CHAPITRE XVin

GONTRAYEirnONS.

ju^SfeS^étebiiS I^ ï^ des mines , pour être efficace et coosplète, arrait S'iiuSl'de"*- ftesoin d'inïe sanfction : cette sanction se trouve dans le ^j;;^jj; titre x , qni comprend les articles suivants :

H Art. 95. — Les oontraTcntions des propriétaires de mines, ez- N ploitants non encore concessionnaires on autres personnes, aux « lois et règlements , seront dénoncées et constatées, comme les oonn trarentions en matière de voirie et de police.

n Art. 94. — Les procès- verfoaaz contre les contreTenantt seront n affirmés dans les formes et délais prescrits par les lois.

n Art. 95. — Ils seront adressés en originaux à nos procnrears n impériaux, qni seront tenus de poursuivre d'office les contreven nants devant les tribunaux de police correctionnelle , ainsi qu'il est n réglé et usité pour les délits forestiers , et sans préjudice des domw mages-intéréis des parties.

n Art. 96. — Les peines seront d'une amende de 500 francs an n plus, et de 1 00 francs au moins, double en cas de récidive, et d*nne n détention qui ne pourra excéder la durée fixée parle Code de police n oonreclionnclle. n

Les principes généraux qui dominent ces articles ont été définis par le comte Begnaud de Saint-Jean-d'Angély, dans les termes suivants, qui tracent largement la ligne de démarcation des pouvoirs administratif et judiciaire 9 en matière de mines (1) :

« Ce droit (celui de statuer) est réservé aux tribunaux ou à VAdmin mztration. n 11 est réservé aux tribunaux dans tous les cas de conlraventioa

(1) Locré, p. 591.

GONTftAVBNTiOllS. 311

n aux lois; eux seuls peuvent prononcer des condamnations; et cette n garantie, Messieurs , doit être d'un grand prix a tos yeux.

n Ce droit est réservé a YAdmimairaiion si la sûreté publif^ne est n compromise, ou si les exploitations restreintes , mal dirigées, sus- N pendues» laissent des craintes sur les besoins des consommateurs» n -

n résulte de ces paroles et des titres v et x de la loi, qu'à rAdministratioQ, il appartient de prendre des mesures préveotives, tandis qu'après une contravention consonunée, les mesures répressives rentrent dans la compétence des tribunaux de police correctionnelle.

Quelques personnes se référant au texte de l'article 50 de la loi de 1810, qui donne mission aux préfets de pourvoir, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois, dans les cas où l'exploitation compromet la sûreté publique, à vérifier la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface , ont pensé que dans tous ces cas la juridiction appartenait au Conseil de préfecture, appelé à statuer en matière de grande voirie : mais ainsi que le fait observer M, de Boureuille, dans un article remarquable inséré aux Annales des Mines (1), l'article 50 ne s'applique pas à la répression, mais seulement aux mesures immédiates à prendre pour prévenir im danger. Cette interprétation de l'article 50, qui est confirmée par les paroles de Regnaud de Saint-Jean-d' Augély , citées plus haut, a été consacrée par un arrêt de la Cour de cassation , du 29 août 1851 (2), qui dit que « l'article 50 ne parle de grande voirie en matière de mines , qu'en ce qui concerne les mesures de précaution à prendre par les préfets, tandis que, pour la répression des contraventions, la compétence judiciaire est formellement écrite dans l'article 95. «

Les préfets, en exerçant les fonctions qui leur sont attribuées par l'article 50, peuvent être amenés à interdire

(1) AnnalM des Mines, 4« série, t. XX, p. 685.

(2) Devilleneuve— 51— 1—790 (Roy dit Bellevilie ).

3f2 CHAPITBE DIX-HOITIÈME.

une exploitation : c'est bîen-Ià une répression sans doute' mais c'est en quelque sorte une répression préventive qui s'applique aux dangers futurs , et quant aux contraventions effectuées, s'il y en a, il appartient exclusiyement aux tribunaux de les punir.

On ne saurait non plus arguer des termes de voirie et de police, employés dans l'article 93 de la loi, pour combattre la juridiction des tribunaux : et en effet, l'art. 93 parle seulement du mode de dénonciation et de constatation, il porte que les contraventions en matière de mines seront dénoncées et constatées comme les contraventions en matière de voirie et de police, sans rien dire de la juridiction compétente; or, l'article 95 pose en termes formels la compétence des tribunaux de police correctionnelle , et il doit avoir son plein effet.

