II

j» serait pas aggravée, ni même prononcée de pins fort, on s'terte' » raît é?idemment des principes qai président i l'ensemble de la » législation , d'antant qae dans un cas doateax en matière de^ispo- » silions pénales, on wvnài préféré i'interpréUitîon la plasrigoa- V revse.

» Altenda dés lors que la Conr rojale de MeU a méconnu le yéri- » table sens de l'article 95, et faussement appliqué ce principe , en 9 prononçant la peine de six jours d'emprisonnement contre DeTÎI- 9 lez-Bodson père et fils , prévenus d'une première eontrarention â > la loi sur les mines ; par ces moliCi, easse , ete. ...... »

Le même principe a été consacré par un arrêt de la Cour de Nimes, da 13 féyrier 1840, rendu dans l'affaire Chabrol (1).

Quant à la déûnition de la récidive, en matière de contraventions à la loi du 21 avril 1810, un arrêt de la Cour de cassation, en date du 18 août 1837, rendu dans Taffaire Gauthier (2), a décidé que les peines de la récidive prononcées par Tarticle 96 de la loi du 21 avril 1810 sont applicables, quoique la seconde contravention n'ait pas eu lieu dans le même établissement que la première.

Cet arrêt s'exprime à cet égard dans les termes snivants :

-il Sur le deuxième moyen tiré de la fiiusse application de la peine n de la récidiye et de l'article 90 de la loi du 2 1 ayril 48 1 0, en ce que n les contrayentions reprochées au demandeur n'auraient pas eu lieu n dans le même établissement; attendu que la loi de 1810, dans sa « disposition relatiye à la récidiye, n'a pas dérogé aux principes de n droit commun en matière de récidiye ; qu'il suffit donc qu'il s'agisse n de la récidiye d'une contrayention préyue par ladite loi, pour qu'il n y ait lieu de prononcer la peine de la récidiye établie par elle, et n qu'î! résulte de la représentation du jugement de condamnation n antérieure, à la date du 5 féyrier 1857, et du jugement attaqué, n que le sieur Gauthier ayait précédemment été déclaré conyaîncn S d'infraction â la loi du SI ayril 1S10; attendu qu'il n'est pas justifié If que cette condamnation antérieure ait été attaquée dans les formes n de droit et qu'elle n'ait pas acquis l'autorité de la chose jugée. . . »

(1) Deyillenenye— 48— 2— 475.

(2) Deyilleneuye— 57— 1—857.

GONTRAVEirrioiis. 323

Les juges correctionnels saisis d'nne plainte portée contre des propriétaires de mines, pour ouvrages exécutés ^SIT^^^' en contrayention à la loi du 21 avril 1810, peuvent or- SÎSÎÎ\7,*jy5; donner, sous forme de réparation civile, la destruction ti»frai8io. de ces ouvrages et condamner les prévenus aux dépens. Ce principe a été consacré par un arrêt de la Cour de cassation, du 2 avril 1830, rendu dans l'affaire le ministère public contre Devillez-Bodson (1).

Le même principe a été confirmé par un arrêt de la Cour de cassation, du 17 janvier 1835 (2), rejetant le pourvoi du sieur Parmentier contre un arrêt de la Cour de Lyon , du 1.6 octobre 1834 , qui l'avait déclaré coupable d'exploitation illicite de saline à Gouhenans, et qui avait ordonné, en sus de l'amende, la cessation immédiate de ses travaux.

Du principe que les tribunaux correctionnels sont chargés de réprimer les contraventions aux actes d'autorisation accordés par Tautorité administrative en matière . de mines, minières et forges, il suit qu'ils ont le droit d'interpréter ces actes au point de vue de savoir si on a contrevenu aux dispositions qu'ils renferment : c'est ce qui a été décidé par un arrêt de la Cour de cassation, du 12 mars 1841 , rendu dans l'affaire Bostaing (3).

Les contraventions , en général , existent par le seul fait uoi^^ïïîSîïï" de la désobéissance matérielle aux prescriptions de la loi, SS^iSSSSSr indépendamment de tonte intention criminelle, de toute mratdoiWuo^

u6 leur Auteur.

volonté mauvaise : aussi , toutes les fois que les tribunaux ont acquitté des contrevenants, sous prétexte de bonne foi, d'ignorance on d'intention, leurs jugements ont été réformés.

Peot-on admettre des circonstances atténuantes eu matière de conlraventions de mines?

0) Sirey— 50— 1— 579.

