CHAPITRE KK
COMPETEI^GE fSN MATIERE DE MINES, MINIERES, USINES, CARRIÈRES ET TOURBIERES.
Les questions diverses de compétence en matière de mines, minières, usines métallurgiques, carrières et tourbières ont été traitées au fur et à mesure de l'exposé du présent ouvrage ; nous avons cru utile néanmoins de résumer dans un dernier chapitre les principes de compéteoce sur ces matières.
La loi du 21 avril 1810 a maintenu au chef du gouver- c<»v<ttim da nement le droit d'instituer des concessions de mines, qu'il avait toujours exercé sous l'ancienne monarchie, mais, aux termes de l'article 5, le décret de concession doit être délibéré en Ck>nseil d'Etat : de même, aux termes dé l'article 73, les usines minérainrgiques, régies par la loi de 1810, ne peuvent être autorisées que par un règlement d'administration publique , c'est-à-dire rendu en Conseil d'Etat : d'autre part, il est en matière de mines des mesures que le chef du gouvernement peut prendre seul, sans le concours obligé du Conseil d'Etat.
n suit de là que de» attributions différentes appartiennent au chef de l'Empire, agissant seul ou bien en Conseil d'Etat.
A I'Empereur, agissant seul, il appartient :
l» De faire. sur les mines , en vertu de l'article 6 de la Constitution, les r^lements et décrets nécessaires pour l'exécution des lois sur les mines (1) ;
(I) Koir, eomme exercice de cette attribatton, le décre( du 23^ octobre i862, 1. 1, p. 401.
2° De délivrer des permis de recherches de mines (l) ;
3» De régler la redevance due au propriétaire du sol sur les produits extraits par un permissionnaire de recherches autorisé à vendre ces produits (2);
4<> De délivrer des permis de recherches de mines de sel et de sources d*eau salée (3) ;
5» D'autoriser les concessionnaires de mines de sel et de sources ou puits d'eau salée, à extraire ou fabriquer annuellement, au-dessous du minimum de cinq cent mille kilogrammes de sel (4).
A I'Empereur, en Conseil d'Etat, il appartient :
1° De régler les droits des propriétaires de la surface sur les produits de recherches de mines exécutées sans le consentement du propriétaire et sans autorisation administrative (5) ;
2» De juger les motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession de mines , qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres (articles 5 et 16 de la loi de 1810), et d'instituer ainsi des concessions qui deviennent inattaquables par la voie contentieuse, après accomplissement des formalités légales (6); .
3° De déterminer et limiter par des points fixes rétendue de la concession (art. 29);
4o De régler l'indemnité due à l'inventeur, en cas qu'il n'obtienne pas la concession (art. 16 et 17);
5« De régler les droits des propriétaires de la surface sur le produit des mines concéd&s (art. 6, 17 et 42), nonobstant toutes conventions antérieures (7);
6° De régler dans chaque cas les obligations à insérer
(1) roirtomcl, p. 97.
(2) Foir tome I, p. 1 1 6 (ord. du 1 9 septembre 1 840. Asda). (5) rotriomell, p. 9et19.
(A) ro«r tome II, p. iS et 26.
(5) Voir tome I, p. 86 (ord. du 1 6 avril 1841 . Asda).
(6) Totr tome I, p. 223.
(7) Koîrtomel, p. 267.
GOMPÉTEUCE. 349
dans les cahiers des charges annexés aux décrets de con> cession (1); •
l*' D'accorder la concession nonobstant nne nouvelle demande qui serait présentée après les délais déterminés par la loi , alors que les demandes primitives ont été instruites conformément aux règles prescrites par la loi de 1810(2);
8» De surseoir à la concession si des demandes en concurrence sont présentées après les délais , et s'il le juge convenable (3) ;
9» D'instituer une concession de mines, nonobstant les difficultés pendantes sur la propriété de la surface (4) ;
10« D'accorder à un demandeur en concession un terrain non compris dans sa pétition, et compris dans la pétition aifichée de son concurrent (5) ;
llû De déclarer définitivement qu'il n'y a pas lieu à concession (6) ;
12<> D'interpréter les actes de concession dans tonte leur teneur, de fixer le sens des limites qui y sont désignées, et de déterminer d'une manière générale l'étendue des droits et des charges qui découlent de ces actes pour les titulaires (7);
13o De décider si une substance est susceptible par sa nature ou sa disposition d'être concédée comme mine (8);
t4o De prononcer le renvoi devant les tribunaux en cas d'opposition à des décrets de concession fondée sur la propriété de la mine acquise par concession ou autrement (9) ;
(1) Voir Xomt I, p. A60.
(S) Foir tome I, p. 207.
(5) Voir tome I, p. 207. (i) Voir tome I, p. 208.
(6) roirtomel, p. 210.
(6) roîr tome I, p. 215.
(7) Fotrtome I, p. 216.
(8) Foîr tome I, p. 166.
(9) Toîr tome I, p. 220.