Ces préliminaires établis, nous traiterons successivement des contraventions en matière de mines, minières, usines métallurgiques, carrières et tourbières. m ^^11^- Occupons-nous d'abord des contraventions en matière wjh-Leor dtt- dc miucs. Qucl quc soit l'auteur d'une contravention de cette nature, concessionnaire, exploitant non encore concessionnaire ou autre personne, les dispositions da titre X de la loi lui sont applicables : ce premi^ principe résulte du texte de l'article 93.

conirimitîoM II y a plusicurs sortes de contraventions en matière de

diracuss anx ion et */ m.

jjgj^*» ■"'*« mines : les unes constituent une violation directe d'un ou plusieurs articles des lois et règlements sur les mines , les autres sont des infractions à des actes administratifs, régulièrement intervenus pour leur application.

Les lois et règlements sur les mines, en vigueur aujourd'hui, sont:

La loi du 28 juillet 1791 , dans toutes ses dispositions non abrogées par la loi du 21 avril 1810;

La loi du 21 avril 1810;

La loi du 27 avril! 838;

La loi sur le sel, du 17 juin 1840;

Le décret du 18 novembre 1810, contenant organisation du corps des ingénieurs des mines;

coirraAVEiiiTioss. 313

Le décret da 6 mai 181 1 , relatif aux redeyances fixes et proportionnelles snr les mines;

Le décret^u 3 janvier 1813, relatif à la police des mines; *

L'instniction , approuvée par le ministre , du 9 février 1813, snr les accidents de mines;

L'ordonnance sur le sel, du 7 mars 1841 ;

L'ordonnance du 18 avril 1842, sur l'élection de domi* die à faire par les concessionnaires de mines ;

L'ordonnance du 26 mars 1843, portant règlement pour l'exécution de l'article 50 de la loi du 21 avril 1810;

Le décret du 23 octobre 1852, sur les réunions de plusieurs concessions de mines entre les mêmes mains;

Toutes les contraventions directes à des articles de ces règlements , sont punissables des peines portées au titre x de la loi du 21 avril 1810 : cela résulte logiquement de l'artide 93 de cette loi. Cette disposition est insérée, du reste, dans plusieurs des lois et règlements sus^mentionnés :

EUe est formellement consacrée par l'article 31 du décret du 3 janvier 1813, sur la police des mines, lequel est ainsi conçu :

u Les contraventîoiis aux dispositions de police ci- dessus, lors fi même qu'elles n'aoraient pas été suivies d'accidents» seront ponrn soÎTies et jugées conformément aux dispositîofis de la loi du 2t Il avril iSio, sur les mines, minières et usines, n

Mention en est faite à l'art. 7 de la loi du 27 avril 1838;

Il ai est de même à l'art. 2 de la loi sur le sel, du 17 janvier 1840;

Elle est rappelée en ces termes par l'article 7 de l'ordonnance du 26 mars 1842 :

tt Les dispositions ci» dessus seront exécutées, sans préjudice, s*il n y a lieu, des articles 95 et suivants delà loi du 21 avril 1810. n

n existe d'autres contraventions qui ne sont pas des infractions directes aux lois et règlements sur les mines , ^^ ^^ et qui n'en sont pas moins punissables , conformément au *«»' ««t «»««•. titre X de la loi du 21 avril 1810 : telles sont, en premier lieu , les infractions aux actes de concessions de mines et aux cahiers des charges qui leur sont annexés.

CoBtraventionfl ■ux BolM do con-

314 GHAi^iTRS mx-BvwnxME.

Le» mines, dit Tarticle 5 de 1a loi de 1810^ ne peuvent être exploitées qa'en vertu d'un octo de concession délibéré en Conseil d'Etat : off^ tout acte de coocese^ est un et indivisible , comme nous avons dit déjà ( t. P, pag. 460); de même qu'il confère des droits au concessionnaire , de même aussi il lui impose des obligations résultant soit de l'acte même de concession > soit du cahier des charges qui 7 est amiexé et qui en fait partie intégrante : un concessionnaire ne peut pas invoquer seulement les privilèges résultant de son acte de concession , il doit wssi se conformer aux prescriptions qu'il renferme, et s'il commet une infraction à ces prescriptions, il viole indirectement l'article 5 de la loi de 1810, il est passible des peines spédfiées an titre x de cette loi.

