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Joridioli4Mi en matilsre de carrières dans les départements oh il existe des règlements lo-

OBOX.

338 CHAPITRE mX-mJITIÊME.

première fois , et doubles en cas de récidite : ajoutons , comme décision importante, que l'article 2 du décret approbatif , du même jour, porte que les dispositions dudit règlement pourront être rendues applicables dans tontes les localités où le nombre et l'importance des carrières exploitées en rendront l'exécution nécessaire, et ce, en vertu d'une disposition spéciale du ministre de l'intérieur, sur la demande des préfets et le rapport du Directeur général des mines.

Les dispositions de ce règlement, en ce qui concerne les contraventions, ont été étendues, par décret du 4 juillet 1813, aux carrières de pierres à bâtir de la Seine et de . Seine^t-Oise, et aux carrières, plàtrières, glaisières, sablonnières , mamières et crayères du département du Loiret, par arrêté ministériel du 31 octobre 1847, en invoquant Tarticle 2 du décret du 22 mars 1813.

Le règlement des carrières de gypse à ciel ouvert ou souterraines du département de Saône-et-Loire , contenu dans Tordonnànce du 16 juillet 1828, porte que les procès-verbaux de contravention seront adressés en originaux aux préfets, pour faire statuer sans délai sur les peines et amendes encourues par les contrevenants , sans préjudice des dommages et intérêts qui pourront être réclamés par les parties lésées.

Même prescription, dans l'arrêté ministériel du !•' octobre 1832, portant règlement pour les carrières du département de l'Aiâue.

L'arrêté ministériel du 28 mars 1832, portant règlement pour les carrières souterraines de Saint-Savinien (Ghareute-Inférieure), dispose (art. 18) que les contraventions des exploitants au présent règlement seront constatées dans les formes prescrites en matière de police et de voirie, et que leur répression sera poursuivie devant les tribunaux compétents.

Le règlement des carrières souterraines d'ardoise du département des Àrdennes, contenu dans l'ordonnance du 28 janvier 1834, porte que les procès-verbaux de contravention seront traqsmis en originaux au procureur du roi

couTRAVEimoiïs. 339

qoi pourgQivra d'ofiBoe les contrevenants, conformément à rarticle 95, titre x de la loi do 21 avril 1810.

L'ordonnance du 25 mars 1836, relative aux carrières à ciel ouvert du département de TOme, distingue les contrayentions esi deux classes : celles qui se rapportent à la prohibition de distance des bords des chemins à voitures, des édifices et constructions quelconques seront constatées , réprimées et poursuivies par voie administrative, comme en matière de grande voirie; toutes les autres contraventions seront dénoncées et constatées comme en matière de voirie et de police , et jugées par les tribunaux de police cùrrectionnelle.

L'ordonnance du 3 avril 1836, relative à lexploitation des carrières de Maine-et-Loire, appliquant Farticle 31 du règlement général du 22 mars 1813, et la loi du 29 floréal an x, attribue aux Conseils de préfecture la poursuite des contraventions qui auraient pour effet, soit de porter atteinte à la solidité des travaux des carrières, soit de compromettre la sûreté publique, la sûreté des ouvriers et celles de la surface, et celles d'où résulteraient des détériorations quelconques aux routes royales et départementales. Toutes les autres contraventions doivent être dénoncées et constatées comme en matière de voirie et de police, et jugées en police correctionnelle.

On trouve les mêmes dispositions dans les règlements relatifs aux ardoisières du Finistère (1), aux carrières et mamières de la Vienne, aux carrières souterraines du Calvados, de Saint-Mème (Charente) et du Loir-et- Cher, aux plàtrières souterraines de BussièreJes-Belmont (Haote-Mame), aux ardoisières d'IUe-et-Yillaine, aux carrières de gypse de la Nièvre, aux ardoisières de la Loire-Inférieure et du Morbihan, aux carrières de pierre à bâtir de la Gironde , aux ardoisières de la Mayenne , et

(i) FoSr l'indication de tons ces règlements aux pages 23 1 et soi- ▼antet an tome II.

340 GHAPITAC DIX-HUITIÈME.

aax carrières souterraines de Brantôme et de Ghanoelade, département de la Dordogne.

L'arrêté ministériel du 31 octobre 1847, contenant règlement pour les carrières à ciel ouvert du département de Seine-et-Marne, porte que toutes les contrayentions seront dénoncées et constatées conmie en matière de voirie et de police, ainsi qu'il est prescrit au titre x de la loi du 2t avril 1810.