350 CHAPITRE DIX-NBUnÈME.
15«> D'examiner et décider si un acte de concession de mines a été rendu après accomplissemenrdes formalités légales, à Texclnsion des tribunaux qui sont incompétents sur cette matière (I);
16o De statuer sur les recours formés par la voie cootentieuse contre des décrets de concession, alors qu'Us ont été rendus sans que toutes les formalités légales aient été accomplies (2) ;
170 De statuer sur les requêtes formées par la voie gracieuse, dans les formes prescrites par l'article 40 du décret du 22 juillet 1806, pour réformation d'un décret de concession rendu après accomplissement des formalités légales (3) ;
18° De statuer sur la requête présentée au chef du gouvernement par les héritiers d'un demandeur décédé avant l'acte de concession , à l'effet de jouir du bén^ce de cette concession (4);
19° De statuer sur le recours au contentieux formé contre un acte de concession par un inventeur qui n'a pas été entendu (5);
2O0 De rectifier par un décret Terreur de superficie contenue dans un acte de concession de mines (6);
2lo D'approuver les abonnements à la redevance proportionnelle sur les mines , quand l'évaluation du revenu net donne une redevance supérieure à 3,000 francs (7) ;
22o De statuer sur les pourvois formés contre des décisions du Conseil de préfecture, en matière de dégrè-,
(1) Foir tome I, p. 1 68 et 21 6.
(2) Foir tome I, p. 228.
(S) Voir tome I, p. 250 (ord. du 25 août f 820. Ldrat).
(A) Foir tome I, p. 252 et 255 : obseryoQs tei ^ue le éhéf da gouvernement statue conformément à Tarlicle 4t> du décret du 22 juillet
(5) Foir tome I, p. 522.
(6) Foir tome I, p. 545.
(7) Foir tome I, p. 569.
COMPÉTEIfCE. 351
Yement de la redevance proportionnelle, pour cause de surtaxe (I);
230 D'accorder la remise, en tout ou partie, du paie ment de la redevance proportionnelle sur les mines, pour le temps qui sera jugé convenable, lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire à la demande en décharge formée par les exploitants, à l'aide des dix centimes de non valeur mentionnés à Fartide 36 de la loi de 1810 (2);
240 De statuer sur les demandes formées pour vendre par lots ou partager une concession de mines (3) ;
250 De statuer sur les demandes formées par les concessionnaires de mines à l'effet d'être autorisés à réunir leur concession à d'autres concessions de même nature , par association ou acquisition , ou de toute autre manière (4);
2S0 De déterminer, en cas de mines menacées d'inondation, l'organisation définitive et les attributions du syndicat spécifié par la loi du 27 avril 1838, les bases de la répartition, soit provisoire, soit définitive de la dépense entre les concessionnaires intéressés, et la forme dans laquelle il sera rendu compte des recettes et dépenses (5);
270 De statuer sur le recours contre le retrait d'une concession de mines prononcé par le ministre conformément à l'article 6 de la loi du 27 avril 1838 (6) ;
28® D'ajouter' des amendements aux statuts des Sociétés anonymes des mines, comme une condition de l'homologation prescrite par l'art. 37 du Code de commerce (7);
290 De statuer, par décrets rendus en Conseil d'Etat,
(1) Foû- tome I, p. 562.
(2) Foîr tome^, p. 865.
(5) Fbir tomt I, p. 586.
(4) ydr tome I, p. 400.
(5) Totrlomel. p. 455.
(6) yotr tome I, p. 455.
(7) Ton* tome I, p. 481.
sur la délimitation d'anciennes conoessions ou exploitations r^ies par l'art. 53 de la loi de 1810 (1) ;
30<> D'accorder les concessions de mines de sel et de sources ou puits d'eau salée, en réglant les droits des propriétaires du sol, ceux des inventeurs, et d'agir, pour la concession de ces substances, comme pour celles des autres mines en général (2);
31'' D'accorder des permissions pour les usines destinées à la fabrication du sel (3) ;
32» De statuer sur les recours formés contre des arrêtés préfectoraux portant règlement de minerai de fer entre divers maîtres de forges (4);
33o De concéder les minerais de fer d'alluvion et les minerais de fer en filons ou couches, dans les cas prévus par les art. 68 et 69 de la loi de 1810 (5) ;
34« D'autoriser, par des règlements d'administration publique , les usines métallurgiques régies par la loi du 21 avril 1810, à l'exception des patouillets, bocards et lavoirs à mines, lorsqu'ils sont établis sur des cours d'eau non navigables ni flottables , ou lorsqu'étant situés sur des cours d'eau navigables ou flottables, ils n'ont pas pour effet d'en altérer sensiblement le régime (6);
Sô*" D'autoriser, par des règlements d'administration publique, les agrandissements ou modifications demandés pour Icsdites usines (7);
36» D'homologuer, par décret, la renonciation du titulaire à son acte de permission d'usine (8) ;
37» De rendre des règlements locaux pour l'exploitation des carrières, dans les divers départements (9) ;
(i) Voir tome I, p. 600.
(2) Fotr tome H, p. 0, H et 12.
(S) Foir tome II, p. 29.
(4) roirtomeII,p. 129.
(5) Voir tome II, p. U5, 37, 155 et 136.
(6) Voir tome II, p. 1 75 et 1 85.
(7) Voir tome H, p. 224.
(8) Voir tome II, p. 224.
(9) rotrtomeU, p. 254.
38^ De rendre des règlements d'adminisiration publique pour re&ploitation des tourbières communales ou particulières', dans les divers dépa^rtemeuts (1);
39° De statuer sur les pourvois formés par la voie con- ; tentieuse contre les arrêtés des Conseils de préfecture en matière de mines^ minières , usines et tourbières.