(2) DeTilleneave— 65— 1—507.

(5) nilloz, për., 41— 1— 247.

tre des droonsltii-

malièrado eontravenlxMit de nineer

324 CHAPITRE DlX-HUrriÈME.

M. Peyret'-Lallier (1) répond à cette qnestioD par Taffirmatiye dans un sens absolu : il nous parait étendant qu'il j a lieu de distinguer à cet égard, ce qui oHiceme Famende et ce qui concerne la )létention.

Les articles 463 et 483 du Gode pénal permettent, en effet, aux juges de réduire les peines portées par le Obde pénal, s'ils admettent l'existence de circonstances atténuantes : mais cette latitude ne s'applique qu'aux matières réglées par le Gode pénal , et l'article 484 de ce Gode ne laisse aucun doute à cet égard. Il suit de là que lorsqu'une contravention soit correctionnelle, soit de police, sera prévue et réprimée par une loi particulière, il ne sera permis aux juges d'en diminuer la peine que si cette loi leur confère formellement cette faculté.

Or, pour ce qui concerne les contraventions en matière de mines, l'article 96 de la loi spéciale du 21 avril 1810, dit formellement que le contrevenant sera passible d'une amende de cent francs au moins, d'où il suit que des juges ne pourront jamais réduire l'amende , en pareille matière, au-dessous de ce minimum : quant à la détention, Tart. 96 fixe un maximum, mais il ne désigne pas de minimum, d'où il suit que les juges auront plein pouvoir pour réduire la détention, lorsqu'ils admettront des circonstances atténuantes pour les contraventions en matière de mines. tioifen MiîèVïïi ^ ***^ ^ ^® ^* ^^* ^^ ^^ ^^^^ ^^^^ applique des peines d!îi"?nt"tfi*"*ur- ^^^ contraventions aux lois et règlements sur les mines, indépendamment de cette circonstance qu'elles aient été suivies d'accidents : en conséquence, dès que ces contraventions existent, elles doivent être poursuivies et jugées, lors même qu'elles n'auraient pas été suivies d'accidents. Ge principe est conflrmé en termes formels par l'article 31 du décret organique du 3 janvier 1813, sur la police des mines.

ta ^|SSué*'ircîî Lorsqu'une contravention en matière de mines aura été accompagnée d'accidents ayant occasionné la perte ou la

(1) Train de la Législation tw les Mmes, t. II, p. 348.

■uivies ilora même qu'il it*y aurait pas eu d'accideols.

mutilation d'un ou plusieurs ouvriers, la pénalité sera aggravée par les dispositions des articles 319 et 320 du Code pénal : ces articles punissent le meurtre involontaire d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de âOO francs , et les blessures involontaires d'un emprisonnement de six jours à deux mois, et d'une amende de I6fr. àlOOfr.

Ce principe est formulé dans les termes suivants par l'art. 22 du décret du 3 janvier 1813 :

M En cas d'accidents qai auraient occasionna la perte on la mutilan tion d'an on ploaieurs oarriers , faate de sVtre conformés i ce qui « est prescrit parle présent rég^lement, les exploitants, propriétaires « et directeurs, pourront être traduits devant les tribunaux pour n l'application , s'il y a lieu, des articles 519 et S20 du Code pénal, n indépendamment des dommages et intérêts qui pourraient être t» alloués a qui de droit, n

Citons, dans ce sens, un arrêt de la Cour de Liège, du 10 mars 1826 (1).

Occupons-nous maintenant de la prescription des con- Jl^^^^ traventions en matière de mines, et d'abord, de la près- ^ntion» demiim. cription de l'action civile et publique.

L'article 95 de la loi du 21 avril 1810, en statuant que ,ctiJÏÏ^Î«S les poursuites pour contraventions aux lois et règlements *^^^sur les mines, seraient faites ainsi qu'il est réglé et usité pour les délits forestiers, a nécessairement entendu que les poursuites dans une matière comme dans l'autre, seraient exercées dans le délai de trois mois, conformé- ^ ment à l'article 8, titre ix de la loi du 15 septembre 1791, sur l'Administration forestière, à défaut de quoi, elles seraient éteintes : ce principe a été établi par la Cour de Liège, dans un arrêt du 7 juin 1820 (2). On ne saurait lui opposer les termes de l'article 640 du Code d'instruction criminelle, qui porte que l'action civile et l'action publique, pour une contravention de police, seront

(1) Chicorat et Brnest Dupont, p. 67.

(2) Ghicorat et Ernest Dupont, p. 69.