Ce principe, que la eontravaottion à l'acte d'autorisation d'un établissement régi par la loi du 21 avril 1810, constitue une infraction indirecte à cette loi, punissable conformément au titre x, a été consacré, en ce qui concerne les lavoirs et patouillets, par un arrêt de la Cour de cassation, du 23 janvier 1829, rendu dans l'affaire Àrdaillon et Bessy (1) : or, si ce principe est applicable aux patouillets et lavoirs > ce ne peut être que parce que ces ateliers sont assimilés aux mines, en ce qui oooeeme les contraventions commises par ceux qui les tiennent en activité, et il est par suite, et en quelque sorte, à fortiori, applicable aux mines.

'SSp^' Do ce qui précède , il résulte que lorsqu'un préfet prend rendu en ^^ arrêté cu matière de mines , soit en vertu des pouvoirs spéciaux qui lui sont donnés explicitement par l'art. 50 de la loi du 21 avril 1810, soit pour assurer l'exécution générale des lois et règlements sur les mines, ou des cahiers des charges annexés aux actes de concession, l'exploitant qui commet une infraction à cet arrêté, contrevient indirectement à ces lois et règlements et tombe sous le coup des dispositions du titre x de la loi. Tel

(1) Dalloz, pér., 29-.i H8.

Contraventions Bux arrélét tonax matiire de mines,

oonTHArtvirnoiis» # 315

wenit le eas (fim arrêté préfectoral , presorivaDt l'emploi exdusif ées lampes de sùveté dan» des mmes cù il existe éa g» kifiammable, ou bien remploi éss épinglettes en cuivre on toirte autre mesure commandée pour la sûreté des- ouvriers y la conservation des travaux souterrains, etc. n existe un arrêt de la Cour de cassation, du 5 août 1837 ( I) , rendu dans TafEEÛre ministère public centre Dugas de La Gatonière, qui applique la sanction du titre X de la loi à un arrêté préfectoral, prescrivant à des concessionnaires de mines, de faire conndtre officiellement la personne chargée de la direction des travaux. .

Un arrêté ministériel , rendu pour assurer FexécutioB des lois et règlements sur les mines ou des cahiers des charges joints aux actes de concession, est d>lîgatoire, puMir les exirik>itants, so«is la même sanction du titre x dé la loi de 18t0 : aussi Toyons-nous rappeler explicitement cette sanction dans un arrêté ministériel, du 25 janvier 1835 (2), rendu pour assurer l'exécution de l'art. 33 des cahiers des charges des concessions houillères de 8aintrEtienne(art.6).

Rappelons , au sujet de ces actes administratifs intervenus en matière de mines, qu'ils ne sont obligatoires Sitïr5?t°*^' pour les exploitants que lorsqu'ils leur ont été notifiés; J;.,p^'ÉJ|îî;i5; c'est ee qui résulte des termes suivants de l'article 10 du *«*«>««»*»• décret du 3 janvier 1813 :

a Les actes admiaisfratifs concernant la police des mines, en man tiéres dont il a été fait mention dans les articles précédents , seront N notifies aax exploitants, afin <{a'ils s'y conforment dans les délais v prescrits; à défaut de qnoi , les contraTontions seront constatées n par precés-Tcrbanx des ingénieurs desmines, conducteurs, maires, « antres officiers de police, gardes-mines : on se conformera, à cet n égard, aux articles 95 et suiVants de la loi du 21 avril 1810, et, en n cas d'inexécution , les dispositions qui auront été prescrites seront n exécutées d'office, aux frais de l'exploitant, dans les formes établies M par Tarticle 67 du décret du 18 novembre 1810. n

(«) Ualloz, pér., S7-^1---55A.

(2) AnnaUê de» Mines, 3« série, t. VIT, p. 648.

Les aclM admi nislntifc ea natiè-

316 GHAPITBB DU«*HUITliME.

L'artide précédent énomère les personiies qui sont appelées à dresser des procës-yerbaax de contraTe&tion sor le fait des mines : quant an mode de les constater, l'article 93 portant que ce mode sera celui employé en matière de police , il y a lieu d'observer les formes spécifiées aux articles 11 à 21 du Gode d'instruction criminelle : nous renvoyons à cet égard au texte et aux comm^taires du Code.