Au n)inistre des travaux publics il appartient : mSîîSf^" ^*
1*" D'accorder la permission de vendre les produits de recherches de mines exécutées avant la concession (2) ;
"29 D'accorder le renouvellement de ces permis de .vente (3);
3o De préparer les projets*de décrets de concession de 'mines (4);
4o De statuer sur le renvoi aux tribunaux , dans le cas d'oppoâtions à des demandes en concession motivées sur la propriété de la mine, acquise par concession ou autrement (5);
5^ D'approuver les abonnements à la redevance proportionnelle sur les mines, quand l'évaluation du revenu . net donne une redevance au-dessus de 1 ,000 francs jusqu'à 3,000 francs (6);
6"" D'accorder les réductions ou décharges de la rede- : vance proportionnelle demandées à titre de secours, lorsqu'on peut y subvenir avec les cinq centimes de non valeur (7)5
7o D'ordonner, dans le cas de mines menacées d'inondation, l'ouverture de l'enquête prescrite par la loi du 27avrttl838(8);
8o De décider, en pareil cas, d'après l'enquête, quelles
(1) J^dir tome II, p. 275.
(2) yoir tome I, p. 80.
(S) f^ovr tome I, p. 82.
(4) yoir tome I, p. 198.
(5) Voir tome I, p. 220.
(6) Foir tome I, p. 559.
(7) Fair tome I, p. 565.
(8) f^ir tome I, p. il50.
sont les concessions mondées ou menacées d'inondation qui doivent opérer à frais communs les travaux d'assèchement (1);
9^ De déterminer, en pareil cas , sur la propositi<m des syndics , le système et le mode d'exécution et d'entretien des travaux d'épuisement, ainsi que les époques périodiques où les taxes devront être acquittées par les concessionnaires (2) ;
10'> De nommer d'oflBce, sur la proposition des préf^, nne Commission investie de l'autorité et des attributions des syndics, au cas où l'assemblée générale dûment convoquée ne se réunit pas , ou ne nomme pas le nombre de syndics fixé par le préfet (3);
1 lo De suspendre les syndics de leurs fonctions et leur substituer un nombre égal de commissaires , au cas où les syndics ne mettent point à exécution les travaux d'assèdiement ou contreviennent an mode d'exécution et d'entretien réglé par l'arrêté ministériel (4); •
12o De pouvoir faire cesser, sur la proposition du préfet, le pouvoir de ces commissaires, avant Fépoque fixée pour l'expiration de ceux des syndics (5);
13o De pouvoir allouer un traitement à ces commissaires, et dans ce cas, ils en fixent le taux sur la proposition du préfet (6);
14o De pouvoir prononcer le retrait de la concession , dans le cas prévu par l'article 6 de la loi du 27 avril 1838, sauf recours au chef du gouvernement, en son Ckmseil d'Etat, par la voie contentieuse (7);
15<> D'indiquer les médicaments et moyens de secours
(4) Fo»rtomeI,p. 4S2.
(2) roàr tome I, p. A55.
(5) roîr tome I, p. A8S.
(4) f^otrtoineI,p. 4S5.
(5) Foir tome I, p. 4S3.
(6) J^oîr tome I, p. 455.
(7) J^oîr tome I, p. 455.
gompéteugc. 355
que chaque exploitant de miueg sera tenu d'entretenir sur son établissement ( 1 ) ;
16<* De fixer celle des exploitations de mines qui, par leur importance et le nombre d'où vriersqu'elles emploient, dcTront avoir et entretenir à leurs frais , un chirurgien spécialement attaché au service de l'établissement (2);
17o De statuer sur les demandes formées par les concessionnaires de mines , à l'effet de suspendre provisoirement tout travail dans une concession, lorsqijl'il ne doit pas 7 avoir préjudice pour le consommateur (3) ;
18o De préparer les projets de décrets relatifs aux demandes en extension, réduction ou retrait de concession démines (4);
19<» De préparer les projets de décrets pour délimitation de concessions anciennes (5) ;
^ D'accorder les permissions de vendre les produits de recherches de mines de sel et de sources d'eau salée, et le renouvellement de ces permis de vente (6)4
21» De préparer les projets de décrets de concession de mines de sel et de sources d'eau salée (7);
22<> De statuer, en cas d'opposition , sur les autorisations demandées par les concessionnaires de mines de sel et de sources ou puits d'eau salée , pour ouvrir un nouveau champ d'exploitation (8) ;
23/^ De préparer les projets de décrets* sur les demandes en permission d'usines destinées à la fabrication du 8el(9);
(1) Kotr tome I, p. U4 et 520.
(2) roirtomeI,p. 4U.
(9) Ton* tome I, p. 545.
(4) fVîr tome I, p. 545 etsmy.
(5) FotrtomeI,p. 596.
(6) Fuir tome II, p. 9 et 19 et tome I, p. 80.
(7) f^otr tome II, p. 10 et 20 et tome I, p. 198. (S) r<nr tome n, p. 16 et 27.
(9) FonrtomeII,p. 20.