GoDtniv«Dlioi»

MiMtfkridegniidavoirte.

prescrites après une année révolae, attenda qne la matière est ici régie par Farticle 643 du même Gode, qui spécifle que ces dispositions ne dérogent point aux lois particulières relatives à la prescription des actions résultant de certains délits ou de certaines contrayentions : il y a donc lieu, d'après Farticle 95 de la loi de 1810, de se reporter, pour la prescription, à la loi du 15 septembre 1791, et à l'article 185 du Code forestier; or, ce dernier article est ainsi conçu :

tt Les tétions en réparations de délits et contrsiTentions en matière Il forestière se prescrirenl par trois mois à compter da jour où les tt délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prérenus sont n désignés dans les procés-Tcrbauz. Bans le cas contraire, le délai de n prescription est de six mois à compter da même jour n

La Cour de cassation, par un arrêt du 15 février 1843, rendu dans l'affaire Parmentier, et rapporté par H. DevilleneuYe (1), a établi que les infractions à la loi du 21 avril 1810, comportant des amendes minimum supérieures à 15 fr., constituent des délits et non pas de simples contraventions : ce jurisconsulte en conclut que l'action civile à raison de ces infractions, doit se prescrire par trois années, conformément à l'article 638 du Code d'instruction criminelle. Nous ne saurions partager à cet égard l'opinion de H. Devilleneuve; et en effet, il y a lieu de répéter ici ce qui a été dit tout-à-l'heure contre l'application de l'article 640 : ce n'est pas plus l'article 638 que Fart. 640 qui régit la matière, ce sont, en vertu de l'article 643 du même Code, l'article 95 de la loi de 1810, Tariicle 8 de la loi du 15 septembre 1791, et l'article 185 du Code forestier, desquels il résulte que l'action publique et l'action civile se prescrivent après trois mois , pour les infractions aux lois et règlements sur les mines.

Un exploitant de mines , comme toute autre personne , peut commettre une contraveiition de grande voirie, et dès lors il est justiciable de la juridiction administrative

(f) Denlleneaye—ls— I--S65.

GONTRAVENTIOIIS. 327

des Conseils de préfecture spécialement chargés de la grande voirie : à cet égard, les exploitants de mines rentrent dans le droit commun , mais lorsqu'ils sont tradaits pour des faits de ce genre devant les Gœiseils de préfecture, ce n'est pas à proprement parler pour une contrar yention en matière de mines y ce n'est pas pour une infraction à la loi du 21 ayril 1810.

Rappelons, à ce sujet, que les contraventions en matière de grande voirie sont définies dans les termes suivants par la loi du 29 floréal an x (4) :

tt Art. t«r. — Les contrayenlions en matière de grande rotrie , n telles qn'anticipatioos, dépôts de fnmiers ott d'antres objets, et n tontes espèces de dëlériorations commises sur les grandes rontes , n snr les arbres qni les bordent , snr les fossés , ouvrages d*art et ti malérianx destinés à leur entretien , snr les canaux , fleuves et n rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords , fossés. N et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par ir voie administrative, n

Quant à la constatation des contraventions à la grande voirie , elle est réglée par l'article 2 de la loi du 29 floréal an X, ainsi conçu :

M Akt. ft. — Les contraventions seront constatées concurremment n par les maires ou adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées, n leurs conducteurs, les agents de la navigation, les commissaires 9 de police , et par la gendarmerie : i cet effet , ceux des fonctionn naîres publics ci-dessus désignés qni n'ont pas prêté serment en 9 justice, le prêteront devant le préfet, n

Lorsqu'il y a eu condamnation pour contravention en peSjî***^*^ •*•• matière de mines, les peines se prescrivent par cinq années révolues à compter de la date de l'arrêt ou du jugement rendu en dernier ressort, et à l'égard des peines prononcées par les tribunaux de première instance, à compter du jour où le jugement ne pourra plus être attaqué par la voie d^appel : c'est ce qui résulte de l'article 636 du Code d'instruction criminelle qui régit la prescription des

(<} Ravinct, 1. 1, p. 402.

GMtnvaalions 1 malièrt de mi-

peines portées par les arrêts ou jagemen:s rendas en matière correctionnelle : quant aax condamnations civiles rendues pour contraventions en matière de mines et devenues irrévocables, elles se prescrivent d'après les r^les établies par le Code civil (art. 642, God. instr. crimin.)-

Les dispositions portées par la loi du 21 avril 1810, contre ceux qui, en exploitant des mines, commettent des contraventions à la loi , sont applicables à ceux qui commettent les mêmes contraventions en exploitant des minières. Ce principe a été consacré par un arrêt de la Cour de cassation, du 26 mai 1831, rendu dans l'affaire Ïruchy-Grenier (l).

