MINES DE SEL, SOURCES D'EAU SAJLÉE

» A' la conecssioa n'est point accorda, rezploitation cessera de » plan droit, et, au besoin, elle sera interdite conformément au » premier paragraphe du prient article* »

Les dispositions de ces deux articles sont formelles et leur application ne saurait soulever de difficulté : observons que la tolérance mentionnée à l'article 22 de Fordonnance est limitée par un délai fixe et précis après lequel rexploitation doit cesser de plein droit, si la demande en concession n'est pas accueillie : la loi de 1810 ne contient pas de fixation de délai pareil pour les mines non concédées, ouvertes avant sa promulgation, et ce fut peut-être on tort des législateurs de cette époque, de n'avoir pas fixé de délai pour l'application de l'article 53.

Terminons, au sujet de ces e^^ploitations de mines de sel antérieures à la loi du 17 juin 1840, en faisant observer que la circulaire du 30 mars 1841 restreint l'application de l'article 22 de l'ordonnance r^lementaire à celles qui n'auraient été l'objet d'aucune poursuite (1).

L'article 1« de la loi du 17 juin 1840 a prescrit qu'aucune exploitation de sources ou de puits d'eau salée d«, «ams et naturellement ou artificiellement ne pourrait avoir lieu à ^îLMles?«u l'avenir qu'en vertu d'une concession consentie par "^' ordonnance délibérée en Conseil d'Etat; d'autre part, l'article 4 de l'ordonnance du 7 mars 1841 porte que les articles 10, 11 et 12 de la loi du 21 avril 1810 sont applicables aux recherches d'eau salée : il suit de là que tout ce que nous avons exposé au chapitre n sur les recherches des mines est applicable aux sources et puits d'eau salée. Ajoutons que les recherches d'eau salée, comme celles de mine de sel , sont soumises à la prescription de l'article 19 de l'ordonnance qui impose à l'explorateur l'obligation de ne commencer ses travaux qu'un mois après la déclaration faite à la préfecture.

(I) AnnaUa deê Mincê^ Se série, t. XIX, p. 820.

obunuoa dei Les fonualités à remplir par les demandeurs en oonces- Ma^Hae pnitt gious de sources ou de puits d*eau salée sont spécifiées ***" " ' aux articles suivants de l'ordonnance du 7 mars 1841 :

« krt, 5. — * Toat denaandear en concession d'ane source ou d'un » poits d*eaa salée derra jnsUGer qae la source on le paits peut » foarnir des eaux salées en quantité suffisante pour une fabrication » annuelle de 6D 0,000 kilogrammes de sel au moins.

» AaT. 6. — Il devra justifier des fiicuUés nécessaires pour entre- » prendre et conduire les traTauz , et des moyens de satbfeire aux M indemnités et charges qui seront imposées par l'acte de concession^

» Art. 7. *- La demande en concession sera adressée au préfet el » enregislrée à sa date sur un registre spécial , conformément à Tar- » ticle 22 de la loi du 21 arril 1810; le secrétaire général de la » préfecture délirrera au requérant un extrait certifié de cet enregis- » trement.

'» La demande contiendra l'indication exigée par l'art. 2 ci^dessus.

» Le pétitionnaire y joindra le plan en quadruple expédition, et à » l'échelle de cinq millimètres pour dix mètres , des terrains désignés » dans sa demande. Ce plan devra indiquer l'emplacement de la • source ou du puits salé et sa situation par rapport aux habitations , » routes et chemins; il ne sera admis qu'après yériiicalion par i'in- 9 génieur des mines. Il sera visé par le préfet.

» Art. 8. — Les publications et affiches de la demande auront lien » â la diligence du préfet et conformément aux articles 25 el 24 de la » loi du 21 avril 1810. Leur durée sera de deux mois à compter du » jour de l'apposition des affiches dans chaque localité. La demande » sera insérée dans l'un des journaux du déparlement.

» Les frais d'affiches , publications et insertions dans les journaux , » seront à la charge du demandeur.

» Art. 9. — Les demandes en concurrence ne seront admises que » jusqu'au dernier jour de la durée des affiches.

» Elles seront notifiées par actes extrajudiciaires au demandeur, » ainsi qu'au préfet, qui les fera transcrire à leur date sur le registre ■ mentionné en l'art. 7 ci-dessus. Il sera donné communication de ce » registre i toutes les personnes qui voudront prendre connaissance » desdites demandes.

