M0IES DE SEL, SOURCES D'EAU SALEE

lance da gonYeraemeiit est non-Beolement proclamée en principe , mais elle est aussi sanctionnée en fait par l'article 23 de Fordonnance, qni porte qne les concessions de mines de sel pourront être révoquées dans les cas prévus par Tartide 49 de la loi du 21avril 1810, et qu'il sera alors procédé conformément aux règles établies par laloidu27avrill838.

Nous renvoycms donc, pour Texposé de ces devoirs généraux des concessionnaires de mines de sel, vis-à-vis du gottvememait, en ce qui touche la surveillance administrative, au chapitre Vn du présent ouvn^e (p. 382 à 455). ^

Les concessionnaires de mines de sd, ae même que Devosn p^tien-

lîen m k via an

les concessionnaires de mines , en général , ont à remplir Goavern^M^. Ti&Â-vis du gouvernement deux sortes d'obligations : les .teïfal^.'''''^ mies, commîmes à tous, résultent des lois et règlements généraux sur la matière : nous venons de les exposer; lesautres, particulières à chaque concessionnaire, dérivent des clauses insérées dans le cahier dès charges de chaque concession.

Gomme exemples d'obligations particulières insérées dans les cahiers des charges des concessions de mines de sel, nous citerons les suivants :

Dans le cas ou l'exploitation du sel doit avoir lieu par dissolution, les cahiers des charges contiennent un article ainsi conçu :

« Dans le eas où rexploilation da sel aurait liea par dissolatioD, les B eoncessionnaîres seront tenus d'exécuter tous les travaux qui seront » prescrits par le préfet , sur le rapport des in§;énieurs des mines, â * l'effet de déterminer la situation et l'étendue des excavations sou- « lerraines produites par l'action des eaux.

a S'il est reconnu que ce mode d*expIoitatîon compromet la sâreté » publique ou celle des habitations de la surface , il y sera pourvu par » le préfet, selon oe qui est prescrit par Fartide 50 de la loi du 21 » arrîllSlO.

> Bn cas de péril imminent, le pr^et pourra ordonner, conformé- 9 ment â l'article 4 du décret du 5 janvier 1815, que son arrêté soit » proTisoireroent exécuté.

a Si le concessionnaire n'exécute pas les travaux prescrits, il sera ,

)> procédé d'office , et à ses frais, à rcxécation de ces traTtax, ainsi » qa*îl est dît aux articles 4 et 5 de l'ordonnance dn 26 mars 1 843. »

Un article pareil est inséré dans les cahiers des charges de toutes les concessions de mines de sel instituées depuis la loi du 17 juin 1840.

Quant aux autres clauses insérées dans les cahiers des charges des concessions de mines de sel, elles sont analogues à celles qui se rapportent aux mines en général, et dont nous avons donné l'analyse au chapitre VU (pages 4G4 à 481).

Bcvoinyts-k-Tb De même, les concessionnaires de mines de sel se Droiis^S^ioil trouvent dans le cas de tous les autres concessionnaires iioonaira. ^^ mîncs, A cc qui touche les obligations à remplir

vis-à-vis des ouvriers , et aux droits qui leur sont conférés par le titre de concession : c'est ce qui résulte de l'article 2 de la loi du 17 juin 1840, qui a déclaré applicables aux exploitations des mines de sel les lois et règlements généraux sur les mines : nous renvoyons donc, à cet égard, aux chapitres "VIII et IX du présent ouvrage. EipioitatioMtn. Lorsque la loi du 21 avril 1810 a paru , il a été pourvu —T^Jud- par le titre vi de cette loi, au régime transitoire à imposer aux exploitations préexistantes et non régularisées par des concessions antérieures : pareille chose était à faire pour les exploitations des mines de sel, et il y a été pourvu par l'article 3 de la loi du 17 juin 1840 et l'article 22 de l'ordonnance réglementaire du 7 mars 1841 , lesquels sont ainsi conçus :

« Aar. s de la loi. — Les concessions seront faîtes de préférence aux » propriétaires des établissements légalement existants.

» Art. 22 de Tordonnance. — Tont puits, toute galerie, tout trou » de sonde , ou tout ouvrage d'exploitation ouvert sans autorisation, » sera interdit , conformément aux dispositions de rarticlc 8 de la loi » du27 avril 1858.

» Néanmoins, les exploitations en activité à Tépoque de la promnl- » gation de la loi du 1 7 juin 1 8iO sont provisoirement maintenues, à » charge par les exploitants de former, dans un délai de trois mois, a » compter de la promulgation de la précédente ordonnance, des « demandes en concession, oonformément aux dispositions qu'elle » prescrit