Du reste, le principe de l'application du titre x de la loi de 1810, aux minières, forges , fourneaux , usines métallurgiques et carrières souterraines , a été posé explicitement dans les termes suivants par un arrêt de la Cour de cassation, du 29 ao&t 1851, rendu dans Taffaire Boy ditBelleviUe(2).

tt AUenda qae, si ce titre (titre x de la loi de f 810) apoarinlitalé: n de la police et de la jaridiclion relative aux mines, cette dernière s espression n'est ^tf'enonci'aftVe, et n'empêche pas que ce titre» qui « forme le complément de la loi , ne comprenne , comme il était rain sonnable qu'il le fit, tontes les exploitations auxquelles la loi s'apn pliqae , aussi bien celles des minières , forges, fourneaux et usines fi dont parle le titre tu, et des carrières souterraines dont s'occupe « le titre rra, ^ne celles des mines dont il est traité dans les titres n à N Ti ; que , sans ceUe extension , une grande partie des contrayenn lions serait restée sans aucune sanction pénale déterminée ;

ti Attendu que le texte même de l'article 95 exclut la supposition n de cette anomalie; que, par ces mots : ules contraventions des pron priétaires de mines , exploitants non encore concessionnaires ou If autres personnes , aux lois et règlements, n cet article renferme ti virtuellement tontes les personnes* qui sont en contravention aux 1» lois et règlements sur les matières que cette loi a pour objet de If régler, et, par conséquent, celles qui exploitent des minières ou • des carrières souterraines aussi bien que les propriétaires de mines

(1) Dalloz, pér., 3 1— 1-^219.

(î) Dalloz, pér., 1851, t— 279, cl Dcvillencuve— 51— 1—790.

n proprement dites; qa*ainsi, les articles 95 sar la compétence, et 96 n sar la pénalité, sont applicables aaz ânes comme aux antres. . . n

Il n'y a rien à ajouter aux raisons sérieuses données par la Cour de cassation, dans le précédent arrêt, pour démontrer que les contraventions en matière de minières, forges et carrières souterraines doivent être poursuivies et réprimées conformément au titre x de la loi de 1810, comme les contraventions en matière de mines : disons seulement, en ce qui concerne les minières et les usines, que leur assimilation aux mines, pour les mesures de police à prendre, et pour la sanction de ces mesures, avait été déjà consacrée par le décret organique du 3 janvier 1813.

Ainsi le titre m de ce décret a pour intitulé : « Mesures à prendre, en cas d'accidents arrivés dans les mines, minières, usines et ateliers; » de plus, l'article 31 du même décret porte que les contraventions aux dispositions de police qu'il renferme seront poursuivies et jugées conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1810, sur les mines , minières et usines : l'assimilation des minières et usines aux mines, pour la sanction pénale, est donc complète.

De ce qui précède, il résulte que tout ce que nous avons dit des contraventions en matière de mines, s'applique aux contraventions en matière de minières. Aussi voyons-nous dans le règlement des minières du département du Cher, du 22 avril 1844, et dans tous ceux intervenus depuis, que les contraventions sont divisées en deux catégories; les unes, ayant pour objet de porter atteinte à la solidité des routes, doivent être constatées conformément à la loi du 29 floréal an x et aux décrets des 18 août 1810 et 16 décembre 1810; toutes les autres, qui sont les contraventions en matière de minières proprement dites, doivent être dénoncées et constatées comme eu matière de voirie et de police (art. 93 de la loi de 1810); les procès-verbaux, disent ces règlements, seront dressés par les ingénieurs des mines , ou à leur défaut, par les gardes-mines, et concurremment par les

ConlraTcntionsen matière de forfcct, foarneaax, lâToin, uiinee minéraliur-

330 CHAPITRE SfX-HUITiÈME.

maires et par toas autres ofBciers de police judiciaire ^ selon ce qui est prescrit par Tarticle 93 de la loi du 21 avril 1810, par les articles 10 et 31 du décret du 3 jan- Yier 18139 et par les art. 11 à 21 du Ckxie d'instruction criminelle; ils seront affirmés soit par le juge de paix du canton, soit par un de ses suppléants, soit par le maire ou l'adjoint de la commune où la contravention aura été commise, le tout conformément à l'article 1 1 de la loi du 28 floréal an x sur les justices de paix ; il sera adressé au préfet des copies desdits procès-verbaux ; les originaux seront transmis aux procureurs impériaux chargés par l'article 95 de la loi du 21 avril 1810 de poursuivre les contrevenants devant le tribunal de police correctionnelle.