9 Art. 1 0. — Les oppositions a la demande en concession , les récla- » mations relatives a la quotité des offres faites aux propriétaires de tt la surface, les demandes en indemnité d'invention , seront notifiées » au demandeur et au préfet par actes extrajudiciaires..

» Art. 11. — Jusqu'à [ce qu'il ait été statué définitivement sur la » demande en concession , les oppositions, réclamations et demandes

MIMS 0£ SEL, SOUBGES D'EAU SALÉE. 21

» menlionnées en l'artiele 10 ei-dessiis, seront admissibles devant » notre ministre des travaux publics. Elles seront notifiées par leurs ji antenrs aux parties intéressées. »

n résulte des dispositions contenaes dans les précédents articles que les demandes en concession de sources ou de puits d'eau salée doivent être conçues dans la même forme que les demandes en concession de mines {voir le modèle donné chapitre III, page 183), sauf pourtant les deux restrictions suivantes : premièrement, la demande en concession de source ou de puits d'eau salée doit contenir la justification que la source ou le puits peut fournir des eaux salées en quantité suffisante pour une fabrication annuelle de cinq cent millQ kilogrammes de sel au moins, et le demandeur doit formuler dans sa pétition l'engagement de maintenir un pareil minimum de fabrication , s'il devient concessionnaire : cette prescription est imposée par l'art. 5 de la loi du 17 juin 1840.

En second lieu, les plans joints à la demande doivent être dressés à une échelle cinq fois plus grande que pour les demandes en concession de mines , soit à l'échelle de cinq millimètres pour dix mètres , et ils doivent être remis en quadruple expédition. « L'une de ces expéditions, dit la circulaire du 30 mars 1841 , est destinée à être jointe à l'acte de concession; l'autre sera déposée dans les archives du ministère des travaux publics ; la trcHsième, renvoyée à la préfecture après l'émission de l'ordonnance de concession; enfin, la quatrième est dœtinée à T Administration financière, appelée à exercer ici une surveillance spéciale dans l'intérêt de l'impôt. »

Pour ce qui est de lïnstruction des demandes en concession de sources ou de puits d'eau salée, elle se &ît comme pour les concessions de mines, sauf les exceptions suivantes :

La durée des publications et afiiches, qui est de quatre mois pour les demandes en concession de mines en génâral, et aussi pour les demandes en concession de mines de sel, est réduite à deux mois;

Les demandes en concurrence, qui sont admissibles-

22 CHAPITBE ONZIÈME.

devant le ministre ou le Gmseil d^Etat , jusqu'à rémission du décret de conoession, lorsqu'il s'agit de concessions de mines de toutes sortes, ne sont admissibles, pour les sources et puits d'eau salée, que jusqu'au dernier jour de la durée des affiches. Quant aux oppositions ou réclamations concernant les offres faites aux propriétaires de la surface, et demandes en indemnité d'invention, elles peuvent être reçues, pour les sources et puits d'eau salée comme pour les mines , jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la concession.

La durée de l'instruction se trouve ainsi abrégée, et la circulaire du 30 mars 1841 motive ces dispositions par cette raison que les exploitations de sources ou de puits d'eau salée ne devant pas, en général, avoir la même importance que les exploitations de mines, il y avait lieu d'abréger les retards autant que possible.

Le Directeur des contributions indirectes ou des douanes, selon les cas, doit être consulté sur les demandes en concession de source ou de puits d'eau salée, comme pour les mines de sel , par le préfet qui consulte ensuite les ingénieurs des mines, et les pièces de l'instruction, une fois parvenues au ministère des travaux publics, doivent être communiquées an ministre de finances (article 24 de l'ordonnance).

Une ordonnance délibérée en conseil d'Etat statue définitivement sur les demandes en concession de sources ou de puits d'eau salée, comme dans le cas des concessions de mines (article 13 de l'ordonnance). Muimum d'éiai- lluc dispositiou exceptiouelle est attachée à l'institution "*" des concessions de sources ou de puits d'eau salée par l'article 4 de la loi du 17 juin 1840, qui porte que les concessions de ce genre ne pourront excéder un kilomètre carré.

Terminons sur ce qui concerne l'institution des concessions de sources ou de puits d'eau salée, en observant que le gouvernement, lorsqu'il juge des motifs de préférence entre les divers demandeurs, est tenu de satisfaire aux dispositions transitoires de l'article 3 de la loi du 17 juin

due des