L'arrêté ministériel du 24 janvier 1853, contenant règlement pour les carrières souterraines d'argile du Teil ( Ardèche), porte que les contraventions seront poursuivies en police correctionnelle, à Texception de celles portant atteinte à la grande voirie, qui seront jugées par les Conseils de préfecture.

Le décret impérial du 15 février 1853, relatif à l'exploitation des carrières souterraines ou à ciel ouvert du département de la Seine -Inférieure, porte que les procèsverbaux de contravention seront transmis en originaux à qui de droit, et les contrevenants poursuivis d'office devant la juridiction compétente, sans préjudice des dommages et intérêts des parties : le même décret spécifie seulement que les contraventions qui auraient pour effet de porter atteinte à la conservation des routes impériales ou départementales, canaux, rivières, ponts et autres ouvrages dépendant du domaine public, seront jugés par les Conseils de préfecture, conformément aux lois et règlements sur la grande voirie.

De cet exposé, il résulte que les règlements intervenus au sujet de carrières, depuis la promulgation de la loi du 21 avril 1810, ont établi une grande confusion sur la question de j uridiction en matière de carrières souterraines et à ciel ouvert.

Ainsi, les contraventions en matière de carrières à ciel ouvert sont jugées par les Conseils de préfecture, dans les départements de la Seine, de Seine-et-Oise et du Loiret, tandis que dans le département de l'Orne elles sont déférées aux tribunaux de police correctionnelle, à l'exception de celles qui touchent aux distances à garder vis-à-vis

GONTRAVENTIOIHS. 341

des roates, qui sont déférées aox Conseils de préfecture; ajoutons que dans le Haine-et-Loire, le Finistère, la Vienne, le Loir-et-Cher, l'Ille-et-Villaine, la Nièvre, la Loire-Inférieure, le Morbihan, la Gironde et la Mayenne, les contraventions qui auraient pour effet de porter atteinte à la solidité des travaux, à la sûreté des ouvriers et à la conservation des routes, sont jugées en Conseil de préfecture, tandis que toutes les autres sont renvoyées aux tribunaux de police correctionnelle.

Pour les carrières souterraines, la juridiction créée par les règlements locaux présente des anomalies du même genre : dans le département de la Seine, de Seine-et-Oise et du Loiret, les contraventions sont jugées par les ConseUs de préfecture, tandis que dans le département des Ardennes elles sont déférées aux tribunaux de police correctionnelle; enfin, plusieurs de ces contraventions, celles qui se rapportent à la solidité des travaux, à la sûreté des ouvriers et à la conservation des routes, sont jugées par les Conseils de préfecture, et toutes les autres sont déférées aux tribunaux de police correctionnelle, dans les départements de la Dordogne, du Finistère, de la Vienne, du Calvados, de la Charente , de Loir-et-Cher, de la Haute-Marne, de rille-et-Villaine, de la Nièvre, de la Loire-Inférieure, du Morbihan, de la Gironde et de la Mayenne.

Les dispositions de ces divers règlements , en matière de juridiction, doivent donner lieu à des conflits, et c'est ce qui est arrivé au sujet de l'ordonnance du 30 juillet 1838, portant règlement des carrières souterraines de Saint-Même , département de la Charente : les dispositions de cette dernière ordonnance qui attribuent à la juridiction administrative les contraventions ayant pour effet, soit de porter atteinte à la solidité des travaux, soit de compromettre la sûreté publique et la sûreté des ouvriers, ont été fortement combattues dans un arrêt de la Cour de cassation , déjà cité , en date du 29 août 1851, rendu dans Taffaire du sieur Roy dit Belleville :

« Attenda que si rarticle SI du règlement général sur l'exptoilalion des carrières, plâtriéres , glaisiéres , dans les départements de la Seine et de Seine-et-Oise, approuTé par décret da 22 mars 181S, renvoie an Conseil de préfecture les contraventions aux dispositions qu'il établit, et si on trouve la même prescription dans Tarticle 51 du règlement concernant Texploilation des carrières de pierre â bâtir dans les mêmes départements, approuvé par décret da 4 juillet même année, cette dérogation aux principes, établie spécialement pour deux départements, reste étrangère aux antres localités;