L'arrêt de la Cour de cassation, du 29 août 1851, cité tout-à-l'heure, a établi ce principe, que les contra- «iq««. vendons relatives aux usines mentionnées au titre vn de

la loi de 1810 , doivent être constatées et réprimées, conformément au titre x de la même loi, comme les contraventions en matière de mines.

Le même principe a été spécialement établi pour les forges et martinets à ouvrer le fer et le cuivre, établis sur des cours d'eau non navigables ni flottables, par un arrêt de la Cour de cassation , du 12 mars 1841 , rendu dans l'affaire Bostaing, et moiivé comme il suit (1):

u Alteoda que la loi da 21 avril 1810, par ses articles 77 et 95 a n spécialement chargé les tribanauz correctionnels de la connaissance Il des oonlrayentions aax permissions accordées par l'antorilé adroi- » nistrative pour rétablissement des mines et minières , et des forges n et martinets à ouvrer le fer et le enivre^

« Sar le troisième et dernier moyen tiré de la fausse application de n l'article 96 de la loi du 21 avril 1810, en ce qnll ne s'agissait qae n d'one contravention à un arrêté de police sar an simple coors n d*eaa ; attendu , en premier lieu , que les dispositions pénales da n titre x de la loi dont il s'agit , et spécialement de l'art. 96, s'applin qaent aax forges , fourneaaz et usines â ouvrer le fer et le cuivre^

(I) Devillencuve— 41— t— 795.

GOHTAAVEinnoirs. 331

) aux mines et miDiêres ; qu'autrement l'article 7B da titre w Tii de cette loi resterait sans aacane sanction pénale» puisqu'il i> n'existe pas de peine spéciale applicable ans oontraTentions prén rues par le titre vn; — attendu ^ d'antre part, que l'application de ti la loi pénale ne peut élre restreinte aux cours d'eaux navigables et n flottables , puisque , dans sa prévision , la loi a embrassé tous les fi établissements annexés aux forges qui ont pour objet l'ourrage du n fer et du cuivre , et que le législateur a voulu proportionner la Il peine à l'importance de ces établissements et aux profits qu'ils tire^ > raient de leurs contraventions par l'usage illicite de moteurs a eux n concédés ; — attendu que, dans l'espèce , il s'agit d'un soufflet et n d'un martinet de clouterie dépendant d'nneforge spécialement autorin sée par l'autorité administrative, dans les formes tracées par l'art. 7 5 n de la loi de 1810, ainsi que cela résulte de l'arrêté du préfet de la If Haute- Harne , du 9 octobre t850, et de l'ordonnance royale en Il ferme de règlement d'administration publique , du 8 novembre n 1856, spécialement des articles 2 et 9 de cette ordonnance insérée fi an Bulieiin de» Lots; — attendu que le demandeur a été déclaré n convaincuparle jugement attaqué, de contravention aux condin lions de l'usage de la rivière de Biaise , et que la récidive est cousit tatée : d'où il cuit qu'il lui a été fait une légale application des disfi positions pénales de l'art. 96 de la loi de 1810, rejette n

Le titre x de la loi de 1 8 10 ne s'applique pas seulement aux usines régies par Tartlcle 73 de la loi, telles que fourneaux, forges, martinets, patouillets, bocards et usines pour le traitement des substances salines et pyriteuses dont nous avons donné l'énumération détaillée (Chapitre XIV, pag. 161 et suiv.) : il s'applique aussi aux simples lavoirs à mines, soit h cheval, soit à bras, autres que les lavoirs à bras dits lavoirs portatifs, dans lesquels le lavage s'effectue sans cours d'eau , au moyen des eaux pluviales, et pour lesquels une autorisation administrative n'est pas nécessaire (tome II, page 168).

Ce principe a été plusieurs fois consacré par la Cour de cassation.

Ainsi l'arrêt du 23 janvier 1829, rendu dans l'affaire Ardaillon et Bessy (1), porte que l'infraction aux condi-

(I) Dalloz, pér., 29—1—118.