240 De pouToir prononcer le retrait des concessions de mines de sel et de sources on puits d'eau salée , dans le cas prévu par l'article 49 de la loi du 21 avril 1810, et conformément aux règles établies par la loi du 27 avril 1838 (1);
25» De pouvoir prononcer la révocation des permissions d'usines destinées à la fabrication du sel, pour cause d'inexécution des conditions auxquelles elles ont été accordées , sauf tout recours de droit (2) ;
26o D'accorder, sur la proposition des préfets, les permissions d'exploiter les minières de fer situées dans les forêts de l'Etat, des établissements publics et des communes (3);
27° De faire, sur la proposition des préfets, des règlements locaux sur les carrières (4) ;
28o De statuer généralement sur tous les recours formés coptre les actes administratifs des préfets en matière de mines, minières, usines, carrières et tourbières, lesquels actes rendus dans les limites des attributions de ces magistrats, ne peuvent pas, en général, être portés directement au Conseil d'Etat par la voie contentieuse (5). tiirib?tf!^prS ^ préfets donnent des avis sur les demandes en anto- ''^' risation d'utiliser Ou vendre les produits des travaux de
recherches (6) ;
Us donnent des avis sur les demandes en permis de recherches (7);
Us accordent les autorisations de recherches dans des terrains communaux, aux demandeurs agréés par les communes (8);
(4) rnrtomelI,p,92.
(2) Foir tome n, p. 5S.
(8) Ko»* tome II, p. 1U.
(4) f^oîr tome H, p. 254 et saiv.
(5) roîrtomeI,p. 420.
(«) Fbirtomel, p. Si.
(7) Foir tome I , p. 1 07.
(8) f^otr tome I, p. lOSf.
GOMPBnSlfGE. 357
Us donnent des avis sur les demandes en conceasîon de. mines (1);
Ils président les comités d'évaloation ponr l'établissement de la redevance proportionnelle sur les mines (2);
Ils donnent force exécutoire aux rôles des redevances fixes et proportionnelles (articles 37 et 39 du décret du 6 mai 1811);
En cas de demandes en d^rëvement de la redevance proportionnelle, pour trop imposé, ils règlent lesfrai& d'expertise, de présence et de vérification (3);
Ils donnent un avis, en forme d'arrêté, sur les demandes en réduction ou décharge de la redevance proportionnelle, pour pertes considérables éprouvées par les exploitants (4);
Ils approuvent les abonnements à la redevance proportionnelle, quand l'évaluation du revenu net donne une redevance au-dessous de 1,000 fr. (5);
Ils règlent, en Conseil de préfecture, les subventions par abonnement, pour dégradation habituelle ou temporaire des chemins vicinaux , par les exploitants de mines, minières, carrières et tourbières, et les propriétaires d'usines (6);
Ils donnent leur avis sur les demandes en partage de concessions de mines (7) ;
Ils reçoivent et apprécient la justification fournie par les concessionnaires, qu'il est pourvu par une convention spéciale à ce que les travaux soient soumis à une direction unique, et coordonnés dans un intérêt commun (8);
Ils peuvent prononcer la suspension de tout ou partie
(I) fVîirtomel.p. i95.
(3) rbtrtomel,p. S5l.
(3) roirtomeI,p. 862.
(4) roû*tomeI,p. 562.
(5) roirtomel,p. 859.
(6) f^oûr tome I, p. 885.
^7) f^otr tome I, p. 894.
(8) roirtomeI,p. S96.
des travaux d'une mine, lorsque la eonditioa préeédente ne sera pas remplie , sauf recours an ministre et au Conseil d'Etat, s'il y a lieu , par la voie contentieuse (1);
Ils reçoivent et requièrent, au besoin , la déclaration du domicile administratif des concessionnaires de mines (2);
ns exercent snr les mines la surveillance administrative définie par les articles 47, 48, 49 et 50 de la loi de 1810;
Ils accordent ou refusent, sauf recours au ministre, les autorisations demandées par les concessionnaires de mines, pour ouvrir un nouveau champ d'exploitation ou procéder à l'ouverture de puits ou galeries, partant du jour, pour être mis en communication avec les travaux existants (3);
Ils statuent, sauf recours au ministre, sur les demandes en autorisation de pousser des travaux de mines sous les UeuxhalHtés(4);
Us statuent, sauf recours au ministre, sur les demandes formées par les exploitants de mines pour être autorisés à abandonner un champ d'exploitation, en raison de ce qu'il est épuisé ou pour tout autre motif (5),-
Us statuent , sauf recours au ministre , sur les demandes formées par les concessionnaires de mines, d'ouvrir sur leur périmètre des chemins de charroi conduisant aux travaux d'explmtation (6) ;
Lorsque par une cause quelconque, l'explcâtation d'une mine compromet la sûreté publique ou celle des ouvriers, la solidité des travaux, la conservation du sol et des habitations de la surface, ils ordonnent telles mesures qu'il appartient, et y font pourvoir d'ofBce, en cas de refus des concesnonnaires (7);
(i) fW tome If p. S96.
(2) Fuir tome I , p. 400.
(5) Foir tome I, p. AU et M9.
(4) f^otrtomeI,p. 804et4ao.
(5) Fotr tome I, p. 282 et 421.
(6) Fuir tome I, p. 555.
(7) rotrtomeI,p. 426.