9 Attendu que l'ordonnance du 30 juillet 18S8, qui a légalement réglementé l'exploitation des carrières de Saint-Hème, située» dans le département de la Charente, n'a pu modifier les règles de compétence résultant de la législation antérieure; — que si l'article 2 du décret précité du 22 mars 181 S, reproduit dans l'artiele A du décret approbatif du 4 juillet suivant, porte : « Les dispositions dudit règlement pourront être rendues applicables dans toutes les localités où le nombre et l'importance des carrières exploitées en rendront l'exécution nécessaire ; et ce , en vertu d'une décision spéciale de notre ministre de l'intérieur, sur ladcmande des préfets et le rapport du Directeur général des mines, » et si l'ordonnance du SO juillet 1838 dispose, article 58 : « Les contraventions aa présent règlement qui seront commises par les propriétaires, par les exploitants ou par toute autre personne, qui auront pour eflfet, soit de porter atteinte à la solidité des travaux des carrières , soit de compromettre la sûreté publique , la sûreté des ouvriers , seront poursuivies par voie administrative conformément a ce qui est prescrit par les articles 50 et 82 de la loi sur les carrières et mines, du 21 avril 1810, par l'article 51 du règlement général sur les carrières , du 22 mars 1813, ainsi que par la loi du 29 floréal an z. . . . Il sera statué définitivement en Conseil de préfecture,» il esta remarquer que l'ordonnance ne se fonde point, pour établir la compétence administrative , sur la délégation ou réserve eontenne en l'article 2 du décret de 1815; qu'au lien de déclarer applicable aux carrières de Saint-Même le règlement approuvé par ce décret, elle dispose à nouveau, en termes plus ou moins différents ; — que d'ailleurs, une semblable délégation, en vertu de laquelle un arrêté ministériel était autorisé à changer la pénalité et l'ordre des juridictions, n'a pu survivre à l'établissement du régime constitutionnel qui a consacré la séparation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. — Qu'enfin, l'ordonnance, en disposant, comme elle l'a. fut par l'art. 55, n'a entendu que reproduire les principes da compétence résultant de la législation existante; qu'en effet,

CONTfiAVENTIOlfS. 343

M o*est en parlant de ce point que les articles 50 et 82 ùa la loi du 21 » avril fSIO attribuaient, aussi bien que le décret du 22 mars 1815, 9 juridiction aux Conseils de préfecture , pour connaître des contra- » Tentions qui portent atteinte à la solidité des travaux et a la sûreté » des personnes, que l'article 55 prescrit, pour ces cas,. la compé- » tence administrative ; mais que cette supposition manque d*exacti- 9 tnde , puisque l'article 50 , auquel renvoie l'article 82 , ne parle de p grande voirie , en matière de mines , qu'en ce qui concerne les » mesures de précaution a prendre par les préfets, tandis que, pour » la répression des contraventions , la compétence judiciaire est for> » mellement écrite dans l'article 95 ; — que l'ordonnance a si peu » entendu changer la juridiction par un acte qui aurait force légis*

> lative, qu'elle ne prescrit, par son article 56, l'insertion de ses

> dispositions qu'au recueil des actes administratifs, et que , de fait, » cette ordonnance n'a été insérée au Bulletin deg Lois que dans la 9 partie supplémentaire, et par son titre seulement (1) »

La Cour de cassation foit à l'article 33 du règlement des carrières de Saint-Même , deux objections qui nous paraissent d'une très-grande force , savoir :

l** Qu'en attribuant la juridiction aux Conseils de préfecture, il ne s'est pas appuyé sur l'article 2 du décret du 22 mars 1813, auquel est annexé le règlement général;

2o Que l'art. 50 auquel renvoie l'art. 82 de la loi du 21 avril 1810, n'établit aucune juridiction administrative, et ne parle de grande voirie qu'en matière de mesures préventives à prendre par le préfet, les mesures répressives étant réglées par le titre x.

Quant à la troisième objection tirée de ce que la délégation contenue à l'article 2 du décret du 22 mars 1813, n'a pu survivre à l'établissement du régime constitutionnel, il ne nous paridt pas qu'elle soit fondée.

Et en effet, le décret organique du 22 mars 1813 est regardé comme ayant force de loi , et la Cour de cassation n'a pas attaqué son caractère à cet ^ard : or, si ce décret a force de loi, il possède ce caractère dans toutes ses dispositions,' et notamment dans celles de l'article 2 ; en

(t) Dalloz, 1851 — I, p. 279, et de Bonreuille, Atmaleê des Mines , 4e série, t. XX,p, 691.

conséquence, lorsqu'un arrêté ministériel, s'appuyant sur la délégation contenue à Farticle 2 de ce décret, défère aux Conseils de préfecture la juridiction en matière de carrières, telle qu'elle est définie à l'article 31 du règlement général joint à ce décret , cet arrêté ministériel ne fait qu'appliquer un décret ayant force de lois et il n'emporte rien d'incompatible avec le régime constitutionnel, rien qui dénote un empiétement du pouvoir exécutif sur le pouvoir législatif.