332 CHAPITRE DIIL-HUITIÈME.

tions de TordoQuanoe qai a autorisé rétablissement de lavoirs oa patoaîUets, constitue la contravention prévue par Farticle 93 et punie par Tarticle 96 de la loi du 2t avril 1810, et non celle punie par Farticle 457 du Code pénal.

Deux arrêts, en date des 6 août 1829 (1) et 2 avril 1830 (2), rendus dans l'affaire Devillez-Bodson, ont appliqué les dispositions du titre x de la loi de 1810 aux contraventions en matière de lavoirs à mines; il en est de même d'un arrêt du 18 août 1837 (3), rendu dans l'affaire Gauthier.

Tout ce que nous avons dit des contraventions en matière de mines, s'applique donc aux usines mentionnées a l'article 73 de la loi du 21 avril 1810 et aux lavoirs à mines. Nous terminerons sur ce sujet en exposant quelques principes spécialement établis par la jurisprudence sur les contraventions en matière de forges. léîîr'îïîiîSSï I^ retard apporté par un maitre de forges à se munir de la permission prescrite par l'article 78 de la loi du 21

forgM k M

ÇrSSÏiofimd *^"^*' ^^^^J pour l'exploitation de sa forge, et à obtem- "• "12**"* .?•» pérer à la mise en demeure qui lui est notifiée à cet

niM ooDtn?ention '^ *

Sï*~ité«JÏiîS' ^^^^ ^^ constitue pas une contravention punissable des »• peines portées par les articles 93 et 96 de la loi de 1810 :

ce principe a été consacré par un arrêt de la Cour de cassation, du 25 juin 1842, rendu dans l'affaire Degain (4). La Cour de cassation fait observer à cet égard que l'art. 78 punit l'infraction à ses dispositions du paiement du triple droit de permission, sans y ajouter la peine de contravention prévue par les dispositions générales de la loi (comme il est fait par l'article 77), et que, d'autre part, le gouvernement peut vaincre par des mesures administratives la résistance qui lui serait opposée, sans

(1) Sirey—29— <— 554.

(2) Sircy— 50— 1—579.

(5) DeyîUeneaye, 67—1—857. (1) 0eyiIleneuyc—4S— 1—664.

'•rrètda ConaoAt 17»

prononçait an»

CONTRAVENTIOHS. 333

recourir à des dispositions pénales, étrangères an cas prévu par l'article 78.

Observons que le principe adopté par la Cour de cassation ne saurait s'appliquer qu'aux forges existant avant 1810, et pour lesquelles Tarticle 78 a établi un régime transitoire : pour tout autre établissement postérieur à la loi, la mise en activité sans autorisation serait une contravention à l'article 73, punissable, conformément à l'article 77, des peines portées au titre x de la loi.

Cette mise en activité, sans autorisation, d'une usine Larrè régie par l'article 73 de la loi de 1810, étant une contra- îSpîli vention passible des peines fixées par l'article 96 de cette n™'*'conîre'*d« loi, il s'ensuit que les articles 73 et 96 contiennent abro- îSSitï^îiriî gation tacite de l'arrêt du Conseil, du 9 août 1723 , qui '**"**• prononçait une amende de 3,000 livres contre l'établissement d'aucuns fourneaux, forges, etc., sans lettres patentes préalables. Ce principe a été consacré par un arrêt de la Cour de cassation, du 16 août 1838 (1), rendu dans l'affaire l'Administration forestière contre Muel.

Le même arrêt établit qu'en pareille circonstance, les articles 77 et 95 de la loi de 1810 ne confèrent de compétence qu'aux magistrats du ministère public, pour poursuivre l'infraction à la prohibition d'élever des hautsfourneaux et autres usines à feu sans autorisation, et que par suite, l'Administration forestière est sans qualité pour poursuivre une infraction pareille.

La Cour de Bourges, par deux arrêts en date des 21 contravention décembre 1837 (2) et 23 août 1839 (3), a jugé que l'arrêt SS'dTs foîJIS du Conseil du 27 décembre 1729, lequel punit d'une ÎMi-foîmS^uJcl! amende de 300 livres les ouvriers attachés au service kû! ''"" *** "^ d'une forge , qui l'abandonnent pendant que le foiurneau est en feu, est une loi spéciale encore en \igueur, attendu

(1) Dcvillencuvc— 58— 1— 8<7.

(2) DcTilIeneaye— 38 — 2 — 166. (Malheron C. Tourangin.)

(3) DcTillencuvc— 59— 2— 526. (Boigncs C. Bcrnicot.)

rières.

qu'elle n'a été abrogée ni expressément, ni tacitement, par les lois postérieures.