L'article 93 dit aussi que les contraventions de mines seront constatées comme en matière de voirie : ajoutons que ces dernières peuvent être constatées par les officiers de parquet et par les officiers de police judiciaire^ lesquels ont tous capacité pour dresser des proeès-verbaux, qui sont crus jusqu'à preuve contraire (1).

Observons aussi que l'article 154 du Gode d'instruction criminelle, qui est applicable au cas actuel, dit que les contraventions seront prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à dé£aut de rapports et procès-verbaux à leur appui.

Le procès-verbal peut être dressé par un officier de police, auquel foi pleine et entière est accordée jusqu'à l'inscription de faux , et alors nul n'est admis , à peine de nullité, à faire preuve par témoins, outre ou contre le contenu de ce procès-verbal. Disons à ce sujet que dans la troisième rédaction du projet de loi sur les mines , il y avait une disposition portant que les procès-verbaux dressés par les ingénieurs et les agents des mines feraient foi jusqu'à l'inscription de faux , lorsqu'ils constateraient des extractions illicites , des contra ventilons aux conditions de la concession ou aux lois générales de la police, mais cette disposition fut supprimée dans la séance du 1 «^ juillet 1809 (2). n suit de là, conformément à l'article 154 du Gode d'instruction criminelle , que les procès-verbaux et rapports dressés par les ingénieurs et garde-mines, con-

(1) VEcoU de» Commune», 1850, t XIX, p. 283.

(2) Locré, p. UO.

COlfTRAVENTIOlfS. 3I7

statant des contraventions, pourront être débattus par des preuves contraires, soit écrites, soit testimoniales, si le tribunal juge à propos de les admettre.

Si le procès-verbal de contravention est dressé par im ingénieur ou tout autre fonctionnaire dont les déclarations ne font pas foi jusqu'à l'inscription de faux , il n'est pas nécessaire qu'il soit notifié au prévenu; il en est autrement si le procès-verbal est dressé par un officier de police auquel foi pleine et entière est accordée; il faut alors que le procès-verbal soit notifié au prévenu pour que celui-ci puisse s'inscrire en faux ; cette distinction a été consacrée par la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 août 1837, rendu dans l'affaire Gauthier (1).

Les procès-verbaux de contravention en matière de mines sont dressés sur papier libre, visés pour timbre et enregistrés au débet, et ils doivent être affirmés dans le délai de vingt-quatre heures de leur rédaction, lorsqu'ils sont fait par des agents pour lesquels l'affirmation est requise.

L'affirmation est reçue, soit par le juge de paix du canton , soit par l'un de ses suppléants , soit par le maîire ou l'adjoint de la commune où la contravention a été commise, le tout conformément à ce qui a été prescrit par rarticle 1 1 de la loi du 28 floréal an x , sur les justices de paix.

Observons , du reste, que la répression d'une contravention peut avoir lieu , alors même que le procès-verbal pèche au point de vue de la validité. Il suffit pour que le tribunal applique les peines portées par la loi, que la contravention soit prouvée par l'aveu du prévenu ou autrement : ce principe a été consacré par un arrêt de la Cour de cassi^on, du 13 septembre 1839, rendu dans l'affaire ministère public contre Bernard (2).

Les procèfr-verb&ux de contravention en matière de poursuite dos

(0 ncvfllcncuve— 57— 1—857.

(S) Dalloz, pér., 40— 1— 552.

318 cHAPiTiiB Dix-muniME.

mmeB -éoiTeot être adressés aux procoDeura ôiipâîaQx chargés de poursuivre d'office les contrevenants devaot les tribunaux de police correctiolxnelle : tek. sont les termes préds de l'artide 95 de la loi du 21 avril 1810.

Cette poursuite à!oifioe, qui était opérée autrefois par le Grand-Maître des mines, et qui fut attribuée plus tard aux intendants des provinces (édit du 14 janvier 1744 ), est exercée aujourd'hui par les procureurs impériaux , depuis que. la juridiction exceptionnelle en matière de mines, instituée dès le temps de Charles Y I , a été supprimée : ajoutons qu'elle est pleinement justifiée par les nombreux intérêts généraux qui sont attachés au bon ordre des exploitations souterraines et au respect de la propriété nouvelle, organisée par la loi du 21 avril 1810.