Us interdisent tout puits, toute galerie ou tout autre travail d'exploitation, ouvert en contravention aux lois et règlements sur les mines, sauf recours au ministre et au Conseil d'Etat, s*il y a lieu , par la voie contentieuse ( 1 );
En cas de mines menacées d'inondation, ils nomment les membres de la Commission d'enquête mentionnée à l'ordonnance du 23 mai 1841, et transmettent au ministre leur avis motivé (2);
Ils règlent, en pareil cas, le nombre des syndics, le mode de convocation et de délibération de l'assemblée générale, conformément à la loi du 27 avril 1838 (3);
Ils proposent au ministre d'instituer d'office une Commission investie des attributions et de l'autorité des syndics, au cas où l'assemblée générale convoquée ne se réunit pas ou ne nomme pas le nombre des syndics fixé par eux (4) ;
Bs peuvent proposer au ministre de faire cesser les pouvoirs de ces commissaires avant l'époque fiaée pour l'expiration de ceux des syndics (5) ;
Ils peuvent proposer au ministre le taux du traitement de ces commissaires (6);
Ils rendent exécutoire^, en cas d'application de la loi du 27 avril 1838, les rôles de recouvrement des taxes dressés par les syndics , on par les commissaires qui les remplacent (7);
Ils font procéder publiquement, par voie administrative, à l'adjudication de la nûne abandonnée (8);
Dans les cas oti l'exploitation est restreinte ou suspen-
(0 Fotr tome I, p. 418 et S9«.
(2) Fo0*toinel,p. m.
(8) fWtoinel, p. ASS.
(4) Koirtomel, p. 45S.
(5) roirtoiiieI,p. 4S8.
(6) Kotrtome I, p. 485.
(7) roîr tome I, p. 485.
(8) rotr tomcl^p. 435.
360 CHAPITRE OIX-HEUVIÈME.
due, de manière à inquiéter la sûreté publique ou les.' besoins des consommateurs, ils peuY^tproposer le retrait de la concession dans les formes prescrites par Fàrticle 6: de la loi du 27 avril 1838 (1) ;
Ils proposent au ministre d'indiquer celles des exploitations de mines qui, par leur importance et le .nombre* d'ouvriers qu'elles emploient, devront avoir et eiltretenir à leurs frais un chirurgien^ spécialement attaché an ser-; vice de l'établissement (2) ; «
Us veillent, par l'intermédiaire des ingénienâi placés' sous leurs ordbres , aux mesures prescrites par le décret du 3 janvier 1813, sur la police des mines (3); :
Ils ordonnent la levée d'office des plans intérieurs des mines , lorsque les concessionnaires négligent, soit de les adresser à la préfecture, sôit de les tenir au courant sur leur exploitation (4) ; .
Ils veillent à l'exécution du bornage officiel des concesnons de mines (5) ; •
Us prennent les mesures ùéeessaires pour assurer l'exé-. cution, par les concessionnaires de mines , des mesures* prescrites par les cahiers des chaînes des concessions (6);!
Us donnent des avis sur les demandes en extension ou réduction de concession, et sur les demandes ep retrait de concession (7); •
Us donnent des avis sur les demandes en délimitation de concessions anciennes (8) ;
Ils peuvent proposer d'office la délimitation de c(moes->
(0 Kotrtomel.p. 488.
(2) Foi'r tome I, p. 444.
(5) yoir tome I, p. 446 et suLt.
(4) roîr tome I, p. 451.
(5} f^trtomeI,p. 455.
(6) Foir tome I , p. 460 et suiv.
(7) ybtr tome I, p. 545 et suir.
(8) Toû-tomel, p. 506. .
gohpéteuge. 361
sidns anâenneSy à défaut par les andens oonoesaionnaires et iexploitants de la demander ( 1) ;
JOs doilnent des avis sur les demandes en autorisation de vendre les produits de recherches de mines de sd ou de sources d'eau salée (2);
Us donnent des ayis sur les demandes en permis de recherches de mines de sel ou de sources d'eau salée (3);
Us accordent les autorisations de recherches de mines de sel outde sources salées , dans les terrains communaux, aux demandeurs agréés par lés communes (4);
Ils donnent des avis sur les demandes en concession de mines de sd ou de sources d'eau ^alée (5) ;
Us peuvent approuver les projets d'exploitation présentés par les concessionnaires de mines de sel et de sotirces pu puits d'eau salée ^ sauf recours au ministre en cas d'opposition (6) ; .
•ns exercent snr les mines de sel et les exploitations de sources :et puits d'eau salée, la même surveillance de préservation et de police que sur toutes les mines en général (7);
Us dcfnnent des avis sur les demandes en permission d'usines relatives à la fabrication du sel (8);
Ils peuvent interdire toute exploitation de mines de sel, sources ou puits d'eau salée, ou toute fabrication de sd entreprise avant la déclaration de satisfaire à l'art. 51 de la lot du 24 avril 1806, et d'extraire ou fabriquer au moins cinq cents tonnes de sel par année , et leurs arrêtés
>(0 Ton- tome I, p. {^99.
(5) Foir tome II , p. 9 et 1 9 et tome I, p. 81 . (8) Fou* tome II, p. 9 et 19 et tome I, p. 107. !(A) Foir tome n, p. 9 et 19 et tome I, p. 102. .(5) Four tome II, p. 10 et ÎO.
(6) Foir tomre n , p. 1 6 et 27.
(7) Foir tome II, p. 15 et 24.