Il nous semble, néanmoins, que l'article 26 du décret organique du 3 janvier 1813, .ayant spécialement prescrit l'application des dispositions de l'arrêté du 9 frimaire an XII aux ouvriers employés dans les usines et ateliers en dépendant , la police des ouvriers de ces usines doit être régie par cet arrêté ainsi que par la loi du 22 ger* minai an xi, à laqudle cet arrêté se rapporte, et qui a abrogé tacitement Tédit du 27 décembre 1729. cn^^ltik^T^ Les contraventions en matière de carrières ont été ^ explicitement définies, quant à la juridiction dont elles

dépendent, dans certains règlements locaux dont nous avons fait l'énumération (tome II, pag. 234), et qui s'étendent à vingt-cinq départements différents : avant de nous occuper de la juridiction pénale dans ces départements exceptionnels, traitons des contraventions en matière de carrières dans les autres départements où il n'existe pas de règlement local , et qui comprennent la plus grande partie de la France.

Les articles 81 et 82 de la loi du 21 avril 1810, établissent une distinction formelle entre les carrières à ciel ojiivert et les carrières souterraines, distinction qui doit entraîner à notre avis deux juridictions distinctes. Les carrières à ciel ouvert sont mises sous la simple surveillance de la police par l'article 81 , d*oii il suit que la juridiction qui régit ces carrières, doit être une juridiction de simple police, et que les contraventions en matière de carrières à ciel ouvert, doivent être dénoncées et constatées comme il est dit aux articles 11 à 21 du Gode d'instruction criminelle, et punies conformément aux art. 464 à 484 du Code pénal; les r^lements et arrêtés préfectoraux rendus en matière de carrières à ciel ouvert, ne sont obligatoires qu en vertu de l'article 81 de la loi de 1810, qui soumet les exploitants de carrières à ciel ouvert, à l'observation des règlements généraux et locaux; par suite, toute infraction à ces règlements ou arrêtés préfectoraux, et aux arrêtés de police que peut prendre un maire

GOirnuYENTioifs. 335

poor la sûreté des carrières à ciel ouvert, contient nne infraction à Tarticle 81 et n'est punissable qu'en vertu de celle-ci : d'où il suit, qu'elle ne saurait être autre chose, à priori, qu'une contravention de police , en raison de ce que l'article 81 consacre formellement ce principe, que les carrières à ciel ouvert sont sfms la simple surveillance de la police.

Quant aux carrières souterraines, au contraire, elles sont assimiléesaux mines, pour ce qui est de la surveillance administrative, elles sont soumises aux dispositions du titre v, en vertu de l'article 82 de la loi; elles doivent donc être soumises au titre x, qui forme la sanction du titre v.

Ce principe a été consacré dans les termes suivants, par un arrêt de la Cour de cassation, du 29 août 1851 (1), rendu dans l'affaire Boy dit Belleville :

« Va les artieles 95 et 95 de la loi da 21 aTril ISf 0 ; — altenda » que cette loi traite, sons des titres distiocts, des mines, des minîe- » res et des carrières ; — qne , dans son titre vin , elle laisse les car- 9 riéres à ciel ouvert sons la simple surveillance de la police et ro1>- » servation des règlements géncraox et locanz (art. 8f }, ce qni les • place implicitement sons la juridiction et la pénalité de simple 9 police ; et qu'an contraire , elle assimile aux mines les carrières

> exploitées par galeries souterraines , en renvoyant (art. 82) pour la » police de ces carrières, au litre v qui détermine le mode de surveilla lance qne TAdministration centrale et rAdministration préfectorale 9 doivent exercer sur les mines , et les mesures de précaution que les » préfets sont autorisés à prendre, comme en matière de grande

> voirie , dans les cas où la solidité des travaux et la sûreté des » ouvriers on des habitations de la surface peuvent être compromi- » ses ; — qu'elle établit ensuite, par son titre x une peine d'amende » do iOO francs a 500 francs, en cas de contravention , et la compé- 9 tence correctionnelle ;

» Attendu que, si ce titre a pour intitulé : de la police et de la juri- 9 diction relative aux mines, cette dernière expression n'est qu'énon- » cîative et n'empêche pas qne ce titre qui forme le complément de 9 la loi, ne comprenne, comme il était raisonnable qu'il le fit, toutes

(I) Dallez, 1851, i-«279, et Devilleneuve , 51—1—790.