Malgré cette observation de forme, nous ne persistons pas moins à penser que la juridiction en matière de carrières , telle qu'elle résulte de la loi de 1810, est celle-ci : les contraventions en fiât de carrières à ciel ouvert sont justiciables des tribunaux de simple police, et les contraventions en matière de carrières souterraines doivent être jugées par les tribunaux de police correctionnelle, conformément au titre x de la loi de 1810, avec cette double restriction que les contraventions commises par les exploitants de carrières de toutes sortes , soit au point de vue de la prohibition de distance des routes, soit en matière de grande voirie, doivent être jugées par les Conseils de préfecture.

Il est fâcheux, croyons-nous, que dans les différents règlements locaux, intervenus depuis la loi du 21 avril 1810, pour l'exploitation des carrières, ce principe de juridiction générale n'ait pas été suivi.

Observons pourtant que quelques règlements ont respecté ce principe; ainsi l'arrêté ministériel du 28 mars 1 832, relatif aux carrières souterraines de Saint-Savinien (Charente-Inférieure), porte que les contraventions seront c(mstatées dans les formes prescrites en matière de police et de voirie , et que leur répression sera poursuivie devant les tribunaux compétents.

L'ordonnance du 28 janvier 1834, relative aux carrières souterraines d'ardoise du département des Ardennes, est plus explicite encore , car elle porte que les contraventions seront poursuivies en conformité de l'article 95 de la loi du 21 avril 1810.

CONTlIAVEfiTIONS. 34S

L'arrêté miuistériel du 24 janvier 1853, relatif aux carrières souterraines du Teil (Àrdëche), dit que les contraventions seront poursuivies conformément au titre x de la loi de 1810, à l'exception de celles [qui porteront atteinte à la grande voirie, lesquelles .seront jugées par les Conseils de préfecture.

Disons enJBin que le dernier règlement survenu en matière de carrières , celui qui est contenu dans le décret impérial du 15 février 1853, relatif aux carrières de toute sorte de la Seine-Inferieure, témoigne que l'Administration supérieure est entrée dans une voie nouvelle, en matière de juridiction de carrières, plus conforme, ce nous semble, a^ l'esprit et les termes de la loi de 1810 : ainsi ce décret spécifie que les procès-verbaux de contra'veniion seront transmis en originaux à qui de droit, et les contrevenants poursuivis devant la juridiction compétente, sans préjudice des dommages et intérêts des parties; une seule exception est faite pour les contraventions de grande voirie, dont la répression appartient aux Conseils de préfecture.

Du principe que les tourbes sont classées comme minières (article 3), et que la section ii du titre vin ne les sépare pas des autres minières, en ce [qui concerne les contraventions, il suit que la juridiction doit être la même pour les tourbières que pour les minières en général.

Les contraventions en matière de tourbières sont donc soumises aux prescriptions du titre x de la loi de 1810, et punissables en police correctionnelle, à l'exception [des contraventions en matière de grande voirie qui sont justi- ' ciables des Conseils de préfecture {voir pag. 328 du présent chapitre).

Le principe de cette double juridiction est écrit dans l'article 155 du règlement des tourbières de la Somme, approuvé par l'ordonnance du 17 août 1825, où il est dit que les procès-verbaux seront transmis par le sous-préfet au procureur du roi ou au Conseil de préfecture , suivant les cas.

346 CHAPITRE DIX-SUtXIÈME.

Pareille clause se trouve dans le règlement des tourbières de l'Oise , approuvé par l'ordonnauce du 26 novembre 1830 (art. 21).

Le dernier règlement intervenu à notre connaissance, en matière de tourbières, celui du 14 décembre 1848, relatif aux tourbières des Vosges, s'exprime ainsi qu'il suit sur les contraventions (art. 14) :

tt Les contraventions ans dispositions du présent arrêté seront fi eonstalées, dénoncées et poarsniyies, conformément aox articles n S4, 86» 96, 94 et 96 de la loi da 2 i avril i 81 0, et s'il s'agit d'infrac-. n tion de grande yoirie , conformément à la loi da 29 floréal an s. n

Pour ce qui est de la peine attachée à la répression des contraventions en matière de tourbières^il y a une particularité à signaler, qui résulte des dispositions de Tart. 84 : c'est que tout exploitant non muni d'une autorisation, n'est passible, pour la première fois au moins, que d'une amende de 100 fr., tandis que pour les contraventions générales à la loi de 1810, l'amende peut aller jusqu'à 500fr. (art.95).

GOMPGT£NC£. 347

gouTememaot.