Ce principe de la poursuite â^ office n'est pas sans importance,.aussi le comte Regnaud de Saint-Jean-d'Angély le rappelait-il dans les ternies suivants de son exposé des motifs (1) :

tt J'ai dît qae tontes les contraventions aux lois sar les mines n seraient portées aux tribunaux.

n Les procureurs impériaux sont tenus do les poarsnÎTre d^office, n et cette imporUmii dûpantian est encore une garantie donnée aux ft utiles et grande» exploitations, contre les exploitations frauduleuses, n par lesquelles , pour un gain modique et temporaire , des coltiTan leurs aveuglés détruisent la valeur de leur champ, le renddkit à fi jamais infécond , ou en font le réceptacle des eaux malsaines qui n répandent la pulridité dans l'atmosphère.

n Bspérpns que ces magistrats feront leur devoir, et que oe désorti dre qui a nui aux progrès des exploitations r^pilidres , qui a dén tourné de s'y livrer, oesiera sous le règne de la législation noun velle que nous présentons, n

Lorsque les concessionnaires ont pris des mesures pour

que les travaux soient soumis à une direction unique,

comme c'est aujourd'hui une obligation générale^ spédfiée

par l'artide 7 de la loi du 27 avril 1838, c'est le directeur

^qui est responsable des contraventions en matière de

(«} Locré, p. S9S.

GOKTAAVBimOirS. 319

nùnes : maïs si les concessionnaires n'ont pas raatt{Sli cette formalité, ils s(mt solidairement tenus envers la vindicte IMibliqne, des contraventions commises dans leurs exploitatims : ce principe a été consacré dans les termes suivants, par un arrêt de la Cour de cassation, du 5 août 1837, rendu dans Taffaire ministère public contre Dugas de La Gatoniëre (1).

a Attendu qae les coneessionnaires d'nne mine sont cotlectivement n propriétaires de la concession qa*\\B ont obtenue, et qu'ils en jonîs- « seilk par indÎTÎs ; que les mesures d'ordre et de sâreté générale anx- « quelles Tautorilé a soumis l'exploitation des mines, deviennent if généralement obligatoires pour chacun d'eux; que s*il suffit, pour n s'affranchir de la responsabilité indiyidnejle qu'elle leur impose, de n se conformer â l'arrêté du préfet du 1 5 juin 1855, qui leur prescrit n de faire connaître les noms , prénoms et domicile de la personne n par eux chargée de diriger les travaux de leur exploitation , leur n négligence a l'exécuter ne saurait rendre leur garantie personnelle n îllnsoire; que les concessionnaires qui n'ont pas obtempéré à cet « arrêté doivent légalement être réputés exploiter par eux-mêmes n leur concession ; qu'ils sont donc solidairement tenus envers la vinn dicte publique , de l'inexécution des règlements de police , et que If cette obligation commune est indivisible, n

Bans un autre arrêt du 18 août 1837, rendu dans râfiiBûre Gauthier (2), on remarque le motif suivant, qui corrobore le principe de la responsabilité des concessionnaires :

tt Sur le troisième moyen tiré de la violation de l'article 158A, « Code civil, sur la responsabilité civile et la fausse application de n l'artide 96 de la loi précitée ;

H Attendu en fait qu'à l'égard d'aucune des contraventions a lui n imputées , le demandeur n'a offert la preuve de sa non < participation « personnelle et de mesures prescrites à ses subordonnés pour eropén cher les faits prohibés ; attendu, en droit , que parla loi de 1810, n les Qoneeêêiomuàrea sont pertonneUement déclarés passibUê dei n emiùrûpentwru prévues par elle w

La Cour de cassation , dans un autre arrêt du 6 août

(1) Dallot, pér., 57— 1— 56d.

(2) Devillencuve— 57— 1-~8S7.