(8) Koir tome II, p. 29 et SO.
362 CHAPITRE DIX-NBUVIÈHE.
d'interdiction sont exécutoires par provision, nonobstant toat recours de droit (1);
Us peuvent régler, par abonnanent, en Conseil de préfecture, les subventions à payer par les exploitants de mines, minières, usines, carrières et tourbières, pour dégradations de chemins vicinaux (2);
Ils reçoivent la déclaration des propriétaires du sol qui veulent exploiter des minières de fer, et ils donnent acte de cette déclaration qui vaut permission , et ils déterminent les limites de l'exploitation et les règles sous les rapports de sûreté et de salubrité publiques (3);
Us exercent sur Texploitation des minières de fer, opérée par les propriétaires ou les maitres de forges, la surveillance administrative, telle qu'elle résulte des lois et règlements sur la matière; ils veillent à l'exécution des mesures de police prescrites par les articles 3, 4, 5, 1 1, 12, 13, 14, 15, 25, 26, 27 et 29 du décret du 3 janvier 1813, et des prescriptions contenues dans les actes de permission, sauf à interdire ces exploitations en cas de contravention (4);
Toutes les fois que des questions de voisinage se présentent pour des usines , relativement à des minières de fer, ils déterminent, suivant chaque espèce, selon la nature des circonstances locales, et sauf recours devant qui de droit, l'application qui doit être faite à telles ou telles mines , de l'expression de voisinage employée par l'art. 59 de la loi de 1810(5);
Us constatent le besoin qu'a une usine des minerais d'une minière voisine, et fixent la quantité de minerai que le propriétaire exploitant de minière doit livrer au maître de forges du voisinage (6);
(i) ybvr tome n, p. 30.
(2) Feir tome I , p. 585.
(S) four tome II, p. 65 et 65.
(A) Fotrtomell, p. 66 etsnÎY. et 112.
(5) Konr tome II, p. 75.
(6) Four tome II, p. 72, 76 , 77 et 82.
GOBfPÉTBlfCE. 363
En cas de conciirrenee entre plusieurs maîtres de forges pour l'achat da miaerai exploité par un propriétaire de minière , ils règlent , sauf recours au ministre , les proportions dans lesquelles chacun d'eux aura droit à l'achat du minerai (1) ;
Us opèrent ainsi ce règlement , nonobstant toutes con- Tentions antérieures entre le propriétaire et le maître de forges (2);
Ils accordent aux maîtres de forges des permissions pour exploiter les minières de fer appartenant à des tiers , qui sont reconnues nécessaires à leurs usines, dans l'un des trois cas suivants : lorsque le propriétaire n'exploite pas, lorsqu'il n'exploite pas en quantité suffisante, ou lorsqu'il suspend ses travaux d'extraction pendant plus d'un mois sans cause légitime (3);
En cas de concurrence entre plusieurs maîtres de forges, pour rexploitati<m dans un même fonds, le préfet détermine les proportions dans lesquelles chacun d'eux pourra exploiter (4);
Us peuvent, en cas d'urgence, faire une affectation provisoire de minerai à une forge menacée de chômage, avant la fin de l'expertise ordonnée pour vérifier les ressources de la minière (5);
Us proposent au ministre les projets de permission pour exploiter les minières de fer dans les forêts de l'Etat, des établissements pid>lic8 et des communes (6);
Ils statuent, sauf recours au ministre, sur la quantité et le prix du minerai qui doit être fourni par les conces^ sionnaires de mines de fer, aux usines qui s'approvisionneraient sur les lieux compris en la concession, le tout,
(0 Foir tome II, p. 12S et 7S et saiv. (2) Foîr tome n, p. 125.
(S) rotrtomen,p. 102.
(4) Poiriomen^p. 122.
(5) roô*tomeII,p. 124.
(6) KotrfomelT, p. 1U.
ocmfonnémebt à l'article 70 de la loi de ISIO, et aux prèscriptions du cahier des charges de la concession (1) ;
Ils agissent, au sujet des terres pyriteuses et alnmineuses , comme pour les minerais de fer d'alluvion (2);
Ils donnent leur avis sur les demandes en permission de fourneaux 9 forges et usines régis parla loi de 1810, ainsi que sur le^ oppositions et les demandes ea préféroice survenues pendapt l'instruction de ces affaires (3) ;
ns autorisent l'établissement des patouillets^bocards et lavoirs à mines, toutes les fois qu'ils sont établis sur des cours d'eau non navigables ni flottables, on bien, lorsqu'étant situés sur des cours d'eau navigables ou flottables, ils n'ont pas pour effet d'en altérer sensiblement le régime (4);
Us exercent la surveillance administrative sur les usines métallurgiques , telle qu'elle résulte des lois et règl^nents sur la matière, et notamment des articles 11, 12, 13, 14, 26 du décret du 3 janvier 18(3, et ils veillent à l'exécurtion des clatises insérées dans les actes de permission (5);
Ils reçoivent des exploitants et des maîtres d'usines, l'état annuel des produits brut de leur exploitation, du nombre des ouvriers, de la quantité des matériaux employés et des Matériaux ouvrés (6);
' ns autorisent les maîtres de forges à occuper les terrains des tiers , pour y établir des chemins de charroi ou bien des patouillets et lavoirs, alors que ces dernières usines sont autorisées (7) ;
Us statuent dans le cas d'agrandissement ou de modi-
(0 Fotrtome U,p. 1S8.
