"' » M. Dalloz, doit être fondée sur la liberté de l'homme » dans l'état social, sur son affranchissement de tout lien » qui ne lui est pas expressément imposé par la loi. n

Mais une fois le serment prêté, cette liberté cesse et l'expert peut être condamné, s'il ne remplit pas sa mission, à tous les frais frustratoires et même aux dommages-intérêts. Toutefois , l'expert peut être excusé même après la prestation de serment, s'il y a motif légitime; cette opinion a été émise par plusieurs jurisconsultes (Dalloz — 7,

(1) Sirey— 26— 2— 466.

(2) Sîrcy— 21— 1—392.

(5) Jurisprudence géiéraU , l. VII, p. 670.

304 GHAPITaE DIX-SEPTIÈME.

V» Expertises; Pigeau, tome !«•, page 296, et Carré, no 1191).

e ^^^^'^'^SoM ^ mode d'opérer des experts, la forme et la rédaction ''' da rapport sont tracés dans les articles suivants du Gode de procédure civile :

c Art. 517. — Le jugement qai aura donné le rapport, et les pîé- » «es nécessaires , seront remis anz experts ; les parties pourront' » faire tels dires et réquisitions qu'elles jugeront convenables : il en » sera fait mention dans le rapport. Il sera rédigé sur le lien conten- » tieox, ou dans le lieu et au jour et heure qui seront indiques par les » experts.^ La rédaction sera écrite par un des experts, et signée de » tous : s*ils ne savent pas tous écrire, elle sera écrite et signée par le >* greffier de la justice de paix du lieu où ils auront procédé.

» Art. sis. — Les experts dresseront un seul rapport; il ne for- » meront qu'un seul avis à la pluralité des voix. — Ils indiqueront V néanmoins, en cas d'avis différents, les motifs des divers avis, » sans faire connaître quel a été Tavis personnel de chacun d'eux. »

Les dispositions de l'article 317, en ce qui concerne la rédaction du rapport, constituent un conseil donné aux experts, une marche qui leur est indiquée, mais elles ne prononcent point la peine de nullité pour le cas de non exécution; ainsi, bien que l'article 317 porte que le rapport doit être rédigé sur les lieux contentieux , ou dans le lieu et aux jour et heure qui seront indiqués, il a été plusieurs fois jugé que cette disposition n'était pas prescrite à peine de nullité (Dalioz — 7, Vo Experiises, page 673 et 674).

Les experts doivent faire mention dans leur rapport des dires et réquisitions des parties , mais ils ne sont pas tenus de déférer à toutes les réquisitions qui leur seraient faites; ils remplissent suffisamment le but de la loi, en mentionnant ces réquisitions sur leur procès-verbal ( C^rré, n«>1192).

Si Fexpert d'une des parties a refusé, sans en alléguer de motifs, de signer un procès-verbal auquel il avait concouru , nialgré les sommations à lui faites , ce refus ne peut suffire pour anéantir ce procès -verbal signé par l'expert de l'autre partie et celui que le tribunal a nommé d'office : ainsi jugé par un arrêt de la Cour de cassation ,

EXPEETISES. 305

du 30 novembre 1824, rendu dans l'affaire Planchon contre de La Yarenne (1). Le même arrêt a établi la doetrine snivante : de ce que le jugement qui ordonne une nomination d'experts n'aurait été ni levé, ni signifié aux parties, ni remis aux experts, ni même ^enregistré, il ne saurait résulter de là une nullité <^u rapport, alors d'ailleurs que les parties, qui ont dispensé les experts du serment, ont couvert cette irrégularité en prenant part à l'opération.

Déjà dans l'arrêt du 21 novembre 1820, rendu dans l'affaire Giuliani contre Gastelli (2), la Cour de cassation avait décidé que le refus de Tun des trois experts de signer le procès-verbal ne peut entraîner la nullité : la signature des deux autres experts sofQt, comme la loi l'autorise, en matière d'arbitrage et de jugement.

Un rapport dicté par des experts et signé de tous est valable, encore bien que sachant tous écrire, ils l'aient néanmoins fait écrire par un greffier : ainsi jugé par un arrêt de la Cour de Paris , du 21 juin 1814 , rendu dans l'affaire dame Millet contre Laron (3).

En général , il suffit que les formalités prescrites par la loi se trouvent observées par les experts : il n'est pas nécessaire que leur rapport en fasse mention expresse (Dalloz, A.— 7, pag. 676).

Si une seule vacation est insuffisante, les experts renvoient la continuation de l'expertise à jour et heure indiqués, sans qouvelle sommation aux parties (Pîgeau, 1. 1<^, pag, 365).

Les experts peuvent, après avoir procédé conjointement à l'opération qui leur était confiée , rédiger séparément leur rapport, s'ils ne sont pas d'accord sur certains points : ainsi jugé par un arrêt de la Cour de cassation , du 30

(0 Ualloz, Â.^7, p. 679.

(2) nalloz, A.— 7, p. 668 et Sirey— 21— 1— S92.

(8) nalloz, A.—7, 678.