320 GHAPITRB DIX-^UITIÈME.

1829, renda dans l'affiBÛre DeyiUez-Bodsim (i), a consacré le principe suivant en matière de contrayention à la kn de 1810, commise par les ouvriers et agents d*ane Société : « en fEÛt d'amendes, la responsabilité légale qu'une Sodété encourt par le fait de ses préposés , pèse sur l'être collectif et non sur chacun des associés individuellement; en conséquence, lorsqu'une contrayention dont la répression est poursuivie contre la Société est punissable d'une amende, c*est une .seule amende qui doit être prononcée, et non une amende contre chacun des associés (Code pénal, article 74, Code civil , article 1382). »

La Cour de cassation , dans un arrêt du 15 février 1843, rendu dans l'affaire Parmentier (2), a posé en principe que les infractions à la loi du 21 avril 1810, entraînant une amende de plus de quinze francs ,* sont des délits^ et en ce qui concerne la solidarité des exploitants de mines qui ont concouru à une infraction à la loi, ce même arrêt porte que la solidarité peut être prononcée pour les dommagesintérêts résultant de ces infractions, et qu'il en est de même de la contrainte par corps.

* « Sor le quatrième moyen , dit Tarrét , attendu , en droit , qae la 9 solidarité doit être prononcée à raison des faits qui sont le résnltat » d*an délit on d'an qoasi-délit; attenda, en fisit, que l'arrêt a déclaré » qae tons les demandears avaient, d*accord commun , concoam â » Texploitatioa fraadolease de la mine de sel , fait dommageable â » l'Etat, oonstitoant on délit ; qu'ils araient tous profité de Textrao- » tion des sels et les avaient vendus à leur bénéfice ; que dês-Iors, 9 l'arrêt, en prononçant la solidarité, loin de violer la loi, en a fût » une juste application;

» Attendu, quant â la contrainte par corps , indépendamment des • considérations et -dessus, qu'il s'agit de dommages-intérêts s'éle- » vaut à plus de 800 francs, et que l'art. 126, Cod. proc, autorise le 9 juge à prononcer en ce cas. .... »

Lorsque les associés n'ont pas concouru à la direction des travaux de mines , au sujet desquels une infraction a

(0 Sirey— 20— 1—564.

(2) Devilleneuve— 48— 1—565.

CONTRAVEHTIONS. 32 1

été dénoncée , il a été décidé par un arrêt de la Cour de Bruxelles, du 6 octobre 1825 (1), que les associés, non gérants, ne sont point passibles des peines encourues par celui ou ceux qui exploitent défait; le même arrêt pose en principe qu'en matière de délits et de contraventions, les peines et amendes sont personnelles, et qu'il n'y a de responsabilité civile pesant sur les associés, que pour la réparation du dommage causé par le délit.

L'article 96 de la loi de 1810 porte que les peines seront u^tïfcoîKÏS^ d'une amende de 500 francs au plus et de 100 francs au moins, double en cas de récidive, et d'une détention qui ne pourra excéder la durée fixée par le Code de police correctionnelle, laquelle est de cinq années au plus (article 40, Code pénal).

Un principe établi par la jurisprudence sur la pénalité ^o,^*****"*;*" en matière de mines , c'est que la peine de détention pro- «*=»• »« deWioi de

^ ^ * *- 1810 n est applica-

noncée par l'article 96 de la loi du 21 avril 1810, n'est wa^"'"* "*• •*•

applicable qu'au cas de récidive, la première contravention n'étant punie que d'une amende simple.

Un arrêt de la Cour de cassation, du 6 août 1829, rendu dans l'affaire Devillez-Bodson, motive ce principe dans les termes suivants f2) :

« Sur le deuxième moyen , atteiida qae si la lettre de l'article 96 9 de laloida 21 avril 1810 (en œ qui touche la peine dercmprison- » nement), peut laisser quelques doutes sur la yéritable intention du » législateur, il faut recourir, pour en éclaircir le sens, aux principes » qui ont senri de base au Icgislatcnr dans des matières analogues;

> Attendu que dans les divers cas où des peines ont été établies » pour la répression des contraventions aux règlements de police, les » lois ont généralement prononcé de simples peines pécuniaires en » cas d'une preoiiére contravention et appliqué la peine d'emprison- » nement seulement en cas de récidive ;

» Attendu que s'il fallait entendre l'article 96 de telle sorte que la » peîae d'emprisonnement fut prononcée au cas d'une première con- » travention » tandis qu'au cas de récidive , cette peine corporelle ne

(1) Chicora et Ernest Dupont, p. 67.

(J) Sircy— 29— 1—854.