(3) Koôrtomell, p. 152.
(5) f^oîr tome II, p. 173.
(4) ^oir tome II, p. 185 et soit.
(5) Voir tome II, p. 215 et sair.
(«) f7»irtomeII,p. S15.
(7) Koirtomellyp. 218.
GOMPÉTErfCB. 365
ficatioDd'osines déjà autorisées , conune pour l'établissement d'usines nouvelles (!) ;
Ils veillent à ce que les propriétaires d'anciennes usines se munissent de permissions , conformément à l'article 78 de la loi de 1810, et ils peuvent interdire les établissements, en contravention à cet égard (2) ; ' Us isuspendent l'usage des fourneaux , lorsque les propriétaires ont encouru la déchéance (3);
Us reçoivent la déclaration de tous les propriétaires ou entrepreneurs qui se proposent d'ouvrir des carrières (4) ;
Us exercent 9ur les carrières à ciel ouvert une surveiDauce de simple police, et sur les carrières souterraines la surveillance administrative, telle qu'elle est définie par le titre v de la loi de 1810, .et prennent sur toutes ces exploitations les dispositions qu'exigent la ccmservi^tiOn des hommes et des choses, sans que leurs arréfés soient susceptibles de recours au Conseil d'Etat par la voie contentieuse (5) ;
Ils proposent des projets de règlements locaux pour les carrières à ciel ouvert ou souterraines de liBurs départelAents(6);
Ils statuent sur les demandes en autorisatiofa d'exploiter des tourbières (7);
Ils exercent sur l'exploitation des tourbières la surveillance administrative définie par la section ii du titre vm de la loi du 21 avril 1810, et peuvent contraindre les contrevenants à cesser leurs travaux (8) ;
Us surveillent et administrent l'exploitation des tour-
Ci) iToô- tome U, p. 22d.
(2) Fotr tome II , p. 327 et suiv.
{8) Fbû* Cormenin, p. 8S1 : décret da 39 décembre 1812 (Arch.)-
(d) Foir tome II , p. 2A0.
(5} f^oîr tome II, p. 25d.
(6) Four tome II, p. 2M.
(7) Foir tome II , p. 280.
(8) fW tome n , p. 288.
366 CHAPITRE DIX-NKOVIÈME.
bières oommonales y conformément aux règlements d'administration publique interyenus à cet égard (1)^ •iSb" toM ~ d« ^^^ Conseils de préfecture sont compétents : eomeos de prifec- ^o pour réglcT Ics indcmuités dues par les ooncessioanaires aux inventeurs, explorateurs et anciens exploitants, à l'occasion des travaux antérieurs à la concession (2);
2» Pour régler ces mêmes indemnités , lorsqu'elles se rapportent à des travaux antérieurs à une concession ancienne faite avant la loi de 1810 (3);
3"" Pour statuer sur la demande en réduction de la redevance fixe formée par un concessionnaire de mines, mais sans pouvoir assigner de nouvelles limites aux coneessions ( 4);
4o Pour prononcer, sauf le pourvoi selon les lois , bot les réclamations à fin de dégrèvement de la redevance proportionnelle sur les mines, pour cause de surtaxe (5);
5o Pour régler annuellement, sur la demande des communes, les subventions spéciales pour d^radations habituelles ou temporaires des chemins vicinaux par les exploitants de mines, minières, carrières et tourbières, et les propriétaires d'usines (6);
6» Pour juger les réclamations des concessionnaires de mines inondées ou menacées dlnondaiion sur la fixation de leur quote-part dans les taxes qui leur sont imposées , et celles relatives à Texécution des travaux d'assèdiement(7);
7o Pour donner un avis sur les oppositions formées contre l'établissement des usines régies par la loi de 1810,
(1) rotrtoinen,p. 287.
(2) roïrtoniel, p. 526.
(8) Ko»* tome I, p. S29.
(4) y6(r tome I , p. 5d2.
(5) l^oùr tome 1,560.
(6) yotr tome I, p. 585.
(7) Ko»-tomeI,p. 455.
qoi sont en même temps classées parmi les atdiers insa^ labres (1);
80 Pour régler les indemnités dues à des particuliers, en cas d'exploitation forcée de leurs carrières pour travaux publics (2);
9« Pour ordonner des expertises relatives aux indemnités dues par les concessionnaires, pour travaux antérieurs à la concession (3);
10» Pour juger les contrayentions en matière de grande voirie commises par les exploitants de mines, minières, usines, carrières et tourbières (4) ;
Les tribunaux sont compétents :
1<> Pour statuer sur les oppositions des parties intéresrées aux travaux de recherches exécutés à moins de cent mètres dea maisons ou enclos murés (5); ' 29 Pour régler les indemnités de terrains dues au propriétaire du sol , au sujet des recherches de mines consenties par ce dernier (6);
3o Pour régler les indemnités de terrains dues à des communes, au sujet de recherches de mines exécutées sur des terrains communaux (7) ;
4o Pour statuer sur les dommages-intérêts dus pour occupations de terrains et voies de faits provenant de recherches effectuées sans le consentement du propriétaire du sol et sans autorisation administrative (8);
5° Pour régler l'indemnité préalable due au propriétaire du sol par les permissionnaires de recherches, pour dégâts et occupations de terrains (9) ;
(i] roiVtomelI, p. 178.
