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30G CHAPITRE DIX-Sfil»nÈME.

janvier 1849, rendu dans Taffaire oomiiiaiie de Bouzée isoûtte rAdministratioii de renregistremcnt (1).

Des experts chargés par la justice d'estimer la plus grande dépense d'eau que peuvent entraîner les modifications faites à une usine, peuvent, pour Taccomplissement de leur mission , recueillir des reaseignements sur l'état antérieur des lieux : ce n'est pas là de leurs parts, excéder leurs pouvoirs et convertir en une véritable enquête la simple expertise que la justice leur avait confiée; ainsi jugé par un arrêt de la Cour de cassation , du 22 avril 1840, rendu dans l'affaire Germigney contre Muel et consorts (2).

En général , les experts ne doivent point se livrer à des enquêtes si le tribunal ne les leur a pas ordonnées ; et s'ils en ont reçu la mission, ils n'entendent les témoins qn'à titre de renseignements, sans prestation de serment (Dalloz, A.— 7, V« Expertises, pag. 671). poh!^ lïuSr. ^ dépôt du rapport d'expert , la levée et la signification -signufeation. gç fout coQunc il cst dit aux articles suivants du Code de procédure civile :

ce Ait. 519. — La minale du rapport sera déposée an greffe da V tribunal qui aura ordonné Texpertise , sans nouveau serment de la > part des experts; leurs yacations seront tatées par le président in » bas de la minute , et il en sera délivré exécutoire contre la partie » qui aura requis l'expertise, ou qui l'aura poursuivie si elle a été or- » donnée d*office.

» Art. 520. — En cas de relard ou de refus de la part des experts m de déposer leur rapport, ils pourront être assignés à trois jours, 9 sans préliminaire de conciliation, pardevant le tribunal qui les » aura commis, pour se voir condamner, même par corps s'il y » échet, à faire ledit dépôt : il y sera statué sommairement et sans » instruction.

» Art. 521 . — Le rapport sera levé et signifié à avoué par la partie » la plus diligente) Taudienee sera poursuivie sur un simple acte. »

Les experts ne sont tenus qu'à faire le dépôt au greffe

{i) Devilleoeuve— 49^1^195.

(2) Deyilleneave— 40^1— 740.

de la «miBute .de leur rapport; ils ne sont pas obUg^ .de le faire enregistrer. C'est au receveur de .poarsuiYre;le recouvrement du droit sur l'extrait du dépôt qui lui est fourni par le greffier (Dalloz, A. — 7. V^ Expertises, p. 677).

L'opposition contre Fordonnance du président qui taxe les Tacations , doit être formée dans le délai ordinaire de huitaine; ainsi jugé par un arrêt de la Cour de cassation, do 2 avril 1811, rendu dans TaffairePozzo et Cicbero contre Negretto (1).

L'article 92 de la loi du 21 avril 1810 contient une dis* position qui n'est pas exprimée dans le Code de procédure civile, et qui se rapporte spécialement aux frais d'expertise en matière de mines : aux termes de cet article, la consignation des sommes jugées nécessaires pour subvenir aux frais du rapport d'experts pourra être ordonnée par le tribunal contre celui qui poursuivra l'expertise.

Les procès-verbaux ou rapports d'experts font foi de la présence et des dire des parties qui s'y trouvent énon- jtîjj^^^îjj! ces. {Voir à l'appui un arrêt de la Cour de cassation, «"• du 14 janvier 1836, rendu dans l'aCEaire Lornet contre Amy (2)). Ils font foi aussi de leur date avant même leur enregistrement : ainsi jugé par un arrêt de la Cour de cassation, du 6 frimaire an xiv, rendu dans l'affaire Haklo contre la régie (3).

Quant aux principes qui relent l'appréciation du rapport d'experts par les juges , ils sont contenus dans les articles suivants du Code de procédure.

« Ait. 522. — Si les jages ne troavent point dans le rapport les s édûrcissements solfisants, il pourront ordonner à*Qt&ce une nou- » relie expertise par un on plasiears experts , qu'ils nomment égale- » ment d'office, ot.qoi pourront demander aux précédents experts les » renseignements gu'ils trouveront conTenables.

(0 Sirey— tt— 4— 169.

(2) Sîrey— -DeTilleneuve~S6— t— 756.

(6) Sirey^6-4— 108.

Foi daeamrap-

' d'experts. —

tiondeoeg

rapports par les jn-

» A&T. 525. — Les juges ne sont point astreints â soîTra l'aris des » experts, si leur eonTÎctîon s'y oppose. »

Le pouvoir des jages est sans limites pour ordonner d'o£Bce une nouvelle expertise quand ils ne trouvent pas dans le rapport des experts des éclaircissements sufiBsants : c'est ce qui résulte de l'article 322. Les termes de cet article ne s'opposent pas à ce que les parties puissent demander ime nouvelle expertise, sauf ensuite aux juges à apprécier si la réclamation est fondée (Dalloz , A. — 7, Vo Expertises, p. 681).

Plein pouvoir est laissé aux juges dans le choix des personnes qui sont appelées d'office à la seconde exper* tise, et ils peuvent, s'ils le jugent convenable, confier le soin de cette nouvelle opération aux mêmes experts : ainsi jugé par un arrêt de la Cour de cassation du 3 août 1836, rendu dans Faffaire Legendre contre l'enregistrement (f ).

Le rapport des experts est un conseil, un simple avis, mais il n'entame en rien les nobles et importantes attributions des juges , qui ne sont point astreints à suivre l'avis des experts si leur conviction s'y oppose (art. 323).

L'intérêt public est généralement engagé dans les

-^ , g^pgpijggggjj jj^^j^j.^ ^jg uiji,^^ aussijle législateur voulant

appeler l'attention du ministère public sur tout ce qui pourrait être contraire à leur exploitation régulière, a-t il prescrit que le procureur impérial serait toujours entendu et donnerait ses conclusions sur le rapport des experts (art. 89 de la loi de 1810).

Hais dans un litige ayant les mines pour objet, la communication au ministère public n'est obligatoire que lorsqu'il y a expertise ordonnée, et les demandes en dommages-intérêts contre des exploitants peuvent être Tobjetd'un compromis, de même que toute autre demande qui, d'après l'artide 83 du Gode de procédure civile, ne serait pas sujette à communication : c'est ce qui a été décidé par un arrêt de la Ck)ur de cassation

(1) Sirey—DeTilleneave— 57— 1—158.

>a mioiatirc po-

da 14 mai 1829» rendu dans l'affaire MaUez contre de Ca8tellane(l).

Terminons sor les expertises en matière de mines, en disant que lorsqu'une opérati(»i de ce genre a été ordonnée , c'est à l'exploitant à faciliter l'accès des experts dans la mine, par la mise en état des travaux, sauf à répéter les frais par lui avancés, s'il obtient gain de cause : à défaut par lui de rendre possible la visite des travaux par les experts, il est passible de dommages-intérêts envers ceux qui se plaignent de ses œuvres : c'est ce qui a été jugé par un arrêt de la Cour de Bruxelles , rendu le 21 décembre 1814 , entre la Société du bois du Lac et 'la Société de Trivière et de Thieu, et cité par M. Peyret-LalUer (2).

(0 Sirey— 27— <— 821.

(2) Traité de la Légulatîon du Mmei^ t. II, p. 227.

310 CHAPITRE Dlt^HUÏTIÈME.