» les exploitations auxquelles la loi s'applique, aassi bien celles des » minières , forges , fourneaux et usines dont parle le titre tu, et des » carrières souterraines dont s'occupe le titre tiu, que celles des 9 mines dont il est traité dans les titres de ii â yi; — que, sans cette

> extension , une grande partie des contrayentions serait restée sans

> aucune sanction pénale déterminée ;

9 Attendu que le texte même de l'article 98 exclut la supposition » de cette anomalie; que, par ces mots : « Les contrayentions des

> propriétaires de mines, exploitants non encore concessionnaires, 9 OU autres personnes, aux lois et règlements, » cet article renferme » yirluellement toutes les personnes qui sont en contrayention aux 9 lois et règlements sur les matières que celui-ci a pour objet de 9 régler, et, par conséquent, celles qui exploitent des minières ou 9 des carrières souterraines, aussi bien que les propriétaires de mines 9 proprement dites; — qu'ainsi, les art. 95 sur la compétence, et 96 9 sur la pénalité, sont applicables aux unes comme aux autres. . . •

9 Attendu que l'article 50 auquel renyoie l'article 82 , ne

9 parle de grande yoirîe , en matière de mines, qu'en ce qui con- 9 cerne les mesures de précaution i prendre par les préfets, tandis 9 que, pour la répression des contrayentions, la compétence jndi- » ciaire est formellement écrite dans l'article 95

9 Attendu qu'il résulte de ce qui précède , que la police correc- 9 tionnelle était compétente pour connaître de la contrayention 9 imputée à Roj, dit Belleyille, qni était préyenu d'ayoir exécuté, 9 sans déclaration ni autorisation préalable, des trayanx de nature â 9 compromettre la sûreté des rentes , dans les carrières de Saint- 9 Même, et que le tribunal supérieur d'Angouléme a yiolé l'article » 95 de la loi du SI ayril 1810, en refusant de statuer sur la pour- 9 suite. 9

En résumé , les principes de juridiction en matière de carrières, déduits de la loi du 21 avril 1810, nous conduisent à cette conséquence, que dans tous les départements où il n'existe pas de règlements locaux, les contra- TCntions en matière de carrières à ciel ouvert sont punissables de simples peines de police, tandis que les contraventions en matière de carrières souterraines sont punissables de peines correctionneUes, conformément à l'article 96 de la loi du 21 avril 1810.

PeutHÔtre objectera-ton, qu'en fait, les peines de simple police , qui sont, dans le cas actuel, une amende de 1 à 5 francs, et un emprisonnement de trois jours au plus

en cas de récidive (art. 471 et 474, Code pénal), ne sont pas proportionnées aux dangers très-graves que peuvent occasionner les carrières à del ouvert : mais à cela il y a lieu de répondre d'abord, qu'en matière de juridiction , la question de droit domine la question de fait, et qu'en outre, l'Administration peut toujours, soit interdire les carrières dangereuses, soit ordonner, sous peine d'interdiction , l'exécution de mesures propres à faire disparaître le danger.

Ajoutons que les exploitants de carrières, comme les exploitants de mines, peuvent commettre des contraventions de grande voirie, et qu'ils sont justiciables alors des tribunaux administratifs. Ainsi, un exploitant de carrières commet une contravention en matière de grande voirie, dans les départements où il n'existe pas de règlements locaux , toutes les fois qu'il ouvre une carrière à moins de trente toises des bords des routes {voir Chapitre XV, pag. 238); un exploitant de carrières commet un délit de grande voirie prévu par l'article l^^ de la loi du 29 floréal an x, lorsqu'il opère des anticipations, dépôts de matériaux et toute espèce de détérioration SOT les grandes routes, sur les canaux, fleuves et chemins de halage, et ouvrages d'art qui s'y rapportent.

Horçiis ces cas exceptionnels, jugés par les Conseils de préfecture, la juridiction appartient aux tribunaux de simple police ou aux tribunaux correctionnels , comme il vient d'être dit tout-à-l'heure.

Exposons maintenant la juridiction de fait qui a été spécifiée, pour certains départements, par les divers r^lements locaux survenus en matière de carrières.

L'article 31 du règlement général du 22 mars 1813, pour les carrières, plàtrières, glaisières, sablonnières, marnières et crayères des départements de la Seine et de Seine-et-Oise, joint au décret du même jour, renvoie aux Conseils de préfecture le jugement des contraventions aux dispositions qu'il établit, et l'article 30 porte que les amendes à prononcer seront de 50 à 150 francs pour la