(2) f^oiV tome II , p. 2A5.
(5) Fotr tome I, p. 5S0.
(4) Kdô- tome II, p. 526.
(5} Toir tomeI,p. 77, 1i9etSI0.
(6) f^otr tome I , p. 84.
(7) Fotr tome I, p. 85.
(8) rotrtomel,p. 87.
(0) FoirtomeI,p. 115.
Compéienoe des IribanaDx.
368 GHAPITBÏ: DIX-HEUVIÈME.
6* Pour statuer sur les oppositions aux demandes en concession motivées sur. la propriété de la mine, acquise par concession ou autrement ( art. 28 de la loi du 21 avril 1810);
7o Ponr statuer sur les indemnités dues aux propriétaires par les concessionnaires de mines, pour occupations de terrains et dommages de toutes sortes, provenant des travaux postérieurs à la concession (1) ;
89 Pour statuer sur les contestations relatives à la cân- . tion et aux indemnités dues par les concessionnaires .de
mimes, en cas de travaut sous les lieux habités (2);
90 Pour statuer sur les oppositions des parties aux travaux ouverts par des concessionnaires, à moins de cent mètres des habitations et enclos murés (3) ;
10<» Pour décider si un inventeur n'a pas aliéné son droit d'invention, par des contrats antérieurs à la concession(4);
llo Pour ordonner la destruction d'ouvrageà exécutés en contravention à la loi du 21 avril 1810 (5);
12^ Pour prononcer sur tous les litiges qui concernent les Sociétés organisées pour l'exploitation des mines, à moins que les exploitants n'aient adopté expÛcitement l'une des formes de Sociétés commerciales définies par les lois , auxquels cas la juridiction appartient aux tribunaux de commerce (6) ; .
130 Pour prononcer sur les dommages causés à une exploitation de miné , par l'exploitation voisine (7) ;
140 Ponr prononcer sur les indemnités dues- aux concessionnaires de mines et aux propriétaires redévanciers,
(t) f7>irtoniel,p. SSd.
(2) Fbîr tome I, p. 501 et 507.
(6) Koirtomel^p. 510.
(1) fVrlomelyp. 621.
(5) f^oir tome II « p. 525.
(6) f^otr tome I, p. 565 et èair.
(7) Fotr tome I, p. 558 et soiy.
COMPBTEKCE. 369
pour massifs réservés en foyeur d'un chemin postérieur à la concession de mine (t);
15o Pour statuer, en fait de concessions anciennes et d'usages locaux qui donneraient lieu h la décision de cas extraordinaires, sur les droits résultant pour les parties des usages ou des conventions réciproques (2);
16» Pour statuer, en fait de concessions anciennes, d'après les titres des parties et jusqu'à délimitation définitive desdites concessions, sur les contestations élevées entre les exploitants voisins, au sujet de la jouissance provisoire qui leur compète (art. 56 de la loi du 21 avril 1810).
17o Pour juger les discussions qui peuvent intervenir entre les propriétaires exploitants de minières de fer et les maîtres de forges, au sujet de la fixation du prix du minerai (3);
1 8o Pour juger les débats à intervenir sur la fixation de l'indemnité due aux propriétaires du sol par le maitre de forges, qui exploite une minière en vertu d'une permission administrative (4);
190 Pour statuer sur les oppositions des parties intéressées à l'établissement de patouiUets , lavoirs et chemins de charroi , par les maîtres de forges sur les terrains des tiers , à moins de cent mètres de distance des habitations et enclos (5);
2O0 Pour régler l'indemnité d'occupation de terrain due par les maîtres de forges, qui établissent, en vertu de l'article 80 de la loi de 1810, des patouillets, lavoirs et chemins de charroi sur les propriétés des tiers (6) ;
2I0 Pour statuer sur les difficultés relatives aux exper-
(0 KotrtonieI,p. 558.
(2) ybir tome I , p. 607.
(5) f^oir tome II , p. 9A.
^(4) rbtrtomeII,p.115.
* (5) y&ir tome II, p. Sis et 1. 1, p. 8«0.
(6) roirtomen,p. 219.
II 2d
370 CHAPITRE DIX-HEUVIÈME.
tises qui seraient ordonnées dans tous les cas prévus par la loi du 21 avril 1810, hormis Fexo^tiou spécifiée par rartide 46 (1);
22o Pour juger en police correctionnelle les contraventions en matière de mines, minières , usines métallurgiques, lavoirs à mines, carrières souterraines et tourbières , à Texception des contraventions de grande Toierie;
23^ Pour juger en simple police les contraTentions en matière de carrières à ciel ouvert, à Texception générale des contraventions portant atteinte à la grande voirie, qui sont réprimées par les Conseils de préfecture (2);
24o Pour prononcer d'une manière générale sur tous les litiges d'intérêts privés , Tentes, cessions, usufruits, contrats, donunages, etc., concernant les mines, minières, usines et carrières, à l'exceptiott des matières réservées à la connaissance des Gobscils de préfecture, par Tartide 46 de la loi du 21 avril 1810.
(1) f^oir tome II , p. a9« et saiy.
(3) f^otV (orne II, p. 8S4 et soir.
